Compte-Rendu - CR 12 08 25

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Compte-Rendu - CR 12 08 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 08 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la

séance du 8 décembre 2025

Convocation, le 2 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le six octobre à 20 heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.

PRESENTS : Mmes Cécile ETIENNE, Véronique LABICHE, Janine LETESSIER et Anne JORAM

MM. Christian BEAUQUET Michel BERTIN, Olivier LEBRUN, Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL

ABSENTE : Mme Jennifer LAPIE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier LEBRUN

*****************

ü Modification des statuts de Granville Terre et Mer

Actuellement, l’ensemble des compétences de Granville Terre et Mer figurent dans ses statuts tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 11 juin 2024, avec le retrait de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération » (cf. également délibération du Conseil communautaire du 8 février 2024).

Parmi ces compétences, certaines sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire.

Si les compétences sont listées dans les statuts, l'intérêt communautaire, lui, est en principe défini par délibération du conseil communautaire, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :

« (…) III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (…). »

Ainsi, les statuts sont adoptés conjointement par le Conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, tandis que l’intérêt communautaire, pour sa part, n’est voté que par le Conseil communautaire, selon une majorité qualifiée des suffrages exprimés.

La compétence faisant l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire, reste stabilisée dans les statuts (ne peut être modifiée que par modification statutaire). Mais l'EPCI dispose d'une certaine souplesse pour en définir et faire évoluer le contenu.

Aujourd’hui, il est proposé un toilettage des statuts de Granville Terre et Mer pour s’aligner sur ces modalités légales de définition de l’intérêt communautaire des compétences concernées et pour gagner en souplesse sur ces compétences. Les compétences concernées sont :2

Dans le groupe des compétences obligatoires (article L5114-16 I du CGCT) :

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Dans le groupe des compétences facultatives, ex-compétences optionnelles (article L.5214- 16 II) « pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Politique du logement et du cadre de vie

• Création, aménagement et entretien de la voirie

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

• Action sociale d'intérêt communautaire

A ce jour, seule la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » a fait l’objet d’une délibération au sens de l’article L.5214-6 IV du code général des collectivités territoriales : cf. la délibération n°2018-172 du 18 décembre 2018 en pièce jointe.

Pour toutes les autres, l’intérêt communautaire a été défini dans les statuts-mêmes.

Il est donc proposé au Conseil communautaire aujourd’hui de séparer cette définition de l’intérêt communautaire des statuts, comme cela a été fait pour la « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », de façon à avoir des statuts épurés de ces définitions.

Par délibération séparée, devant être adoptée à la majorité des deux tiers, il vous sera en parallèle proposé de reprendre la définition de l’intérêt communautaire pour chaque compétence concernée.

A l’exception toutefois de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale pour laquelle il vous sera proposé une évolution liée en particulier au « service public de la petite enfance » selon sa nouvelle définition légale, toutes les autres définitions resteront identiques, à quelques ajustements près.

Ces délibérations sur l'intérêt communautaire ne seront en revanche effectives que lorsque les statuts auront été modifiés, selon la procédure de modification statutaire qui implique d’abord une délibération du conseil communautaire, puis la délibération des communes membres, et si la majorité qualifiée, l’approbation des statuts par arrêté préfectoral.

En annexe, est joint le projet de statuts modifiés.3

Il est aussi proposé dans le cadre de cette relecture des statuts une réécriture de la compétence Santé recentrée sur l’action effective de Granville Terre et Mer dans ce domaine.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5214- 16 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité- de l’action publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-64 du 29 avril 2013 portant création de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-30 du 4 février 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, concernant la politique du logement et du cadre de vie ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-150 du 30 juillet 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, et visant à préciser les compétences ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-216 du 22 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence obligatoire tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°16-249 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur les compétences obligatoires « aires d’accueil des gens du voyages », déchets et développement économique ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-75 du 4 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence « aménagement de l’espace », et relatif à la gestion et à l’élaboration des PLU et documents d’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-165 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et notamment pour le développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-38 du 4 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, ajoutant la compétence obligatoire GEMAPI et deux compétences facultatives dans le domaine du sport et du transport des élèves au Centre aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-201 du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, ajoutant à ses compétences optionnelles « équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Médiathèque intercommunale de La Haye Pesnel et la Maison du Carnaval ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ajoutant la compétence « mobilité » ;4

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ajoutant notamment la compétence « santé » ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (restitution de la compétence « éparage ») ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 juin 2025 ;

VU les propositions à la Conférence des maires du 12 juin 2025 ;

Vu les délibérations du conseil communautaires du 25 septembre 2025

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir par délibération du Conseil communautaire l’intérêt communautaire des compétences suivantes :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - Politique du logement et du cadre de vie

- Création, aménagement et entretien de la voirie

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

- Action sociale d'intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que ces définitions doivent faire l’objet d’une délibération séparée des statuts, comme le Conseil communautaire l’a déjà fait par délibération n°2018-172 du 18 décembre 2018 pour la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT le projet de statuts modifiés, ci-annexé, proposant une réécriture simplifiée de la compétence Santé ;

Le Conseil municipal,

• Approuve, avec 10 voix pour, 1 contre (Patrick NIOBEY) les modifications statutaires proposées dans le projet annexé au présent rapport.

ETANT PRECISE que :

ü La définition de l’intérêt communautaire des compétences concernées fait l’objet d’une

délibération séparée pour chaque compétence, et ne sera effective que lorsque les statuts auront été modifiés et approuvés par arrêté préfectoral ;

ü Les modifications statutaires devront être décidées par délibérations concordantes du

conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

ü L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population5

totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

ü Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,

à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

ü Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et

du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DÉCIDE

Article 1 : le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

• Fonctionnaires affiliés à la CNRACL

souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

Article 2 : D’accepter la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP

ASSURANCES, assureur

Ü Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

Ø Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2026

Ø Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)6

Ø Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de

10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

Ø Taux de cotisation : 7,40 %

Ø La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

ü SMAAG – (service assainissement) présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

En application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Marie présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif année 2024.

ü Questions diverses

Néant

La séance est levée à 20 heures 45