unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 7 18 PJ 2 Convention FFRAS CCSPVA 2024 Montgardin et LBV

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 7 18 PJ 2 Convention FFRAS CCSPVA 2024 Montgardin et LBV Document publié le Lundi 23 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 7 18 PJ 2 Convention FFRAS CCSPVA 2024 Montgardin et LBV)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 4 place du commerce , 04160 Château Arnoux St Auban

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N° SIRET : 326 284 767 00075

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ENTRE

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX agissant en qualité de Président, en exécution de la délibération n° du conseil communautaire en date du 202 définie ci-après l’organisateur

D’une part,

ET

La FEDERATION DES FOYERS RURAUX DES ALPES DU SUD, représentée par Monsieur HENRI UZEL, agissant en qualité de Président, désignée ci-après le prestataire,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse définie par l’équipe communautaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance décide de confier au prestataire la gestion de 2 accueils collectifs de mineurs sans hébergement en multi sites, durant la période estivale, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cadre d’une gestion multi sites les structures de Montgardin et de la Batie Vieille seront rattachées à l’acm d’Espinasses. La directrice de l’acm d’Espinasses assurera la direction mutualisée de ces 3 structures, dans le cadre légal en vigueur en accord avec les SDJES 05.

Article 2. Descriptif des actions menées par le prestataire

1. Les accueils collectifs de mineurs fonctionneront du lundi 08 juillet au vendredi 16 août 2024. L’activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs représente 29 journées d’ouverture pour un accueil maximum de 30 enfants par sites (8 enfants âgés de -6ans,22 de +6ans).

2. Accompagnement du dispositif Contrat Enfance Jeunesse (participation au comité de pilotage, à l’élaboration du budget prévisionnel et du bilan financier, conseil sur les activités mises en place).

CONVENTION DE MISE EN PLACE

D’ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS EXTRA SCOLAIRE MULTI SITES 2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE LA BATIE VIEILLE MONTGARDIN.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023718-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D20237184 place du commerce , 04160 Château Arnoux St Auban

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3. Conseils et aides à l’agent responsable, et aux élus sur les actions à mener dans ce domaine.

Article 3. Durée

La présente convention est consentie pour la durée de l’action. Elle prendra effet à partir du 01 janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2024.

Article 4. Engagement de la Communauté de Communes

4.1 Moyens matériels

La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

4.2 Locaux

Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille mettent à disposition du prestataire les locaux et le mobilier à titre gracieux, permettant la réalisation des services, durant les temps de face à face et de préparation.

Un état des lieux sera effectué à la remise des clefs (entrée et sortie) co signé par le Directeur de l’accueil et le service concerné de la Communauté de Communes.

L’entretien du site de Montgardin est à la charge de l’organisateur, y compris l’achat des produits de nettoyage, le cout est estimé à 911.40€. Un état des lieux sera effectué à la remise des clefs (entrée et sortie) co signé par le Directeur de l’accueil et le service concerné de la Communauté de Communes.

Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille souscrivent tous les abonnements nécessaires correspondant au fonctionnement du service (eau, gaz, électricité, téléphone, internet…) et prendront les assurances pour garantir le bâtiment.

Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille s’engagent à produire auprès du prestataire les documents nécessaires à la réalisation de ses services : rapport de la commission de sécurité et autorisation municipale d’ouverture, attestation d’assurance.

4.3 Administratif

Pour faciliter les inscriptions pour les familles, la communauté de communes met à disposition suivant un temps imparti, un secrétariat (réception des dossiers d’inscriptions).

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Article 5. Engagement de la F.F.R.A.S.

Pour mettre en œuvre cette mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à :

5.1. Administratif/Assurance

La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud est l’organisateur de l’accueil collectif de mineurs et des activités Jeunesse. Elle fera les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour déclarer les accueils collectifs de mineurs. Elle assurera les activités des usagers dans le cadre de son contrat d’assurance.

5.2. Participation financière des usagers

La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les recettes des

usagers. La participation des familles est fixée par délibération du Conseil Communautaire (tarif en fonction du quotient familial – 4 tarifs). Les inscriptions se feront à 3, 4 ou 5 jours, en aucun cas elles ne pourront être à la journée ou à deux jours.

Ces tarifs seront applicables à l’ensemble des familles résidantes sur les communes de la CCSPVA :

Avançon, Bréziers, Espinasses, Montgardin, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, Montgardin La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, St Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol.

Les familles hors territoire ne seront pas prioritaires, elles seront mises sur liste d’attente. Les enfants seront accueillis à l’ACM en fonction des places restantes aux tarifs suivant :

Les tarifs

Familles CCSPVA 2024 Quotients familiaux (QF)

N° TARIF N°1 / Q F Inf. ou égal à 500 N°2 / QF De 501 à 650 N°3 / QF De 650 à 850 N°4 / QF Sup. à 851

Semaine 5 jours 57.50.€ 62.50 € 67.50 € 72.50€

Semaine 4 jours 46.00 € 50.00 € 54.00 € 58.00€

Semaine 3 jours 34.50 € 37.50 € 40.50 € 43.50€

Les tarifs

Familles hors CCSPVA 2024 Quotients familiaux (QF)

N° TARIF N°1 / Q F Inf. ou égal à 500 N°2 / QF De 501 à 650 N°3 / QF De 650 à 850 N°4 / QF

Sup. à 851

Semaine 5 jours 77.50 € 82.50 € 87.50 € 92.50 €

Semaine 3 jours 46.50 € 49.50 € 52.50 € 55.50 €

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5.3 Prestations de services ordinaires

La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les prestations de services ordinaires de la CAF 05.

5.4. Personnels

Le prestataire recrute et emploie le personnel nécessaire à la mise en œuvre de cette mission, suivant la Convention Collective de l’Animation et conformément à la législation Jeunesse et Sports.

Dans le cadre de la mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud met à disposition un personnel saisonnier qualifié.

Dans le cadre de la convention contractualisée avec la communauté de commune la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engea embaucher 2 animateurs plus 1 si le nombre d’enfant le nécessite. La communauté de commune sera avertie de se besoin à chaque période. Dans le cas où il n’y aurait pas le besoin d’un animateur supplémentaire le cout de celui-ci serait défalqué du budget initialement contractualisé.

En cas de vacance du poste, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à mettre tout en œuvre pour remplacer l’animateur, suivant les mêmes conditions.

Le prestataire souscrira une police d’assurance pour ses personnels et s’engage à informer la Communauté de Communes des arrêts du personnel.

En cas de besoin de personnel supplémentaire ; La Communauté de Communes devra valider l’embauche et l’ensemble des couts générés par la signature d’un avenant.

5.5 Temps de restauration

Pendant les heures de repas du Centre de Loisirs, les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des animateurs. Les repas sont fournis par les familles, pour les deux sites.

5.6. Budget

A la demande de la collectivité et pour cette action, La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud gère un budget de fonctionnement lié à la mission.

La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à :

- Proposer un budget prévisionnel ;

- Présenter un compte de résultats ;

- Clôturer le compte de la mission par un bilan ;

- Justifier à tout moment sur demande de la Communauté de Communes, de l’utilisation de la prestation ;

- Informer du programme d'activités 1 mois avant l'ouverture de la période concernée, en 2 exemplaires soit, un détaillé et chiffré pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et un autre pour pouvoir distribuer aux parents.

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Article 6. Modalités d’organisation

6.1 Suivi régulier

Pour suivre régulièrement cette action, la Communauté de Communes nomme un(e) élu(e) référent(e) au projet.

6.2 Comité de pilotage

Pour suivre la mission d’animation et le C.E.J., il est créé un comité de pilotage qui a comme fonctions :

- D’être le garant de la présente convention passée ;

- De contrôler les conditions et la réalisation du service confié ;

- De proposer des actions au conseil communautaire qui décidera de leur éventuelle mise en œuvre ;

- D’évaluer les projets.

Il est composé :

• D’un élu représentant les mairies ayant conventionnées (1 voix délibérative)

• De la FFRAS (1 voix délibérative)

• Du représentant de la CAF et de la DDCSPP (voix consultatives)

• Il pourra être invité des représentants des familles, d’associations locales,

des écoles ou collège ou tout autre personnes ou structure permettant de

faire évoluer le projet.

• Chacune des parties représentées au sein du comité de pilotage peut

demander à ce que celui se réunisse.

Il se réunit à la demande de l’un ou l’autre des prestataires, au minimum une fois par an.

6.3 Diffusion

Pour permettre une diffusion des informations relatives a l’ACM , la Fédération des Foyers ruraux des alpes du sud s’engage par le biais de l’équipe de direction de l’ACM à diffuser le plus largement possible vis tous les vecteurs nécessaires . Par ailleurs pour promouvoir le soutien apporté par la communauté de commune le logo de cette dernière apparaitre sur l’ensemble des communications.

6.4 Organisations des inscriptions

La Communauté de Communes organise les inscriptions. Les inscriptions se feront dans les locaux de la Communauté de Communes, qu’il reste à définir, en concertation avec la direction de l’ACM. Les jours d’inscription en présentiel seront communiqués aux familles via les réseaux sociaux et tout autres moyens de communications. Des inscriptions par mails seront possible les dates et heures de

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prise en comptes des mails seront communiquées aux familles via les réseaux sociaux et tous autres moyens de communications.

6.5 Paiement de la mission

Le montant de la participation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour les structures de Montgardin et la Batie Vieille est estimé à 20679.50 €

La facturation à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance se fera avant terme avec la périodicité suivante :

29 Février 2024 : 5000.00€

31 Mai 2024 : 5000.00€

30 Septembre 2024 : 5000.00€

29 Novembre 2024: 5679.50€

La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud établira un compte de résultat définitif qui clôturera les recettes et les dépenses réalisées en fonction du taux de fréquentation des enfants par commune. Suivant les résultats, et en cas de déséquilibre des comptes ou d’action nouvelle non prévue au budget initial, une participation complémentaire pourra être demandée à la Communauté de Communes.

Comme prévu par la loi du 1er juillet 2021 la Fédération des Foyers Ruraux pourra conserver les excédents de subvention non utilisés . Le montant de ces excédents de devra pas dépasser 15% du montant de la subvention

Par ailleurs en cas d’empêchement de mise œuvre de tout ou partie de ladite convention, ne pouvant être imputable à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, les montants engagés et prévus restent dus.

Par ailleurs en cas d’empêchement de mise œuvre de tout ou partie de ladite convention, ne pouvant être imputable à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, les montants engagés et prévus restent dus.

Dans le cas où les modalités de financement de la CAF 05 viendraient à évoluer courant 2022 en raison de la fin des Contrats Enfance Jeunesse, à la faveur des Conventions Territoriales Globales. La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud procèdera au remboursement de la part communale déduction faites des bonifications qui lui seraient versées par la Caf 05.

Dans le cadre de la RGPD, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, reste propriétaire des données numérique et papiers, ce même en cas de résiliation.

Il en est de même pour l’ensemble du matériel informatique mis œuvre pour la bonne réalisation de l’action.

Il est rappelé que les fonds faisant l’objet de subventions, d’aides ou de financements, s’ils restent subventionnés ne pourront être remboursés.

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6.6 Avenant

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

6.7 Suspension :

Un accord écrit entre les parties concernées ( Communauté de Communes, Ffras), peut suspendre la présente convention au regard de conditions exceptionnelles. Cependant ledit accord ne peut intervenir après la mise en œuvre d’une période d’activité. Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés sera respecté .

6.8 Dénonciation

Dénonciation pour faute :

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie avec un préavis d'un mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet durant 15 jours à compter de sa présentation et avant le début de l’action .

La dénonciation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR .

Constitue notamment un manquement grave de la communauté de commune :

- Le non-paiement des sommes dues

- Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de mise en œuvre nécessaire à la tenue de la mission.

Constitue notamment un manquement grave de la Fédération des Foyers Ruraux :

- Le non-respect de ses obligations d’employeurs telles que prévus par le code du travail.

- Le non-respect des obligations légales relatives à l’organisation d’un ACM.

Ne constitue pas un manquement grave de la Fédération des Foyers Ruraux :

- Les absences d’un salarié de quelque nature que ce soit.

- La mauvaise qualité de travail d’un salarié ou son comportement en général.

- L’impossibilité de remplacer un salarié absent

- La non mise en œuvre d’une action faute de fréquentation .

- La non mis en œuvre ‘une action faute de recrutement répondant au cadre légal en vigueur.

Dénonciation sans faute :

La communauté de commune pourra rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec AR sous réserve d’un préavis minimum de 5 mois . Dans ce cas de dénonciation la communauté de commune devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la convention

En cas de non-respect du délai de prévenance la communauté de commune

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devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire calculé sur la base de 25 %du montant de la convention

Dans l’hypothèse où la dénonciation de la convention par la communauté de commune entrainerait la nécessité de rompre un ou des contrats de travail , les couts engendrés seront à la charge de la communauté de commune

6.9 Délais de prévenance :

Dans le cas où l’une ou l’autre partie ne souhaiterais pas renouveler la convention a l’échéance du terme , elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception avant le 31 aout de l’année en cours au terme de laquelle la convention arrive à échéance.

A défaut , la communauté de commune devra verser une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la convention.

Dans l’éventualité où la convention ne serait pas renouvelée mais que la mission soit attribuée par la communauté de commune à un autre organisateur ou récupérée en régie, les contrats de travail en cours liés à la convention feront l’objet d’un transfert vers la nouvelle structure organisatrice. L’ensemble des conséquences indemnitaires liées au changement d’organisateur seront à la charge de communauté de commune .

Fait à Château Arnoux, en trois exemplaires, le 01/01/2024

Le Président de la CCSPVA Le Président de la F.F.R.A.S M. Joël BONNAFFOUX M. Henri UZEL

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