Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 avril 2009 cle7c32ea

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 avril 2009 cle7c32ea Document publié le Samedi 4 avril 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 avril 2009 cle7c32ea)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale, 0

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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avril 2009

Publié le jeudi 30 avril 2009

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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TABLE DES MATIÈRES

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ....................................................... 1

Décision n° 11-05 portant nomination de M. Jean-Claude FILANDRE, délégué adjoint de l’ANAH pour le département de l’Aude ................................................................................................................................................... 1 Décision n° 2009-02 donnant délégation de signature à Monsieur FILANDRE, délégué adjoint de l’ANAH pour le département de l’Aude ................................................................................................................................................... 1

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE...................... 2

Décision n°01/2009 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature ........................................................................................................................................................................................ 2

CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE L’EQUIPEMENT MEDITERRANEE....................................... 5

Arrêté du 08/04/09 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée................................................................................................................................................................... 5

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AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

DE L'HABITAT

Décision n° 11-05 portant nomination de M. Jean-Claude FILANDRE, délégué adjoint de l’ANAH pour le département de l’Aude

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat,

VU l'article R 321.11 du code de la construction et de l'habitation,

VU la proposition du délégué de l'Agence dans le département,

D E C I D E

ARTICLE 1

Monsieur Jean-Claude FILANDRE, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du service Habitat Logement, est nommé délégué adjoint de l’ANAH, pour le département de l'Aude, à compter du 7 avril 2009.

ARTICLE 2

A ce titre, Monsieur Jean-Claude FILANDRE, assiste la déléguée de l'Agence dans le département.

ARTICLE 3

Il reçoit délégation de la déléguée de l'Agence dans le département aux fins de signer certains ou tous actes relatifs à ses attributions.

ARTICLE 4

La décision n°11-05 du 29 octobre 2008 portant désignation de Monsieur Malik Aït-Aissa, délégué local adjoint est abrogée.

ARTICLE 5

La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 6

Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le directeur départemental de l’Equipement de l'Aude, à M. l'agent comptable de l'Agence, à M. le directeur de l’action territoriale de l'Agence, à l’intéressé(e).

Paris, le 7 avril 2009

La directrice générale,

SABINE BAÏETTO-BEYSSON

Décision n° 2009-02 donnant délégation de signature à Monsieur FILANDRE, délégué adjoint de l’ANAH pour le département de l’Aude

Madame Anne-Marie CHARVET, déléguée de l'ANAH dans le département de l'Aude, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

D E C I D E :

ARTICLE 1ER :

Délégation permanente est donnée à M. FILANDRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée de l'Agence et de Monsieur FILANDRE, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur AÏT-AÏSSA, chef de l'unité financement du logement au sein de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Aude, aux fins de signer : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Monsieur FILANDRE, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, et de Monsieur AÏT-AÏSSA désigné à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Madame ALOZY, instructeur, aux fins de signer :

- les accusés de réception des demandes de subvention ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

- la notification des décisions ;

(Liste indicative ne comportant aucune habilitation en matière comptable)

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ARTICLE 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Monsieur FILANDRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : 1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée de l'Agence et de Monsieur FILANDRE, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Monsieur AÏT-AÏSSA désigné à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l’article 4 de la présente décision.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée de l'Agence et de Monsieur FILANDRE, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, ou de Monsieur AÏT-AÏSSA désigné à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Madame ALOZY, instructeur, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 4 de la présente décision.

ARTICLE 7 :

La présente décision prend effet à compter du 07 avril 2009.

ARTICLE 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Monsieur le directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture de l'Aude, - le cas échéant, à Monsieur le Président du Conseil Général ou Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

- à Madame la directrice générale de l'Anah ;

- à Monsieur l'agent comptable ;

- à Monsieur le directeur de l'action territoriale ;

- aux intéressé(e)s

ARTICLE 9 :

La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Carcassonne, le 7 avril 2009

La déléguée de l'Agence,

Anne-Marie CHARVET

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Décision n°01/2009 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature

Le Directeur interrégional,

Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 12 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Patrice Katz, Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 3 septembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Line Hanicot, directrice hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, en qualité de directrice adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 16 juin 2005 portant nomination de Monsieur Francis Jackowski, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, en qualité de secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

D E C I D E

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ARTICLE 1

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, des statuts d’emploi de directeur fonctionnel, de directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation et de conseiller d’administration du ministère de la justice, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, pour signer les actes suivants : - toutes les décisions administratives individuelles relatives à l’attribution des primes et indemnités ; - décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; - autorisation d’exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; - octroi des congés annuels ;

- attribution des congés bonifiés ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- imputation au service des maladies ou accidents ;

- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi du congé de paternité ;

- octroi ou renouvellement du congé parental ;

- octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; - octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- autorisations d’absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82- 447 du 28mai1982 ;

- octroi des congés pour formation syndicale ;

- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ; - mise en disponibilité de droit ;

- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; - octroi du congé pour bilan de compétences ;

- octroi du congé pour validation des acquis de l’expérience ;

- octroi des congés de représentation ;

- validation des services pour la retraite ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; - autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.

ARTICLE 2 :

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, de chefs des services d’insertion et de probation, conseillers d’insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, pour signer les actes suivants : - toutes les décisions administratives individuelles relatives à l’attribution des primes et indemnités ; - décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- autorisation d’exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; - autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; - mise en disponibilité de droit ;

- octroi des congés annuels ;

- attribution des congés bonifiés ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- imputation au service des maladies ou accidents ;

- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence Administrative ; - accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; - octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; - octroi de congés non rémunérés ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- octroi du congé pour bilan de compétences ;

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- octroi du congé pour validation des acquis de l’expérience ;

- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- autorisations d’absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82- 447 du 28 mai1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; - octroi des congés pour formation syndicale ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; - prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

- admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite ;

- attribution du capital décès.

ARTICLE 3

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, pour signer les actes suivants :

- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l’attribution des primes et indemnités ; - décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- octroi des congés annuels ;

- attribution des congés bonifiés ;

- autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- imputation au service des maladies ou accidents ;

- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; - octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée;

- mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- autorisation d’exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ; - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; - octroi de congés non rémunérés ;

- autorisations d’absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ; - octroi des congés pour formation syndicale ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- octroi du congé pour bilan de compétences ;

- octroi du congé pour validation des acquis de l’expérience ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité; - accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; - accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; - attribution du capital décès ;

- prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite ;

- admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

- mise en disponibilité de droit ;

- accès à la disponibilité et prolongation ;

- propositions de titularisation ;

- discipline sanctions de l’avertissement et du blâme.

ARTICLE 4

Pour les agents non titulaires, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame MarieLine Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires et â Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, pour signer les actes suivants :

- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;

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- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- acceptation des démissions;

- licenciement;

- licenciement des agents en état d’incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;

- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

- octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; - octroi des congés de présence parentale ;

- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; - octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; - octroi des congés liés à des absences résultant d’une obligation légale et des activités dans une réserve ; - autorisations d’absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- attribution des congés pour formation professionnelle ;

- imputation au service des maladies ou accident du travail ;

- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ; - octroi des congés pour formation syndicale ;

- octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ; - réemploi à l’issue des divers congés ;

- accès à la disponibilité et prolongation ;

- octroi du congé de mobilité et réemploi ;

- octroi de congés représentation ;

- autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; - admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite ;

- attribution du capital décès.

ARTICLE 5 :

Les dispositions contenues à la décision N° 04/2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 25 juillet 2008 sont abrogées.

ARTICLE 6:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.

Toulouse, le 3 avril 2009

Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Patrice KATZ

CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE

L’EQUIPEMENT MEDITERRANEE

Arrêté du 08/04/09 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée

Le directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;

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Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ; Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1045 du 06/04/09 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 06/04/2009 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de sa part, délégation de signature est donnée à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, Directrice Adjointe ou à M. Thierry BONNET, Secrétaire Général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 06/03/2009 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :

- M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou M. Patrice MAURIN. - M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses adjoints Mme Isabelle ALLA et M.M Jean-Claude BASTET, Olivier VANQUATETHEM et Bernard BESCOND. - M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN. - M. Michel HERSEMUL, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures ou ses adjoints MM. Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES et Mme Marion VELUT. - M. Michel CARRENO, chef du département Aménagement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.

- M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département Informatique ou ses adjoints MM. Christian CHAMBON et Michel REMY.

- M. Maurice COURT, chef du département Risques Eau et Construction ou son adjointe Mme Sylvie BRUGNOT.

ARTICLE 3 :

Le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Aix-en-Provence, le 8 avril 2009

Pour le Préfet

Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée Gérard CADRE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Reprographie

ISSN : 1141 – 3689

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