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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-111
PUBLIÉ LE 28 MAI 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en
peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR
48+700 de l’autoroute A13 (4 pages) Page 7
78-2021-05-28-00005 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN
184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre
de la Fête des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021 (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le
département des Yvelines (7 pages) Page 16
78-2021-05-17-00041 - Arrête portant retrait de l'agrément de
M.COUVERCHEL Yves pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Yvelines (2 pages) Page 24
78-2021-05-17-00042 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Evelyne CALAMAND pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Yvelines (2
pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée
par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre
de la société IMPLUS EU pour ses installations exploitées à Limay (78520) - 6
avenue du Val (4 pages) Page 30
78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société
"Carrière de la Grande Arche" à Achères (4 pages) Page 35
78-2021-05-26-00009 - arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG
TRAPPES redevable d'une astreinte administrative journalière (site de
Trappes - 7 rue Enrico Fermi) (3 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commerciale des Yvelines (5 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville
situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte (3 pages) Page 50
2 78-2021-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue
du Général Leclerc 78220 Viroflay (3 pages) Page 54
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système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre
Curie 78370 Plaisir (3 pages) Page 58
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système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de
Mantes 78240 Chambourcy (3 pages) Page 62
78-2021-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France –
VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de
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78-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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GUYANCOURT situé 7 route de Dampierre 78280 Guyancourt (3 pages) Page 70
78-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé
24 rue Vergennes 78000 Versailles (3 pages) Page 74
78-2021-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé
3 rue de l’hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 78
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78-2021-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à STA78 PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul
Langevin 78370 Plaisir (3 pages) Page 86
78-2021-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville
situé 80 rue Hoche 78800 Houilles (3 pages) Page 90
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-05-28-00002 - Arrêté portant délégation au principe du repos
dominical des salarié de l'Association pour l'insertion et la réinsertion
professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) pour intervenir les
dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 2021 sur le site de l'usine PSA POISSY (2
pages) Page 94
78-2021-05-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de Bailly (2 pages) Page 97
3 78-2021-05-26-00015 - Arrêté portant sur le changement de dénomination
des bureaux de vote n° 3, 15 et 22 de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 100
78-2021-05-25-00025 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire de
l'unique bureau de vote de Moisson dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 102
78-2021-05-26-00013 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de
vote n° 5 du Perray-en-Yvelines (1 page) Page 104
78-2021-05-26-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 5
bureaux de vote de Marly-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 106
78-2021-05-27-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 8
bureaux de vote des Clayes-sous-Bois dans le cadre du double scrutin de
2021 (2 pages) Page 108
78-2021-05-27-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote d'Evecquemont dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 111
78-2021-05-27-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote d'Osmoy dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 113
78-2021-05-27-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Bennecourt dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 115
78-2021-05-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Bullion dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 117
78-2021-05-27-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Cernay-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 119
78-2021-05-27-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Fontenay-Saint-Père dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 121
78-2021-05-26-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Raizeux dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 123
78-2021-05-27-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Saint-Hilarion dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 125
78-2021-05-27-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Saint-Martin-la-Garenne dans le cadre du double scrutin
de 2021 (1 page) Page 127
78-2021-05-26-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Senlisse dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 129
78-2021-05-27-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Vert dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 131
4 78-2021-05-27-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Villiers-le-Mahieu dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 133
78-2021-05-27-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote de Flins-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 135
78-2021-05-27-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 3
bureaux de vote de Vaux-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 137
78-2021-05-26-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 1 et 4 de Saint-Nom-la-Bretèche dans le cadre du double scrutin
de 2021 (1 page) Page 139
78-2021-05-26-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 1 et 5 de Jouy-en-Josas dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 141
78-2021-05-27-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 2, 3 et 5 de Louveciennes dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 143
78-2021-05-27-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 d'Achères dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 145
78-2021-05-27-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux
de vote n° 7 et 12 de Guyancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 147
78-2021-05-27-00010 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 1 et sur le dédoublement provisoire du bureau de vote n° 4 de
l'Etang-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 149
78-2021-05-27-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 13 et sur le dédoublement provisoire de 5 bureaux de vote
d'Elancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 (2 pages) Page 151
78-2021-05-27-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 2 de Bonnières-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 154
78-2021-05-26-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 156
78-2021-05-27-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 158
78-2021-05-28-00007 - portant institution de la commission
départementale de recensement des votes pour les élections régionales
des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 160
5 Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-05-28-00008 - Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au
dimanche 04 juillet 2021 inclus (3 pages) Page 164
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet
78-2021-05-28-00003 - Médaille de la Famille Française promotion 2021 (2
pages) Page 168
6 DDT
78-2021-05-28-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de dépose de
l’éclairage, de sablage et de mise en peinture
puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art
PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13
DDT - 78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13 7 E = Direction départementale
des territoires De E
Service éducation et sécurité routières DES
YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté-
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l'éclairage, de sablage et
de mise en peinture puis repose de l'éclairage de l'ouvrage d'art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines {hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle
DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yve- lines ;
Vu la circulaire du 08 décembre 2020 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2021 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie sollicitant un arrêté préfectoral
Vu l'avis de M. le président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 mai 2021 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1/4
DDT - 78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13 8 Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France en date du 10 mai 2021:
Vu l'avis de la Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines en date du 19 mai 2021;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des routes Ile-de-France en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Mantes la Ville en date du 20 mai 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dépose de l'éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l'éclairage de l'ouvrage d'art PS48.7 situé au PR 48+700 de l'autoroute A13.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de dépose de l'éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l'éclairage de l'ouvrage d'art PS48.7 situé au PR 48+700de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit : La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1 : dépose de l'éclairage
Dates prévisionnelles : de nuit de 21h30 à 05h30, durant une semaine du lundi au vendredi, pendant la période comprise entre le 31 mai et le 14 juin 2021
Zone de travaux : PR 48+700
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le sens Rouen Paris Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province - Les usagers emprunteront la D983, la D65 et la D928 jusqu'au droit du diffuseur n°12 de Mantes Sud.
Phase 2 : dépose de l'éclairage :
Dates prévisionnelles : de nuit de 21h30 à 05h30, durant une semaine du lundi au vendredi, pendant la période comprise entre le 31 mai et le 14 juin 2021
Zone de travaux : PR 48+700
Restrictions :
Neutralisation des voies médiane et rapide par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le sens Rouen Paris
Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1.
Phase 3 : travaux de sablage et de peinture
Dates prévisionnelles : de nuit de 21h30à 05h30, durant 4 semaines du lundi au vendredi, pendant la période comprise entre le 07 juin et le 06 aout 2021
Zone de travaux : PR 48+700
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le sens Rouen Paris Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province - Les usagers emprunteront la D983, la D6S et la D928 jusqu'au droit du diffuseur n°12 de Mantes Sud.
Les travaux de la phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 2.
Phase 4 : travaux de sablage et de peinture
2/4
DDT - 78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13 9 Dates prévisionnelles : de nuit de 21h30 à 05h30, durant 4 semaines du lundi au vendredi, pendant là période comprise entre le 07 juin et le 06 aout 2021
Zone de travaux : PR 48+700
Restrictions : :
Neutralisation des voies médiane et rapide par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le sens Rouen Paris
Les travaux de la phase 4 démarreront dès la fin des travaux de la phase 3.
Phase 5 : repose de l'éclairage
Dates prévisionnelles : de nuit de 21h30 à 05h30, durant une semaine du lundi au vendredi, pendant la période comprise entre le 02 aout et le 13 aout 2021
Zone de travaux : PR 48+700
Restrictions :
Neutralisation des voies lente et médiane par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le sens Rouen Paris Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Paris Province - Les usagers emprunteront la D983, la D65 et la D928 jusqu'au droit du diffuseur n°12 de Mantes Sud.
Les travaux de la phase 5 démarreront dès la fin des travaux de la phase 4.
Phase 6 : repose de l'éclairage
Dates prévisionnelles: de nuit de 21h30à 05h30, durant une semaine du lundi au vendredi, pendant la période comprise entre le 02 aout et le 13 aout 2021
Zone de travaux: PR 48+700
Restrictions :
Neutralisation des voies médiane et rapide par FLR (Flèche Lumineuse de rabattement) du PR 48+200 au PR 48+1000 dans le sens Paris Rouen et du PR 48+1300 au 48+600 dans le séns Rouen Paris
Les travaux de la phase 6 démarreront dès la fin des travaux de la phase 5.
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules / heure en section courante.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4:
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront par un accès surveillé sur le diffuseur d'EPÔNE vers Province.
3/4.
DDT - 78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13 10 Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne seraït pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, ou uniquement par la Société des Autoroutes Paris-Normandie en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
ARTICLE 5:
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site:
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, M. le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), M. le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France, M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le président du M. départemental des Yvelines, et M. le maire de Mantes la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Versailles, le Bi ‘ s | f À
28 MAI 2671 Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
et par délégation
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
4/4
DDT - 78-2021-05-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose de l’éclairage, de sablage et de mise en peinture puis repose de l’éclairage de l’ouvrage d’art PS48.7 situé au PR 48+700 de l’autoroute A13 11 DDT
78-2021-05-28-00005
Arrêté portant restrictions de circulation sur la
RN 184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête
des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021
DDT - 78-2021-05-28-00005 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN 184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021 12 E Direction départementale
PRÉFET _des territoires DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint- Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021 jusqu'au 16 aout 2021
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines : |
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier dés jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois dejanvier 2022 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en
35 rue de Noäailles - BP 1115 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2021-05-28-00005 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN 184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021 13 date du 21 mai 2021;
Considérant, qu'il convient, pour assurer la sécurité des piétons et des usagers aux abords de la Fête des Loges, de mettre en place .des restrictions temporaires de la circulation sur la RN 184 hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en place de la signalisation temporaire verticale
Afin de protéger les intervenants lors de la mise en place, et la dépose, de la signalisation temporaire verticale, une voie de la RN184 pourra être neutralisée, dans un sens de circulation ou dans l'autre, entre le PR 14+700 et le PR 14+100, entre 9h30 et 16h30, durant les périodes suivantes :
-__ Pour la pose du lundi 14 juin 2021 aujeudi 01 juillet 2021 de 09h30 à 16h30,
- Pour la dépose du lundi 16 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 09h30 à 16h30,
Article 2 : Limitation de vitesse et interdiction de stationner
À compter du 02 juillet 2021 et jusqu'au dimanche 15 août 2021, dans les deux sens de circulation, la circulation sur la RN184 pourra être réglementée comme suit :
Limitation de vitesse :
— 70 km/h du PR 13+800 au PR 14+100,
— 50 km/h du PR 14+100 au PR 14+700,
— 70 km/h du PR 14+700 au PR 15+000,
Interdiction de stationner :
— DU PR12+700 au PR 16+585, dans les deux sens de circulation,
— Considérant que les véhicules en arrêt ou en stationnement sur les accotements de la RN 184 représentent un danger pour les piétons en les obligeant à marcher sur les voies ou- vertes à la circulation et les autres usagers de la RN 184 notamment les ouvertures intem- pestives de portières, les manœuvres de stationnement ou de départ et les demi-tours sur la chaussée, la mise en fourrière des véhicules stationnés sur les accotements sera autorisée pour tout véhicule entre le carrefour de la Croix de Noailles et le carrefour avec la RD 190
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
La pose des panneaux de limitation de vitesse aura lieu le vendredi 02juillet 2021. La dépose aura lieu le lundi 16 août 2021 dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Les prescriptions relatives aux limitations de vitesse seront portées à la connaissance des usa- gers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4" partie, approuvée par l'arrêté du 31 juillet 2002. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la Direction Voirie-Réseaux de la Ville de Saïnt-Germain-en-Laye.
Article 4 : Les prescriptions relatives à l'arrêt et au stationnement seront portées à la connaissance des usagers par Une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 4" partie, approuvée par l'arrêté du 31 juillet 2002. Cette signalisation sera mise en place par les services de la commune de Saint-Germain-en-Laye ou par toute entreprise désignée par elle.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
2/3 Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021
DDT - 78-2021-05-28-00005 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN 184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021 14 deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des terri- toires des Yvelines, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le maire de Saint-Germain-en- Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Pa- ris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 28 MA! 202!
_ Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation
pour la Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
et par délégation
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
373
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021
DDT - 78-2021-05-28-00005 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN 184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2021 jusqu’au 16 aout 2021 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-05-17-00043
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales pour le département des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 16 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDCS - 2021 -009
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, et notamment ses articles 3 et 4;
l'arrêté n° DDCS — 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension
de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDCS-2020-035 du 25 février 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
IEÆ
pRÉFET
DES YVELINES
Lil'crié
Êsdiü
I,nÈrié
DIRECTloN DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° DDCS - 2021 -009
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des maj.eurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de Simplification et de clarification du droit et d.allègement
des procédures ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de j.ustice, aux
conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux expertsj.udiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ;
VU l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
VU l'arrêté n° DDCS - 2010 -045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Maj.eur ATM ;
VU l'arrêté n° DDCS -2010 -047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
VU I'arrêté n° DDCS -2010 -048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
VU I'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l.extension
de son service mandatairej.udiciaire à la protection des maj.eurs dans les Yvelines destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dej.ustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnementj.udiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2020-035 du 25 février 2020 fixant la liste des mandataires
j.udiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 17 Considérant la demande de cessation d'activité formulée le 11 novembre 2020 par Monsieur Yves COUVERCHEL à compter du 01 janvier 2021
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'arrêté n° DDCS-2020-098 du 29 mai 2020 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
108-110, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
10, rue Costes et Bellonte
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 30 92 50 00 - Fax : 01-30-92-18-14
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Page 2
Considérant la demande de cessation d'activité formulée le 11 novembre 2020 par Monsieur yves COUVERCHEL à compter du 01 janvier 2021
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Vvelines,
Arrête :
Article ier : l'arrêté n° DDCS-2020-098 du 29 mai 2020 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire j.udiciaire à la protection des maj.eurs (MjpM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dej.ustice est ainsi fixée :
1. Senrices mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés iusau'au 19 seDtembre
2Q25, les services suivants :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VE RSAI LLES
Tél : 0139 2014 40 -Fax : 0139 02 2417
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (AT¥)
108-110, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 2418 90 -Fax : 0139 02 74 28
Service MJPM de L'AXE MAjEUR -ATM
10, rue Costes et Bellonte
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 0130 92 50 00 -Fax : 01-30-92-18-14
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé iusau'au 27 février 2027 Ie service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
(ATFPO)
Siège social 40 rue de la plaine
75020 PARIS
Tél : 0158 40 8616
Antenne l des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Page 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 18 2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:
- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
- Mme Catherine AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Saadia AYOUIJIL
B.P 27
78790 SEPTEUIL
- M. Rodolphe BALLOT-LENA
BP 63098
78133 LES MUREAUX
- M. Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
Mme Evelyne CALAMAND
BP 20018
78104 Saint Germain en Laye Cdex
- Mme Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Mme Caroline CHASSAIGNE
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
- Mme Delphine FORT épouse CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
- Mme Aurélie COGOLLUDO
BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
- M. Alexandre COLLARDEAU
SCM Tutélis
Page 3
2. Personnes phvsiaues exercant à titi.e individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:
-Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
-Mme Catherine AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
-Mme Saadia AYOUJIL
B.P 27
78790 SEPTEUIL
-M. Rodolphe BALLOT-LENA
BP 63098
78133 LES MUREAUX
• M. Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 B0URDONNE
Mme Evelyne CALAMAND
BP 20018
78104 Saint Germain en Laye Cdex
-Mme Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
-Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCH ES
-Mme Caroline CHASSAICNE
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
-Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
-Mme Delphine FORT épouse CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
-Mme Aurélie COGOLLUD0
BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
-M. Alexandre COLLARDEAU
SCM Tutélis
Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 19 2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Mme Nadine COSTE
B.P 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Mme Isabelle DANINI
BP 10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
- M. Laurent DE CARRERE
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Mme Marie-Claire NOUET épouse DE CHASTELLUX
BP 74
78490 MERE
- Mme Anne-Sophie DE POIX épouse DE LONGUEAU
41 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
- Mme Caroline DILLENSCHNEIDER
5 bis, Place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
- Mme Mylène DROUET
BP 40009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
- Mme Vanessa COLAS épouse FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
- Mme Anne-Bénédicte FERNIER
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
- Mme Isabelle EBRARD épouse GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
- M. Patrick GERARD
B.P. 8
78250 MEULAN EN YVELINES
- Mme Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK
Cabinet PGO
120, résidence Elysée I]
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P. 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Mme Catherine GOURION
Page 4
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
-Mme Nadine COSTE
B.P 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
-Mme lsabelle DANINI
BP10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
-M. Laurent DE CARRERE
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
-Mme Marie-Claire NOUET épouse DE CHASTELLUX
BP74
78490 MERE
-Mme Anne-Sophie DE P0lx épouse DE LONGUEAU
41 avenue de Saint Cloud
78000 VE RSAI LLES
-Mme Caroline DILLENSCHNEIDER
5 bis, Place Jeanne d'Arc
78120 RAMB0UILLET
-Mme Mylène DROUET
BP 40009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
-Mme Vanessa COLAS épouse FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
-Mme Anne-Bénédicte FERNIER
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMB0UILLET
-Mme lsabelle EBRARD épouse GENTAL
BP24
78540 VERNOUILLET
-M. Patrick CERARD
B.P. 8
78250 MEULAN EN YVELINES
-Mme Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK
Cabinet PGO
120, résidence Elysée 11
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
-Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P.118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
-Mme Catherine GOURION
Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 20 23 avenue de Longueil
Bâtiment C
78600 MAISONS LAFFITTE.
Mme Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P. 2
78890 GARANCIERES
Mme Laetitia MUNETREZ-JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
Mme Marie-France LANGRAND
B. P. 13
91570 BIEVRES
Mme Géraldine LENOIR
BP7
78700 CONFLANS CEDEX
Mme Katarina PHILIPPE
B.P. 42044
78132 LES MUREAUX
Mme Annette VERGNON épouse RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
Mme Emily ROCHE
B.P 26
78790 SEPTEUIL
Mme Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
M. Michel SIRVAN
B.P. 61039
78131 LES MUREAUX
Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Mme Svetlana VIDOJEVIC
3 Allée des Pinsons
78260 ACHERES
M.Jean- Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d'Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Page 5
23 avenue de Longueil
Bâtiment C
78600 MAISONS LAFFITTE.
-Mme Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P. 2
78890 GARANCIERES
-Mme Laetitia MUNETREZ-JOYOT
BP13
78997 ELANCOURT CEDEX
-Mme Marie-France LANGRAND
8. P.13
91570 BIEVRES
-Mme Géraldine LEN0IR
BP1
78700 CONFLANS CEDEX
-Mme Katarina PHILIPPE
B.P. 42044
78132 LES MUREAUX
-Mme Annette VERGNON épouse RIQUIER
BP11
78540 VERNOUILLET
-Mme Emily ROCHE
B.P 26
78790 SEPTEUIL
-Mme Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
-Mme lsabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
-M. Michel SIRVAN
B.P. 61039
78131 LES MUREAUX
-Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
-Mme Svetlana VIDOJEVIC
3 Allée des Pinsons
78260 ACHERES
-M.Jean-Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d'Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
3. Personnes Dhvsiaues et services DréDosés d'établissement :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 21 Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu’au 27 février 2027 le service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :
Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
Page 6
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue
Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
Mme LEMAIRE lsabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart
à 78375 PLAISIR CEDEX:
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire j.udiciaire à la protection des majeurs par les j.uges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés iusau'au 19 seDtembre
2Q2§, les services suivants :
Service MjpM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VI ROFLAY
Tél : 0139 2418 90 -Fax : 0139 02 74 28
Service MjpM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 0139 2014 40 -Fax : 0139 02 2417
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé iusau'au 27 fé`fn.er 2027 le service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante
Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la plaine
75020 PARIS
Tél : 0158 40 8616
Antenne 1 des Yvelines
Antenne 2 des Yvelines
3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4 : Ia liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des maj.eurs par lesjuges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :
Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé iusau'au 19 seDtembre 2025, Ie service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 22 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ; - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le — & JAN. 2021
Le Préfet
Préfet et par délégation Pour del
Secrétaire Général
Ftienn NQUES
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5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES -
Tél : 0139 2014 40 -Fax : 0139 02 2417
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
-au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux j.uges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint
Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
-auxjuges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
-aux intéressés
Article 6 : le présent arrêté peut faire l`objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Vvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de
la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Ie présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l.exécution du présent arrêté.
Versai||es,|e -4 JAN. 202|
Le Préfet
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00043 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-05-17-00041
Arrête portant retrait de l'agrément de
M.COUVERCHEL Yves pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00041 - Arrête portant retrait de l'agrément de M.COUVERCHEL Yves pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 24 3
a
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
ARRETE N° DDCS - 2021 - 013
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES Officier de la Légion d'Honneur : Officier de l'Ordre du Mérite
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MONSIEUR YVES COUVERCHEL POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002- du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 29 novembre 2012 accordé à Monsieur Yves COUVERCHEL ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2019-019 du 01 février 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
Considérant que par mail en date du 11 novembre 2020, Monsieur Yves COUVERCHEL fait part de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Yvelines depuis le 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00041 - Arrête portant retrait de l'agrément de M.COUVERCHEL Yves pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 25 ARRÊTE
Article 1er: || est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur Yves COUVERCHEL domicilié BP 10841 - 78108 Saint-Germain-en-Laye à la date du 31 décembre 2020.
Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Yves COUVERCHEL de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr L'absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles, - aux Juges des tutelles du tribunal judiciaire des Yvelines,
- à l'intéressé.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 41.05. 202}
P/Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Angélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
‘Tél: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00041 - Arrête portant retrait de l'agrément de M.COUVERCHEL Yves pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-05-17-00042
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Evelyne CALAMAND pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00042 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Evelyne CALAMAND pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 27 F
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDETS - 2021 - 029
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre du Mérite
ARRÊTE PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE Madame Evelyne CALAMAND POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002- du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 19 mai 2014 accordé à Madame Evelyne CALAMAND ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2021-009 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
Considérant que par mail en date du 22 janvier 2021, Madame Evelyne CALAMAND fait part de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Yvelines le 31 mars 2021;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00042 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Evelyne CALAMAND pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 28 ARRÊTE
Article 1er: il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Evelyne CALAMAND domicilié BP 20018 - 78104 Saint-Germain-en-Laye à la date du 01 avril 2021,
Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Evelyne CALAMAND de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr L'absence de
réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles, - aux Juges des tutelles du tribunal judiciaire des Yvelines,
- à l'intéressé.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À'+.09. 20
P/Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Angélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-05-17-00042 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Evelyne CALAMAND pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le 29 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-26-00010
arrêté de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à
l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses
installations exploitées à Limay (78520) - 6
avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses 30 E aan ae __ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Ile-de-France une Unité départementale des Yvelines Fraternité
ARRÊTÉ
de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-14-006 du 14 août 2020 à l’encontre de la société IMPLUS EU pour ses installations exploitées à Limay (78520) — 6 avenue du Val
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°% 1530, 1532, 2662 ou 2663 de cette nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-40397 du 2 décembre 2016 enregistrant l’activité de la société IM- PLUS EU d’un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits combustibles et de po- lymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 mettant en demeure la société IMPLUS EU, pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Limay (78520) — 6 avenue du Val, de respecter :
* dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision : — les prescriptions de l’article 1.2 « Contenu du dossier » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la ru- brique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne- ment, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature, en établissant un dossier, facilement accessible, sur le site, comportant tous les documents mentionnés dans cet article ; — les prescriptions de l’article 4 « Dispositions constructives » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné, en transmettant à l'inspection des installations classées les documents suivants :
« l'étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément suite à un sinistre, n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment ;
- le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
- les prescriptions de l’article 21 « Consignes » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; ces consignes doivent être tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel ;
+ dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision : - les prescriptions de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en transmettant à l'inspection des installations clas- sées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses 31 - les prescriptions de l’article 1.8.2. « Modifications » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en transmettant un porter à connaissance pour la modification des installa- tions de chauffage du site ;
* dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision : - les prescriptions de l'article 13 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus-mentionné, en mettant en conformité les installations d'extinction automa- tique d'incendie (sprinkler) soit :
« en mettant en place une réserve d'eau d'un minimum de 720 m*° pour le système d'extinction automatique, conformément au dossier d'enregistrement déposé en 2016 ;
* en déposant un porté à connaissance pour la modification des installations du site conformément à l’article 1.8.2. « Modifications » du même arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-14-006 du 14 août 2020 rendant redevable la société IMPLUS EU d'une astreinte journalière d'un montant de 10€ (dix euros) pour chacune des trois non- conformités les quatre-vingt-dix premiers jours à compter de la date de notification (le 20 août 2020), puis de 100 € (cent euros) pour chacune des trois non-conformités jusqu'au respect des dispositions de :
+ l’article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations _ classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature, en transmettant à l'inspection des installations classées le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
« l’article 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en transmettant à l'inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre ; « l'article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; ces consignes doivent être tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
VU le courriel de l'inspection des installations classées du 8 janvier 2021 adressé à la société IM- PLUS EU demandant à être informé des mesures prises par l'exploitant pour respecter les prescrip- tions de l’article 1°’ de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 pour lesquelles un arrêté d'as- treinte a été pris le 14 août 2020 ;
VU le courriel de la société IMPLUS EU du 12 janvier 2021 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 29 mars 2021 ;
VU les observations de l'exploitant, par courriel du 1° avril 2021, à la transmission du courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT que, par courriel du 12 janvier 2021, la société IMPLUS EU a transmis à l'inspection des installations classées le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
CONSIDÉRANT que, par courriel du 12 janvier 2021, la société IMPLUS EU a transmis à l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre de 2016, l'étude technique de 2017, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification des installations de protection contre le risque foudre de novembre et décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, la société IMPLUS EU n'a pas transmis toutes les consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, destinées à être affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et devant être tenues à jour (article 21 « Consignes » de cet arrêté) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas apporté d'éléments démontrant sa mise en conformité à ce
titre ;
CONSIDÉRANT que, par courriel du 1% avril 2021, l'exploitant déclare avoir transmis, le 1° août 2020 l’ensemble des éléments demandés ;
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses 32 CONSIDÉRANT cependant que l'attestation de non ruine établie le 11 juin 2019 n'a été transmise à l'inspection des installations classées que le 12 janvier 2021 et qu'elle n'avait pas été présentée à l'administration par l'exploitant au cours de l'inspection réalisée le 26 février 2020, alors qu'il s’agit d’un justificatif qui doit être conservé et intégré au dossier (prévu au point 1.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées; que, comme indiqué dans le rapport de l'inspection du 7 août 2020, ce document n'a pas non plus été transmis à l'inspection des installations classées en réponse au rapport et projet d’astreinte notifiés le 2 juin 2020, préalablement à la signature de l'arrêté du 14 août 2020 rendant l'exploitant redevable d’une astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que les éléments demandés en application de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé relatifs aux installations de protection contre le risque foudre n'ont été transmis que le 8 janvier 2021 et que, d’ailleurs, les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre datant de novembre et décembre 2020, ils ne pouvaient être transmis le 8 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées n'a pas reçu les consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, comme susmentionné ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient d’ordonner le paiement partiel de l'astreinte administrative s'élevant à 19 200 €, comptabilisée de la manière suivante (a + b + c): a) dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations : durée d'application de 145 jours (90 jours à 10 €/jour et 55 jours à 100 €/ jour) du 20 août 2020 au 12 janvier 2021 inclus, soit un montant définitif de 6 400 €; b) installations de protection contre le risque foudre: durée d'application de 145 jours (90 jours à 10 €/jour et 55 jours à 100 €/jour) du 20 août 2020 au 12 janvier 2021 inclus, soit un montant définitif de 6 400 €;
c) article 21 « Consignes écrites » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé : durée d'application de 145 jours (90 jours à 10 £€/jour et 55 jours à 100 £/jour) du 20 août 2020 au 12 janvier 2021 inclus, soit un montant partiel de 6 400 € ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Il est procédé à la liquidation de l’astreinte journalière prévue par l’article L.171.8 du Code de l’environnement, engagée à l'encontre de la société IMPLUS EU pour son établissement situé à Limay (78520), 6 avenue du Val, pour la période du 20 août 2020 au 12 janvier 2021 inclus. À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 19 200 € (dix-neuf mille deux cents euros).
Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté. La saisine peut être réalisée au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société IMPLUS EU et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
-_ Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
-_ directeur départemental des finances publiques,
- maire de Limay,
- directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet 2 f% MAI on.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses 33 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00010 - arrêté de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 aout 2020 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour ses 34 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-28-00001
Arrêté imposant des prescriptions à la Société
"Carrière de la Grande Arche" à Achères
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 35 EM Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société « Carrière de la Grande Arche »
à Achères (78260)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-005-DD du 13 janvier 2009 autorisant la Société Carrière de la Grande Arche à exploiter, pour une durée de 12 ans, une carrière à ciel ouvert
de sable et graviers alluvionnaires d'une surface de 30 ha 14 a 33 ca, sur le territoire
de la commune d'Achères ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-44310 du 19 décembre 2017, autorisant la société
Carrière de la Grande Arche à sortir temporairement les parcelles 264, 265, 266 et 267 d'une superficie totale de 15001m° ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 juin 2020, modifiant le nivellement et la localisation finale des terres polluées de la carrière sur territoire de la commune d’'Achères ;
Vu le courrier de la société Carrière de la Grande Arche en date du 14 octobre 2020
demandant la prolongation d'un an de l'exploitation de la carrière ;
Vu le porter à connaissance de la société Carrière de la Grande Arche en date du 14
octobre 2020 demandant la prolongation de l'exploitation de la carrière jusqu'au 31 décembre 2022 et de la modification des conditions de remise en état sur la
commune d’Achères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mai 2021;
Vu les observations de l'exploitant en date du 18 mai 2021 3
Considérant que la demande de prolongation de la société Carrière de la Grande
Arche n'entraîne pas de modification des seuils de la nomenclature ICPE ni
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 36 d'augmentation des capacités d'exploitation visés dans l'arrêté préfectoral n°09- 005-DD du 13 janvier 2009.
Considérant que la demande de prolongation de la société Carrière de la Grande Arche ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l'environnement ; :
Considérant que les modifications prévues n'engendrent pas de modification substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, ni d'impact ou de risque supplémentaire pour l’environnement et la santé des populations, mais qu'elles
nécessitent une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-005-DD du 13 janvier 2009 ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS
L'échéance du droit d'exploiter la carrière sur la commune d'Achères par la société Carrière de la Grande Arche, spécifiée à l'alinéa durée de l'autorisation » de l'article I-3 « Caractéristiques de la carrière» du «durée de l'autorisation» de l'arrêté préfectoral n°09-005-DD du 13 janvier 2009, est prorogé d'une année.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant à Monsieur le Préfet dans un délai maximum d'un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Achères où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 37 1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent : la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr/
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours. gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétariat général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire d’'Achères, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société Carrière de la Grande Arche, sous pli recommandé avec avis de réception.
Fat à Veccailles æ, 8 MA! 2021 À F/ Le Préfet AUS Juetines
pa cÀ 2e tion s: Ve H teNrice
Que lu Ditekrice sbear Suadelegalou
La Ref ke lis 2, D dsatome nake
Le
DA ghiue vois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 38 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-28-00001 - Arrêté imposant des prescriptions à la Société "Carrière de la Grande Arche" à Achères 39 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-26-00009
arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG
TRAPPES redevable d'une astreinte
administrative journalière (site de Trappes - 7 rue
Enrico Fermi)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00009 - arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG TRAPPES redevable d'une astreinte administrative journalière (site de Trappes - 7 rue Enrico Fermi) 40 PREFET ue . Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES nue 1amé Lu de l'environnement, de l'aménagement Liberté 1 Égalité et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral rendant redevable
d’une astreinte administrative journalière
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société SOFRILOG TRAPPES à Trappes
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 16 juillet 1997 modifié relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-13-004 du 13 novembre 2019 autorisant la société SOFRI- LOG TRAPPES dont le siège social est situé à Caen (14000) — 58, avenue Pierre Berthelot (SO- FRINO), à exploiter un entrepôt frigorifique de 26 000 m° (deux cellules) avec refroidissement à l'ammoniac, destiné au stockage de produits alimentaires sur la commune de Trappes (78190), 7 rue Enrico Fermi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-07-001 en date du 7 septembre 2020 mettant en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Trappes (78190) — 7 rue Enrico Fermi, de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la noti- fication de la décision, le 14 septembre 2020, les prescriptions de : « l’article 1.3 « Conformité au dossier de demande d'autorisation » de l'arrêté préfectoral d’au- torisation d'exploiter du 13 novembre 2019 susvisé, en régularisant la situation la situation ad- ministrative :
— des installations de refroidissement : soit en déposant un dossier de modification, soit en diminuant le volume d'ammoniac à 4 tonnes conformément à l’article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des instal- lations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter susvisé ;
— des nouvelles installations de stockage sous chapiteau : soit en déposant un dos- sier de modification, soit en cessant les activités ét en déposant un dossier de cessa- tion conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement avec tous les élé- ments d'appréciation ;
+ l’article 9 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé, en transmettant le rapport de contrôle complet des installations de réfrigération ;
«l’article 18 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé, en maintenant l'accès aux locaux (combles, plate-forme TAR...) constamment dégagé et facile d'accès ;
+ l'article 20 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé, en mettant en place des règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement pour le transport de matières dangereuses (ammoniac, produits dangereux pour l'environnement...) ;
* l’article 41 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé en mettant en place le mar- quage des zones à risques dans l'installation (marquage au sol, panneaux, etc.) ainsi que les consignes à observer à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00009 - arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG TRAPPES redevable d'une astreinte administrative journalière (site de Trappes - 7 rue Enrico Fermi) 41 + _ l'article 8.7.5.2 « Plan d'intervention interne » de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 novembre 2019 susvisé, en établissant un Plan d'intervention Interne (PII) conforme aux prescriptions de l’article R. 515-100 du Code de l'environnement ;
* l’article 53 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié susvisé, en mettant à la disposition du personnel sur le site des appareils de protection respiratoire en nombre suffisant (au mini- mum deux) adaptés aux risques présentés par l'ammoniac ;
+ l'article 8.3.5.2 « Désenfumage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 no- vembre 2019 susvisé, en plaçant à proximité des commandes d'ouverture manuelle d'exu- toire des fumées des plans permettant d'identifier les commandes par rapport aux cantonne- ments ;
* l’article 8.5.2 « Rétentions et confinement » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 novembre 2019 susvisé, en installant des rétentions sous tous les containers contenant des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ;
VU le courriel de la société SOFRILOG TRAPPES du 28 février 2021 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi après l'examen des mesures exposées par l'exploitant dans son courrier du 23 novembre 2020, transmis à l'exploitant par courrier du 31 mars 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 31 mars 2021 informant l'exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour for- muler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant, par courrier du 16 avril 2021, à la transmission du rapport susvi- sé ;
CONSIDÉRANT que, au vu des informations et des documents transmis par la société SOFRILOG TRAPPES, par courriel du 25 février 2021 et courrier du 16 avril 2021, il apparaît que :
° les éléments relatifs aux nouvelles installations de stockage sous chapiteau ne sont pas suf- fisants et, en particulier l'exploitant n’a pas actualisé les études d'impact et de dangers (ar- ticle 1.5.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 novembre 2019 susvisé) ;
+ l'exploitant n’a pas placé, à proximité des commandes d'ouverture manuelle des exutoires des fumées, des plans permettant d'identifier les commandes par rapport aux cantonne- ments ;
CONSIDÉRANT que la société SOFRILOG TRAPPES ne respecte pas les prescriptions de l'article 1°" de l'arrêté de mise en demeure du 7 septembre 2020 susvisé en ce qui concerne les manque- ments aux dispositions de l’article 1.3 « Conformité au dossier de demande d'autorisation » concer- nant les installations de stockage sous chapiteau et de l'article 8.3.5.2 « Désenfumage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 novembre 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de risques d'émission toxique, d'incendie et de pollution des eaux et des sols ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté du 7 septembre 2020 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions adminis- tratives prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en rendant la société SOFRILOG TRAPPES redevable d'une astreinte journalière ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1°’: La société SOFRILOG TRAPPES, exploitant un entrepôt frigorifique de deux cellules avec refroidissement à l’'ammoniac situé sur la commune de Trappes (78190) — 7 rue Enrico Fermi, est rendue redevable d'une astreinte journalière de 10€ (dix euros) par jour les trente premiers jours puis 100 € (cent euros) par jour jusqu'au respect des dispositions de l’article 1.3 « Conformité au dossier de demande d'autorisation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 78-2019-
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00009 - arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG TRAPPES redevable d'une astreinte administrative journalière (site de Trappes - 7 rue Enrico Fermi) 42 11-13-004 du 13 novembre 2019 susvisé en régularisant la situation administrative des nouvelles installations de stockage sous chapiteau, soit par le dépôt d’un dossier de modification complet et régulier, conformément à l'article R. 181-46 du code de l’environnement avec tous les éléments d'appréciation, soit par la cessation des activités de stockage sous chapiteau et le dépôt d'un dos- sier de cessation conformément à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement.
Article 2 : La société SOFRILOG TRAPPES, exploitant un entrepôt frigorifique de deux cellules avec refroidissement à l'ammoniac situé sur la commune de Trappes (78190) — 7 rue Enrico Fermi, est rendue redevable d’une astreinte journalière de 10 € (dix euros) par jour les trente premiers jours puis 100 € (cent euros) par jour jusqu’au respect des dispositions de l’article 8.3.5.2 « Désen- fumage » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 novembre 2019 susvisé en plaçant, à proximité des commandes d'ouverture manuelle des exutoires des fumées, des plans permettant d'identifier les commandes par rapport aux cantonnements.
Article 3 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société SOFRILOG TRAPPES du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif de Versailles peut être sai- Si au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOFRILOG TRAPPES et + PUbIE au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée à:
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Trappes,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 f MAÏ 7921 p3
Le Préfet
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00009 - arrêté préfectoral rendant la société SOFRILOG TRAPPES redevable d'une astreinte administrative journalière (site de Trappes - 7 rue Enrico Fermi) 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-28-00009
Décision n°163 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commerciale
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 44 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DiCAT)
as Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Maurepas
Modification substantielle d’un projet d'extension d’un
ensemble commercial
Décision n° 163
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 mai 2021, prises sous la présidence de Madame Jehane BENSEDIRA, Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Yvelines :
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Ill ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 mai 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 portant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire générale adjointe ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue le 31 mars 2021 et enregis- trée le 09 avril 2021 par le secrétariat de la CDAC, déposée par la SARL MAUREPAS IMMO, re- présentée par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES et M. Maxime BAILLEUL en qualité de Di- recteur. associé de ladite société, relative à une modification substantielle d'un projet d'ex- tension d'un ensemble commercial à Maurepas;
Vu le rapport d'instruction en date du 12 mai 2021 présenté par Mme Sandra DESPRET et Sonia MEITE de la direction départementale des territoires ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 45 Après qu'en aient délibéré le 26 mai 2021 les membres de la commission, assistés de Mmes Sandra DESPRET et Sonia MEÏÎTE représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que la modification substantielle du projet ayant reçu un avis favorable de la CDAC lors de sa séance du 7 novembre 2019, consiste en un changement de secteur d'activité (du secteur 2 vers le secteur 1) d'une cellule de 260m2 qui n'entraîne pas de modification des qualités du projet au regard du développement durable ;
CONSIDERANT que selon l'analyse d'impact présente dans le dossier du pétitionnaire, le projet d'implantation du magasin Day by Day Grand Marché Vrac apportera une diversification de l'offre alimentaire tout en répondant aux attentes des consommateurs à la recherche de produits locaux et en faveur de l'environnement (moins d'emballage des contenants) ;
CONSIDERANT que selon l'analyse d'impact, le projet aura un effet limité sur le commerce de centre-ville de Maurepas compte tenu de la différence de positionnement de l'offre du magasin Day by Day et des partenariats effectués avec les commerçants et producteurs locaux ;
CONSIDERANT que l'impact du projet en matière de flux de circulation sera limité et ne devrait pas entraîner de dysfonctionnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
10 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
M. François LIET, Adjoint au Maire de Maurepas, représentant le maire de la commune d'implantation ;
M. Didier FISCHER, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, représentant le président de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation ;
Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale en l'absence de SCOT et du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
Mme Anne MESSIER, conseillère régionale, représentant la présidente du Conseil Régional ;
Mme Annie GONTHIER, Maire de Galluis, représentant les maires au niveau départemental ;
Mme Priscille PEUGNET, Maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère
communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Michel VIE, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs » ;
Mme Marinette GERVASONI représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs » ;
M. jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire »;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 46 M. Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire »;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial se prononce favorablement à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL Maurepas IMMO, relative à la modification substantielle d'un projet d'extension d'un en- semble commercial à Maurepas.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 28 MAI 2021
La Présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Jehane BENSEDIRA
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à
tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 47 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
aàe du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de erce
uperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 10 582 m
000 W 211
t références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) aant- Nombre de A
de sortie (S) du Nombre de S
site Nombre de A/S
cf. b, cet d du à Nombre de
du I de l'article | APTÈS Nombre de
R. 752-6) projet Nombre de
uperficie du terrain consacrée
ux espaces verts (en
utres surfaces végétalisées 283
toitures, façades, autre (s), en
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4 du I de utres surfaces ren
l'article R. 752-6) |MPerméabilisées : et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaïques :
2 et localisation
| oliennes (nombre et
Energies ocalisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre
l’article R. 752-6) localisation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
ressément pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de ia décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 48 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) 1500
vente totale
(cf. a,b,doue . | Magasi Nombre 1
du 1° du! de sent ns de IA .
l'article Prat | sy SV/magasin 1500
Et R. 7526) 2300 m Secteur (1 ou 2) 2
Secteurs Surface de vente (SV) 3759
d'activité totale
(cf. a,b,dete Après Magasi Nombre 3
du 1° du I de roiet [NS de 1170 :817- l’article R.752- Pro) SV SV/magasin* ’ 329 ' 6) 2300 m
2 Secteur (1 ou 2) 2
Total 181
Electriques/hybri _
des Avant- Nombr -
, e de Co-voiturage -
projet places Personne à 4
Capacité de mobilité réduite
stationnement 4 Perméables -
(cf. gdu1° du
de l'article Total 110
R.752-6) : Électriques 4
Aprè Nombr -
PTÉS |, de Co-voiturage -
Prat places Personne à 4
mobilité réduite
Perméables 106
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de projet u
pistes de =
ravitaillement Après - projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet |
retrait des |
marchandises | APrès _ (en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; _ listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
+ cf.®
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00009 - Décision n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale des Yvelines 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Commissariat de
Police – CSP Sartrouville situé 10 rue Jean
Mermoz 78600 Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte 50 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Sartrouville situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0219. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte 51 Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, .L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant départemental à l'adresse suivante :
DDSP 78
105 rue des prés aux bois
78220 Viroflay
Article 5 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et düment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — enregistrement des images - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte 52 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville, 36 rue Louise Michel, 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 10 rue Jean Mermoz 78600 Maisons-Laffitte 53 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SAS YESSS
ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 54 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0137 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue des vielles Granges
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 56 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE, 5 chemin du torey 69340 Francheville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 194 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SAS YESSS
ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370
Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir 58 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir présentée par le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0138. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue des vielles Granges
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir 60 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE, 5 chemin du torey 69340 Francheville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 48 rue Pierre Curie 78370 Plaisir 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SAS YESSS
ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240
Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy 62 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0222. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional de l'établissement à l'adresse suivante :
107 rue de paris
95310 Saint Ouen l'Aumône
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy 64 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SAS YESSS ELECTRIQUE, 5 chemin du torey 69340 Francheville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS YESSS ELECTRIQUE situé 50 route de Mantes 78240 Chambourcy 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LAGARDERE
TRAVEL RETAIL France – VERSAILLES CH situé au
Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de
Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France – VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de Versailles 78150 Le 66 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France - VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au Centre Hospitalier - Relais H café, 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de LAGARDERE TRAVEL RETAIL France - VERSAILLES CH;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LAGARDERE TRAVEL RETAIL France — VERSAILLES CH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France – VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de Versailles 78150 Le 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier - Relais H café
177 rue de Versailles
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France – VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de Versailles 78150 Le 68 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LAGARDERE TRAVEL RETAIL France - VERSAILLES CH, 4/10 avenue André Malraux, 92689 Levallois Perret Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL France – VERSAILLES CH situé au Centre Hospitalier Relais H café 177 rue de Versailles 78150 Le 69 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-21-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT situé 7 route
de Dampierre 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 70 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT situé 7 route de Dampierre 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 route de Dampierre 78280 Guyancourt présentée par le représentant de GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0253. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Lutte contre le cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 71 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
7 route de Dampierre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 72 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016259-0013 du 15 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de GRAND FRAIS - GIE GUYANCOURT, 7 route de Dampierre 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 73 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-21-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI –
REGION ÎLE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles 74 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
… portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles présentée par le représentant de POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de PÔLE EMPLOI — REGION ÎLE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0231. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles 75 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice régionale sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Immeuble Le Pluton
3 rue Galilée
93885 Noisy-le-Grand cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles 76 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PÔLE EMPLOI - REGION ÎLE DE FRANCE, Immeuble Le Pluton, 3 rue Galilée, 93884 Noisy-le-Grand cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 24 rue Vergennes 78000 Versailles 77 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00001
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI –
REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l’hautil
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l’hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 78 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI - REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l'hautil
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de l'hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de POLE EMPLOI - REGION ILE DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de PÔLE EMPLOI — REGION ÎLE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0223. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l’hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 79 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice régionale sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Immeuble Le Pluton
3 rue Galilée
93885 Noisy-le-Grand cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l’hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 80 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PÔLE EMPLOI - REGION ÎLE DE FRANCE, Immeuble Le Pluton, 3 rue Galilée, 93884 Noisy-le-Grand cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PÔLE EMPLOI – REGION ÎLE DE FRANCE situé 3 rue de l’hautil 78700 Conflans-Sainte-Honorine 81 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à RELAIS LES
SAULES – TOTAL MARKETING ET SERVICE
situé D127 voie E8 Les Saules 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS LES SAULES – TOTAL MARKETING ET SERVICE 82 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à RELAIS LES SAULES - TOTAL MARKETING ET SERVICE
situé D127 voie E8 Les Saules 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé D127 voie E8 Les Saules 78280 Guyancourt présentée par le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICE - RELAIS LES SAULES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICE — RELAIS LES SAULES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1372. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS LES SAULES – TOTAL MARKETING ET SERVICE 83 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :
D127 voie E8 Les Saules
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS LES SAULES – TOTAL MARKETING ET SERVICE 84 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING ET SERVICES - RELAIS FONTAINE SAINT MARTIN, 562 avenue du Parc de l'Île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2027
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RELAIS LES SAULES – TOTAL MARKETING ET SERVICE 85 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-22-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à STA78
PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul Langevin 78370
Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à STA78 PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 86 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à STA78 PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Paul Langevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de STA78 PLAISIR-TOYOTA ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de STA78 PLAISIR-TOYOTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0095. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à STA78 PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 87 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
2 rue Paul Langevin
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à STA78 PLAISIR-TOYOTA situé 2 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 88 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de STA78 PLAISIR-TOYOTA, 2 rue Paul Langevin, 78370 Plaisir pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2021-05-22-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Commissariat de
Police – CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche
78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 90 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 rue Hoche 78800 Houilles présentée par le représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1* Le représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0221. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 91 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du référent départemental à l'adresse suivante
DDSP78
105 Rue des Prés aux Bois
78220 VIROFLAY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 92 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Commissariat de Police - CSP Sartrouville, 36 rue Louise Michel, 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Sartrouville situé 80 rue Hoche 78800 Houilles 93 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-28-00002
Arrêté portant délégation au principe du repos
dominical des salarié de l'Association pour
l'insertion et la réinsertion professionnelle et
humaine des handicapés (ANRH) pour intervenir
les dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 2021 sur le site
de l'usine PSA POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00002 - Arrêté portant délégation au principe du repos dominical des salarié de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 94 E 5 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE L'ASSOCIATION POUR L'INSERTION ET LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE
DES HANDICAPÉS (ANRH) POUR INTERVENIR LES DIMANCHES 30 Mai, 6 et 13 JUIN 2021
SUR LE SITE DE L’USINE PSA POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L3122-10, L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le protocole national du 18 mai 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID 19 ;
Vu la demande reçue le 7 mai 2021 par l'ANRH, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de l'établissement adapté (EA) d'Épône de procéder à des opérations de montage-assemblage de modules et d'accessoires de pièces automobiles au sein de l'usine PSA Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78) ;
Vu l'accord collectif du 6 mai 2021 relatif au travail du dimanche au sein de l'établissement ANRH
EA d'Épône ;
Vu l'accord collectif du 6 mai 2021 relatif au travail de nuit au sein de l'établissement ANRH EA d'Épêne ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 10 mai 2021 joint au dossier de l'EA d'Épône, fixant les conditions et les contreparties accordées aux salariés (majorations de salaire, repos compensateur) ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu l’habilitation du médecin du travail pour les salariés concernés, reçue par courriel du 19 mai 2021;
Considérant que l'ANRH, dont l'activité relève des activités de soutien aux entreprises (code APE 8810C), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00002 - Arrêté portant délégation au principe du repos dominical des salarié de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 95 Considérant que l'entreprise PSA (STELLANTIS) de Poissy, dans le cadre d'un accroissement de son
activité, sollicite son prestataire afin d'être en mesure de répondre à son besoin de production ;
Considérant que l'ANRH est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise: donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'ANRH en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de l'EA d'Épône de travailler les dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 2021 sur le site de l'usine PSA Poissy située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78), est accordée.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie et
de Saint-Germain-en-Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux maires d’'Épône et de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 28 MAI 2021
Le préfet,
Pouñle Préfet et par délégation
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00002 - Arrêté portant délégation au principe du repos dominical des salarié de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) pour intervenir les dimanches 30 mai, 6 et 13 juin 96 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de Bailly
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Bailly 97 E 3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2019-01-10-019 du 10 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bailly ;
Vu la proposition du maire de la commune:
Considérant le décès de Madame Marie-Claude Grandemange ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1” : L'article 1° de l'arrêté n° 78-2019-01-10-019 du 10janvier 2019 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire : Titulaire
M. Mathieu BELKEBIR Mme Noëlle MARTIN M. Claude JAMAT]I
M. Frédéric GUIRIMAND
M. Vincent CLAIDIERE
Suppléants Suppléant .Suppléant
Mme Siham ROUSSEL M. Alexandre RUECHE Mme Claude MAQUIS
Mme Maelys LUXOR
M. Laurent MITON
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Bailly 98 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informiations municipales et mis en ligne sur le site
internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bailly sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 9 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pourdÿ Préfet et par délégation
€ Secrétaire Général
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Bailly 99 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00015
Arrêté portant sur le changement de
dénomination des bureaux de vote n° 3, 15 et 22
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00015 - Arrêté portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n° 3, 15 et 22 de Saint-Germain-en-Laye 100 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-008 du 12 février 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-008 du 12 février 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande formulée le 14 mai 2021 par le maire du Saint-Germain-en-Laye portant sur le
changement de dénomination des bureaux de vote n° 3,15 et 22 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 78-2019-02-12-008 du 12 février 2019 susvisé est modifié comme sUit :
€
Bureau de vote n° 3 Groupe scolaire Giraud Teulon 5/7, rue Giraud Teulon
Bureau de vote n°15 Groupe scolaire Giraud Teulon 5/7, rue Giraud Teulon
Bureau de vote n° 22 | Groupe scolaire Giraud Teulon 5/7, rue Giraud Teulon
»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune.
Versailles, le 26 MA! 2021
HauPiéf@réfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00015 - Arrêté portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n° 3, 15 et 22 de Saint-Germain-en-Laye 101 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-25-00025
Arrêté portant sur le dédoublement provisoire
de l'unique bureau de vote de Moisson dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00025 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire de l'unique bureau de vote de Moisson dans le cadre du double scrutin de 2021 102 E : Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0015 du 26 juillet 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Moisson
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0015 du 26 juillet 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Moisson ;.
Vu la demande formulée le 28 avril 2021 par le maire de Moisson portant sur le dédoublement
provisoire de l‘unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : L'unique bureau de vote de la commune de Moisson est dédoublé provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, comme suit :
- Elections départementales : Salle associative - Rue des Mares
- Elections régionales : Mairie, salle du Conseil municipal - 34, route de Lavacourt
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Moisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? 5 MAI! 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
| Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00025 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire de l'unique bureau de vote de Moisson dans le cadre du double scrutin de 2021 103 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00013
Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau
de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00013 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines 104 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 99-76 du 30 août 1999 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Perray-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-76 du 30 août 1999 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Perray-en-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire du Perray-en-Yvelines portant sur le transfert
définitif du bureau de vote n° 5 de la commune, sans modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 99-76 du 30 août 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 5 : Centre de loisirs ALSH «Les P'tits Loups» : 35,rue de Chartres »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire du Perray-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 7 f MAI 2021
Le Préfet,
le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Généra
tu,
ténne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00013 - Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines 105 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00012
Arrêté portant sur le transfert provisoire de 5
bureaux de vote de Marly-le-Roi dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 5 bureaux de vote de Marly-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 106 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-08-0011 du 21 août 2017 relatif aux bureaux de vote de la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-08-0011 du 21 août 2017 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Marly-le-Roi ;
Vu la demande formulée le 19 mai 2021 par le maire de Marly-le-Roi portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 5, 6 et 7 de la commune dans le cadre du doublé scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 4, 5, 6 et 7 de la commune de Marly-le-Roi sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Salle polyvalente Schweitzer 5, rue de Port-Marly
6, avenue du Président John Oo s , , DIE de vote n° 4 Gymnase Ramon Fitzgerald Kennedy
Bureau de vote n° 5 Salle de danse - Gymnase des Maigrets Chemin des Moines
Bureau de vote n° 6 _ Gymnase Champ des Oiseaux 77, rue de Montval
Bureau de vote n° 7 Conservatoire municipal Roger Bourdin 32, avenue de Saint-Germain
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous:préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Marly-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2 6 MAÏ 2071
LPŒnéfletPréfet et par délégation
Le Secrétaire Général
e DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 5 bureaux de vote de Marly-le-Roi dans le cadre du double scrutin de 2021 107 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00008
Arrêté portant sur le transfert provisoire de 8
bureaux de vote des Clayes-sous-Bois dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 8 bureaux de vote des Clayes-sous-Bois dans le cadre du double scrutin de 2021 108 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité . Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bois ;
Vu la demande formulée le 18 mai 2021 par le maire des Clayes-sous-Bois portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 de la commune dans le cadre du double
scrutin des élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les bureaux de vote n° 2, 4, 7, 8,11, 12, 13 et 14 de la commune des Clayes-sous-Bois sont
transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Espace Noiret - Salle 1 Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 4 Gymnase Bourneton 2, passage Anne Frank
Bureau de vote n° 7 Ecole élémentaire Victor Hugo - 10, rue Pablo Neruda
Bureau de vote n° 8 Espace Noiret — Salle 2 | Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 11 Gymnase Bourneton 2, passage Anne Frank
Bureau de vote n° 12 Gymnase Guimier . 14, rue Pablo Neruda
Bureau de vote n° 13 Ecole élémentaire Paul Eluard 33, avenue de Villepreux
Bureau de vote n° 14 Espace des Docteurs Lion Rue du 8 Mai 1945
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 8 bureaux de vote des Clayes-sous-Bois dans le cadre du double scrutin de 2021 109 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes-sous-Bois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 207
Le Préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de 8 bureaux de vote des Clayes-sous-Bois dans le cadre du double scrutin de 2021 110 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00011
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote d'Evecquemont dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont dans le cadre du double scrutin de 2021 111 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0031 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune d’Evecquemont
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0031 du 20 avril 2018 relatif à l’Unique bureau de vote de la commune
d’'Evecquemont ;
Vu la demande formulée le 12 mai 2021 par le maire d’Evecquemont portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune d'Evecquemont est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, à l'adresse suivante :
Salle municipale -— 32 bis, rue d'Adhémar
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Evecquemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 97 MAI 207
Le Préfet,
Pour
Pr
_ EHSMADESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont dans le cadre du double scrutin de 2021 112 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00016
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote d'Osmoy dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Osmoy dans le cadre du double scrutin de 2021 113 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0078 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune d'Osmoy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0078 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune d'Osmoy ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2021 par le maire d'Osmoy portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune d'Osmoy est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - 18, chemin du Moutier
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Osmoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégaticu
Le Secrétaire Gens
. aË"
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Osmoy dans le cadre du double scrutin de 2021 114 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00005
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Bennecourt dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bennecourt dans le cadre du double scrutin de 2021 115 Direction de la réglementation
PREFET. et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-08-0008 du 10 août 2017 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Bennecourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-08-0008 du 10 août 2017 relatif à l'unique bureau de vote de la commune
de Bennecourt ;
Vu la demande formulée le 19 mai 2021 par le maire de Bennecourt portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021: |
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Bennecourt est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - Rue de l'Eglise
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Bennecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
——_—— TT ee
Etienne DESPLANQUES ET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bennecourt dans le cadre du double scrutin de 2021 116 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-28-00006
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Bullion dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bullion dans le cadre du double scrutin de 2021 117 | + E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0008 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Bullion
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0005 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Bullion :
Vu la demande formulée le 21 mai 2021 par lé maire de Bullion portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Bullion est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente Paragot - Route des Aulnettes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Bullion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
ne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bullion dans le cadre du double scrutin de 2021 118 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00007
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Cernay-la-Ville dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Cernay-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021 119 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0007 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Cernay-la-Ville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0007 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune
de Cernay-la-Ville ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2021 par le maire de Cernay-la-Ville portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur‘proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Cernay-la-Ville est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, à l'adresse suivante :
Salle municipale - Allée de l'Ancien Lavoir
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire
de Cernay-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
2 7 MAI 207 Versailles, le
Le Préfet,
Poule Préfet et par délégation
BEN.
k
“Etiéfine DESPLANQUES >
dl
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Cernay-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021 120 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00013
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père dans le cadre du double scrutin de 2021 121 E 5 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012229-0003 du 16 août 2012 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Père
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012229-0003 du 16 août 2012 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Vu la demande formulée le 19 mai 2021 par le maire de Fontenay-Saint-Père portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Père est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Maison communale «Claude Delorme» - 6, place de la Mairie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Fontenay-Saint-Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7? MA] 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père dans le cadre du double scrutin de 2021 122 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00014
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Raizeux dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Raizeux dans le cadre du double scrutin de 2021 123 E Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 932 du 20 août 1987 modifié relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Raizeux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 932 du 20 août 1987 modifié relatif à l'unique bureau de vote de la commune
de Raizeux ;
Vu la demande formulée le 14 mai 2021 par le maire de Raizeux portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Raizeux est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - 1, route des Ponts
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire
de Raizeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 65 MAI 2921
Le Préfet,
our le Préfet et par délégation
‘Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Raizeux dans le cadre du double scrutin de 2021 124 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00017
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Saint-Hilarion dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Hilarion dans le cadre du double scrutin de 2021 125 EH
Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-06-0011 du 6 juin 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Hilarion
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-06-0011 du 6 juin 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Saint-Hilarion ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de Saint-Hilarion portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales dé 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Saint-Hilarion est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse
suivante :
Salle Yves Robert — 27, route de Rambouillet
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Saint-Hilarion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 27 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatiou
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Hilarion dans le cadre du double scrutin de 2021 126 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00018
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Saint-Martin-la-Garenne dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Martin-la-Garenne dans le cadre du double scrutin de 2021 127 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES + Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-03-0014 du 28 mars 2017 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-la-Garenne
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-0014 du 28 mars 2017 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2021 par le maire de Saint-Martin-la-Garenne portant sur le
transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-la-Garenne est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - 30, chemin de la Corne de Cerf
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-jolie et le
maire de Saint-Martin-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2 7 MAÏ 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
/ Le Secrétaire Général
'LANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Saint-Martin-la-Garenne dans le cadre du double scrutin de 2021 128 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00018
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Senlisse dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Senlisse dans le cadre du double scrutin de 2021 129 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0059 du 15 mai 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Senlisse
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0059 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Senlisse ;:
Vu la demande formulée le 14 mai 2021 par le maire de Senlisse portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Senlisse est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, à l'adresse suivante :
Préau couvert de l'école - 15, rue de Cernay
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire
de Senlisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? 6 MAI] 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
tienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00018 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Senlisse dans le cadre du double scrutin de 2021 130 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00020
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Vert dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Vert dans le cadre du double scrutin de 2021 131 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0091 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Vert
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0091 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Vert ;
Vu la demande formulée le 25 mai 2021 par le maire de Vert portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Vert est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes — Rue de la Libération
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
_Etiéñine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00020 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Vert dans le cadre du double scrutin de 2021 132 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00022
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Villiers-le-Mahieu
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Villiers-le-Mahieu dans le cadre du double scrutin de 2021 133 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0063 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Villiers-le-Mahieu
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0063 du 15 mai 2018 relatif à l'Unique bureau de vote de la
commune de Villiers-le-Mahieu ;
Vu la demande formulée le 21 mai 2021 par le maire de Villiers-le-Mahieu portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : l'unique bureau de vote de la commune de Villiers-le-Mahieu est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes - Rue des Prés
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Villiers-le-Mahieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 27 MAI 2071
Le Préfet,
£, M£saatio
our le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00022 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Villiers-le-Mahieu dans le cadre du double scrutin de 2021 134 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00012
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote de Flins-sur-Seine dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Flins-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 135 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 97-30 du 8 juillet 1997 relatif aux bureaux de vote de la commune de Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines .
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-30 du 8 juillet 1997 relatif aux bureaux de vote de la commune de Flins-
sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 20 mai 2021 par le maire de Flins-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les 2 bureaux de vote de la commune de Flins-sur-Seine sont transférés provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l’adresse
suivante :
Gymnase du complexe sportif des Bleuets - 115, rue des Bleuets
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Flins-sur-Seine sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ? 7 MAI 2091
Le Préfet,
Poule Préfet et par délégation
Le Sécrétaire Géné
- î
Etienne TÉSPLANQUES es
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Flins-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 136 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00019
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 3
bureaux de vote de Vaux-sur-Seine dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 3 bureaux de vote de Vaux-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 137 E = Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013232-0002 du 20 août 2013 relatif aux bureaux de vote de la commune de Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013232-0002 du 20 août 2013 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Vaux-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 6 mai 2021 par le maire de Vaux-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire des trois bureaux de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les trois bureaux de vote de la commune de Vaux-sur-Seine sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Complexe sportif Julien Crespo - 14, avenue de la Gare
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Vaux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00019 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 3 bureaux de vote de Vaux-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 138 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00016
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 1 et 4 de
Saint-Nom-la-Bretèche dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 de Saint-Nom-la-Bretèche dans le cadre du double scrutin de 2021 139 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-07-0003 du 6 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-0003 du 6 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu la demande formulée le 5 mai 2021 par le maire de Saint-Nom-la-Bretèche portant sur le
transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 de la commune dans le cadre du double scrutin
des élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 1 et 4 de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n°1 Mairie — Salle du rez-de-chaussée | 32, rue de la Fontaine des Vaux
Bureau de vote n° 4 Ecole élémentaire Pasteur — Garderie cour Chemin de l'Abreuvoir
Victor Hugo
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Saint-Nom-la-Bretèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune.
Versailles, le 2 6 ME 207
Le Préfet,
ration Péur le Préfet et par délés
tienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00016 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 de Saint-Nom-la-Bretèche dans le cadre du double scrutin de 2021 140 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00011
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 1 et 5 de Jouy-en-Josas dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 5 de Jouy-en-Josas dans le cadre du double scrutin de 2021 141 E ' Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012244-0002 du 31 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouy-en-Josas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012244-0002 du 31 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouy-en-Josas :
Vu la demande formulée le 18 mai 2021 par le maire de Jouy-en-Josas portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 1 et 5 de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 :
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article. 1% : Les bureaux de vote n° 1 et 5 de la commune de Jouy-en-Josas sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales .et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n°1 Mairie — Salle du Conseil municipal 19, avenue Jean Jaurès
Bureau de vote n° 5 Groupe scolaire du Parc de Diane Parc de Diane Salle «périscolaire»
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Jouy-en-Josas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 6 MAI 9921
Le Préfet,
Pof le Préfet et par délécation
Le Secréiaire Gr
sr DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00011 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 5 de Jouy-en-Josas dans le cadre du double scrutin de 2021 142 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00015
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 3 et 5 de Louveciennes
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3 et 5 de Louveciennes dans le cadre du double scrutin de 2021 143 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-07-0002 du 1° juillet 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Louveciennes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-0002 du 1° juillet 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Louveciennes ;
Vu la demande formulée le 11 mai 2021 par le maire de Louveciennes portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3 et 5 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 3 et 5 de la commune de Louveciennes sont transférés
. provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 Gymnase Jacques Tassin 1, rue Paul Doumer
Bureau de vote n° 3 Gymnase Jacques Tassin 1, rue Paul Doumer
Bureau de vote n° 5 Salle Saint Saëns 30, rue du Général Leclerc
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Louveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune. Ù
Versailles, le 7 7? MAI 2071
Le Préfet,
Pour Æ Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00015 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 3 et 5 de Louveciennes dans le cadre du double scrutin de 2021 144 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00004
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 d'Achères
dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 d'Achères dans le cadre du double scrutin de 2021 145 Direction de la réglementation
PREFET , et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 du 12 juillet 2013
relatif aux bureaux de vote de la commune d’Achères
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 du 12 juillet 2013 relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Achères :
Vu la demande formulée le 17 mai 2021 par le maire d'Achères portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 de la commune d'Achères sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante : .
Bureau de vote n 2 Réfectoire de l'école élémentaire Joliot-Curie 9, avenue de Poissy
Bureau de voté n° 4 Réfectoire de l'école Saint-Exupéry 21, rue Lefèbvre
Bureau de vote n° 5 Gymnase Jean Vilar 8, avenue Lénine
Bureau de vote n° 11 Gymnase jean Vilar 8, avenue Lénine
Bureau de vote n° 12 Réfectoire et préau de l'école Louis Jouvet 6, rue des Champs
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire d'Achères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2 7 MA] 2021
Le Préfet,
Poyr le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génér
fie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00004 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 5, 11 et 12 d'Achères dans le cadre du double scrutin de 2021 146 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00014
Arrêté portant sur le transfert provisoire des
bureaux de vote n° 7 et 12 de Guyancourt dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 7 et 12 de Guyancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 147 Direction de la réglementation
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DES YVELINES Bureau des élections
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Égalité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0009 du 18 juillet 2018 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Guyancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0009 du 18 juillet 2018 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de Guyancourt ;
Vu la demande formulée le 20 mai 2021 par le maire de Guyancourt portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 7 et 12 de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les bureaux de vote n° 7 et 12 de la commune de Guyancourt sont transférés .
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 7 Groupe scolaire Charlemagne/Dagobert 2, rue Jean Monnet
Bureau de vote n° 12 Ecole maternelle Fernand Braudel Rue Eugène Viollet Le Duc
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Guyancourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gên al
€
Ienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00014 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 7 et 12 de Guyancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 148 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00010
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 1 et sur le dédoublement
provisoire du bureau de vote n° 4 de
l'Etang-la-Ville dans le cadre du double scrutin de
2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00010 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 1 et sur le dédoublement provisoire du bureau de vote n° 4 de l'Etang-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021 149 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 août 1989 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de l'Etang-la-Ville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1989 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de l'Etang-la-Ville ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2021 par le maire de l’Etang-la-Ville portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 1 et le dédoublement provisoire du bureau de vote n° 4 de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
‘ Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 1 de la commune de l’Etang-la-Ville est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle Fonton - 20, rue Jean Mermoz
Article 2 : Le bureau de vote n° 4 de la commune de l'Etang-la-Ville est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situés à la même adresse :
- Elections régionales : Mairie, salle des Mariages - 8, rue Fonton - Elections départementales : Mairie, salle du Conseil — 8, rue Fonton
Article 3 : Le recensement général des votes s'effectue provisoirement dans le bureau de vote n°1, à la mairie, salle des Mariages — 8, rue Fonton, pour les élections régionales et à la mairie, salle du Conseil - 8, rue Fonton, pour les élections départementales, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de l'Etang-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
27 MAI 207 Versailles, le
Le Préfet, .,,, …
Préfet ct par délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00010 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 1 et sur le dédoublement provisoire du bureau de vote n° 4 de l'Etang-la-Ville dans le cadre du double scrutin de 2021 150 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00009
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 13 et sur le dédoublement
provisoire de 5 bureaux de vote d'Elancourt dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 13 et sur le dédoublement provisoire de 5 bureaux de vote d'Elancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 151 ŒE Direction de la réglementation
L et des collectivités territoriales PREFET
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-31-009 du 31 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-31-009 du 31 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Elancourt ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire d’Elancourt portant sur le dédoublement provisoire des bureaux de vote n° 2, 4, 9, 16 et 19 de la commune dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021 et sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 13;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 2 de la commune d’Elancourt.est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse :
- Elections départementales : Groupe scolaire Alain Cavallier (restaurant) - Résidence Les Nouveaux Horizons
- Elections régionales : Groupe scolaire Alain Cavallier (salle polyvalente maternelle) - Résidence Les Nouveaux Horizons
Article 2 : Le bureau de vote n° 4 de la commune d'Elancourt est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse :
- Elections départementales : Groupe scolaire Jean de La Fontäine (restaurant) - Rue de Bassigny - Elections-régionales : Groupe scolaire Jean de La Fontaine (salle polyvalente maternelle) - Rue de Bassigny
Article 3 : Le bureau de vote n° 9 de la commune d'Elancourt est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse :
- Elections départementales : Groupe scolaire de la Commanderie (restaurant primaire) - Boulevard des Templiers, place Philippe du Plessis
- Elections régionales : Groupe scolaire de la Commanderie (salle polyvalente primaire) - Boulevard des Templiers, place Philippe du Plessis
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 13 et sur le dédoublement provisoire de 5 bureaux de vote d'Elancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 152 Article 4 : Le bureau de vote n° 16 de la commune d’Elancourt est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse :
- Elections départementales : Groupe scolaire Willy Brandt (hall d'entrée) - 9, rue de Dublin - Elections régionales : Groupe scolaire Willy Brandt (bibliothèque) — 9, rue de Dublin
Article 5 : Le bureau de vote n° 19 de la commune d'Elancourt est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse:
- Elections départementales : Groupe scolaire Willy Brandt (sallé de jeux) — 9, rue de Dublin - Elections régionales : Groupe scolaire Willy Brandt (restaurant primaire) - 9, rue de Dublin
Article 6 : Le bureau de vote n° 13 de la commune d'Elancourt est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Groupe scolaire de la Nouvelle Amsterdam (salle polyvalente primaire) - Square des Rhododendrons
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire d'Elancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet,
Pourdg Préfet et par délégation
£ Secrétaire Géné
FT:
SPLANQUES
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 13 et sur le dédoublement provisoire de 5 bureaux de vote d'Elancourt dans le cadre du double scrutin de 2021 153 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00006
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 2 de Bonnières-sur-Seine dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Bonnières-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 154 E 3m Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 97-35 du 28 juillet 1997 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bonnières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-35 du 28 juillet 1997 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bonnières-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 12 mai 2021 par le maire de Bonnières-sur-Seine portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Bonnières-sur-Seine est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Gymnase du SIVOS, complexe sportif Octave Saubobert - Rue Marcel Pagnol
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Bonnières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
27 MAI 202 Versailles, le
Le Préfet,
le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génériäl
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Bonnières-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 155 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-26-00017
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 21 de Sartrouville dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre du double scrutin de 2021 156 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0005 du 11 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0005 du 11 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2021 par le maire de Sartrouville portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n° 21 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 21;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 21 de la commune de Sartrouville est transféré provisoirement dans
le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Hall du centre administratif - 2, rue Buffon
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Sartrouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 26 MAI 2021
Le Préfet,
r Le Préfet et par délégation
111 :
tienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-26-00017 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre du double scrutin de 2021 157 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-27-00021
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre du double scrutin de 2021 158 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-027 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet
. Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-027 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune du Vésinet ;
Vu la demande formulée le 19 mai 2021 par le maire du Vésinet portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 3 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 3;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
a
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 3 de la commune du Vésinet est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Centre d'Information et d'Accueil du Vésinet (CIAV) — 60, boulevard Carnot
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire du Vésinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-27-00021 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 du Vésinet dans le cadre du double scrutin de 2021 159 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-28-00007
portant institution de la commission
départementale de recensement des votes pour
les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00007 - portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 160 E di Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES en. Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant institution de la commission départementale de recensement des votes
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
_ Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral, ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu les désignations effectuées par le président du conseil départemental des Yvelines ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la commission départementale de recensement des votes est chargée de
centraliser, de vérifier et de totaliser les résultats transmis, pour l'élection des conseillers
régionaux, par les communes du département des Yvelines.
Sa composition est fixée aux articles suivants du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00007 - portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 161 Article 2 : composition de commission départementale de recensement des votes pour le
premier tour des élections régionales :
Titulaires :
Bertrand MENAY
Claire CHAGNAUD-FORAIN
Emmanuelle PLANTIER-
LEMARCHAND
Suppléants :
Qualité
Président du tribunal judiciaire de
Versailles
Conseillère départementale
Directrice de la réglementation et des
collectivités territoriales à la
préfecture des Yvelines
Fonction
Président
Membre
Membre
Suppléant de M Bertrand MENAY: Mme Delphine BLOT vice-présidente au tribunal
judiciaire de Versailles
Suppléant de Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN : M Olivier de LA FAIRE, conseiller
départemental.
Suppléant de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND: M Fabrice CHAMPEYROUX
chef du bureau des élections à la préfecture des Yvelines.
Article 3: composition de commission départementale de recensement des votes pour le
second tour des élections régionales :
Titulaires :
Yves GAUDIN
Claire CHAGNAUD-FORAIN
Emmanuelle PLANTIER-
LEMARCHAND
Qualité
Vice-Président du tribunal judiciaire
de Versailles
Conseillère départementale
Directrice de la réglementation et des
collectivités territoriales à la
préfecture des Yvelines
Fonction
Président
Membre
Membre
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00007 - portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 162 Suppléants :
Suppléant de M Yves GAUDIN : Mme Alexandra PETIT vice-présidente au tribunal
judiciaire de Versailles
Suppléant de Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN : M Olivier de LA FAIRE, conseiller
départemental.
Suppléant de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEÉMARCHAND: M Fabrice CHAMPEYROUX
chef du bureau des élections à la préfecture des Yvelines.
Article 4: la commission se réunira à la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe, les
dimanches 20 et 27 juin à partir de 23h00 jusqu'à la fin de ses travaux.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission
départementale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2? A1 299]
Le Préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-28-00007 - portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 163 Préfecture de Police de Paris
78-2021-05-28-00008
Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations du réseau, du lundi 07 juin
2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-28-00008 - Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 164 Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00492
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 25 mai 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-28-00008 - Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 165 A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-28-00008 - Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 166 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles incluses.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 mai 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-28-00008 - Arrêté n°2021-00492 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 07 juin 2021 au dimanche 04 juillet 2021 167 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-05-28-00003
Médaille de la Famille Française promotion 2021
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-05-28-00003 - Médaille de la Famille Française promotion 2021 168 Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Accordant la Médaille de la Famille française
À l’occasion de la promotion 2021
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU l'avis motivé de l'Union Départementale des Affaires Familiales des Yvelines
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rambouillet,
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille de la Famille, pour l'année 2021, est décernée afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation aux mères
et pères de famille dont les noms suivent :
- Madame GARDIN Sophie domicilié à Méré (78490);
- Madame TRÉGUER (née PELÉ) Delphine domiciliée à Méré (78490);
- Monsieur SAMMARCELLI Marc-Antoîne domicilié à Méré (78490) ;
- Madame BONNUIT Isabelle (née PRÉCLAIRE) domiciliée à Méré (78490) ;
- Madame MARANDAS (née D'ANSELME) Geneviève domiciliée à Louveciennes
(78430);
- Madame WACHÉ Ariane domiciliée à Chavenay (78450) ;
- Madame CHOUTET (née GUINNEPAIN) Armelle domiciliée à Versailles (78000)
- Madame NÉMORIN Sophia domiciliée à Versailles (78000)
- Madame MARCAIS (née DE MONICAULT) Floriane domiciliée à Versailles (78000) ;
-Madame GENUYT (née AUDHUY) Hélène domiciliée à Versailles (78000) ;
- Madame MERVEILLEUX DU VIGNAUX (née BREART DE BOISANGER) Juliette
domiciliée à Versailles (78000) ;
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-05-28-00003 - Médaille de la Famille Française promotion 2021 169 - Madame FOURNIER (née RIVIÈRE) Cécile domiciliée à Versailles (78000);
- Madame DESRUELLES (née CARROT) Sophie domiciliée à Rambouillet (78120);
- Madame CARRET (née RENUY) Nadège domiciliée à Rambouillet (78120);
- Monsieur POYDENOT D'ORO DE PONTONX Patrick domicilié à Sartrouville
(78500);
- Monsieur GARRIDO NABAIS José Joaquim domiciliée à Sartrouville (78500);
- Madame MIREAU (née DE POULPIQUET DE BRESCANVEL) Gwenaëlle domiciliée à
Viroflay (78200) ;
- Madame DU MERLE (née DE ROCHEFORT) Nolwen domiciliée à Voisins le Bretonneux (78960) ;
- Monsieur DEREN Frédéric domicilié à Voisins le Bretonneux (78960) ;
- Madame NESSI (née ARBEL) Aurélie domiciliée à Maisons-Laffitte (78600) ;
- Madame (veuve) BELLIER (née SAULPIC) Martine domiciliée à Le Chesnay-
Rocquencourt (78150);
- Madame CARLOZ (née SELLIER) Michelle domiciliée à Le Chesnay-Rocquencourt (78150) :
-Monsieur DU HAMEL DE FOUGEROUX Bruno domicilié à Le Chesnay-Rocquencourt (78150);
- Madame DIAKITÉ Nani domiciliée à Carrières sous Poissy (78955) ;
- Monsieur BERNARD Vianney domicilié à Méré (78490) ;
- Madame CHÉDAILLE (née LEUR) Andrée domiciliée à Saint Nom La Bretèche (78860);
Article 2 : Monsieur le sécrétaire général et Madame la Sous-préfète de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rambouillet, le 28 mai 2027
Le Préfet,
et par délégation
La Sous-préfète de Ramboyillet
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Pour le Sous-Fféfet de Rambouillet
Lé Secrétairé Général A
Ca dE 7 dt Siten BERTRAND
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-05-28-00003 - Médaille de la Famille Française promotion 2021 170