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Arrêté - 25 11 442 devoiement canalisation eau potable Rue Epinettes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 11 442 devoiement canalisation eau potable Rue Epinettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-11- il 2
OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée des
travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable au droit de la rue des Epinettes (ZAI) à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130-
1, L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine et Marne
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013
CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement des travaux de dévoiement de canalisation d'EP au droit de la rue
des Epinettes à Torcy effectués par la société VTMTP, 13 avenue Descartes 94 450 LIMEIL BREVANNES, il y a
lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour des travaux de dévoiement de canalisation d'EP au droit de la rue
des Epinettes à Torcy effectués par la société VTMTP, 13 avenue Descartes 94 450 LIMEIL BREVANNES, sous
réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l’art.
- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.
- La continuité du cheminement piéton devra être assurée en toute sécurité sur 1,20 m de largeur.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 6 h 00 à 17 h 00.
Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.
ARTICLE II : MODALITES
À compter du lundi 24 novembre 2025 et jusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 19 décembre 2025 :
- La déviation et traversée piétonne seront assurées sur un passage piétons existant.
- La circulation des véhicules se fera en chaussée rétrécie (demi-chaussée) et alternée.
- La limitation de vitesse sera de 30 km/h.
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux sur un côté de la chaussée et sur une distance de 50
mètres.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, barrières, rubans de balises, piquet
K10, homme trafic avec la mise en place d'une signalisation temporaire de chantier suivant la règlementation en
vigueur et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des travaux.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la Société VTMTP, 13 avenue Descartes 94 450 LIMEIL BREVANNES. ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLES VII : INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction sera enlevé et mis en fourrière aux frais du
propriétaire.
ARTICLES VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société VTMTP et devra se faire au minimum 48 h à l'avance conformément à la règlementation en vigueur, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La société VTMTP s’engage à retirer l’affichage sous 48 h après l’intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- La société VTMTP
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne - Monsieur le Directeur du SIETREM
-_ Sociétés de Transports en commun
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le ? 0 NOV 2025
SRE TAN . . . Maire ébntt chargé de la voirie, des rétrocessions et de
l'agriculture urbaine
Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
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