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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7600
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - PV 24052023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - PV 24052023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
1
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis BERGOGNE, 1er Vice-Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente MM Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente. MM Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, MMES Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM. Bruno PORTAL (Emmanuelle SOULIER), Xavier SOUCHON (Stéphanie PASI), Benoît VALARIER (Valérie CHEMIN), MMES. Mme Françoise AMARGER-BRAJON (Jean-François BERENGUEL), Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Patricia ROUSSON (François ROBIN), Conseillers Communautaires.
Etaient absents, M Laurent SUAU, Président, M Thierry JACQUES, MME Aurélie MAILLOLS Conseillers Communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur le Président arrive en fin de séance.
Point n°1 Communication des décisions prises en vertu de la
délégation de pouvoir reçue
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Francis BERGOGNE lit :
Les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir reçue, dont la liste suit, sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire :
7982/2023-25 : Formation de préparation au BNSSA 2022/2023 avec la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport de la Lozère.
7984/2023-26 : Avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du bâtiment POLeN – France Télévision à compter du 2 janvier 2023. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
2
7987/2023-29 : Autorisation de la signature du marché de Maîtrise d’œuvre pour la sécurisation de la production d’eau potable de la ville de Mende pour un montant de 77 052.50 € HT avec le Groupement GAXIEU SAS / ELCIMAÏ
8014/2023-30 : Convention d’occupation du télécentre bâtiment POLeN – entreprise Zakodium du 08/02/2023 au 07/02/2024.
8055/2023-31 : Signature d’un marché de fournitures pour l’achat d’une pelle à pneu avec l’entreprise Couderc Matériel pour un montant de 70 000 € HT.
8056/2023-32 : Passation d’un contrat de raccordement au Réseau Public de Distribution d’Electricité de la Zone d’activité Lou Chaousse avec ENEDIS.
Point n°2 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2023
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Francis BERGOGNE lit :
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2023 vous est adressé par voie dématérialisée.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 mars 2023 tel qu’il vient de vous être présenté. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
3
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°3 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Francis BERGOGNE lit :
Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 vous est adressé par voie dématérialisée.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 avril 2023 tel qu’il vient de vous être présenté.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°4 Signature de la convention d’attribution de subvention avec Initiative Lozère
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Claude MEISSONNIER lit :
Initiative Lozère est un outil au service du développement économique local. L’association a pour mission de favoriser les initiatives créatrices d’emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou à la croissance d’une entreprise. Elle apporte son soutien par l’octroi d’une aide financière, prêt sans garantie ni intérêt, par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique.
De manière plus générale, ses activités sont :
- L’accueil, l’information et l’orientation des porteurs de projets à la création / reprise d’entreprise ;
- L’aide au montage du projet d’entreprise (accompagnement et conseils) ; - L’analyse des projets et l’instruction des demandes de financements (expertise) ;
- L’intermédiation financière et le financement des projets (prêt d’honneur).
Sur l’année 2022, à l’échelle de la Communauté de Communes Cœur de Lozère, 11 entreprises ont reçu un accompagnement par Initiative Lozère dont CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
4
5 entreprises en création et 6 en reprise. Ces accompagnements ont permis de générer 23 nouveaux emplois.
Dans la continuité de l’action économique et pour contribuer au dynamisme de l’économie locale en favorisant la création / reprise des entreprises, la Communauté de Communes Cœur de Lozère souhaite soutenir l’association Initiative Lozère en lui versant une subvention pluriannuelle. Cette dotation sera contractualisée par la signature d’une convention conclue entre les deux parties pour une durée de 3 ans : 2023, 2024 et 2025.
Le montant de la subvention accordée à l’association Initiative Lozère s’élève à 0.55 € / habitant pour l’année 2023 et à 0.60 € / habitant pour l’année 2024 et 2025.
Il est proposé :
- DE SOUTENIR financièrement l’association « Initiative Lozère » - D’ACCORDER une subvention sur la base de 0.55 €/habitant pour l’exercice budgétaire 2023, et sur la base de 0.60 €/habitant pour les exercices 2024 et 2025
- D’APPROUVER le projet de convention tel qu’il est joint en annexe - D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires
- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur David FOLCHER relève que le montant de la subvention n’est pas
négligeable.
Madame Elisabeth MINET-TRENEULE lui indique que cette subvention a vocation
à favoriser l’installation d’entreprises. Elle est très importante pour le territoire.
Madame Régine BOURGADE ajoute que l’action de cette association a déjà
permis ou facilité l’installation de nombreux opérateurs économiques sur le
territoire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°5 Signature de la convention pour l’aménagement d’un itinéraire de randonnée sur le Truc de Balduc avec la Communauté de
Communes « Mont Lozère »
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Didier COUDERC lit :
La présente convention vise à définir les modalités d’aménagement et d’entretien sur le Truc de Balduc afin de valoriser ce site naturel et d’assurer la continuité de l’itinéraire de randonnée.
Ainsi, la Communauté de Communes Mont Lozère s’engage à aménager le sentier sur le Truc de Balduc et donc à intervenir sur la commune de Saint Bauzile. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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PROCES-VERBAL
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En contrepartie, la Communauté de Communes Cœur de Lozère s’engage à entretenir annuellement les sentiers aménagés annuellement.
L’autorisation d’aménagement ne porte que sur l’assiette du chemin ainsi qu’une bande de 2 mètres de chaque côté depuis le bord de l’assiette.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il est proposé :
- D’APPROUVER le projet de convention tel qu’il est joint en annexe - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention et à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Monsieur Didier COUDERC précise qu’une mise en sécurité sera effectuée dans
les prochains jours.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°6 Approbation de la convention de partenariat avec les Services Départementaux de l’Education Nationale - BAFA
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Philippe MARTIN lit :
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités du partenariat établi pour le financement par la Communauté de Communes Cœur de Lozère d’une formation BAFA pour des jeunes résidant sur son territoire, dans le cadre du dispositif BAFA 48, par une participation financière directe versée à l’organisme de formation.
La collectivité règle la totalité des frais (reste à charge) des sessions générales à l’organisme de formation partenaire pour quatre jeunes du territoire.
La convention est réalisée pour l’année 2023, pour une durée d’un an.
Il est proposé :
- D’APPROUVER le projet de convention tel qu’il est joint en annexe - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention et à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°7 Attribution Bourse Sportif de Haut Niveau – François GEULJANS
Séance du 24 mai 2023
Madame Valérie CHEMIN lit :
François GEULJANS pratique le tennis de table en Handi Sport. Grâce à ses performances, il se trouve en position d’aller chercher une place qualificative pour les Jeux Paralympiques de Paris 2024.
Afin de soutenir François GEULJANS dans l’atteinte de ses objectifs et notamment une qualification pour les jeux paralympiques de Paris 2024, et dans le cadre de sa compétence « Mise en place d’une politique sportive à l’échelle communautaire », la Communauté de Communes Cœur de Lozère souhaite apporter son soutien financier à François GEULJANS.
Par conséquent, il est proposé :
- D’ATTRIBUER une bourse pour sportif de haut niveau à Monsieur François GEULJANS à hauteur de 1 000 €.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
- D’INSCRIRE les crédits budgétaires pour l’exercice 2023.
Monsieur Francis BERGOGNE indique que cette bourse s’inscrit dans la politique sportive globale de la collectivité visant à aider le sport de haut niveau.
Monsieur Vincent MARTIN précise que François GEULJANS est actuellement classé 23ème joueur mondial , proche du seuil des vingt premiers, ayant vocation à être qualifiés pour les Jeux Paralympiques.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Point n°8 : Modification du tableau des effectifs
Séance du 24 mai 2023
Monsieur Laurent TOIRON lit : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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PROCES-VERBAL
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Le tableau des effectifs de la collectivité en vigueur au 1er janvier 2023 se décomposait comme suit :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF EFFECTIF DONT MODIFI- CATIONS
TNC
BUDGETAIRE POURVU
Emplois Fonctionnels
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur général adjoint des services 1 0
TOTAL 2 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 2 2
Attaché A 1 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C
Adjoint administratif C 3 3
TOTAL 9 9
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1° classe B 1 1
Technicien territorial B 1 1
Agent de maîtrise principal C 9 9
Agent de maîtrise C 6 6
Adjoint Technique Pal 1°cl C 2 2
Adjoint Technique Pal 2°cl C 3 3
Adjoint Technique C 10 9 2
TOTAL 33 32
FILIERE SPORTIVE
Educateur des A.P.S principal de 1ière classe B 2 2
Educateur des A.P.S principal de 2ième
classe B 1 1
Educateur B 0 0
TOTAL 3 3
TOTAL GENERAL 47 45
A compter du 1er juillet 2023, il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en compte les évolutions de carrière et les recrutements de personnel, comme suit :
- création d’un poste d’agent de maîtrise principal (effectif porté à 10) - suppression de deux postes d’agent de maîtrise (effectif porté à 4) - création d’un poste d’adjoint technique principal de 1re classe (effectif porté à 3)
- suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (effectif porté à 2)
Le tableau de la collectivité après les modifications énoncées sera le suivant : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
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GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF EFFECTIF DONT MODIFI- CATIONS
TNC
BUDGETAIRE POURVU
Emplois Fonctionnels
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur général adjoint des services 1 0
TOTAL 2 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 2 2
Attaché A 1 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C
Adjoint administratif C 3 3
TOTAL 9 9
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1° classe B 1 1
Technicien territorial B 1 1
Agent de maîtrise principal C 10 9 1
Agent de maîtrise C 4 4 -2
Adjoint Technique Pal 1°cl C 3 3 1
Adjoint Technique Pal 2°cl C 2 2 -1
Adjoint Technique C 10 9 2
TOTAL 32 30
FILIERE SPORTIVE
Educateur des A.P.S principal de 1ière classe B 2 2
Educateur des A.P.S principal de 2ième classe B 1 1
Educateur B 0 0
TOTAL 3 3
TOTAL GENERAL 46 43
Il est proposé :
- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs tel qu’il vous est présenté
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du
rapporteur. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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PROCES-VERBAL
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Le Président arrive au moment des questions diverses.
Madame Emmanuelle SOULIER prend la parole. Elle souhaite revenir sur la
décision du Conseil d’Etat sanctionnant ma décision de la création de la zone
d’aménagement concertée du Causse d’Auge. Suite à cette décision, elle
interroge sur la suite à donner à la subvention de la DETR perçue pour cette
opération. Le montant de cette opération indiqué dans la décision de la DETR,
datée du 22 décembre 2015, s’élevait à 1 591 558,91 €. Elle indiquait que la
subvention au titre de la DETR portait sur environ la moitié de cette somme.
Par conséquent, elle souhaite connaître l’éventualité d’une réaffectation de
cette somme à un autre projet structurant autour de la gestion de l’eau
propose-t-elle par exemple ?
Si tel est le cas, il serait nécessaire de mobiliser une somme équivalente. Ce serait
selon l’élue : « une façon de s’en sortir par le haut ».
Autrement la collectivité serait contrainte de reverser les 745 000 € de subvention
de la DETR dans la mesure où le projet n’a pas vu le jour, l’Etat ayant procédé
au paiement de la subvention.
En suivant, Madame Emmanuelle SOULIER s’interroge sur la capacité de la
collectivité à réaliser un emprunt supplémentaire à hauteur de 745 000 €. En cas
d’impossibilité, la Communauté de Communes sera-t-elle amenée à vendre ses
terrains au profit de la Ville de Mende qui au regard de la Loi Montagne et de
la réglementation Zéro Artificialisation Nette aura des difficultés pour les
valoriser ?
De fait, suite à ces différentes questions, elle souhaite connaître l’avancée de la
réflexion relative à cette problématique.
Monsieur Francis BERGOGNE indique que de nombreuses démarches ont déjà
été effectuées sur ce dossier.
Monsieur le Président apporte des compléments d’informations.
Il précise qu’en premier lieu, seule une partie de la DETR a été encaissée. Il
rappelle que le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour Administrative
d’Appel en raison d’un manque d’éléments nouveaux permettant de renvoyer
le dossier devant une Cour Administrative d’Appel.
Concrètement, en 2016, la collectivité a délibéré sur les équipements de la zone
d’activités économiques du Causse d’Auge. Jusqu’alors, la collectivité avait
seulement délibéré sur des zones d’activités économiques. En 2016, il avait été
délibéré sur le projet de la zone d’aménagement concertée du Causse d’Auge.
C’est ce jugement fait suite au pourvoi en cassation.
Ce qui est reproché, la question centrale de cette problématique, est l’absence
de continuité entre la zone urbaine et la zone économique au regard de la Loi
Montagne. Ce n’est plus le cas depuis la révision générale du PLU en 2018,
maintenant la continuité est bien établie. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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PROCES-VERBAL
10
En partant de ce postulat, Monsieur le Président déplore dans ce cas que
l’intégration du Causse d’Auge a été faite dans l’illégalité. L’ensemble des
réalisations avec notamment les 75 entreprises installées n’a pas fait l’objet de
contentieux.
De fait, il fait part de sa perplexité et de son interrogation quant au frein mis au
développement et à l’accès dans les territoires ruraux que constitue cette
décision.
En second lieu, Monsieur le Président indique un changement de situation entre
2016 et 2018. En 2016, il y avait, en effet, une discontinuité entre les lotissements
du haut de la bergerie et la zone d’activité économique du Causse d’Auge
notamment en raison du petit bois ainsi qu’une parcelle de bio énergie classés
en zone N au PLU. En 2018, au travers de la révision générale du PLU cette
parcelle devient alors zone Ux et la continuité est ainsi instaurée
Théoriquement, si la délibération pour la création de cette zone
d’aménagement concertée avait été prise après la validation de la révision
générale du PLU (soit environ après le 5 janvier 2018), cette problématique liée
à la Loi Montagne n’aurait pas posé de difficulté.
Pour autant, Monsieur le Président fait part de trois perspectives possibles sur ce
dossier.
Il réaffirme tout d’abord la volonté de faire une zone commerciale car il estime
nécessaire de mettre en place plus de concurrence sur le territoire du Cœur de
la Lozère pour divers secteurs. Par conséquent un nouveau dossier pourrait être
déposé, ce qui amène à trois interrogations : La collectivité sera-t-elle de
nouveau attaquée ? Un opérateur sera-t-il toujours intéressé ? En quoi la
problématique du moratoire national défavorable aux zones commerciales va-
t-il impacter ce projet ?
Sur cette dernière question, il estime néanmoins le contexte et la situation très
différente en Lozère où il n’y a qu’une seule zone commerciale.
La seconde perspective réside dans la reprise, par la commune de ces terrains,
malgré l’éloignement de la zone urbaine d’habitat, cette action aurait malgré
tout pour effet de soulager les finances de la Communauté de Communes. La
commune pourrait réaliser faire une réserve foncière ou allotir des terrains
permettant la construction d’habitations.
La troisième possibilité vise à la création d’une zone d’activité économique, à
l’instar de la zone de Lou Chaousse. Cette hypothèse permettrait de rester dans
la logique économique en accueillant de nouvelles entreprises et en favorisant
la croissance des entreprises déjà existantes.
Il y a selon lui une réelle nécessité à développer l’économie du territoire du Cœur
de la Lozère. Le territoire se doit de continuer d’afficher de l’ambition et d’aller
de l’avant. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MAI 2023
PROCES-VERBAL
11
Des discussions avec le Préfet doivent se mener afin de déterminer le modus
operandi adéquat permettant de s’affranchir du remboursement des sommes
perçues et pouvoir continuer à investir pour le développement du Cœur de la
Lozère.
Monsieur le Président souhaite communiquer le message du Crédit Agricole
concernant les prêts court-terme et le financement de Lou Chaousse (700 000 €
pour Lou Chaousse, 2 000 000 pour la ZAC).
Il fait part de la notation de la collectivité par le groupe Crédit Agricole. Ainsi la
notation est passée de 12,7/20 en 2017 à 17,5/20 en 2021. Et il y aura encore une
légère amélioration en 2022. Cette notation montre que la situation financière
de la collectivité est satisfaisante.
Il est 18h05, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Procès-verbal ADOPTÉ à l’unanimité en séance du 5 juillet 2023.