Arrêté - 25 04 120 convoi exceptionnel rue epinettes

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Arrêté - 25 04 120 convoi exceptionnel rue epinettes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 04 120 convoi exceptionnel rue epinettes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 04 - 120

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules pendant l'enlèvement d’un ensemble

de bureau modulaire par convoi exceptionnel de la société PORTAKABIN pour le compte de la société SELF

CLIMAT MORVAN au droit de la ZAI - 15, rue des Epinettes à Torcy.

Le Maire de la Commune de Torcy,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R-417-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130-1,L

130-3, L 325-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation temporaire

(article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de Seine et Marne,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

CONSIDERANT qu'en raison de la circulation et du stationnement de véhicules en convoi exceptionnel de catégorie 3 pendant

l'enlèvement d'un ensemble de bureau modulaire au droit de la ZAI, 15, rue des Epinettes à Torcy par la société PORTAKABIN

— 08, rue de l'Epinoy — 59175 TEMPLEMARS pour le compte de la société SELF CLIMAT MORVAN — ZAI- 15, rue des

Epinettes 77200 TORCY, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie,

ARRETE

ARTICLE I : AUTORISATION

Le présent arrêté vaut permission de voirie pour la circulation et le stationnement de véhicules en convoi exceptionnel de

catégorie 3 pendant l'enlèvement d'un ensemble de bureau modulaire au droit du 15, rue des Epinettes, ZAI à Torcy par la

société PORTAKABIN — 08, rue de l’Epinoy — 59175 TEMPLEMARS pour le compte de la société SELF CLIMAT MORVAN —

ZAI -15, rue des Epinettes - 77200 TORCY, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :

- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.

- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.

- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être réalisée

selon les règles de l’art.

- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h 00. Le travail le

samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.

ARTICLE III : MODALITES

Le mardi 08 avril 2025 de 8h30 à 11h30 :

- Le convoi devra se positionner à cheval sur la chaussée et le trottoir pendant la manœuvre d'enlèvement pour le pas

bloquer la circulation.

- Le cheminement piétons devra être assuré par déviation piétonne en toute sécurité sur 1,20 m de largeur.

- Pendant le déplacement du convoi et de la grue vers la sortie secondaire de la ZA, fermeture de l'accès secondaire

Sur la ZAI de Torcy, avenue Jacques Prévert et blocage de la rue des Epinettes au niveau de l'allée des Epinettes.

- La circulation des véhicules sera déviée.

ARTICLE IV : SIGNALISATION

Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, de rubans de balise, de barrières, avec la mise

en place d'une signalisation temporaire selon la règlementation en vigueur et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des

travaux.

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la

signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

1/2La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société PORTAKABIN — 08 rue de l'Epinoy — 59175 TEMPLEMARS pour le compte de la société SELF CLIMAT MORVAN — ZAI, 15 rue des Epinettes 77200 TORCY.

ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est responsable

tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter

l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si

les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état

des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès

lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société SELF CLIMAT MORVAN et devra se faire au

minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Torcy, pour que les usagers

puissent en prendre connaissance. La société SELF CLIMAT MORVAN s'engage à retirer l’affichage sous 48h00 après

l'intervention.

ARTICLE IX : EXECUTION

- __ Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de TORCY

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de LOGNES ET TORCY

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne

-_ L’'AFU (Association Foncière Urbaine)

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

- Monsieur KEHL de la société SELF CLIMAT MORVAN

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera

adressée.

ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne

- Monsieur le Directeur du SIETREM

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le () 1 AVR 2095

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr

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