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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 144 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 144 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-144
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-07-07-00014 - SAPPAUL AUBREE (2 pages) Page 3
78-2021-07-08-00010 - SAPROSADOMICILE (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-07-09-00002 - Arrêté modificatif portant sur la désignation des
membres du comité d’hygiène et des conditions de travail conjoint de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines (DDETS) (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour
l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-07-09-00004 - Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines n° 165 (3 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres – Les
Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres – Les Templiers »
sis sur la commune d’Elancourt (2 pages) Page 22
78-2021-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie
(PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (2 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13
juillet 2021 GARGENVILLE (4 pages) Page 28
78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13
juillet 2021 Vaux-sur-Seine (4 pages) Page 33
78-2021-07-07-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu
d'artifices du 13 juillet 2021 Gargenville (2 pages) Page 38
78-2021-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu
d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine (2 pages) Page 41
2 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-07-00014
SAPPAUL AUBREE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00014 - SAPPAUL AUBREE 3 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES :. du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation Hate. et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8535144338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 4 juillet 2021 par Monsieur Paul
AUBREE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PAUL AUBREE dont l'établissement principal est
situé 196, boulevard du Général de Gaulle 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le
N°SAP 853514438 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00014 - SAPPAUL AUBREE 4 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-07-00014 - SAPPAUL AUBREE 5 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-08-00010
SAPROSADOMICILE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00010 - SAPROSADOMICILE 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté . Service sécurisation
Rs atemnité | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8819385311
Vu le code du travail et notamment les articles -L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 30 juin 2021 par Madame Rose YETNA
en qualité de présidente, pour l'organisme ROSADOMICILE dont l'établissement principal est situé 6, impasse
des Silex Tailles 78270 BONNIERE -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 881985311 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrativeà domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00010 - SAPROSADOMICILE 7 + _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du. dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
” Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 juillet 2021
: Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjot
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-08-00010 - SAPROSADOMICILE 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-07-09-00002
Arrêté modificatif portant sur la désignation des
membres
du comité d’hygiène et des conditions de travail
conjoint
de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
des Yvelines (DDETS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-09-00002 - Arrêté modificatif portant sur la désignation des membres 9 PRÉFET
DES YVELINES | | Liberté Direction Départementale de l'Emploi
Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)
Arrêté modificatif portant sur la désignation des membres
du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines (DDETS)
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ; |
VU la décision du 14 décembre 2018 de la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Yvelines fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de l’unité départementale des Yvelines
Vu l'arrêté n°2019-026 du 8 février 2019 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale des Yvelines
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-09-00002 - Arrêté modificatif portant sur la désignation des membres 10 Vu l'arrêté n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 relatif à la constitution de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2021-06-01-00004 portant sur la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu l'arrêté 78-2021-06-07-00004 du 7 juin 2021 portant sur la désignation des
membres du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrête :
Article 1° |
L'article 2 de l'arrêté 78-2021-06-07-00004 du 7 juin 2021 portant sur la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) est modifié comme suit
Sont désignés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
AU titre de l’ex-DDCS des Yvelines
Membres titulaires | Membres suppléants
Mme Sylvie DEVIN (FO) Mme Christelle GARCIA (FO)
Mme Sylvie CHARBONNIER (FO) | a
M. DJAMAL REMMANI (sans Mme Nadine CANTAGALLI (sans étiquette). étiquette)
Mme Pascale BERGAMO (sans Le | de étiquette)
Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
I rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-09-00002 - Arrêté modificatif portant sur la désignation des membres 11 AU titre de l’ex-UD DIRECCTE des Yvelines
Membres titulaires | Membres s Suppléants L
Mme Alexandrine FRANCOIS (FO) M Nicolas MONNERET (FO)
Mme Françoise COTTANCE (CGT) Mme Marie Michelle ALGAIN (CGT)
Mme Nathalie DE CARVALHO Mme Radha GOURI (CGT)
(CGT) de L'ES de |
M. Franck GALEA (CGT) Mme Nadine LASSALLE (CGT)
M. Mustapha KAOUACHI (CGT) = [Mme Laurence REULET (CGT)
M. Hugo HUET (SUD Solidaires) M. Jean-François LECOMTE (SUD
Les autres.articles sont sans changement
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 9 JUIL. 2021
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Angélique KHALED
Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-09-00002 - Arrêté modificatif portant sur la désignation des membres 12 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-07-09-00003
Arrêté concernant la société LOXAM POWER
pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine 13 E 3 Direction régionale et interdépartementale
Fraternité
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté Épalité Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société LOXAM POWER dans le cadre de la cessation d'activité
7 rue de l'Activité
78 700 Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société LOXAM POWER pour son installation située sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, 7 rue de l'Activité et notamment l'arrêté de prescriptions complémentaires n°10-257/DRE du 24 août 2010;
Vu le récépissé du 23 mai 2016 donnant acte à la société LOXAM POWER de sa déclaration de succession pour l'exploitation des installations situées au 7 rue de l'Activité à Conflans-Sainte- Honorine;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2021-06-30-00010 du 30 juin | 2021 imposant à la société LOXAM POWER des prescriptions dans le cadre de sa cessation d'activité ;
Vu la notification de la cessation d'activité du 26 juin 2020;
Vu le rapport d'étude historique et documentaire, de vulnérabilité des milieux et d'investigations des sols du 06 février 2020 mettant en évidence des impacts environnementaux sur les sols ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 février 2021;
Vu le courrier du 19 mars 2021 par lequel l'exploitant signale avoir des observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le 23 février 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 285 juin 2021;
Considérant que dans le cadre de la cessation d'activité, les investigations réalisées dans le cadre du diagnostic de la qualité des sols ont mis en évidence une forte pollution du sous-sol ;
Considérant que les investigations réalisées n'ont pas permis de cerner l'extension des sources de pollution dans les milieux sol, gaz de sol et eaux souterraines ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de compléter les investigations dans le sol, les gaz de sol, l'air intérieur et les eaux souterraines ;
Considérant les fortes concentrations en hydrocarbures C10-C40, en HAP et en BTEX retrouvées entre 5 et 5,5 m;
1/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine 14 Considérant la nécessité de déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site afin d'évaluer la nécessité de la mise en place un réseau de surveillance des eaux souterraines ;
Considérant la nécessité de réaliser un plan de gestion dans le but de traiter les sources de
pollution au droit du site afin de supprimer ou de limiter les impacts potentiels ;
Considérant la nécessité de réaliser une analyse des risques résiduels afin de vérifier la compatibilité de la qualité des milieux avec l'usage futur du site ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2021;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 5 du projet d'arrêté en retirant l'obligation de mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines du projet d'arrêté et en réalisant des sondages, dans un délai de 2 mois afin de déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site.
Considérant l’Usage futur industriel du site;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la société LOXAM POWER afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Conditions générales
La société LOXAM POWER dont le siège social est situé route départementale 982, Lieu-dit Radicatel à Saint-Jean de Folleville (76170), est tenue de respecter les prescriptions
complémentaires suivantes pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d'être impactés par les activités qu'elle exerce sur son site de Conflans-Sainte-Honorine .
Ces prescriptions font suites aux diagnostics des sols effectués sur le site LOXAM POWER, sis 7 rue de l'Activité à Conflans-Sainte-Honorine. :
Article 2 : Diagnostic de l’état des milieux
La société LOXAM POWER complète le diagnostic de l'état des milieux en déterminant, de manière exhaustive, les sources de pollution concentrée et leur extension aussi bien verticale qu'horizontale. L'étude correspondante comprend, a minima, les éléments suivants :
* la caractérisation des sources de pollution, notamment leur délimitation (étendue et
profondeur.) par le biais d'investigations complémentaires (par exemple des
sondages, mesures de gaz de sols, etc.) dans la perspective d'identifier les mesures de gestion à mettre en œuvre ;
* la réalisation de mesures de la qualité de l'air intérieur au droit des bâtiments présents sur le site ;
+ la détermination des voies de transfert et notamment en évaluant la possibilité de transfert vers les milieux hors-site ;
+ une mise à jour du schéma conceptuel reprenant les sources, les voies de transfert et les enjeux.
2/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine 15 Pour ce faire, la société LOXAM POWER peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en. charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
Ces compléments, accompagnés de leur interprétation, sont transmis au préfet dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Impact hors site
Dans le cas où le diagnostic visé à l'article 2 met en évidence une pollution sortant des limites du site, la société LOXAM POWER réalise une étude qui vise à s'assurer que l'état des milieux à l'extérieur du site est compatible avec les usages constatés. Les usages réels des milieux ainsi que les modes plausibles de contamination seront étudiés.
Cette étude comprend notamment :
. la définition des usages des milieux pouvant être impactés (ex : présence de puits particuliers, de jardins potagers, etc.) ;
. une mise à jour du schéma conceptuel présentant de façon synthétique les voies de transfert de la pollution rencontrée à l'extérieur du site et les enjeux à protéger.
Pour ce faire, la société LOXAM POWER peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
Les résultats de cette étude, accompagnés des propositions de suites à donner éventuellement nécessaires sont transmis au préfet dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Plan de gestion
La société LOXAM POWER est tenue de réaliser un plan de gestion de la pollution pour son site et de le transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce plan de gestion intégrera le traitement des sources de pollution concentrées présentes sur site, ou à défaut les maîtriser pour remettre le site dans un état tel qu'il permette un usage futur au moins de type industriel, en prenant en compte les techniques disponibles et leurs coûts économiques.
À cet effet, elle :
«réalise un bilan coût-avantage des différentes modalités de gestions envisageables ;
* . propose au moins 2 scénarios de gestions adaptés au site et permettant de maîtriser les sources de pollution et leurs impacts ;
A
+. définit, le cas échéant, les essais nécessaires à réaliser (essais de faisabilité et de traitabilité, essais pilotes) pour dimensionner les travaux et sélectionner des mesures de gestion qu'elle propose de mettre en œuvre.
+ En fonction.des résultats obtenus dans l'étude visée à l’article 3, des mesures simples «. de gestion. sont proposées. Si une incompatibilité entre les usages et les milieux d'exposition est mise en évidence, l'exploitant restaurera la compatibilité des milieux hors-site avec les usages constatés.
Pour ce faire, l'exploitant peut s'appuyer sur. les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine 16 Article 5 : Déterminer la profondeur des eaux souterraines
x
La société LOXAM POWER réalise des sondages, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, visant à déterminer la profondeur des eaux souterraines au droit du site.
Article 6 : L'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2021-06-30-00010 du 30 juin 2021 est annulé.
Article 7 : Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Conflans- Sainte-Honorine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, le maire de Conflans-Sainte-Honorine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 JUIL.
2021
Le Préfet,
e Préfet et par délégation
4/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-09-00003 - Arrêté concernant la société LOXAM POWER pour l'ancien site de Conflans-Ste-Honorine 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-09-00004
Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique des
Yvelines n° 165
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines n° 165 18 PRÉFET Direction de la Coordination 2 YVELINES et de l'Appui Territorial (DIiCAT) Libe Égalité
Fraternité
Commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
projet de création d’un cinéma UGC de 9 salles et 1 340 places à
Saint-Germain-en-Laye
Décision n° 165
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 08 juillet 2021, prises sous la présidence de M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-15 du 15 avril 2021 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines ;
Vu la demande déposée par la société Vuillaume-CinéConseil pour le compte de la société des cinémas de l’ouest dont le siège social est situé 24, avenue Charles de Gaulle — 92 200 Neuilly-sur-Seine, et qui est représentée par Mme Marie-Laure COUDERC. Cette demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, enregistrée le 19 mai 2021 sous le numéro 165, porte sur la création d'un cinéma UGC de 9 salles et 1 340 places situé rue Léon Désoyer/ rue Armagis à Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du O4 juin 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 2 juillet 2021 présenté par la Direction régionale des affaires culturelles ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines n° 165 19 Après qu'en aient délibéré le 8 juillet 2021 les membres de la commission, assistés de M. Emeric de LASTENS représentant la Direction régionale des affaires culturelles et de Sonia MEITE et Sandra DESPRET, représentant la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet qui prévoit la création d’un cinéma UGC de 9 salles pour1 340 places en remplacement de l'actuel cinéma de 5 salles et 742 places à Saint-Germain-en- Laye, permettra d'augmenter quantitativement l'offre de séances mais aussi d'apporter une plus grande diversité à l'offre cinématographique ;
CONSIDÉRANT que le projet de transfert-extension n'est pas susceptible de remettre en question la cohabitation entre les différentes formes d'offre sur la zone, tant en termes de programmation que d'animation et de gestion des établissements ;
CONSIDÉRANT que le projet localisé en zone UA à vocation mixte, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019, et est en adéquation avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui préconisent qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerce, culture, éducation, santé...) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDÉRANT que le projet s'intègre dans un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d’un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l'hôpital); qu'il permettra de doter la ville de Saint-Germain-en-Laye d'un équipement cinématographique des plus modernes, bénéficiant d'un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT que le projet dispose d'une offre de stationnement suffisante (voitures et vélos) ainsi que d'une bonne desserte en transports en commun ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui, O0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
M. Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune
d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire, représentant le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS);
M. Francis SEVIN, maire adjoint de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de la communauté d'agglomération ;
Mme Marillys MACE, adjoint au Maire de Saint-Germain-en-Laye en charge de l'urbanisme, en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) auquel adhère la commune d'implantation ;
M. Eric BUSIDAN, représentant le collège « distribution et exploitation
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines n° 165 20 cinématographiques » ;
Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, représentant le collège « Développement durable » ;
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la Société des Cinémas de l'Ouest, l'autorisation pour la
création d’un cinéma UGC de 9 salles et1 340 places à Saint-Germain-en-Laye.
A Versailles, le f q JUL. 2021
Le Président de la commission
départementale d'aménagement cinématographique
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.212-10-3 du code de cinéma et de l’image animée, cet avis est susceptible de recours dans le délai d'un mois :
- Contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; - Contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée.
La décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique peut, doit faire l’objet d’un recours préalable à tous contentieux devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7- 24 du code du cinéma et de l’image animée).
Les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R311-3 du code de justice administrative).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines n° 165 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00009
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS
« Pompes Funèbres – Les Templiers », marque
commerciale « Pompes Funèbres – Les
Templiers »
sis sur la commune d’Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres – Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres – Les Templiers » 22 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES | Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres - Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres - Les Templiers » sis sur la commune d'Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Pompes Funèbres — Les Templiers », Marque commerciale « Pompes Funèbres -— Les Templiers » d'Elancourt dans le domaine funéraireà compter du 21/07/2020 ;
Vu la demande formulée le: 05/07/2021 par Monsieur Pierrick HAUTEKEETE, responsable de la SAS « Pompes Funèbres - Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres -— Les Templiers », dont le siège social est situé Centre Commercial de la Villedieu, 1 avenue Paul Cézanneà Elancourt (7899) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Pompes Funèbres - Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres - Les Templiers », sise Centre Commercial de la Villedieu, 1 avenue Paul Cézanne à Elancourt (78990), dirigée par Monsieur Frédéric HAUTEKEETE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
+ le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
e l'organisation des obsèques,
e les soins de conservation, en sous-traitance,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets. et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0175.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22/07/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr :
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres – Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres – Les Templiers » 23 Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/07/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, |
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
— astro »
Î
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres – Les Templiers », marque commerciale « Pompes Funèbres – Les Templiers » 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations
Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la
commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 25 EE Bi SF «
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant renouvellement de l’häbilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) » de Saint-Arnoult-en- Yvelines dans le domaine funéraire à compter du 29/04/2020 :
Vu la demande formulée le 17/06/2021 et complétée le 07/07/2021 par Madame Greta REZGUI responsable de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise 5, rue de l'Isle à Saint-Arnoult-en- Yvelines en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise 5, rue de l'Isle à Saint-Arnoult-en- Yvelines (78730), dirigée par Madame Greta REZGUI, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0160.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 09/07/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur : place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 26 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 09/07/2021
Le Préfet,
| Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Prestations Funéraires et Marbrerie (PFM) », sise sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines 27 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00010
Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du
13 juillet 2021 GARGENVILLE
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 GARGENVILLE 28 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
ps et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2021-07-07-00010
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-230-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Considérant la demande en date du 8 juin 2021, par laquelle la mairie de Gargenville sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifices le mardi 13 juillet 2021 à 23h00 depuis les berges de la pointe amont de l'ile La Ville, au PK 101,000.
Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 22 juin 2021
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
Ter. 071.30 92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 GARGENVILLE 29 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur, Monsieur Nicolas LEFEUVRE, représentant la commune de Gargenville, est autorisé à
occuper le plan d'eau, au niveau du PK 101,000 le mardi 13 juillet 2021 de 22h30 à minuit.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la pointe de l'ile La Ville, au niveau du PK 101,000, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 100,000 au PK 102,000 (pointe aval de l'île La Ville), pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue sur la Seine le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à minuit, entre le PK 100,000 et le PK 102,000 (pointe aval de l'ile La Ville).
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux des anciennes écluses des Mureaux (PK95,700), - les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d'arrêt, l'un sur les berges rive gauche au niveau du PK 100,000, visible des avalants et l’autre sur la pointe aval de l’île La Ville, au niveau du PK 102,000, interdisant le passage sur les deux bras de Seine, visible des montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
— mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
1e. 01.30.9Z./4.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOL : Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 GARGENVILLE 30 En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
— Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifices,
— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges, — laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l'avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6:
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Te!. : 07.30.92.74.00
Mé! : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine : 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 GARGENVILLE 31 ARTICLE 7 : Copies
- Monsieur le chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la jolie,
- Madame le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Gargenville.
Mantes-La-jolie, le @ 7 JUIL zu/1
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tai. 01.30.9274 .00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 GARGENVILLE 32 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00012
Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du
13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 33 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale pt et Cadre de Vie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Considérant la demande en date du 12 juin 2021, par laquelle la mairie de Vaux-sur-Seine sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mardi 13 juillet 2021 à 23h00 qui impactera le bras secondaire dit « Bras de Vaux » fréquenté uniquement par la navigation de plaisance.
Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 29 juin 2021
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
Tel. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 34 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur, Monsieur Jean-Claude BREARD, maire de la commune de Vaux-sur-Seine, est autorisé à
occuper le plan d’eau (bras de Vaux), au niveau du PK 89,000, le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à 23h30.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge, parc Martinière à proximité du PK 89,000, impacte le bras secondaire de la Seine, bras de Vaux, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisé du PK 88,500 au PK 89,350 (pont de l'île de Vaux) pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de plaisance.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être intdite et sera interrompue le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à 23h30, sur le bras de Vaux, entre le PK 88,500 et le PK 89,350 (pont de l'ile de Vaux).
Seules seront admises à circuler dan la zone comprise entre les PK 88,500 et PK 89,350 les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de la navigation, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun plaisancier ne se retrouve dans la zone d'arrêt.
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage visibles par l’ensemble des usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
—- impérativement respecter les horaires annoncés ;
— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
—- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Tél. : 01 30.92.74.00.
Viél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 35 Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.
Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
— veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice,
— S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges, — laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l’avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tei 01.30 92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 36 ARTICLE 7 : Copies
- Monsieur le chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie,
- Madame le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vaux-sur-Seine.
Mantes-La-jolie, le / JUIL. 2uët
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tel. : 01.30.92 74.00.
Mél sp-mantesla-jolie@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 37 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00011
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
feu d'artifices du 13 juillet 2021 Gargenville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Gargenville 38 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Liberté et Cadre de Vie galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieures ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du &5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2021-07-07-00010 en date du 7 juillet 2021, accordée à la commune de Gargenville pour l'organisation d'un feu d'artifices depuis les berges de la pointe amont de l'île La Ville, au PK 101,000, le mardi 13 juillet 2021 à 23h00.
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
el. : U1.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gqouv.fr
18/20 rue de Lorraine : 78 20t MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Gargenville 39 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre les PK 100,000 et PK 102,000, sur toute la largeur de la voie,
pour tous les usagers dans les deux sens, le mardi 13 juillet 2021 de 22h30 à minuit.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et
notamment :
- pour les bateaux avalants : garage à bateaux des anciennes écluses des Mureaux (PK 95,700),
— pour les bateaux montants : garage à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Mantes-La-Jolie, le 0 7 JUIL. 2021
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
OS François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. 0 30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@vyvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Gargenville 40 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00013
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 41 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
ie et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieures ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006-du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2021-07-07-00012 en date du 7 juillet 2021, accordée à la commune de Vaux-sur-Seine pour l'organisation d'un feu d'artifices le mardi 13 juillet 2021 qui impactera le bras secondaire dit « Bras de Vaux » fréquenté uniquement par la navigation de plaisance.
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
Tel. 0 .30.92.74.00
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTÈS-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Vaux-sur-Seine 42 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur le bras secondaire de la Seine « Bras de Vaux » entre le PK 88,500 et le PK
89,350 (pont de Vaux) pour tous les usagers dans les deux sens, le mardi 13 juillet 2021 de 22h30 à 23h30.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 23h30.
8. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évenement.
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Mantes-La-Jolie, le @ 7 JUIL 2021
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
lei. 01.30.92 74.00.
Mél! sp-mantes-la-jolie@vyvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine : 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
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