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Déliberation - 13 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Conseil municipal du 17 mai 2016 io on prétecur le 2305/2016
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 17 mai 2016 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 28 avril 2016
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres - avis du 43 conseil municipal sur le correctif technique sur le classement des lignes
ferroviaires
Etaient présents les membres inscrits au tableau : m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN m Malres-adjointes & Malres-adjoints :
Mmo CAPON, MM CABARET, BOUADDI, M. BELMHAND, Mines FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, ABBADI
m_ Conselllères municipales & conseillers municipaux : MM ASSAMTI, N'DIAVE, ATAKAYA, Mme GOMES-NASCIMENTO, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes
MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M.
NATANSON
Etalent absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau m Consellères municipales & conseillers municipaux :
M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LEHNER
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON Mme JAJAN Pouvoir à : M. DEME
Mme DUHIN Pouvoir à : M. CABARET Mme BARBETTE. Pouvoir à : M. ASSAMTI
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. N'DIAYE. Mme FAZAL Pouvoir à : Mme SAVAS
Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à: M. BOULHAMANE
M Conselllères municipales & conseillers municipaux : + Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 3
+ Nombre de conseillers en exercice : 3 + Nombre de conseillers absents non représentés 4
= Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés 38
M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire- adjoint, expose :
La loi du 31 décembre 1992, dite « loi bruït » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les secteurs affeclés par le bruit des
infrastructures sont ainsi connus et les prescriptions d'isolement applicables sur les bâtiments inclus dans ce périmètre.
Celle loi vise à limiter les nuisances à la source en fixant les limites de bruit pour la conslruclion de voies nouvelles et à protéger les habitants en imposant des normes d'isolation phonique pour les bâtiments les plus
exposés. Les principes réglementaires concernent l'urbanisme et la construction. Le classement des voies est réalisé à partir des niveaux sonores émis par l'infrastructure aussi bien diurnes que nocturnes.
Le report dans les documents d'urbanisme de la catégorie de classement des infrastructures et des secteurs de nuisance associés constitue une obligation.
1/3 (Conseil municipal du 17 mal 2016 nait en préfecture le 21082016
maintenan Les constructeurs et les acquéreurs sont informés de l'existence d'un classement et de secteurs de nuisances par le report de ces données dans les plans locaux d'urbanisme et leur évocation dans les certificats
d'urbanisme. Il apparent au constructeur du bâtiment de calculer l'isolation requise.
Le classement des voies et lignes ferroviaires du département de l'Oise a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999. Il est annexé au plan local d'urbanisme et est indiqué dans les arrêtés de permis
de construire et dans les certificals d'urbanisme.
Aujourd'hui, un correctif du classement des lignes ferroviaires est proposé à la consultation des communes concernées pour faire suite à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013. 11 prend en compte la spécificité du bruit des
ansports ferroviaires (hors lignes grande vitesse en introduisant un coefficient correcteur de + 3 dB permettant d'établir une équivalence avec la gêne liée au trafic routier)
Pour la commune, la ligne Creil-Paris reste dans la même catégorie 1 (classement le plus contraignant), les largeurs impactées de part et d'autre du lronçon sont de 300 mètres. La ligne Pontoise-Creil passe de la
catégorie 2 à 3 (100 m de largeur affectée de part el d'autre du tronçon au lieu de 250 mètres). Ces 2 tronçons ferroviaires se juxtaposent quasiment (sauf du pont Y à la limite communale ouest. Le périmètre affecté par
ces dispositions est très légèrement réduit sur les Marches de l'Oise, ce qui n'a que peu d'impact puisque les constructions à usage d'activités industrielles ne sont pas concernées.
Vous êles appelés à voler.
2/3 Consell munfcipal du 17 mal 2016
mainte # Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit », Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres el à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vulle code de l'urbanisme, Vu les arrêtés préfectoraux en date du 30 maï1996 et du 28 décembre 1999 concernant le classement
sonore des infrastructures de transport terrestre, Vu le courrier du Préfet du 18 février 2016 demandant l'avis du conseil municipal sur le projet de classement
sonore des infrastruclures ferroviaires, Vu le document ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 28 avril 2016, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire: Volants : 38 Pour : 38 Contre : 0 ‘Abslention : 0
m Décide à l'unanimité : Article unique: de donner un avis favorable au correclif technique sur le classement sonore des
infrastructures ferroviaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tibunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compler de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire.
1 8 MAI 2016 ‘Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
Date d'affichage :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture ls 2408 lA£ Maire de Cri |
et publication ou notification le 22 (S|4 Conseiler Déparéenta/ de l'Oise
affiché le … AQlQSIAG. Er
CREIL, le ….2 31024
3/3 Enuojé en préfecture le 2305/2016
Reçu en préfecur le 2/05/2016
Aenèe sic
ID: 69-216001743-20160817-DLRG160622013-DE