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Arrêté - Arrete 035 rue Hector Berlioz
Acte - 25R1296 190625 ODP FONTANEL avenue Hector Berlioz bardages
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1296 190625 ODP FONTANEL avenue Hector Berlioz bardages)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
| COMMUNE DE MEYZIEU
N°25R 25-R1296
Liberté, Égalité, Fraternité
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ENTREPRISE FONTANEL ROUTE DE CHASSELAY, PARC D'’ACTIVITES LE CHUEL | 69650 QUINCIEUX . POUR LA POSE DE BARDAGES ET PLOTS BETON
AVENUE HECTOR BERLIOZ, RUE DE LA RÉPUBLIQUE
RÉHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL DES PLANTÉES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération n°2024.V1.119 du 13 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande formulée par l'entreprise FONTANEL.
| ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise FONTANEL est autorisée à occuper un espace de 271 m°:
Pose de bardages, rue Hector Berlioz, au droit du n° 1 et à l'angle de la rue de la République.
Pose de 2 plots béton, rue de la République, au droit du n°133.
Cette autorisation est accordée du 30 juin 2025 au 28 février 2027 à partir de 8h. ‘
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise devra respecter le périmètre autorisé.
Toutes dégradations des voies publiques seront facturées.
Il est rappelé à l'entreprise que les Règlements de voirie Communautaire et Départemental doivent être respectés et notamment: - Pour le respect des Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
procédures de sécurité concernant les piétons — Pour le maintien des usages de
l'espace public.
Une signalisation adaptée sera également mise en place pour assurer un
cheminement des piétons en toute sécurité.
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise chargée des travaux.
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Avenue Hector Berlioz et rue de la République, sur les emplacements concernés,
l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d'utilité publique ou ceux affectés au chantier, seront interdits.
La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. Il devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le le début des travaux.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il
peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité
ou la salubrité publique. Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la
suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des
dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage accordé à des tarifs unitaires du mètre linéaire fixés annuellement par le conseil municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance :
13,74 euros + (0,20 X 271 m° X 617 jours) = 33 455,14 euros.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants disposent également de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le {9 JUIN 2025
Le Maire, S'L O7 HELIOS : comptabilité publique
Tiers de télétransmission multiprotocoles
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2025_R_1296
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public entreprise FONTANEL route de Chasselay,
Parc d'Activité Le Chuel 69650 Quincieux pour la pose
de bardages et plots béton Avenue Hector Berlioz, rue
de La République réhabilitation du Centre Commercial
Transmission d'actes
2025-06-19 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.1.5 - Autres
069-216902825-20250619-ARR_ 2025 R_1296-AR
Non définie
Non notifiée
LS text/xml 1.2 Ko
069-216902825-20250619-ARR 2025 R 1296-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-1296.pdf
Nom métier:
application/pdf 474 Ko
99_AR-069-216902825-20250619-ARR_2025_R 1296-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat - Date
Posté 19 juin 2025 à 10h01min26s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
19 juin 2025 à 10h02min14s
19 juin 2025 à 10h02min16s
19 juin 2025 à 10h02min25s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2025-06-19