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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - 1. CR CC 6 octobre 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - 1. CR CC 6 octobre 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Compte rendu

Conseil communautaire

Mardi 6 octobre 2020, 20h - Mairie de Saint Amans Valtoret

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 25 Absents : 1, dont représentés : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le mardi 6 octobre 2020 à 20 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la Mairie de Saint Amans Valtoret sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 30 septembre 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Patrick SALVAN, Michèle VINCENT.

Était absent : Xavier SENEGAS

Ordre du jour :

Administration générale

1. Validation du compte-rendu de la séance du 20 juillet 2020

2. Modification de la composition du Bureau

3. Débat et délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public

4. Présentation du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

5. Délibération portant adhésion au contrat groupe – assurances des risques statutaires 6. Rapport d’activités 2019

7. Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires

Finances et fiscalité

8. Information sur le montant et la répartition du FPIC

9. Budget : Décision modificative 01/2020

10. Délibération sur l’exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagère (TEOM)

Habitat2

11. Modification du périmètre de l’intervention de l’Opération façades

12. Dossiers de subvention OPAH-RR

13. Questions diverses

Administration générale

1. Validation du compte-rendu de la séance du 20 juillet 2020

Le compte rendu de la séance du 1er juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

2. Modification de la composition du Bureau et élection

▪ MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU

Le conseil,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DCC02_03062020 du 3 juin 2020, déterminant le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau,

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

DÉCIDE

- DE MODIFIER la composition des membres du Bureau comme suit :

Le Bureau est composé de 5 vice-présidents et de 5 autres membres.

Cette délibération vient modifier la délibération du Conseil communautaire n°DCC02_03062020 du 3 juin 2020.

▪ ÉLECTION D’UN MEMBRE SUPPLÉMENTAIRE AU BUREAU Le conseil,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DCC01_06102020 du 6 octobre 2020, modifiant le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau,

Considérant que la Loi Engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 impose la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres,3

Vu les résultats du scrutin ;

DÉCIDE

- DE PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre du bureau :

• Xavier SENEGAS, maire d’Albine

Le Bureau est dorénavant composé des membres suivants :

• Alain BOUISSET, adjoint au maire d’Albine

• Xavier SENEGAS, maire d’Albine

• Bernard PRAT, maire de Bout du Pont de l’Arn

• Michèle VINCENT, maire de Labastide Rouairoux

• Joël CABROL, maire de Lacabarède

• Michel CASTAN, maire du Rialet

• Gérard CAUQUIL, maire du Vintrou

• Danièle ESCUDIER, maire de Rouairoux

• Daniel PEIGNE, maire de Saint Amans Valtoret

• Jacques ASSEMAT, maire de Sauveterre

- CONSIDÈRE que tous les maires sont représentés au bureau exécutif de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire et qu'il n'y a pas lieu de créer une conférence des maires.

3. Débat et délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public

VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité » ;

Considérant qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte peut prévoir :

• Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil de l’EPCI dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres. Ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune ;

• Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre ;

• Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ; • La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’EPCI associant les maires;

• La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion ; • La délégation au maire de l’engagement de certaines dépenses, de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;

• Les conditions de l’exercice d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;4

• Les conditions d’égale représentation des hommes et des femmes au sein des différents organes de gouvernance ou des commissions de l’établissement public.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas créer de pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire.

4. Présentation du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

Le Président présente le dispositif « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » et la réflexion en cours pour porter la candidature de la CCTMN.

Il s’agit d’une expérimentation nationale mise en place sur 10 territoires depuis 2017 et visant à résorber le chômage de longue durée. Sur un territoire donné, les personnes privées durablement d'emploi (PPDE) sont, si elles le souhaitent, embauchées en CDI par une Entreprise à But d'Emploi (EBE). Cette EBE les affecte sur des activités non concurrentielles avec les activités économiques existantes. Elles sont confiées à l'EBE par les entreprises, les collectivités locales et les associations, au moyen de contrats de prestations de services. L'EBE est financée par l'Etat avec les prestations sociales que percevaient les PPDE.

Actuellement, une loi est en cours d'examen par le Parlement et un appel à projets visant à labelliser 60 territoires supplémentaires est prévue en 2021. La CCTMN étudie la possibilité de déposer un dossier de candidature.

5. Délibération portant adhésion au contrat groupe – assurances des risques statutaires

Le Président expose que la Communauté de communes souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Communauté de communes a, par la délibération du 11 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de communes les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :5

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 11 février 2020 relative à la participation de la Communauté de communes à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDÉRANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

DÉCIDE :

- D’ADHÉRER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Communauté de communes en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- CHOISIT pour la Communauté de communes les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

 GARANTIES OPTION N°1

avec franchise de 0 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 8,06%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :6

 GARANTIES OPTION N°1

avec franchise de 0 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 1,50%

- DÉLÈGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

6. Rapport d’activités 2019

Le Président présente le rapport d’activités 2019 de la CCTMN, qui expose les différentes actions mises en œuvre durant l’année et remercie l’équipe administrative pour sa rédaction.

7. Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 ;

Considérant que :

- les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

- le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;

- toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;

- un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.

DÉCIDE

1° D’INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

2° DE FIXER le montant des dépenses de formation à 2 % par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;

3° D’AUTORISER le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;7

4° DE PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices 2020 et suivants.

Finances et fiscalité

8. Information sur le montant et la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le Président rappelle le principe de ce mécanisme national de péréquation. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

La CCTMN a vu sa contribution au FPIC fortement augmenter depuis 2015 (de 17 959 € à 99 953 en 2020). La part des communes a également augmenté, même si elle est en baisse depuis 2017 (de 58 926 € à 134 532 €).

9. Budget : Décision modificative 01/2020

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 adoptant le budget primitif 2020,

Le Président indique qu’une décision modificative doit être prise afin de régulariser les opérations suivantes :

- Régularisation IFER, TEOM et EDF 2019,

- Modification d’imputation pour la refacturation des déchets de la CACM,

- Contrat CEE EDF,

- FPIC 2020.

Le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Compte Nature Montant 67 673 - Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

Régularisation IFER, TEOM et

EDF

+ 15 368,74 €

022 22 - Dépenses imprévues Régularisation IFER, TEOM et EDF

- 15 000,00 €

011 61551 - Matériel roulant Régularisation IFER, TEOM et EDF

- 368,74 €

Chapitre Compte Nature Montant 011 611 - Contrats de

prestations de services

Refacturation des déchets de la

CACM

+ 5000,00 €

65 65541 - Contrib fonds

compens. ch. territoriales

Refacturation des déchets de la

CACM

- 5000,00 €

Chapitre Compte Nature Montant8

011 611 - Contrats de

prestations de services

Contrat CEE EDF + 7 200,00 €

011 60622 - Carburants Contrat CEE EDF - 2 200,00 € 65 6574 - Subventions de

fonctionnement aux

associations

Contrat CEE EDF - 2 500 €

011 62878 - A d'autres

organismes

Contrat CEE EDF - 2 500 €

OUVERTURE DE CRÉDIT

RECETTES

Chapitre Compte Nature Montant 74741 Communes membres du GFP FPIC 2020 + 8 014,00 €

74741 Communes membres du GFP Formation des élus + 1 155,00 €

DÉPENSES

Chapitre Compte Nature Montant 014 739223 Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercomm.

FPIC 2020 + 8 014,00 €

65 6535 Formation Formation des élus + 1 155,00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’EFFECTUER les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus.

10. Délibération sur l’exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagère (TEOM)

Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du Code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La liste des établissements exonérés sera affichée au siège de la Communauté de communes, à la Mairie de Saint Amans Valtoret.

Considérant que les demandes d’exonération suivantes ont été reçues :

Pour des locaux industriels ou commerciaux ne générant pas d’ordures ménagères :

NOM Adresse Parcelle

cadastrale

Invariant

(référence

du local)

Commentaire9

1 Garage Ramade 83 bis grand rue,

Lacabarède

AB 0552

AB 0552

AB 0551

0 156 664

0 156 668

0 156 669

ancienne usine utilisée

comme garage

2 SCI GP 1 ter Bd Carnot,

Labastide-Rouairoux

AC 0551

AC 0551

AC 0550

AC 0549

0 195 825

0 195 826

0 195 827

0 195 829

local à usage d’entrepôt

professionnel

3 Fernand DINIZ 1 ter Bd Carnot,

Labastide-Rouairoux

AC 548 0 195 828 local à usage d’entrepôt

professionnel

4 Entreprise

forestière Didier

Chabbert

100 grand rue à

Lacabarède

AB 550 0 152 753 local à usage d’entrepôt

professionnel

Pour des locaux commerciaux pour lesquels la collecte n’est pas assurée par le service de ramassage de la CCTMN :

NOM Adresse

Parcelle

cadastrale

Invariant

(référence du

local)

5 SCI Metza, (enseigne

Districenter)

Zone d’activité de la Métairie

neuve, Bout du Pont de l’Arn

A 1790 0 206 234

6 SARL Pont de l’Arn (Magasin

NOZ)

zone commerciale la

Castagnalotte, Bout du Pont de

l’Arn

A 1223 0 155 167

7 SCI du Colombier (société

Escaliers Azam)

lieu-dit Le Colombier, Saint-

Amans-Valtoret

A 0717 0 136 270

8

SAS SODIMAZ (centre Leclerc) Lieu-dit Lagarrigue, Bout du Pont de l’Arn

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1436

A 1437

A 1512

0 125 694

0 137 953

0 137 954

0 137 955

0 137 957

0 137 959

0 162 614

0 170 334

9 SARL IDA - salon de coiffure Lieu-dit Lagarrigue, Bout du

Pont de l’Arn

A 1436 0 137 952

10 SARL Artwist photographe Lieu-dit Lagarrigue, Bout du

Pont de l’Arn

A 1436 0 137 956

11 Lavomatique Lieu-dit Lagarrigue, Bout du

Pont de l’Arn

A 1437 0 162 616

12 Générale d'optique Lieu-dit Lagarrigue, Bout du

Pont de l’Arn

A 1437 0 162 615

M. Didier Chabbert ayant intérêt dans l’affaire, ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à 24 voix pour et 0 contre :

- D’EXONÉRER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

1 Garage Ramade

2 SCI GP10

3 Fernand DINIZ

4 Entreprise forestière Didier Chabbert

5 SCI Metza, (enseigne Districenter)

6 SARL Pont de l’Arn (Magasin NOZ)

7 SCI du Colombier (société Escaliers Azam)

8 SAS SODIMAZ (centre Leclerc)

9 SARL IDA - salon de coiffure

10 SARL Artwist photographe

11 Lavomatique

12 Générale d'optique

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2021.

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Habitat

11. Modification du périmètre de l’intervention de l’Opération façades

Le Président présente le bilan de l’Opération façades menée par la CCTMN depuis 2006.

Depuis octobre 2017, la CCTMN a bénéficié d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Revitalisation rurale (OPAH-RR) ciblant spécifiquement les centres-bourgs. Afin de concentrer les efforts financiers, les élus avaient fait le choix de restreindre les périmètres d’éligibilité de l’Opération façades aux périmètres d’intervention prioritaires de l’OPAH-RR.

L’OPAH-RR prenant fin en octobre 2020, il est proposé d’étendre à nouveau le périmètre à l’ensemble du territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE MODIFIER le règlement de l’Opération façades pour supprimer la limitation de l’éligibilité aux secteurs prioritaires de l’OPAH-RR et l’étendre à l’ensemble du territoire de la CCTMN, - DE JOINDRE le règlement applicable en annexe.

Cette décision est applicable à compter de la présente délibération.

12. Dossiers de subvention OPAH-RR

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la Convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;11

Le président présente le dispositif de l’OPAH-RR sur le territoire, et les aides à destination des particuliers en vue de travaux d’amélioration énergétique, d’isolation, de chauffage ou d’autonomie.

Le président présente les dossiers :

Demandes de subvention :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

AMALRIC Marcelle 201 bd Carnot 81270 Labastide-Rouairoux Energie 2 000 €

BARBAGELATA M.

et Mme

22 bd Carnot 81270

Labastide-Rouairoux Energie 2 000 €

BRIQUET Christiane

et Patrice

15 avenue du Générale de

Gaulle 81270 Labastide-

Rouairoux

Energie 2 000 €

CUGAT M. et Mme 4 rue des Genets 81270

Labastide-Rouairoux

Energie 1 500 €

PARAYRE Monique 5 impasse de la Mine

81240 Rouairoux

Energie 1 500 €

VIDAL Claude La Lardouze 81270 Labastide-Rouairoux Energie 1 500 €

Demande de paiement après travaux :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

BUNDIA Christophe 6 rue du Banquet 81660 Bout du Pont de l’Arn Energie 2 000 €

M. le président propose à l’assemblée d’accorder les montants prévisionnels de subventions, dans le cadre de l’OPAH.

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le paiement des subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

13. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.