Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal Seance du 24 juin 2019

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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal Seance du 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Avrainville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal Seance du 24 juin 2019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 188

SEANCE du 24 juin 2019

L’An deux mil dix-neuf et le 24 juin, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’AVRAINVILLE, régulièrement convoqués le 18 juin 2019, se sont réunis en la Maison Commune, sous la Présidence de Monsieur Philippe LE FOL.

Etaient présents : Mmes Pascale BOURGERON Muriel COELHO Aude COUSTANS Suzanne DENIAUD Nicole DESSAUGE Josette ROBIN

MM. Frédéric CHOQUEUSE Gérard DELANOE Eric JANIN

Michel VILLEMIN

Etaient absents excusés : Mme Sophie RIO M. Daniel PETIT

Pouvoirs donnés à : M. LE FOL

Etaient absents :

M. JANIN a été nommé Secrétaire de Séance

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 avril 2019 est approuvé

N°01/06/2019

de LOCATION MAISON des CHATAIGNIERS

Madame BOURGERON, personnellement intéressée sur une partie de cette affaire, ne prend part ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité de développer des activités médicale et/ou paramédicale sur la Commune.

Par délibération n° 08/09/2014, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer des baux de location avec une Psychomotricienne et une Ostéopathe souhaitant s’installer dans le local rénové sis 1 rue de l’Eglise, dit Maison des Châtaigniers.

Par délibération n° 13/6/2014, le Conseil Municipal l’avait autorisé à déposer une demande de permis de construire afin de rénover partiellement les deux cabinets existants et de créer deux cabinets supplémentaires en transformant la partie annexe (ancien atelier) de la Maison des Châtaigniers.

L’achèvement des travaux ayant fait l’objet du permis de construire étant prévu fin août 2019, Monsieur le Maire donne lecture des contrats de location à passer avec les praticiens souhaitant s’installer professionnellement sur la Commune.

Il précise que l’Ostéopathe et la Psychomotricienne continueront d’occuper leurs cabinets respectifs situé dans la partie ancienne du bâtiment. Dans la partie nouvelle, un premier cabinet sera loué à plein temps par une Orthophoniste tandis que le second sera occupé à mi-temps par deux infirmières, le second mi-temps n’étant pas encore pourvu à ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2331-6,189

Vu l’article L 145-2 du Code du Commerce et notamment son alinéa 7,

Considérant la nécessité de conventionner avec des professionnels aux fins de permettre le développement d’activités médicales et/ou paramédicales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de réviser et fixer le loyer individuel des locataires comme suit :

Pour les deux cabinets situés dans la partie ancienne du bâtiment :

1. Cabinet occupé à temps partiel par une Ostéopathe auto-entrepreneure : 100 €uros TTC mensuel révisable selon la réglementation et augmenté du montant des charges

2. Cabinet occupé à temps partiel par une Psychomotricienne auto-entrepreneure : 100 €uros TTC mensuel révisable selon la réglementation et augmenté du montant des charges

Pour les deux cabinets situés dans la partie nouvelle du bâtiment :

1. Cabinet occupé à plein temps par une Orthophoniste : 400 €uros TTC mensuel révisable selon la réglementation et augmenté du montant des charges

2. Cabinet occupé à temps partiel par deux infirmières : 150 €uros mensuel par infirmière révisable selon la réglementation et augmenté du montant des charges

AUTORISE le Maire à signer les baux de location à destination des actuels et futurs occupants du local d’activités à usage médical et/ou paramédical sis au 1 Rue de l’Eglise, ainsi que tous les documents s’y afférant.

N°02/06/2019

CONTRATS de LOCATION QUATRE MAISONS DE VILLE SITE DE L’ORANGERIE

Madame COELHO, personnellement intéressée sur une partie de cette affaire, ne prend part ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Permis d’Aménager du Lotissement de l’Orangerie accordé en 2014, il avait été décidé la réalisation d’une Salle communale entourée de quatre Maisons de ville, l’ensemble réservé aux Anciens du village.

Il précise que les quatre maisons de ville entourant la salle communale, conçues aux normes d’accessibilité PMR, doivent être mises en location par la Commune et destinées prioritairement aux personnes âgées du village rencontrant des difficultés à rester dans leur propriété devenue inadaptée. Ces quatre maisons étant désormais achevées, il convient de définir le montant des loyers de ces quatre maisons de ville et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de location à passer avec les futurs locataires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de fixer, à compter du 1er juillet 2019, le loyer mensuel des quatre maisons de ville situées 9, 11, 13 et 15 Clos de l’Orangerie à 750 euros,

DECIDE de fixer le montant de la caution à un mois de loyer soit 750 euros, DECIDE que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

DECIDE que les locataires auront l’obligation de prendre un contrat d’assurance pour l’habitation et la responsabilité civile,

AUTORISE le Maire à signer les baux de location avec chacun des futurs occupants des quatre maisons de ville sises 9, 11, 13 et 15 Clos de l’Orangerie ainsi que tous les documents s’y afférant.190

N°03/06/2019

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2019 COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’obligation de modifier les prévisions faites dans le cadre du Budget Primitif 2019 Commune permettant ainsi de réaliser les évolutions budgétaires nécessaires aux opérations en cours, telles que :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE de MODIFIER les prévisions du Budget Primitif 2019 Commune suivant les propositions ainsi énoncées

N°4/09/2019

MODIFICATION du TABLEAU des EMPLOIS BUDGETAIRES : POSTE de MONITEUR de TENNIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois budgétaires,

Considérant les nécessités de service liées aux différentes activités communales, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de MODIFIER le tableau des emplois budgétaires par :

la modification d’un Poste de moniteur de tennis - article 3-3, alinéa 4, modulé le 4 octobre 2017 à Temps Non Complet de 4h hebdomadaires au tarif horaire brut de 27 € à compter du 1er septembre 2019

AUTORISE le Maire à recruter le personnel non titulaire sus visé

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en Section de Fonctionnement du Budget Communal.191

N°05/06/2019

REVISION GENERALE du P.L.U.

Le P.L.U. d’AVRAINVILLE a été approuvé par délibération du 28 Novembre 2007, puis a fait l’objet d’évolutions réglementaires par le biais de procédures de révisions simplifiées et de modifications.

Ces procédures permettent des évolutions dont le champ d’application est encadré et limité et ne répond pas toujours pleinement aux besoins d’évolution de ce document d’urbanisme par une vision globale adaptée.

Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de le mettre en révision pour plusieurs raisons : La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 définit un nouveau contexte législatif et entraîne de nouvelles obligations en matière de PLU, concernant leur contenu et les procédures à mettre en œuvre. Parmi ces obligations, un nouveau PLU doit être élaboré pour intégrer les dispositions des lois GRENELLE. Cela implique notamment de revoir et/ou compléter le PADD avec des orientations renforcées en termes de Développement Durable et de préservation de l’Environnement. L’ensemble du dossier et des dispositions réglementaires doit alors traduire ces nouveaux objectifs.

Parallèlement, la loi ALUR confirme ces objectifs et renforce les obligations et moyens pour atteindre les objectifs de modération de consommation de l’espace, de diversification et de mixité de l’habitat, de réduction des gaz à effets de serre, etc.

De plus, différents schémas, plans et programmes ont été approuvés depuis l’approbation du PLU de la commune et doivent également être pris en compte dans le PLU (SDRIF, SRCE, PDUIF, SAGE, etc.). Par ailleurs, les dispositions du SCOT de Cœur d’Essonne Agglomération qui sera approuvé prochainement (fin de l’enquête publique le 6 juillet 2019) doivent également être prises en compte. La révision du PLU va également permettre d’adapter le projet communal et d’intégrer les nouvelles orientations municipales en termes de développement et d’aménagement.

Enfin, la révision est l’occasion de faire évoluer et mettre à jour les dispositions réglementaires pour assurer une simplification, une clarification, une actualisation et une meilleure efficacité des règles opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’organiser une concertation avec les habitants, les associations et autres personnes concernées, tout au long des études d’élaboration du projet de PLU. Il convient de fixer dans la présente, les modalités de concertation conformément aux articles L 103-2 et suivants du CU.

APRES AVOIR ENTENDU l’EXPOSE DU MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi Solidarité et renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ; Vu les Lois GRENELLE de l’Environnement n°2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et leurs décrets d’application,

Vu la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR, du 24 mars 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L123-1 à L123-20, R123-1 à R123-19, R123-24 et 25 puis L 300-2,

Considérant que la Révision générale du P.L.U. présente un intérêt évident et au vu de l’exposé du Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de RAPPORTER la délibération du 22 avril 2014

DECIDE de prescrire la Révision générale du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, afin de répondre aux objectifs suivants :192

- - - - Maîtriser la croissance démographique communale et assurer un développement harmonieux du village en adéquation avec les possibilités des équipements publics (école, plateau sportif,…) et les capacités des réseaux publics (voirie, assainissement, concessionnaires,…) - - - - Préciser les mesures favorisant un urbanisme et une architecture de qualité dans le respect des caractéristiques

- - - - Améliorer et sécuriser les circulations en tenant compte de l’ensemble des modes et usages de déplacements au sein du village et sur la globalité du territoire communal (agricoles, piétonnes, PMR,…)

- - - - Adapter les règles de stationnement

- - - - Sauvegarder l’espace agricole et favoriser l’agriculture bio et raisonnée - - - - Assurer un développement économique et renforcer l’attractivité du parc d’entreprises et ses conditions de desserte

- - - - Prendre en compte les évolutions du contexte législatif (Lois GRENELLE et ALUR, ...) et des documents supra-communaux (SDRIF approuvé en décembre 2013), SCOT de Cœur d’Essonne Agglomération…

DECIDE de LANCER la concertation prévue à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme et d’en fixer les modalités comme suit :

- - - - Affichage de la délibération et mention sur le Site internet de la Commune pendant toute la durée des études,

- - - - Mise à disposition d’un cahier où le public pourra formuler ses observations, à l’accueil de la Mairie aux jours et heures d’ouverture, pendant toute la durée des études nécessaires à l’établissement du projet de P.L.U.,

- - - - Publication via le journal municipal ou un autre support diffusé à tous les habitants, de note d’information sur l’avancée des réflexions,

- - - - Organisation d’au moins une exposition en Mairie aux jours et heures d’ouverture sur le projet de P.L.U.,

- - - - Tenue de séance d’échanges avec le public, organisée sous forme de permanences d’accueil ou de réunion publique.

- - - - Monsieur le Maire est autorisé à mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de P.L.U. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan en Conseil Municipal.

DECIDE d’ASSOCIER et/ou de CONSULTER les personnes, services, administrations, collectivités, associations agréées qui feront la demande, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme en matière de révision de P.L.U.

DONNE AUTORISATION au MAIRE pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du P.L.U. et nécessaire à la procédure DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses relatives à la révision du P.L.U.seront inscrits au Budget communal

DECIDE de SOLLICITER de l’Etat, du Conseil Général et de Cœur d’Essonne Agglomération, une dotation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision générale du P.L.U.

La présente délibération sera transmise au Préfet de l’Essonne et notifiée :

- - - - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- - - - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- - - - au Président de Cœur d’Essonne Agglomération, en tant qu’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT, du PLH, et EPCI compétent en matière d’organisation des transports urbains - - - - aux Maires des Communes voisines (pour information)

- - - - au Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, en tant qu’EPCI voisin du territoire communal193

Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

N°06/06/2019

MODIFICATION DES STATUTS DU SIEGRA

Annule et remplace la délibération n°8/02/2019 du 20 février 2019

Suite aux observations de la Préfecture relatives à la légalité de la délibération du SIEGRA n°10/2018 en date du 11 décembre 2018 portant sur les modifications statutaires du Syndicat, une nouvelle délibération n°4/2019 a été prise par le SIEGRA le 3 avril 2019, annulant et remplaçant la délibération n°10/2018.

Pour information, les observations de la Préfecture au titre du contrôle de légalité portait sur deux points :

- L’utilisation des terminologies de « collectivités » et « collectivités adhérentes » dans les statuts qu’il convient de supprimer ou remplacer par le terme « membre » et de « collectivités locales » qu’il convient de remplacer par le terme « collectivités territoriales » ; - La référence à l’article L.5212-12 du CGCT (dans le paragraphe portant sur le fonctionnement du bureau) doit être remplacée par la référence à l’article L.5211-10 du CGCT. Pour rappel, les communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon – membres du SIEGRA – font partie de la Communauté de communes d’Entre Juine et Renarde.

La CCEJR s’est dotée de la compétence « organisation et fonctionnement du service public de distribution d’électricité » ; elle exerce donc la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) sur le territoire de l’ensemble de ses communes membres, dont Boissy-sous- saint-Yon et Saint-Yon.

Cette prise de compétence par la CCEJR emporte des conséquences juridiques et nécessitent par suite des modifications des statuts du SIEGRA :

- La CCEJR devient en effet membre du SIEGRA en représentation substitution des communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon pour la compétence de distribution d’électricité. - Le SIEGRA qui est actuellement un syndicat intercommunal, devient un syndicat mixte fermé, c’est-à-dire comprenant, parmi ses membres, des communes mais également un EPCI à fiscalité propre, la CCEJR.

- Le SIEGRA exerce actuellement de façon indissociable et de plein droit les compétences électricité et gaz. L’adhésion de la CCEJR pour la seule compétence de distribution d’électricité – et non de distribution du gaz – nécessite de transformer le SIEGRA en syndicat à la carte. Cette transformation rend sécable les deux compétences « distribution d’électricité » et « distribution de gaz » ; ainsi :

- pour la compétence de « distribution d’électricité », la CCEJR devient membre du SIEGRA en représentation-substitution pour les communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon; - pour la compétence de « distribution du gaz », les deux communes resteront membres à titre individuel.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n°96-224 du 3 septembre 1996 portant création du Syndicat intercommunal d’électricité et du gaz de la Région d’Arpajon,

Vu la nécessité de modifier les statuts du SIEGRA suite à la prise de la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) par la Communauté de communes d’Entre Juine et Renarde, dont sont membres les communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon, Vu la délibération du SIEGRA N° 4/2019 du 3 avril 2019 annulant et remplaçant la délibération du SIEGRA n°10/2018 du 11 décembre 2018 portant sur les modifications statutaires du syndicat et ayant fait l’objet d’observations de la Préfecture au titre du contrôle de légalité.

DELIBERE, et à l’unanimité,194

APPROUVE la modification des statuts du SIEGRA comme suit :

• Afin de rendre sécable les compétences relatives à la distribution d’électricité et de gaz et transformer le SIEGRA en syndicat à la carte :

« Article 3 - Objet :

Le SIEGRA est un syndicat à la carte et exerce, en lieu et place de ses membres, l’une ou l’autre ou les deux compétences suivantes :

- la distribution d’électricité

- la distribution de gaz.

3.1 En matière de distribution d’électricité, le Syndicat a pour objet :

- D’exercer en lieu et place de ses membres le pouvoir d’autorité concédante que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités territoriales en matière de distribution d’électricité ;

- De s’intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes les activités touchant à l’électricité, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements ; - De percevoir les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concessions et de reverser à ses membres la part leur revenant après prélèvement des sommes destinées à couvrir les frais du Syndicat.

3.2 En matière de distribution de gaz, le Syndicat a pour objet :

- D’exercer en lieu et place de ses membres le pouvoir d’autorité concédante que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités territoriales en matière de distribution de gaz ;

- De s’intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes les activités touchant au gaz, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements ; - De percevoir les sommes dues annuellement ou périodiquement par l’entreprise en vertu des dispositions du contrat et cahier des charges de concessions et de reverser à ses membres la part leur revenant».

« Article 2 – composition

Sont membres du SIEGRA au titre de la compétence « distribution d’électricité » : - Les communes d’Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Ollainville et Saint-Germain les Arpajon, - La Communauté de communes d’Entre Juine et Renarde, en représentation substitution pour les communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon.

Sont membres du SIEGRA au titre de la compétence « distribution de gaz » : les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Ollainville, Saint-Germain les Arpajon et Saint-Yon »

« Article 4 – Attributions :

4.1 Attributions au titre de la compétence « distribution d’électricité » :

Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

- représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l’électricité, prévoient que les membres doivent être représentés ou consultés,195

- passation avec l’entreprise concessionnaire, de tous les actes relatifs à la concession du service public de distribution de l’électricité sur le territoire des membres dont la concession a été transférée à ENEDIS, en application de la loi du 8 Avril 1946.

- organisation et exercice du contrôle de la distribution d’énergie électrique prévu par l’article 16 de la loi du 15 Juin 1906. A cet effet, le Syndicat est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d’assurer ce contrôle,

- perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par l’entreprise concessionnaire en vertu des dispositions du contrats et cahier des charges de concession, et redistribution aux membres de la part leur revenant comme indiqué en objet.

- application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique et qui viendraient à être attribuées au Département. - institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés d’assurer l’exécution des tâches incombant au Syndicat.

Par contre, la décision de réalisation des travaux d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution et l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage afférente à ces travaux demeurent de la compétence de chaque membre.

4.2 – attributions au titre de la compétence « distribution de gaz » :

Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

- représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les membres doivent être représentés ou consultés,

- passation avec l’entreprise concessionnaire, de tous les actes relatifs à la concession du service public de distribution du gaz sur le territoire des membres.

- organisation et exercice du contrôle de la distribution de gaz prévue par l’article 7 du décret du 17 Octobre 1907. A cet effet, le Syndicat est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d’assurer ce contrôle,

- perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par l’entreprise concessionnaire en vertu des dispositions du contrat et cahier des charges de concession, et redistribution aux membres de la part leur revenant comme indiqué en objet.

- institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés d’assurer l’exécution des tâches incombant au Syndicat.

Par contre, la décision de réalisation des travaux d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution et l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage afférente à ces travaux demeurent de la compétence de chaque membre».

• afin de transformer le SIEGRA en Syndicat mixte fermé

« Article 1er – constitution

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.5711-1 et suivants et de l’article L.5212-16, est constitué entre les membres énumérés à l’article 2, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de la Région d’Arpajon, désigné ci-après par « le Syndicat ».

« Article 5 – Fonctionnement :

5.1 Représentation des membres :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par ses membres. Pour les communes membres :

Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires.196

Elle désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents), siègent au Comité avec voix délibérative.

Pour les EPCI à fiscalité propre membres :

Chaque EPCI membre est représenté par autant de délégués titulaires et délégués suppléants que ceux dont disposaient les communes qu’il représente au sein du Comité Syndicat, avant qu’il ne prenne la compétence entraînant le mécanisme de représentation-substitution.

5.2 Participation aux votes

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes et EPCI concernées par l'affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes (sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT) ;

5.3 Bureau

Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d’un Président, de 2 Vice-Présidents et d’un Secrétaire.

Des commissions intérieures composées de membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci pour l’étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l’ensemble des membres, soit certains d’entre eux.

Toute suggestion ou proposition qui pourraient être amenées à prendre ces commissions spéciales ayant une incidence technique ou financière intéressant toute ou partie des membres sera soumise pour décision au Comité Syndical.

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixera, en tant que de besoin : • les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements,

• la structure des services et leurs attributions.

Pour assurer l’étude et le règlement des affaires, le Comité peut déléguer tout pouvoir au Bureau à l’exception des attributions énumérées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’article 6 des statuts – Comptabilité : dispositions financières et comptables ainsi qu’à l’article 9 des statuts « dispositions générales », les termes de « les communes » sont remplacés par « les membres ».

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal d’AVRAINVILLE 8/02/2019 du 20 février 2019

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N°7/06/2019

NOUVELLES AMBITIONS POUR LE SPORT EN ILE DE France 2019

RENOVATION DU TERRAIN ET VESTIAIRES DE FOOTBALL

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un dossier concernant un projet de rénovation du terrain de football.

Il précise que ce projet est estimé à 53 541,00 € H.T.197

Il propose de déposer ce dossier au titre des Nouvelles ambitions pour le sport en Ile de France pour l’obtention d’une subvention au taux maximum sur l’exercice 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le projet de rénovation du terrain de football, ainsi que le plan de financement et l’échéancier des travaux tels qu’annexés.

SOLLICITE l’octroi d’une subvention au taux maximum dans le cadre des Nouvelles ambitions pour le Sport en Ile de France.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en Section d’Investissement des Budget Communaux des exercices concernés

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N°8/06/2019

APPROBATION DU RAPPORT n°1.2019 de la CLECT DU 16 MAI 2019 PORTANT SUR L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA VOIRIE DE SAINT-GERMAIN-LES ARPAJON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016, Vu la délibération n°18.236 en date du 9 octobre 2018 de Cœur d’Essonne Agglomération modifiant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt commun » en vue d’intégrer les voiries de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon au 1er janvier 2019 ;

Vu le rapport n°1.2019 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 mai 2019 portant sur l’évaluation du transfert de la voirie de Saint-Germain-Lès-Arpajon à Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la CLECT sur le rapport n°1.2019, Vu la transmission du rapport de CLECT aux Maires des communes de Cœur d’Essonne Agglomération par le Président de la Commission le 3 juin 2019,

Considérant que les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour délibérer sur le rapport de CLECT qui doit être approuvé par délibérations concordantes par la majorité qualifié des conseils municipaux,

DELIBERE, et à l’unanimité

APPROUVE le rapport n°1.2019 de la CLECT du 16 mai 2019, joint en annexe, portant sur

l’évaluation financière du transfert de la voirie de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon à Cœur d’Essonne Agglomération,

PRECISE que l’évaluation des charges transférées s’élève, pour la commune de Saint-Germain-lès-

Arpajon, à 288 823 euros.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.198

L’ordre du jour comprenant 8 points étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10 minutes.

Le Maire :

LE FOL

Philippe

Le Conseil Municipal :

BOURGERON

Pascale

COUSTANS

Aude

COELHO

Muriel

DELANOE

Gérard

VILLEMIN

Michel

DESSAUGE

Nicole

DENIAUD

Suzanne

PETIT

Daniel

Absent excusé

JANIN

Eric

RIO Sophie Absente excusée

CHOQUEUSE

Frédéric

ROBIN

Josette