Arrêté - Arrete 2024 DDT Seraf UFC 41

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Arrêté - Arrete 2024 DDT Seraf UFC 41 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 DDT Seraf UFC 41)Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des

PRÉFET

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

territoires

Courrier entré le

ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC n°41

du 7/eq2Ae2A

t JUIN 292/

Commune ANCY-DORNOT

fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés

"susceptibles d'occasionner des dégâts"

pour la période comprise entre le l er juillet 2024 et le 30 juin 2025,

dans le département de la Moselle

Le préfet de la Moselle,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite.

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-31,

Vu le code de l'environnement,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,

Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),

Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le rjuillet 2023 et le 30 juin 2024, dans le département de la Moselle,

Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le

fonctionnement général de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en

Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison

2024-2025,

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. 03 87 34 33 02 cidteDincselle.qouv.ii

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 13 mai 2024 en vue du classement du sanglier (Sus scrofa) et du pigeon ramier (Columba palombus), sur l'ensemble du département de la Moselle, dans le groupe 3 des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la

période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,

Vu l'avis favorable rendu le 24 mai 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage de la Moselle,

Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2024 au 21 juin 2024 dans le

cadre de la mise en œuvre des articles 1123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise

en oeuvre du principe de participation du public,

Considérant les résultats de l'enquête cynégétique pour le sanglier, établit par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, qui fixe le tableau de chasse à 27600 sangliers pour la saison 2019-2020, à 21355

sangliers pour la saison 2020-2021, à 24263 sangliers pour la saison 2021-2022, 18047 sangliers pour la saison 2022-2023 et 18353 sangliers pour la saison 2023-2024,

Considérant les résultats de l'enquête cynégétique pour le pigeon ramier, établie par la fédération

départementale des chasseurs de la Moselle, qui fixe le tableau de chasse à 5573 pigeons ramiers pour la saison 2019-2020, à 5913 pigeons ramiers pour la saison 2020-2021, à 5790 pigeons ramiers pour la saison

2021-2022, à 5486 pigeons ramiers pour la saison 2022-2023 et 5354 pigeons ramiers pour la saison 2023- 2024,

Considérant le bilan de destruction établi par la direction départementale des territoires de la Moselle pour le pigeon ramier qui s'élève en Moselle à 1554 animaux pour la période 2019/2020, à 876 animaux pour la

période 2020/2021, 926 animaux pour la période 2021/2022 et 693 animaux pour la saison 2022/2023,

Considérant la présence significative en Moselle du pigeon ramier et du sanglier,

Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières, à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété,

Considérant le niveau élevé de dégâts agricoles causés par les populations de sangliers en Moselle : 1835 ha

de surfaces agricoles détruites en 2021, 1294 ha de surfaces agricoles détruites en 2022 et 956 ha de surfaces agricoles détruites en 2023,

Considérant les surfaces importantes de cultures agricoles particulièrement exposées aux dégâts du pigeon ramier en Moselle,

Considérant l'intérêt de maintenir, dans le département, ces espèces à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et mettre leur survie en péril,

ARRETE

Article 1 Les espèces ci-après sont classées "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période

comprise entre le 1erjuillet 2024 et le 30 juin 2025 :

SANGLIER (Sus scrofa)

sur la totalité du département de la Moselle

Compte tenu :

• de la surabondance de ses effectifs,

• des dégâts qu'il cause aux cultures et aux milieux naturels,

• des risques pour la sécurité publique compte tenu de la présence de fortes populations de sangliers à proximité d'importantes voies de circulation et en milieu urbain et péri-urbain ;

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin -57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddufr.ruE.v..:1,ce CI0J.,

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 91-100-11H30 Er 14E100-1640PIGEON RAMIER (Colomba palumbus)

sur la totalité du département de la Moselle

Compte tenu :

• des dégâts aux cultures et productions agricoles,

• de l'expansion des cultures particulièrement exposées aux dégâts de pigeon ramier, • de l'impossibilité de contenir les dommages imputables à cette espèce par le seul moyen de la chasse.

Article 2 Le sanglier ne peut pas être piégé, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet.

Le pigeon ramier :

Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 2 février et le 31 mars. Sa destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.427-6 du code de l'environnement est menacé. Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

Article 3 La destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" peut être effectuée personnellement par les propriétaires, les possesseurs et les fermiers ou leurs délégués lorsque ces derniers sont autorisés par écrit à cet effet. Elle s'applique dans le respect des devoirs et obligations des locataires des chasses communales.

Article 4 La destruction peut être effectuée par les moyens ci-après :

4.1 - pour la destruction des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié. Il est interdit d'en faire usage pour le pigeon ramier.

4.2 - pour la destruction à tir

La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou à tir à l'arc et dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur. Le permis de chasser validé est obligatoire.

4.3 - pour la chasse au vol

Cette destruction peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle : - du 01 juillet 2024 au 22 août 2024 inclus pour les oiseaux,

- du 02 février 2025 au 30 juin 2025 inclus pour les oiseaux.

4.4 - pour l'usage des chiens de chasse

Sous réserve des dispositions nationales prévues pour l'exercice de la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, l'utilisation des chiens de chasse est interdite du 2 février au 31 juillet inclus, à l'exception :

- des battues autorisées pour la destruction des sangliers,

- des chiens nécessaires à l'exercice de la vénerie sous terre et du déterrage.

4.5 - pour la destruction par les agents publics

Les fonctionnaires ou agents de l'État, de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes-chasse particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement, et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 5 La demande d'autorisation individuelle est effectuée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la direction départementale des territoires de la Moselle, avant le début des opérations de destruction. Les opérations de destruction soumises à autorisation individuelle ne peuvent débuter qu'après réception de la décision favorable notifiée au demandeur.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone • 5, rue Hinzelin -57000 METZ -Tél. 03 87 34 33 02 ddernoseie clouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VEUDEDDI-EIE - iii60-111430 ET 1440-1640Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le délégué

départemental de l'office national des forêts de la Moselle et les lieutenants de louveterie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle

(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), qui est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle et mis en ligne sur le site

internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse www.moselle.gouv.fr.

uirecteur départemental adjoint

des territoires

Gautier Guérin

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet

htpps://citoyens.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin -57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

................... ACCUEIL DU PUBLIC - DU LUNDI AU VENDREDI DE 91100-11,130 ET 1400- 16n00