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Arrêté - ddt+2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - ddt+2)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire,
E
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Service
économie
rurale
pat
agricole
et
forestière
Fraternité
ARRÊTÉ
2020-DDT-SERAF-UFC
n°73
du
4
novembre
2020
fixant
les
modalités
de
destruction
du
sanglier
durant
la
période
de
confinement
sanitaire
dans
le
cadre
de
la
Covid-19
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L. 3131-31,
VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses
parties
législative
et
réglementaire
concernant
la
protection
de
la faune
et de
la flore
et
l'exercice
de
la chasse,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L
427-6,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L420-1
qui
prévoit
que
la
gestion
durable
du
patrimoine
faunique
et
de
ses
habitats
est
d'intérêt
général
et
la
pratique
de
la
chasse,
activité
à
caractère
environnemental,
culturel,
social
et
économique,
participe
à
cette
gestion
et
contribue
à
l'équilibre
entre
le
gibier,
les
milieux
et
les
activités
humaines
en
assurant
un
véritable
équilibre
agro-sylvo-cynégétique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°20091484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
ses
articles
17
et
20,
VU
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
VU
le décret
du 29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
de
la
Moselle,
VU
l'arrêté
du
19
pluviôse
an
V
concernant
la chasse
des
animaux
nuisibles,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
26
juin
1987
et
du
15
février
1995
modifiés
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
VU
les
prescriptions
contenues
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
2014-DDT-SERAF-UFC
N°58
du
07
août
2014,
prorogé
jusqu'au
06
février
2021
par
l'arrêté
préfectoral
2020-DDT-SERAF-UFC
N°48
du
29
juillet
2020,
VU
l'arrêté
préfectoral
2020-DDT-SERAF-UFC
N°32
du
19
mai
2020
fixant
la
liste
des
espèces
chassables
et
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
dans
le
département
de
la
Moselle,
saison
2020-2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
2020-DDT-SERAF-UFC
N°33
du
20
mai
2020
autorisant
le
tir
de
nuit
du
sanglier
avec
usage
d’une
source
lumineuse
du 02
juin
2020
au
01
février
2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
2020-DDT-SERAF-UFC
N°39
du
29
juin
2020
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
par
arrêté
du
préfet
pour
la
période
comprise
entre
le 01 juillet
2020
et
le
30
juin
2021,
dans
le
département
de
la
Moselle,
VU
l'avis
rendu
le
03
novembre
2020
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
17,
quai
Paul
Wiltzer
—
BP
310365
—
57036
METZ
CEDEX
1
- Tél
: 03
87
34
34
34
ddt@moselle.gouv.fr VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle,
Considérant
l'avis
de
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
(A.N.S.E.S.)
suite
à
la
saisine
n°2018-SA-0218
qui
considère
qu'une
densité
importante
de
sangliers
constitue
un
facteur
de
risque
important
de
transmission
et
de
diffusion
de
la
peste
porcine
africaine
et
que,
par
suite,
la
diminution
des
populations
de
sangliers
est
préconisée
pour
réduire
le
risque
de
diffusion
éventuelle
du
virus
;
Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
sur
le
territoire
national,
plus
particulièrement
sur
le
territoire
du
département
de
la
Moselle,
et
les
circonstances
exceptionnelles
qui
en
découlent,
notamment
les
interdictions
de
déplacement
édictées
par
l'article
4
du
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
Le
8°
de
l’article
4
du
1du
décret
du
29
octobre
2020
autorisant
la
participation
à des
missions
d'intérêt
général
sur
demande
de
l'autorité
administrative
:
Considérant
le
statut
d'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
du
sanglier
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
et
pour
la
période
allant
du
01
juillet
2020
au
30
juin
2021;
Considérant
l'importance
des
dégâts
agricoles
dont
sont
responsables
les
sangliers
en
Moselle
et
la
nécessité
à
réduire
les
populations
de
sangliers
responsables
de
ces
dégâts
;
Considérant
la
nécessité
à
assurer
une
régulation
permanente
des
populations
de
sangliers
de
manière
à
prévenir
les
dégâts
agricoles
causés
par
les
sangliers
;
Considérant
la
nécessité
à
assurer
une
régulation
permanente
des
populations
de
sangliers
de
manière
à prévenir
une
éventuelle
propagation
de
la peste
porcine
africaine
;
Considérant
la
nécessité
à
assurer
une
régulation
permanente
des
populations
de
sangliers
de
manière
à
réduire
les
risques
de
collisions
compte
tenu
de
la
présence
de
sanglier
sur
l'ensemble
du
département
et
notamment
en
milieu
péri-urbain
et
à
proximité
des
voies
de
circulation
;
Considérant
l'article
L.
427-6
du
Code
de
l'environnement
qui
autorise
le
préfet
à
mettre
en
oeuvre
des
opérations
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques
pour
prévenir
notamment
les
dommages
importants
causés
aux
cultures,
à
l'élevage,
aux
forêts
et
autres
formes
de
propriétés,
après
avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
les
enjeux
sanitaires,
économiques
et
de
sécurité
publique
en
cause
;
Considérant
l'intérêt
à
maintenir
ou
retrouver
un
équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
ARRETE
Article
1*
Toute
personne
détentrice
d'un
territoire
de
chasse
et
les
personnes
qu'elle
délègue
P
.
»
.
.
.
P
.
.
q
sont
autorisées
à
pratiquer
la
destruction
du
sanglier
sur
le
territoire
dont
elle
a
la
responsabilité
selon
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Article
2
La
destruction
du
sanglier
sur
un
territoire
de
chasse
est
autorisée
par
armes
à feu
ou
à
tir
à
l'arc,
avec
un
permis
de
chasser
validé.
Les
modes
de
destruction
autorisés
sont
:
*__
action
individuelle
à
l'affüt
en
respectant
les
conditions
fixées
en
article
3
du
présent
arrêté
*__
action
collective
du
type
battue
en
respectant
les
conditions
fixées
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
!
La
recherche
des
animaux
blessés
lors
des
opérations
de
destruction
collective
et
individuelle
est
autorisée.
17,
quai
Paul
Wiltzer
—
BP
310365
—
57036
METZ
CEDEX
1 - Tél
: 03
87
34
34
34
ddt@moselle.gouv.fr Article
3
Conditions
de
réalisation
des
actions
de
destruction
individuelles
:
+
__le seul
mode
de
tir
autorisé
est
l'affüt,
à
poste
fixe
sur-élevé
(de
type
mirador),
dont
la
hauteur
au
plancher
est
conforme
aux
prescriptions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
;
+
la
destruction
de
nuit
est
autorisée
uniquement
avec
usage
d'une
source
lumineuse
ou
d'un
adaptateur
de
visée
à
intensificateur
de
lumière.
Le
tir
de
nuit
s'entend
comme
celui
qui
est
pratiqué
à
partir
d'une
heure
après
le
coucher
du soleil
jusqu'à
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
;
+
tout
déplacement
de
nuit
est
effectué
avec
l'arme
déchargée
dans
la
housse.
Ces
tirs
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
des
titulaires
du
droit
de
chasse
qui
devront
s'assurer
de
la sécurité
des
opérations
de
tir de
nuit,
en
particulier
en
veillant
à
ce
que
les
tirs
soient
fichants
et
à
courte
distance
(moins
de
100
mètres);
°
avant
la
première
mise
en
œuvre
des
tirs
de
nuit,
le
détenteur
du
droit
de
chasse
d'un
lot
communal,
domanial,
ou
d'une
réserve,
au
sens
de
l’article
L.429-4
du
Code
de
l’environnement,
déclare
par
écrit
au
maire
de
la
commune
sur
laquelle
se
trouve
le
territoire
de
chasse,
à
l'office
national
des
forêts
pour
les
forêts
domaniales
et
les
lots
communaux
comprenant
de
la
forêt
communale,
la
période
de
pratique
et
le
secteur
où
seront
exécutés
les
tirs
de
nuit
avec
source
lumineuse.
Article
4
Conditions
de
réalisation
des
actions
de
destruction
collectives
du
type
"battue":
+
__le co-voiturage
pour
se
rendre
sur
le
lieu
de
battue
ou
le
poste
de
tir
est
interdit
sauf
pour
les
personnes
ayant
le même
domicile
;
+
le
nombre
maximum
de
personnes
autorisées
à
participer
à
une
action
de
chasse
collective
est
fixé
à
30
incluant
personnes
armées
et
non
armées
;
+
l'accès
à
tout
local
permettant
le
regroupement
des
participants
est
interdit,
hormis
au
détenteur
du
territoire
de
chasse
ou
à son
représentant
;
+
le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
les
participants
à
tout
moment
à
l'exception
:
o_
pour
les
traqueurs,
lorsque
l'action
de
traque
a
débuté
et
que
les
règles
de
distanciation
physique
en
vigueur
sont
respectées
o
pour
les
tireurs,
lorsque
l'action
de
traque
a
débuté
et
que
les
règles
de
distanciation
physique
en
vigueur
sont
respectées
o
pour
les
personnes
chargées
de
la
recherche
du
gibier
blessé
notamment
lors
de
la recherche
dite
"au
sang".
+
le
détenteur
du
territoire
de
chasse
établit,
pour
chaque
action
de
chasse
un
registre
mentionnant,
pour
chaque
participant
armé
et
non
armé,
les
nom,
prénom,
coordonnées
téléphoniques
et
signature.
Chaque
participant
utilise
son
propre
stylo
pour
compléter
la partie
le concernant.
+
le
détenteur
du
territoire
de
chasse
met
du
gel
hydroalcoolique
à
disposition
des
participants;
+
à
l'issue
des
opérations
de
traque
du
gibier
et
après
que
le
gibier
abattu
a
été
comptabilisé,
toute
personne
ne
participant
pas
à
la
recherche,
au
ramassage
du
gibier
ou
à son
éviscération
est
tenue
de
quitter
le
lieu
de
chasse
+ __ tout
repas
ou
collation
pris
avant
ou
après
une
action
de
traque
du
gibier
est
interdit.
Article
5
Lors
de
tout
déplacement
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
toute
personne
porte
et
peut
présenter
:
+
__une
copie
du
présent
arrêté
;
+ _
son
permis
de
chasser
en
cours
de
validité
pour
les
personnes
armées
;
17,
quai
Paul
Wiltzer
—
BP
310365
—
57036
METZ
CEDEX
1 -
Tél :
03
87
34
34
34
ddt@moselle.gouv.fr Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
*__
l'attestation
de
déplacement
obligatoire
prévue
par
le
11
de
l'article
4
du
décret
du
29
octobre
2020
en
cochant
la
case
"participation
à
des
missions
d'intérêt
général
sur
demande
de
l'autorité
administrative"
;
*
un
document
justifiant
de
son
statut
de
détenteur
d'un
territoire
de
chasse
ou,
pour
les
personnes
partenaires
ou
invitées
à
participer,
un
document
justifiant
de
cette
situation.
Sont
acceptés
:bail
de
chasse,
appel
de
cotisation
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers,
liste
de
partenaires
de
chasse,
message
ou
courrier
du
détenteur
du
territoire
de
chasse
invitant
la
personne
à
participer
à
l'opération
de
destruction.
Toute
opération
menée
en
contradiction
avec
les
conditions
prévues
aux
articles
1,
2,
3
et
4
du
présent
arrêté
est
passible
d'une
amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
5ème
classe
définies
aux
articles
R428-7
et
R428-8
du
Code
de
l'environnement
(chasse
en
temps
prohibé)
La
participation
aux
opérations
prévues
à l'article
2 du
présent
arrêté
est
déconseillée
aux
personnes
vulnérables
définies
à
l'article
2
du
décret
n°
2020-1098
du
29
août
2020
pris
pour
l'application
de
l'article
20
de
la
loi
n°2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
restificative
pour
2020.
l'arrêté
préfectoral
2020-DDT-SERAF-UFC
N°71
du
30
octobre
2020
fixant
les
modalités
de
destruction
du
sanglier
durant
la
période
de
confinement
sanitaire
dans
le
cadre
de
la
Covid-19
est
abrogé.
Un
recours
peut
être
introduit
contre
le
présent
arrêté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication.
Cette
décision
peut
être
contestée
par
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Moselle
ou
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
responsable
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers.
Le
préfet,
Qu
Laurent
TOUVET
&
Lsesl-ce.
Lol
17,
quai
Paul
Wiltzer
—
BP
310365
—
57036
METZ
CEDEX
1 - Tél
: 03
87
34
34
34
ddt@moselle.gouv.fr