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Arrêté - AR 25 55 Soirée musicale occupation domaine pu
Arrêté - AR 26 99 Occupation domaine public Pizza Bella vide grenier Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 99 Occupation domaine public Pizza Bella vide grenier Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
LOF
ID :077-217704071-20260528-AR2699-AR
Te
|
N° feuillet 2026/201
Saint-Fargeau
-
‘: Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/99
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- PIZZA
BELLA-VIDE
GRENIER
La Maire
de
la commune,
Vu
le Code
General
des
Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 2212-2,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la délibération
n°2026_11
du 28 mars
2026
portant élection
du
Maire,
Vu
la délibération
n°2026_13
du 28 mars
2026
portant élection des
adjoints au
Maire,
Vu
l'arrêté du maire
n°26/37
en date du 30 mars
2026
portant délégation
de fonction et de signature
à Mme
Mélika
CHIHI
8ème
adjointe,
en charge
du commerce
local, des
marchés
et de la démocratie
participative,
Vu la demande
présentée
par la société
PIZZA
BELLA,
32 rue de Montgermont-Brinville,
77930
SAÏNT-SAUVEUR-
SUR-ECOLE, Considérant
l'organisation
par l'Inter Conseil
du VIDE
GRENIER,
le dimanche
14 juin 2026,
et que
pour ce faire, il
fait appel
à des
commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connait
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
:ARRETE:
ARTICLE
1 - PIZZA
BELLA,
32 rue de Montgermont-Brinville,
77930
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
est autorisée
à occuper
le domaine
public le 14 juin 2026
de
10h00
à 19h00,
sur le terrain de la base de loisirs Seine-Ecole.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers
ou d'utilisation normale
du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de l'autorisation
précisant
la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
e
Installation
de
10h00
à 11h00,
vente
à partir de
11h30,
e
Vente
des
produits
suivants
: Alimentaire,
Pizza
°
Ne
pas
entraver
la
circulation
automobile,
respecter
la
signalisation
et
veiller
à
la
protection
des
plantations,
e
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et
méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de
10 m2.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20260528-AR2699-AR
ARTICLE
3 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant :
è
°
Aux
biens
d'équipement,
matériels
et marchandises
de
toute
nature,
e
Aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des dégradations
ou
vols
dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE
4 - L'occupation
du domaine
public est allouée
à titre gracieux.
ARTICLE
5 - Le présent arrêté doitobligatoirement
être affiché sur l'emplacement
du bénéficiaire.
ARTICLE
6 -
L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite et tout
usage
de matériel sonore
pour annoncer
l'opération
devra
faire l’objet d'une
demande
particulière
au Maire.
ARTICLE
7 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
8 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de
Seine-et-Marne pour
contrôle
de légalité,
Monsieur
le Directeur départemental
de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
e
A la Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
°
À
la Police
Nationale
de
Melun,
Au
Centre
de
Secours
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux
Services
Techniques
de Saint-Fargeau-Ponthierty,
À
l'inter conseil,
ARTICÉE
9 - Notification faite au
pétitionnaire
dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 28
mai 2026
Pour
la Maire,
par délégation
L'Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
émocratie
participative
AEUQUE
FRNÇASE
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le
12/06 {2020
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Sainl-Fargeau-Ponthiers#
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
d'unrecaurs
contentieux
à
près
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un el deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr