Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal Seance du 13 mars 2018

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal Seance du 13 mars 2018 Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune d'Avrainville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal Seance du 13 mars 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 112

SEANCE du 13 mars 2018

L’An deux mil dix-huit et le 13 mars, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’AVRAINVILLE, régulièrement convoqués le 7 mars 2018, se sont réunis en la Maison Commune, sous la Présidence de Monsieur Philippe LE FOL.

Etaient présents : Mmes Pascale BOURGERON Muriel COELHO

Suzanne DENIAUD Nicole DESSAUGE

MM. Daniel PETIT Michel VILLEMIN

Etaient absents excusés : Mmes Aude COUSTANS Josette ROBIN Sophie RIO M. Frédéric CHOQUEUSE Gérard DELANOE Eric JANIN

Pouvoirs donnés à : M. Philippe LE FOL

Etaient absents :

M. PETIT a été nommé Secrétaire de Séance

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2017 est approuvé.

N°01/03/2018

COMPTE-RENDU des DELEGATIONS du MAIRE

Conformément aux délibérations n° 06 et 07 du 22 avril 2014 donnant délégations au Maire suivant les dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas : 4.6.7.8.9.11.16 et 17,

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ayant pour objet les MAPAS suivants :

CONSTRUCTION D’UNE CITE DES ANCIENS :

Lot 4 – Menuiseries Extérieures ALUTECH 58 322 € HT Lot 5 – Métallerie ESSONNE TP 22 378 € HT Signés le respectivement le 23 janvier et le 2 février 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.113

N°2/03/2018

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

RAVALEMENT DES MURS ET REPARATION DE LA TOITURE DE L’ECOLE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un dossier concernant un projet de rénovation de ravalement des murs et de réparation de la toiture de l’école.

Il précise que ce projet est estimé à 31 666,26 € H.T.

Il propose de déposer ce dossier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention au taux de 50% sur l’exercice 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le projet rénovation de ravalement des murs et de réparation de la toiture de l’école, ainsi que le plan de financement et l’échéancier des travaux tels qu’annexés.

SOLLICITE l’octroi d’une subvention au taux de 50 % dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en Section d’Investissement des Budget Communaux des exercices concernés

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N°3/03/2018

NOUVELLES AMBITIONS POUR LE SPORT EN ILE DE France 2018

RENOVATION DU TERRAIN DE TENNIS

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un dossier concernant un projet de rénovation du terrain de tennis.

Il précise que ce projet est estimé à : 14 540 € H.T.

Il propose de déposer ce dossier au titre des Nouvelles ambitions pour le sport en Ile de France pour l’obtention d’une subvention au taux de 15% sur l’exercice 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le projet de rénovation du terrain de tennis, ainsi que le plan de financement et l’échéancier des travaux tels qu’annexés.

SOLLICITE l’octroi d’une subvention au taux de 15 % dans le cadre des Nouvelles ambitions pour le Sport en Ile de France.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en Section d’Investissement des Budget Communaux des exercices concernés

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 4/03/2018

MODIFICATION du TABLEAU des EMPLOIS BUDGETAIRES :

POSTES de CONTRACTUELS ACTIVITES CULTURELLES & SPORTIVES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.114

Considérant le tableau des emplois budgétaires,

Considérant les nécessités de service liées aux différentes activités communales, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de MODIFIER le tableau des emplois budgétaires par :

la création d’un Poste d’animateur - article 3-3, alinéa 4,

à Temps Non Complet au tarif horaire brut de 27 €,

de 1h20, à compter du 15 mars 2018

AUTORISE le Maire à recruter le personnel non titulaire sus visé

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en Section de Fonctionnement du Budget Communal.

N°5/03/2018

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE « ESPACES VERTS »

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois budgétaires,

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’Adjoint Technique non titulaire « Espaces Verts », en raison de l’accroissement considérable de travail supporté par l’équipe technique en charge des espaces verts communaux,

Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée :

la création de l’emploi d’Adjoint Technique, non titulaire, à Temps Complet, pour exercer les fonctions d’entretien des espaces paysagers, compte tenu de l’accroissement considérable de travail supporté par l’équipe technique en charge des espaces verts communaux, avec une rémunération fixée sur la base de l’indice brut correspondant à l’échelon 2 de l’échelle indiciaire du cadre des Adjoints Techniques Territoriaux de l’échelle C1.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de MODIFIER le tableau des emplois budgétaires par :

• La création d’un poste d’Adjoint Technique non titulaire « Espaces Verts », Temps Complet, rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant à l’échelon 2 de l’échelle indiciaire du cadre des Adjoints Techniques Territoriaux de l’échelle C1, à compter du 15 mars 2018.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits en Section de Fonctionnement du Budget Communal.

N° 6/03/2018

CONVENTION de MISSION en DROIT des ASSURANCES

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une Convention de Partenariat à passer entre la Commune et le C.I.G., définissant les modalités d’organisation d’une mise à disposition d’agent pour une mission de conseil en droit des assurances.

Il précise qu’il s’agit plus particulièrement de la renégociation des contrats d’assurance : Dommages aux biens, Responsabilité Civile, Flotte Automobile, Protections juridique et fonctionnelle,115

conformément aux prescriptions du Code des Marchés Publics, l’ensemble pour une charge financière estimée à 2 580 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la Convention de mise à disposition d’agent pour une mission de conseil en droit des assurances telle que proposée par le C.I.G.,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018,

AUTORISE le Maire à signer la Convention annexée et tout document s’y afférant.

N° 7/03/2018

CONVENTION de MISSION DE CONSEIL EN URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une Convention de Partenariat à passer entre la Commune et le C.I.G., définissant les modalités d’organisation d’une mise à disposition d’agent pour une mission de conseil en urbanisme et d’instruction des autorisations d’occupation des sols. Il précise qu’il s’agit plus particulièrement :

• de conseils ponctuels en droit de l’urbanisme (application du droit des sols, montage et suivi d’opérations d’aménagement, gestion du domaine public, recherche et veille documentaire…)

• d’une assistance ponctuelle en matière d’instruction du droit des sols (instruction et suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme, rédaction des projets de décision, suivi de la fiscalité de l’urbanisme …)

au tarif forfaitaire de 43 euros par heure de travail.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la Convention de mise à disposition d’agent pour une mission de conseil en urbanisme et instruction des autorisations d’occupation des sols telle que proposée par le C.I.G., DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2018,

AUTORISE le Maire à signer la Convention annexée et tout document s’y afférant.

N°8/03/2018

ADHESION de la COMMUNE d’AVRAINVILLE au SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR – NOUVELLE CONVENTION de PARTICIPATION

En application des articles L. 410-1 dernier alinéa et L. 422-1 du Code de l’urbanisme, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le maire qui délivre au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de démolir et le certificat d’urbanisme. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Cette compétence n’est pas déléguée à Cœur d’Essonne Agglomération.

Le maire peut toutefois charger les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités des actes d’instructions des demandes d’autorisation d’urbanisme (article R. 423-15 b du Code de l’urbanisme).

L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet qu’« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres […], peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de la Commune ou de l'Etat […] ».

L’ensemble des communes participant au service commun instructeur de Cœur d’Essonne Agglomération a conventionné avec l’Agglomération, soit avec la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, soit avec la communauté de communes de l’Arpajonnais.116

Toutefois, il convient d’actualiser ces conventions à la suite de la fusion, intervenue par arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais à compter du 1er janvier 2016 et actant la création de Cœur d’Essonne Agglomération.

Les relations entre Cœur d’Essonne Agglomération et les communes reposent sur le principe de mutualisation des services, entrant dans le projet de schéma de mutualisation définit par l’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le dispositif mutualisé d’instruction doit donc faire l’objet d’une évaluation annuelle sur les effectifs de l’Agglomération et des communes concernées sur leurs dépenses de fonctionnement.

La mission d’instruction confiée à Cœur d’Essonne Agglomération est réalisée sur le fondement d’une convention avec la Commune d’Avrainville signée en 2015,

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention ayant pour but d’actualiser les modalités d’organisation du service commun ainsi que les obligations et responsabilités réciproques de chacune des parties, dans le cadre de la prise en charge de l’instruction des autorisation et actes définis à l’article 5.1.1.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le projet de nouvelle convention de participation fixant les modalités d’organisation, les responsabilités de chacune des parties,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention de participation fixant les modalités d’organisation, les responsabilités de chacune des parties telle que présentée

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en relation avec le dossier.

N°9/03/2018

CONVENTION AVEC LE SIARCE AU TITRE DU DISPOSITIF « EAU POUR TOUS »

Madame Pascale BOURGERON explique que le SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) a établi un projet de convention dans le cadre d’un dispositif dénommé « Eau pour Tous » ayant pour objet d’encadrer :

• Les modalités de répartition de la somme allouée par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone au fonds local de solidarité Eau entre les communes adhérentes au SIARCE,

• Les modalités d’attribution des sommes allouées à chaque CCAS auprès de bénéficiaires de leur commune respective.

Elle précise que ce dispositif a été instauré dans le but de développer une politique sociale de l’eau et d’aider les usagers ayant des difficultés à régler leur facture d’eau par le biais du versement d’une aide financière.

Elle indique que la dotation totale à répartir entre les 20 communes concernées s’élève à 10 000 € dont 93 € pour la commune d’AVRAINVILLE et que le CCAS gèrera l’attribution des aides aux familles bénéficiaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Madame BOURGERON,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention à conclure avec le SIARCE et la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone au titre du dispositif Eau pour Tous,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que la dépense sera inscrite au budget du CCAS,117

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N°10/03/2018

RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL MULTIPLE RURAL et CONTRAT D’EXPLOITATION LICENCE COMMUNALE DEBIT DE BOISSON

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du 21 novembre 2008 l’autorisait à signer un bail commercial ainsi qu’un contrat d’utilisation de la licence communale de débit de boisson avec

Monsieur Jean-Louis BAFFOUR pour l’exploitation du Multiple rural sis 5 place de l’Eglise. Un bail complété d’un contrat d’exploitation de la licence communale de débit de boisson ont donc été formalisés le 8 janvier 2009 par acte administratif pour 9 ans.

Le bail et le contrat d’exploitation de la licence communale de débit de boisson sont arrivés à échéance le 7 janvier 2018 et Monsieur BAFFOUR en sollicite le renouvellement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de les renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement du bail commercial situé 5 place de l’Eglise à Monsieur Jean- Louis BAFFOUR ainsi que du contrat d’exploitation de la licence communale de débit de boisson,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial et le contrat d’exploitation de la licence communale de débit de boisson sous forme d’actes administratifs.

N°11/03/2018

AUTORISANT MAITRE XAVIER NGUYEN A DEFENDRE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que Madame Isabelle LEROY et la SCEA LEROY LECOMTE ont saisi le Tribunal Administratif de Versailles à l’effet :

• d’annuler le permis de construire n° PC 091 041 16 10011 délivré par la Commune le 26 septembre 2016 à Monsieur Renaud VOISE. La requête a été enregistrée le 2 mars 2017 sous le numéro 1701492-9.

• d’annuler le permis de construire n° PC 091 041 16 10013 délivré par la Commune le 3 avril 2017 à Monsieur Renaud VOISE. La requête a été enregistrée le 29 septembre 2017 sous le numéro 1706846-9.

Il rappelle que par délibération n° 4/04/2014 du 22 avril 2014, il a reçu délégation pour la durée de son mandat pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, notamment en matière d’urbanisme.

Il indique qu’il convient que la Commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Entendu l’exposé du Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner Maître Xavier NGUYEN, Avocat au Barreau de PARIS, domicilié 58, avenue Kléber – 75116 Paris, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.

AUTORISE Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.118

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour comprenant 11 points étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Le Maire :

LE FOL

Philippe

Le Conseil Municipal :

BOURGERON

Pascale

COUSTANS

Aude

Absente excusée

COELHO

Muriel

DELANOE

Gérard

Absent excusé

VILLEMIN

Michel

DESSAUGE

Nicole

DENIAUD

Suzanne

PETIT

Daniel

JANIN

Eric

Absent excusé RIO Sophie Absente excusée

CHOQUEUSE

Frédéric

Absent excusé ROBIN

Josette

Absente excusée