Compte-Rendu - CR 23 12 04

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Compte-Rendu - CR 23 12 04 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 12 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal de la

séance du 4 décembre 2023

Convocation, le 28 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre à 20 heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.

PRESENTS : Mmes Cécile ETIENNE, Anne JORAM et Véronique LABICHE MM. Christian BEAUQUET, Michel BERTIN, Olivier LEBRUN, Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL

ABSENTS :

Mme Jennifer LAPIE (procuration à M. Jack LELEGARD)

Mme Janine LETESSIER (procuration M. Michel BERTIN) à et

Mme Sandrine MICHEL

M. Thierry RACINE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne JORAM

*********

• Rétrocession de la voirie de la résidence du Pont Cé dans le domaine communal (annule et remplace la précédente délibération)

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la rétrocession dans le domaine communal des parcelles AB 274-275-281 et 294 d’une superficie de1956 m² pour l’euro symbolique et autorisent le Maire à signer tous les actes s’y afférents.

• Modification des statuts de de Granville Terre et Mer -Restitution de la compétence éparage à la commune

Parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer figure « l’éparage et le fauchage des voies communales hors agglomération ».

La Communauté de communes assure ainsi l’entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien consiste, pour des besoins évidents de sécurité routière, à tailler, débroussailler, faucher les « banquettes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s’effectue en deux passages à l’année :

- Le 1er passage est effectué au mois de mai ; le travail, alors, ne s’effectue pas sur le haut du talus, dans un souci de préservation de la faune et de la flore et dans une démarche globale de développement durable ;

- Le 2ème passage est effectué en septembre, y compris sur le haut de talus.2

Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d’un marché à bons de commande, divisé en 6 lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans, avec un montant maximum de 20 000 euros/lot.

Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes d’intervention sont très courtes et les secteurs d’intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine l’insatisfaction sur certaines communes.

Il conviendrait aujourd’hui de relancer la procédure de commande publique pour la prochaine année.

A la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l’occasion de la conférence des maires du 8 juin 2023 : cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au niveau de la commune, étant observé que les communes pourraient toujours se regrouper autour d’un cahier des charges commun dans le cadre d’un groupement de commandes ? Par ailleurs, cette compétence nécessite une proximité pour le suivi des entreprises sur le terrain.

De l’avis majoritaire, il a été convenu que le Conseil communautaire se prononce sur la restitution de la compétence aux communes, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi (…) peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (…).

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il est précisé que la CLECT, conformément à l’article 1609 nonies C du code des impôts, se prononcera sur l’évaluation de la charge qui sera restituée aux communes.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, approuvés par arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 et notamment modifiés par arrêté préfectoral du 24 mars 2022 ;

Vu la délibération 2023-089 du conseil communautaire portant modification des statuts de Granville Terre et Mer – retour aux communes de la compétence « éparage des voiries »

CONSIDÉRANT que l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence ;3

Considérant les échanges lors de la conférence des maires en date du 8 juin 2023 relatifs à la compétence éparage, sur l’opportunité de restituer cette compétence aux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la restitution aux communes de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, conformément au projet ci-joint ;

ETANT PRECISE que :

- Cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations

concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

- L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de compétence.

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

• Rémunération des agents recenseurs

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de recruter madame Josette LANNIER et monsieur Philippe LANNIER pour effectuer le recensement de la population en 2024.

Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base brute de

• 1.50 € par feuille de logement

• 2.00 € par bulletin individuel

• 8 heures de formation sur la base du SMIC horaire

ü Questions diverses

Néant

La séance est levée à 21 heures 15