Arrêté - AR 26 152 Vide grenier La Féréolaise Préf

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Arrêté - AR 26 152 Vide grenier La Féréolaise Préf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Arrêté - AR 26 152 Vide grenier La Féréolaise Préf)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs, Envoyé en

préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026 Publié le

S L

F4

ID :077-217704071-20260908-AR26152-CC

ES;

:

N° feuillet 2026/317

Saint-Fargeau

‘Ponthierry

ARRETE DU MAIRE N°26/152

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ROUSSEL AMANDINE -— VIDE GRENIER LA FEREOLAISE La Maire de la commune, Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-2, Vu la loi

n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu les délibérations n°2026_11 et n°2026_13 adoptées par le Conseil municipal dans sa séance du 28 mars 2026, portant élection du Maire et des Adjoints, Vu l'arrêté n°26/121 en date du 07/07/2026, portant subdélégation de fonction et de signature à Madame Catherine DURIN, 2ème Adjointe au Maire en charge du domaine public, Vu la demande présentée par la société ROUSSEL AMANDINE, BP 5 104 rue de Rivière, 91720 Maisse Considérant que l'association LA FEREOLAISE organise un vide-grenier, le dimanche 27 septembre 2026, dans la cour de l'école élémentaire Fercot, sise 503 avenue de la Gare à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), et que pour ce faire, elle fait appel à des commerces ambulants et restaurateurs, Considérant que la demande remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur et que la société connait les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance, dispose des documents obligatoires pour cette activité à savoir assurances, KBIS etc.).

-ARRETE:

ARTICLE 1 - ROUSSEL AMANDINE, sis BP 5 104 rue de Rivière, 91720 Maisse est autorisé à occuper

le domaine

public le dimanche 27 septembre 2026, de 6h00 à 19h00, dans la cour de l'école élémentaire Fercot, sise 503 avenue de la Gare à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). La présente autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment, pour des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine public, notamment, moyennant l'information ARTICLE

2

- Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

e

Installation à partir

de 6h00, vente à partir de 7h00

e

Vente des produits suivants : Snack salé, sucré et boissons.

e

Ne pas entraver la circulation automobile, respecter la signalisation, maintenir des possibilités de passage pour les piétons d'1m20 minimum entre la chaussée et la terrasse, veiller à la protection des plantations et au bon usage du revêtement routier, marquage compris,

e

Assurer un nettoyage sérieux et méticuleux du domaine public aux endroits occupés aux horaires de fermeture de l'établissement.

Le bénéficiaire occupera cet emplacement avec un véhicule aménagé, équipé et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de 10 m2. ARTICLE 3 - Le bénéficiaire fera respecter les règles en vigueur relatives à la sécurité sanitaire.

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

www.saint-fargeau-ponthierry.frEnvoyé en

préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026 Publié le

S L

F4

ID :077-217704071-20260908-AR26152-CC

LE;

N°

feuillet

2026/318

Saint-Fargeau

‘

Ponthierry

ARTICLE 4

- L'occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il à la garde,

de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant :

e

aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature,

e

aux personnes physiques notamment clients.

L'occupant est autorisé à maintenir dans les lieux figurant ci-dessus, à ses frais et risques,

les équipements

mentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur. L'occupant déclare être pleinement informé que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, n'assure aucune prestation de gardiennage des biens entreposés. En conséquence, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dégâts ainsi que des dégradations ou vols dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE 5 - L'occupation du domaine public est allouée à titre gracieux ARTICLE 6 - Le présent arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement du bénéficiaire. ARTICLE

7

- L'apposition de messages publicitaires sur le mobilier urbain est strictement interdite et tout usage

de matériel sonore pour annoncer l'opération devra faire l'objet d'une demande particulière au Maire. ARTICLE 8

- La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 9 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet

de Seine-et-Marne pour contrôle

de légalité, Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) ainsi que :

A la Police Municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry, A

la Police Nationale de Melun,

Au Centre de Secours de Saint-Fargeau-Ponthierry, Au Service Communication et Evènementiel de Saint-Fargeau-Ponthierry, Au Service Domaine Public de Saint-Fargeau-Ponthierry, Aux Services Techniques de Saint-Fargeau-Ponthierry,

ARTICLE 10 - Notification faite au pétitionnaire dans les formes légales, sous la responsabilité du Maire. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 08 septembre 2026

Pour la Maire, par délégation, La 2ère Adjointe au Maire, n charge du Domaine Public,

Arrêté certifié exécutoire compte tenu

__- de sa transmission en

Préfecture

le 1S

/09

/

Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeab-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 17310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

www.saint-fargeau-ponthierry.fr