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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 4 AVRIL 2011 cle789f7b
Document publié le Lundi 4 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 4 AVRIL 2011 cle789f7b)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Budget,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 15 AVRIL 2011
PREFECTURE AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - AVRIL 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011104-0011 - Délégation de signature du Préfet du Département à M. Roland ZAMORA, Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude pour la
signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre .................................... 1
Arrêté N °2011104-0013 - Délégation de signature du Préfet du Département à M. Pascal DUMAS, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre .................................... 4 EE = Î bherré » Egaliti e Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Arrêté n °2011104-0011
signé par PREFET
le 14 Avril 2011
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
MCAPP
Délégation de signature du Préfet du
Département à M. Roland ZAMORA, Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aude pour la signature des conventions
entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre
Arrêté N°2011104-0011 - 15/04/2011 Page 1 EE = Liberth + Egulite + Frairraile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011104-0011 donnant délégation de signature à M. Roland
ZAMORA, Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude pour la
signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU l’ordre de mutation n° 17903 du 5 février 2007 du ministère de la défense nommant M. le
colonel Roland ZAMORA, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude à compter
du 1er août 2007 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitès territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
Page 2 52 rue Lean Bringer - 11846 CARCASAGM PA 110461 0484007100 - Télécopie : 04 68 72 32 98 VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Roland ZAMORA, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aude, à l'effet de signer les conventions relatives à
lPexécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces
de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
gendarmerie.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Colonel Roland ZAMORA, lia
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à
Monsieur le lieutenant-colonel Lucien BARTH, commandant en second.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet, directeur de cabinet et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 avril 2011
Le Préfet,
|
... Anne-M rie CHARVET
Arrêté N°2011104-0011 - 15/04/2011 Page 3 EE = Î bherré » Egaliti e Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE AUDE
Arrêté n °2011104-0013
signé par PREFET
le 14 Avril 2011
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
MCAPP
Délégation de signature du Préfet du
Département à M. Pascal DUMAS, directeur
départemental de la sécurité publique de
l'Aude pour la signature des conventions entre
l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Page 4 Arrêté N°2011104-0013 - 15/04/2011 Dibartt + Leutité + Frassrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011104-0013 donnant délégation de signature à M. Pascal
DUMAS, Directeur Départemental de la sécurité publique pour la signature des
conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
Le préfet de FAude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET, hors en
qualité de préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales nommant M. Pascal DUMAS, directeur départemental de la sécurité publique de
l'Aude et commissaire central de Carcassonne ;
VU larrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASS EN QU Med 3 64 88480100 - Télécopie : 04 68 72 32 98 Page 5 VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DUMAS, directeur départemental de la
sécurité publique à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de
service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements
se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet, directeur de cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 avril 2011
Le Préfet,
Page 6 Arrêté N°2011104-0013 - 15/04/2011