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unknown - p296 telechargez le dossier de demande de subvention Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (unknown - p296 telechargez le dossier de demande de subvention)Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

DEMANDE DE SUBVENTION

ANNÉE 2025

A retourner en mairie pour le 30 novembre 2024.

Vous trouverez dans ce dossier l’ensemble des pièces et éléments nécessaires à

l’établissement de votre demande de subvention auprès de la mairie de Saint-André-

des-Eaux.

Association :

Domiciliation :

N° SIRET :

Personne chargée du dossier :

Téléphone :

Mail :

Sollicite l’octroi d’une subvention municipale au titre de l’année 2025 pour permettre :

 Le financement global de l’association

 La réalisation d’une action ou d’un projet spécifique

➢ montant souhaité : ……………………….

Attention : les pages 6 et 7 sont à compléter

Dossier à retourner complété, signé et accompagné des justificatifs nécessaires avant le 30

novembre 2024 :

- Soit en version papier auprès du service vie associative

- Soit en version dématérialisée par mail : associatif@ville-st-andre-des-eaux.fr

Le service vie associative reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre demande

de subvention. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous.2

Pour toute demande :

 Le dernier procès-verbal de l’Assemblée Générale et la composition du bureau ;

 Le compte de résultat de l’association pour l’année écoulée ;

 Le budget prévisionnel de l’association ;

 Le solde des comptes (solde bancaire au 31 août 2024) ;

 Pour les associations assurant la formation de jeunes et leurs déplacements, le

formulaire correspondant (annexe 2) ;

 Le contrat d’engagement républicain à joindre au dossier (annexe 3) ;

 Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

Pour une première demande ou si les éléments transmis précédemment ont subi des

modifications :

 Un exemplaire des statuts en vigueur ;

 Un exemplaire du récépissé de déclaration en préfecture et une copie de la parution

au Journal Officiel ;

 La charte Ecocitoyenne (annexe 1)

 Le contrat d’engagement républicain à joindre au dossier (annexe 3) ;

 Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

Vous pouvez joindre toutes autres pièces que vous jugerez utiles pour une meilleure

compréhension de votre activité et du fonctionnement de votre association.

Reçu en Mairie le

Dossier complet

Si non complet, pièces manquantes :

Cadre réservé à l’administration3

Solde de la trésorerie au 31/08/2023 :

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

60-Achats 70-Vente de produits et

prestations de services

Achats matières et fournitures Vente de produits

Autres fournitures

74-Subventions

Commune

61-Services extérieurs Département

Locations Intercommunalité

Assurances Autres (apprentissage, etc.)

Entretien et réparation

62-Autres services extérieurs 75-Autres produits de

gestion courante

Rémunérations intermédiaires et

honoraires

Cotisation enfant … €/an

Publicité, publication Cotisation adulte … €/an

Transports, déplacements, missions Dons – mécénat

Frais postaux et téléphone Autres

Services bancaires, autres

Frais de formation

63-Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes

64-Charges de personnel

Rémunération du personnel

Charges sociales

Autres charges de personnel

65-Autres charges de gestion

courante

Droits d’auteurs (SACEM, SACD)

Adhésion (fédérations, etc.)

Licences

66-Charges financières 76-Produits financiers

67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels

68-Dotations aux amortissements,

provisions et engagements

79- Transfert de charges

Bénéfice N-1 Déficit N-1

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

COMPTE -RENDU FINANCIER SAISON 2023-2024 DE L’ASSOCIATION

A REMPLIR POUR TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION4

BUDGET PREVISIONNEL 2024-2025 DE L’ASSOCIATION

Solde de la trésorerie au 31/08/2024

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

60-Achats 70-Vente de produits et

prestations de services

Achats matières et fournitures Vente de produits

Autres fournitures

74-Subventions

Commune

61-Services extérieurs Département

Locations Intercommunalité

Assurances Autres (apprentissage, etc.)

Entretien et réparation

62-Autres services extérieurs 75-Autres produits de

gestion courante

Rémunérations intermédiaires et

honoraires

Cotisation enfant … €/an

Publicité, publication Cotisation adulte … €/an

Transports, déplacements, missions Dons – mécénat

Frais postaux et téléphone Autres

Services bancaires, autres

Frais de formation

63-Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes

64-Charges de personnel

Rémunération du personnel

Charges sociales

Autres charges de personnel

65-Autres charges de gestion

courante

Droits d’auteurs (SACEM, SACD)

Adhésion (fédérations, etc.)

Licences

66-Charges financières 76-Produits financiers

67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels

68-Dotations aux amortissements,

provisions et engagements

79- Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Le budget prévisionnel doit être présenté à l’équilibre. Le total des dépenses doit être égal au total des

recettes.

A REMPLIR POUR TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION5

ADHERENTS 2023/2024 ADHERENTS 2024/2025

De moins de 18 ans

De plus de 18 ans

TOTAL

Dont :

Andréanais de moins de 18 ans

Andréanais de plus de 18 ans

TOTAL

Charte écocitoyenne : préciser les actions en lien avec la charte *

 Réalisées :

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

 Envisagées pour l’année en cours :

................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

................................................................................................................................................

* La commune souhaite s’engager dans une démarche de développement durable applicable au milieu

associatif. La charte a pour objectif de proposer différentes approches en la matière afin que chacun

puisse y trouver, à son niveau, une source d’adhésion et des exemples de mise en œuvre. Voir Annexe 1

CHARTE ECOCITOYENNE

EVOLUTION DES ADHERENTS

A REMPLIR POUR TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION6

Objet de la demande de subvention (objectif, description, date) :

Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, la commune se réserve le droit de vous

demander des informations complémentaires (devis, etc.)

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Intitulé de l’action :

Objectif :

Description :

Date ou période de réalisation :

A REMPLIR SI VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNE

LA REALISATION D’UNE ACTION OU D’UN PROJET SPECIFIQUE7

CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT

60-Achats 70-Vente de produits et

prestations de services

Achats matières et fournitures Vente de produits

Autres fournitures

74-Subventions

Commune

61-Services extérieurs Département

Locations Intercommunalité

Assurances Autres (apprentissage, etc.)

Entretien et réparation

62-Autres services extérieurs 75-Autres produits de

gestion courante

Rémunération intermédiaires et

honoraires

Cotisation enfant … €/an

Publicité, publication Cotisation adulte … €/an

Transports et déplacements Dons – mécénat

Frais postaux et téléphone Autres

Services bancaires, autres

Frais de formation

63-Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes

64-Charges de personnel

Rémunération du personnel

Charges sociales

Autres charges de personnels

65-Autres charges de gestion

courante

Droits d’auteurs (SACEM, SACD)

Adhésion (fédérations, etc.)

Licences

66-Charges financières 76-Produits financiers

67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels

68-Dotations aux amortissements,

provisions et engagements

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

BUDGET PREVISIONNEL 2024-2025 – DE ACTION OU PROJET

A REMPLIR SI VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNE

LA REALISATION D’UNE ACTION OU D’UN PROJET SPECIFIQUE8

Je soussigné(e), (nom et prénom) ..............................................................................…………………...........

Représentant(e) légal(e) de l'association ………………………………………..

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat

(portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui

permettant d'engager celle-ci.

Déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et

fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;

- que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour

l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations (annexe 3) ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux

demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;

 Pour les subventions d’action ou de projet :

Demander une subvention de ………………………….. € au titre de l’année ou exercice 2024.

- Que toute demande de subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de

l’association.

 Joindre un RIB, même pour un renouvellement de demande.

Fait à ....................................................... Le ............................................................

Signature(s) :

ATTESTATION SUR L’HONNEURCHARTE ECOCITOYENNE

Entre :

La ville de Saint-André-des-Eaux, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu COËNT,

Et l’association :

………………………………………….…….. représentée par son président/sa présidente M./Mme

……………………………………………………………………………………………………………

ayant désigné un référent écocitoyen ……………………….. (nom/prénom)

…………………………......... (adresse mail)

Préambule :

La commune souhaite s’engager dans une démarche de développement durable applicable au milieu

associatif. La présente charte a pour objectif de proposer différentes approches en la matière afin

que chacun puisse y trouver, à son niveau, une source d’adhésion et des exemples de mise en

œuvre.

Article 1 – Développement durable / thématiques :

• Maîtrise de la consommation d’énergie :

- éteindre systématiquement les lumières des locaux et pièces inoccupés,

- éviter de surchauffer en maintenant les portes et sas d’entrée fermés,

- pour les salles dont le chauffage est géré à distance par les services municipaux, penser à les

prévenir lorsqu’une activité programmée n’a pas lieu afin de ne pas chauffer la salle inutilement.

• Préservation des ressources naturelles :

- promouvoir l’utilisation raisonnée des douches et limiter le débit des robinets aux besoins réels,

- vérifier la bonne fermeture des robinets après utilisation,

- favoriser la communication par Internet (courrier électronique, page web de présentation de

l’activité de l’association ou d’une manifestation, résultats téléchargeables sur un site) afin de

réduire l’utilisation de supports papier,

- généraliser l’impression recto-verso et utiliser des versos vierges comme papier brouillon,

- choisir un imprimeur responsable et investi dans la démarche du papier issu de forêts gérées

durablement (flyers, affiches…),

- évaluer le plus justement possible le nombre de tirages,

- encourager le covoiturage (partager l’adresse des adhérents après leur accord),

- privilégier les modes de déplacements respectueux de l’environnement (marche à pied, vélo...)

• Gestion des déchets :

- les limiter en amont, les traiter en aval,

- ramasser les déchets sur les lieux de pratique (salles, stades, milieu naturel), des

poubelles sont mises à disposition dans les diverses salles de la commune pour faciliter

cette gestion.

- procéder au ramassage de la signalétique et chercher à son réemploi (événements,

manifestations...),

- porter une attention particulière à l’utilisation, l'entretien et donc la durée de vie du matériel.

Annexe 1• Achat éthique et communication éco-responsable :

- proposer, lors des ravitaillements ou dans les buvettes de manifestations, des produits issus de

l’agriculture biologique, des produits issus du commerce équitable ou de producteurs locaux

(limitation des transports donc d’émissions de CO2),

- proposer des emballages ou des contenants écologiques en papier ou en carton, instaurer

une consigne pour les gobelets et les barquettes non recyclables,

- Privilégier l’utilisation des gourdes en remplacement des bouteilles d’eau,

- Favoriser les aliments sains et sans emballages, des jus de fruit au lieu de sodas,

- Favoriser le réemploi des équipements, vêtements de sport et chaussures en les

proposant aux adhérents (bourses aux vêtements, vide-greniers, etc.)

L’ensemble des exemples de comportements éco-participatifs ci-dessus proposés ne constitue

qu’une liste non exhaustive d’action que chacun, à son niveau, exploitera et complétera.

Article 2 - Soutien de la ville de Saint-André-des-Eaux :

La ville de Saint-André-des-Eaux soutiendra et accompagnera toute initiative d’associations adhérant

à la démarche. Dans la mesure de ses possibilités, elle mobilisera les moyens techniques, humains

et financiers qui relèvent de son domaine de compétence afin d’optimiser la mise en œuvre de l’action

de développement durable dans la pratique associative.

Article 3 - Suivi et bilan de l’action :

Les nouvelles associations signataires désigneront un capitaine « environnement » qui sera

clairement identifié, reconnu par ses pairs, chargé de veiller au respect des actions encouragées

dans le cadre d’une pratique associative écocitoyenne. Elles feront également état de leurs actions

sur l’imprimé de demande annuelle de subvention municipale.

La ville de Saint-André-des-Eaux évaluera en continu la réalité des actions entreprises par

l’association, les effets de celles-ci et surtout le partage des bonnes pratiques aux autres

associations.

Article 4 – Communication :

Les signataires s’engagent réciproquement à valoriser cette démarche tout au long de la saison

(ex : mention d’éco-citoyenneté mentionnée dans le règlement intérieur ou lors de

l’assemblée générale) et l’action mise en œuvre et à promouvoir auprès des participants et du

public les valeurs du développement durable dans tous les domaines.

Ils communiqueront en toute occasion sur leurs pratiques en la matière.

A Saint-André des Eaux,

Le …………………………..

Mathieu COËNT M/Mme …………………..

Maire représentant l’association

…………………………….Joindre attestations de formation.

NOM FORMATION SUIVIE DATES COÛT

DATE DESTINATION KM aller-retour CATEGORIE OU AGE des jeunes

Concerne les formations de jeunes éducateurs ou éducateurs bénévoles andréanais

durant la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024

ASSOCIATION :

AIDE A LA FORMATION

DÉPLACEMENTS HORS DEPARTEMENT

pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024

Les déplacements sont pris en compte pour les jeunes de moins de 18 ans. Joindre justificatifs (péage / carburant).

Annexe 2CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à au cune action manifestement

contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des

règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la

République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses

services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses,

requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le

sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion

déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'ell e poursuit, ni cautionner ou

encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la

dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et

psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa

négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui

participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des

tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,

affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à ……………….………………...……………..., le …………..……………………….……

NOM, PRÉNOM et SIGNATURE

du président de l’association ou de la fondation :

ANNEXE 3