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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-231
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
35-2023-12-05-00006 - Délibération n° 23-22 (2 pages) Page 3
35-2023-12-05-00009 - Délibération n°23-23 (2 pages) Page 6
35-2023-12-05-00008 - Délibération n°23-24 (2 pages) Page 9
35-2023-12-05-00007 - Délibération n°23-25 (1 page) Page 12
35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 (6 pages) Page 14
35-2023-12-05-00011 - Délibération n°23-27 (1 page) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie
GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels
de la direction (4 pages) Page 23
35-2023-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3
pages) Page 28
35-2023-12-04-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des
sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 1er janvier 2024
(1 page) Page 32
35-2023-12-04-00009 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des
travaux publics à titre exceptionnel (2 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de
l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023
portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON
Agglomération » (9 pages) Page 37
35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté
n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine (22 pages) Page 47
2 35-2023-12-05-00006
Délibération n° 23-22
- 35-2023-12-05-00006 - Délibération n° 23-22 3 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES :
Délibération n°23-22
Objet : ACTIONS CULTURELLES — Jeunes en librairie
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants :9
- Voix: 14
Pour : 14 Contre : O0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme
Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent{s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M.
Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziellà SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l’établissement,
- le budget.
Considérant
- que Jeunes en librairie est un programme d'éducation artistique et culturelle en direction des jeunes
collégiens et lycéens de toutes filières et qui s'appuie sur des projets portés par des membres de la
communauté éducative et des professionnels du livre, en particulier des libraires,
- que le Ministère de la culture a proposé à Livre et lecture en Bretagne d'être l'opérateur de ce programme en
Région Bretagne,
- qu’à ce titre, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture a attribué des subventions à l'établissement pour le
financement de ce programme,
- qu’un appel à projet auprès des établissements scolaires à été diffusé par Livre et lecture en Bretagne,
- que les candidatures ont été sélectionnées par un comité de pilotage composé de Livre et lecture en
Bretagne, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture et l’Académie de Rennes,
- que des conventions entre Livre et lecture Bretagne et les établissements scolaires sélectionnés sont en cours
de signature,
M. le Président précise que le programme 2023-2024 de Jeunes en librairie c'est :
- 83 établissements participants dont 53 collèges, 1 établissement régional d'enseignement adapté, 30 lycées
(dont 25 lycées professionnels) dans les 4 départements bretons (18 en Côtes d'Armor, 18 en Finistère, 23 en
Ille-et-Vilaine et 24 dans le Morbihan),
- 2 600 élèves qui rencontreront des libraires et découvriront plus largement la chaîne du livre,
- 53 librairies indépendantes impliquées (11 en Côtes d'Armor, 13 en Finistère, 13 en Ille-et-Vilaine et 17 dans
le Morbihan),
- 35-2023-12-05-00006 - Délibération n° 23-22 4 M. le Président propose :
- de valider l’appel à projet - Jeunes en librairie 2023-2024, en annexe de la présente délibération,
- de valider les modèles de convention avec les établissements scolaires, en annexe de la présente délibération
- d'autoriser l'établissement à organiser Jeunes en librairie selon les modalités précisées dans ledit appel à
projet et lesdites conventions.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- vote la présente délibération,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2023-12-05-00006 - Délibération n° 23-22 5 35-2023-12-05-00009
Délibération n°23-23
- 35-2023-12-05-00009 - Délibération n°23-23 6 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°23-23
Objet : FINANCES - Décision modificative au budget n°2
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent{s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants :9
- Voix : 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme
Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent{s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M.
Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéa 2 et l’article 9 alinéa 5.
Considérant
- la nécessité d’effectuer une décision modificative au budget afin de pouvoir modifier les crédits budgétaires
au sein des sections de fonctionnement et d'investissement,
- Ja nécessité d'intégrer au budget la subvention liée au projet « Jeunes en librairie 2023-2024 », pour l’année
2023, pour un montant de 66 000 €.
- la nécessité d'intégrer au budget la subvention exceptionnelle de la Drac Bretagne dans le cadre du projet de
développement de rencontres interprofessionnelles, pour l’année 2023, pour un montant de 50 000 €.
- 35-2023-12-05-00009 - Délibération n°23-23 7 Présentation de la décision modificative au budget n°2 :
Dépenses {5 Recettes (1) Désignation ——— - ——. - 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 €| 3 600.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-618 : Divers services extérieurs 0.00 € 5 000.00 €| 0.00 €] 0.00 €
D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0.00 €] 10 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-633 : Publicité, publications, relations publiques 0.00 € 15 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-625 : Déplacements et missions 0.00 € 2 500.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-626 : Frais postaux et frais de télécommunications 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 41 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-633 : Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres 0.00 €] 100.00 4 0.00 €| 0.00 € organismes)
D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 18 950.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0.00 € 2 600.00 €| 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 21 650.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes 0.00 €] 52 450.00 4 0.00 € 0.00 € de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 52 450.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75738 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 116 000.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 €] 0.00 EI 0.00 € 116 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 116 000.00 €] 0.00 € 116 000.00 €
| Total Général | 116 000.00 €| 116 000.00 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- adopte la décision modificative au budget n°2,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2023-12-05-00009 - Délibération n°23-23 8 35-2023-12-05-00008
Délibération n°23-24
- 35-2023-12-05-00008 - Délibération n°23-24 9 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°23-24
Objet : AFFAIRES GENERALES — Autorisation d’Adhésion aux contrats d'assurance des risques statutaires du CDG 35
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à Rennes
(35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et sous la Présidence de
Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 5 présent{s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et O procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants :9
- Voix: 14
Pour : 14 Contre : O0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE
DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent({s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu,
- le code général de la Fonction publique
- le code général des Collectivités territoriales
- je code des assurances
- le code de la commande publique
- le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Considérant,
- l'opportunité pour l'établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents
- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son
compte en mutualisant les risques
- que notre établissement public adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et
que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’lile-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurances des risques statutaires mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Couverture agents CNRACL
Détails du contrat : contrat d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP selon
- 35-2023-12-05-00008 - Délibération n°23-24 10 les conditions suivantes :
Proposition ci-dessous avec remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %
Durée du contrat : 4 ans à compter du 01 janvier 2024
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Régime : Capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)
Conditions : CNP assurances, par l'intermédiaire de Relyens, propose les conditions suivantes
| Couverture agents CNRACL = taux : 5,95 % * assiette de cotisation
L'assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut d’activité à la date de souscription ou de
renouvellement du contrat. Cette assiette de cotisation est à déclarer par l'établissement via une plateforme mise à
disposition à compter de la signature du contrat.
Les garantis de la formule : Décès+ Accident du travail+ Maladie ordinaire+ longue maladie/ Maladie de Longue durée
+ Maternité/Paternité /Adoption (franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire)
Cette proposition s'entend dans le cadre d’un contrat géré en capitation sans reprise des antécédents. Les indemnités
journalières sont revalorisées en cours de contrat et/ou après résiliation ou terme.
Couverture agents IRCANTEC
Détails du contrat : contrat d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP
selon les conditions suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 01 janvier 2024
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Régime : Capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)
Conditions : CNP assurances, par l’intermédiaire de Relyens, propose les conditions suivantes :
Couverture agents IRCANTEC = taux : 1,20 %* assiette de cotisation
Formule : Accident du travailt Maladie ordinaire+ Maladie grave + Maternité/Paternité /Adoption (franchise de 15
jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire)
Cette proposition s'entend dans le cadre d’un contrat géré en capitation sans reprise des antécédents. Les indemnités
journalières sont revalorisées en cours de contrat et/ou après résiliation ou terme.
Les taux proposés ci-dessus sont garantis les deux premières années d'assurance, sous réserve d'évolution
réglementaire ou législative qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie des taux est assortie
d’une renonciation à résiliation réciproque les deux premières années du contrat. La résiliation pourra être mise en
œuvre pour une prise d’effet la troisième année, dans le respect du délai de préavis contractuel.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
autorise l’établissement à adhérer au contrat groupe d'assurances des risques statutaires mis en place par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine selon les conditions ci-dessus,
autorise le Directeur à signer les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la
compagnie CNP selon les conditions ci-dessus,
autorise et invite M. le Président et M. le Directeur de l'établissement, chacun pour ce qui le concerne, à prendre tout
acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2023-12-05-00008 - Délibération n°23-24 11 35-2023-12-05-00007
Délibération n°23-25
- 35-2023-12-05-00007 - Délibération n°23-25 12 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°23-25
Objet : FINANCES - Débat d’orientations budgétaires 2024
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et sous la Présidence
de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- _ Présent(s) : 9 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et O procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants :9
- Voix: 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith
LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent(s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS,
Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2,
- le règlement intérieur de l’EPCC et notamment l’article 14 du titre 1.
Considérant
- le pré-projet d'activités 2024,
- les orientations budgétaires 2024.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- prend acte du débat d’orientations budgétaires 2024,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
- 35-2023-12-05-00007 - Délibération n°23-25 13 35-2023-12-05-00010
Délibération n°23-26
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 14 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°23-26
Objet : FINANCES - Attribution de subventions dans le cadre de l’appel à projets Mois du livre 2024
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et O procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants:9
- Voix: 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith
LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent(s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 4,
- la délibération en date du 05 mai 2023 relative à l’appel à projets Mois du livre 2024 en Bretagne.
Considérant
- le procès-verbal de sélection des projets en date du 11 juillet 2023 pour la 1°" session,
- le procès-verbal de sélection des projets en date du 16 octobre 2023 pour la 2° session,
- l'avenant au procès-verbal de sélection des projets en date du 20 novembre 2023 pour la 2ère session.
M. le Président propose d'attribuer des subventions, dans le cadre du Mois du livre 2024, aux porteurs de projets sélectionnés
par le jury des deux sessions de sélection, conformément aux tableaux ci-dessous :
DONT DONT CARTES
Subventions RENCONTRES DONT ACTIONS | BLANCHES
TYPE CTU RET STRUCTURE si proposées D'AUTEUR- CULTURELLES
AUTRICE
- €
ASSOCIATION RHIZOMES
ASSOCIATION 19, RUE DU ROSMEUR 75300015700028 350 € 350 € - € 29100 DOUARNENEZ
INSTITUT FRANCO - €
AMERICAIN
ASSOCIATION 7 QUAI CHATEAUBRIAND 77774697500013 500 € - € 500 €
35000 RENNES
LIBRAIRIE LE GRENIER - €
SOCIETE 6 PLACE DUCLOS 31422264700021 350 € 350 € - € 22100 DINAN
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 15 PUBLIC
COMMUNE DE PLABENNEC
1 RUE PIERRE JESTIN
29860 PLABENNEC
21290160700011 500 € - € 500 €
ASSOCIATION
Groupe d'éducation
nouvelle des côtes d'armor
13 rue Lavoisier
22000 SAINT-BRIEUC
42298922800040 500 € - € 500 €
SOCIETE
Librairie et curiosités
1 B rue Toul AI Laer
29000 QUIMPER
53447992800028 1050 € 1050 €
PUBLIC
Commune de Malestroit
1 rue Edmond Besson
56140 MALESTROIT
21560124600014 350 € 350 €
PUBLIC
Commune de Bruz
Place du Dr Joly
35170 BRUZ
21350047300011 500 € 500 €
4100 € 2 100 €
2ème session :
2000 € 0€
TYPE STRUCTURE SIRET SUBVENTION
PROPOSÉES
DONT
RENCONTRES
D'AUTEUR-
AUTRICE
DONT
actions
culturelles
DONT
CARTES
BLANCHES
ASSOCIATION
EDITIONS NI FAIT NI À FAIRE
1 SQUARE ARMAND DE LA ROUERIE
35700 RENNES 90333143600014 700 € 700 €
ASSOCIATION
ASSOCIATION LIVRE DE CARACTERE
PLACE DE LA MAIRIE
22800 QUINTIN 81446757700015 500 € 500 €
PUBEIC
COMMUNE DE ST JUST
1 rue Abbé Corbe
35550 SAINT-JUST 21340272000014 350 € 350 € - €
PUBLIC
COMMUNE DE LOCMINE
28 RUE DU GENERAL DE GAULLE
56500 LOCMINE 21560117000016 350 € 350 €
ASSOCIATION
ASSOCIATION 212
12 RUE JEAN RIOCHE
22000 SAINT-BRIEUC 53858295800020 500 € 500 €
ASSOCIATION
ASSOCIATION CHANT MANUEL
28, RUE ARISTIDE BRIAND
22300 LANNION 33760786500041 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE INZINZAC LOCHRIST
PLACE CHARLES DE GAULLE
56650 INZINZAC LOCHRIST 21560090900018 850 € 350 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE DE LOCMIQUELIC
27 RUE DE LA MAIRIE
56570 LOCMIQUELIC 21560118800018 350 € 350 € - €
ASSOCIATION
FOIN
34 RUE DU COUEDIC
29100 DOUARNENEZ 92341965900019 700 € 700 €
SOCIETE
LA GRANDE EVASION
21 RUE LA FAYETTE
56200 LA GACILLY 89338289500017 500 € 500 €
SOCIETE
LIBRAIRIE LE SILENCE DE LA MER
S PLACE SAINT-PIERRE
56000 VANNES 53323000900029 350 € 350 €
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 16 TYPE STRUCTURE SIRET
SUBVENTION
PROPOSEES
DONT
RENCONTRES
D'AUTEUR:
AUTRICE
DONT
actions
culturelles
DONT
CARTES
BLANCHES
SOCIETE
LIBRAIRIE LA GRANGE AUX LIVRES
8 RUE TREVINIO
56800 AUGAN 90130129100018 350 € 350 € - € - €
ASSOCIATION
FEDERATION DES CAFES LIBRAIRIES DE
BRETAGNE
29 RUE DU GENERAL LECLERC
29250 SAINT-POL-DE-LEON 49895719000040 500 € 500 € - €
SOCIÈTE
ARGYLL
61 BOULEVARD DE VERDUN
35000 RENNES 88903791700016 1 000 € - € 1 000 €
SOCIETE
LES GUERILLERES
10 KERBIZIEN
29690 HUELGOAT 94861916800016 1050 € 1050 €
SOCIETE
EDITIONS PANTHERA
6 RUE DE LA LYSAGORA
35200 RENNES 90955622700017 1 000 € 1000 €
ASSOCIATION
LES TARDIGRADES - MAISON D'EDITION
ALTERNATIVE
37 DIGOUËT
22230 MERILLAC 84774465300027 1 000 € 1 000 €
SOCIETE
EDITIONS DU COMMUN
11 SQUARE DE GALICIE
35200 RENNES 83158985800024 1 000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE MELESSE
20 RUE DE RENNES
35520 MELESSE 21350173700013 500 € 500 €
SOCIETE
LA DROGUERIE DE MARINE
66 RUE GEORGES CLEMENCEAU
35400 SAINT-MALO 38460708100013 350 € 350 € - €
ASSOCIATION
VROUM
32 RUE DE BUFERON
35000 RENNES 88935961800010 1 000 € - € - € 1 000 €
SOCIETE
MAISONS IMAGES
16 RUE VICTOR HUGO
35000 RENNES 90540798700015 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DU VAL D'OUST
1 RUE NATIONALE
56460 VAL D'OUST 20005983000014 350 € 350 € - €
PUBLIC
COMMUNE DE PLESCOP
2 PLACE DE LA MARIANNE
56890 PLESCOP 21560158400075 350 € 350 €
PUBLIC
PLOERMEL COMMUNAUTE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
56800 PLOERMEL 20006677700018 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE DOL DE BRETAGNE
1 GRANDE RUE DES STUARTS
35120 DOL DE BRETAGNE 213500952000 14 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE PLOERMEL
PLACE DE LA MAIRIE
56800 PLOERMEL 20008679100015 350 € 350 € - €
PUBLIC
COMMUNE D'HENNEBONT
13 PLACE MARECHAL FOCH
56700 HENNEBONT 21560083400018 500 € - € 500 €
SOCIETE
AU VIEUX LIVRES
3 RUE SAULNERIE
35410 CHATEAUGIRON 39322747500026 500 € - € 500 €
SOCIETE
LIBRAIRIE DE L'ANGLE ROUGE
9 RUE DE L'HOPITAL
29100 DOUARNENEZ 88522492300015 500 € - € 500 €
PUBLIC
COMMUNE LE RELECO-KERHUON
1 PLACE DE LA LIBERATION
29480 LE RELECQ-KERHUON 21290235700012 350 € 350 €
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 17 TYPE STRUCTURE SIRET SUBVENTION
PROPOSEES
DONT
RENCONTRES
D'AUTEUR-
AUTRICE
DONT
actions
culturelles
DONT
CARTES
BLANCHES
ASSOCIATION
FESTIVAL RUE DES LIVRES
32, RUE DE LA MARBAUDAIS
35700 RENNES 52354640600035 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE ROSTRENEN
6 RUE JOSEPH PENNEC
22110 ROSTRENEN 21220266700110 350 € 350 € - €
SOCIETE
VIBRATION EDITIONS
15 RUE DE LA PRESQU'ILE
29550 PLONEVEZ-PORZAY 83052916000020 1 000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE RIEUX
1 PLACE DE L'EGLISE
56350 RIEUX 21560194900013 350 € 350 € - €
ASSOCIATION
ANIMAL DEBOUT
117 AVENUE ARISTIDE BRIAND
35000 RENNES 84211491000016 1 000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE TREDANIEL
2 RUE DES TILLEULS
22510 TREDANIEL 21220346700015 500 € 500 € - €
PUBLIC
COMMUNE DE ST MEEN LE GRAND
PLACE DE LA MAIRIE
35290 SAINT-MEEN LE GRAND 21350297400016 500 € 500 €
SOCIETE
LOCUS-SOLUS
1 RUE DU RUN AR PUNS
29150 CHATEAULIN 78920257900023 1 000 € 1 000 €
ASSOCIATION
KORRIGANS ET COMPAGNIE
5 RUE SAINTE ANNE
56140 MALESTROIT 92399604500012 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE MONGERMONT
PLACE JEANNE BEUSNEL
35760 MONTGERMONT 21350189300019 500 € 500 €
SOCIETE
LA RENCONTRE
8 RUE GEORGES CHARPAK
35000 RENNES 91970553300017 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
QUIMPERLE COMMUNAUTE
1, RUE ANDREÏ SAKHAROV
29300 QUIMPERLE 24290069400173 850 € 350 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE PORT LOUIS
PLACE NOTRE DAME
56290 PORT-LOUIS 21560181600014 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE CHATEAULIN
15 QUAI JEAN MOULIN
29150 CHATEAULIN 21290026000010 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
PLACE DU 8 MAI 1945
22970 PLOUMAGOAR 21220225300010 700 € 700 € - €
PUBLIC
COMMUNE DE BETTON
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
35830 BETTON 21350024200259 350 € 350 €
ASSOCIATION
LE DRAGON ROUGE DU TREGOR-GOELO
56 CHEMIN DU MOULIN A VENT
22300 LANNION 92423120200012 1 050 € 1050 € x - €
PUBLIC
COMMUNE DE GRAND CHAMP
4 PLACE DE LA MAIRIE
56390 GRAND-CHAMP 21560067700011 500 € - € S00 €
PUBLIC
COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
35760 SAINT-GREGOIRE 21350278400019 500 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE BREST
2 RUE FREZIER
29200 BREST 21290019500018 350€ 350 €
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 18 TYPE STRUCTURE SIRET SUBVENTION
PROPOSÉES
DONT
RENCONTRES
D'AUTEUR-
AUTRICE
DONT
actions
culturelles
DONT
CARTES
BLANCHES
PUBLIC
COMMUNE DE BREST
2 RUE FREZIER
29200 BREST 21290019500018 1 000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE LANDEDA
61 TI KORN
29870 LANDEDA 21290101100081 500 € - € 500 €
ASSOCIATION
ASS ANIMATION RURALE
LA ROCHE
35550 SAINT-GANTON 37934014400011 350 € 350 € - €
ASSOCIATION
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FED ASS
LAIQ 35
45 RUE DU CAPITAINE MAIGNAN
35000 RENNES 7777498050002 7 700 € 700 €
PUBLIC
COMMUNE DE MAEL-CARHAIX
5 PLACE DU CENTRE
22340 MAEL-CARHAIX 21220137000013 350 € 350€ - €
PUBLIC
MAISON D'ARRET BREST
171 RUE GENERAL PAULET
29200 BREST 17350120600283 850 € 350 € 500 €
PUBLIC
COMMUNE DE CLEGUEREC
10 PLACE POBEGUIN
56480 CLEGUEREC 21560041200013 500 € 500 €
SOCIETE
LE PAPIER TIMBRE
80, RUE DE PLAISANCE
35000 RENNES 51230967500035 1 000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE RENNES
PLACE DE LA MAIRIE
35000 RENNES 21350238800019 500 € 500 €
SOCIETE
LA SINGULIERE
4 QUAI DE KERNABAT
29360 CLOHARS-CARNOET 92142702700013 1000 € 1 000 €
PUBLIC
COMMUNE DE LIFFRE
RUE DE FOUGERES
35340 LIFFRE 21350152100016 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE GOSNE
PLACE DU CALVAIRE
35140 GOSNE 21350121600013 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE ERCE-PRES-LIFFRE
PLACE DE LA MAIRIE
35340 ERCE-PRES-LIFFRE 21350107500013 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE LIVRE SUR CHANGEON
2 PLACE DU PRIEURE
35450 LIVRE SUR CHANGEON 21350154700011 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE DOURDAIN
4 RUE JEAN JOSEPH CHEVREL
35450 DOURDAIN 21350101800013 350 € 350 €
PUBLIC
COMMUNE DE CHASNE SUR ILLET
LA PORTE PILET
35250 CHASNE-SUR-ILLET 21350067100010 350 € 350 € - € - €
38 350 € 14 350 € 14 000 € 10 000 €
M. le Président propose qu’un arrêté établi par M. Le Directeur de l'établissement soit pris pour chaque subvention attribuée
début janvier 2024.
M. le Président propose également que le versement desdites subventions soit effectué en deux fois, un premier acompte de 30
% versé début février 2024, le solde en avril 2024 à réception du bilan sur le déroulement de l'opération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- attribue aux les subventions présentées dans les tableaux ci-dessus aux porteurs de projets,
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 19 - autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
LIVRE ET LECTURE EN BRET:
11 RUE DENIS PAPIN
35000 RENNES .
- 35-2023-12-05-00010 - Délibération n°23-26 20 35-2023-12-05-00011
Délibération n°23-27
- 35-2023-12-05-00011 - Délibération n°23-27 21 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°23-27
Objet : AFFAIRES-GENERALES — Adhésion à HF+ Bretagne
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 05 décembre 2023, sur convocation en date du 27 novembre 2023 et
sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- _ Présent(s) : 9 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)
- Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants :9
- Voix: 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme
Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : Aucun
Absent{s) excusé(s) : M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Tristan LAHAIS, M.
Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER, Mme Graziella SEGONI
Vu
- les statuts de l'établissement
- le budget
Considérant
- que l'association poursuit différents objectifs : connaître et faire connaître les inégalités de genre dans les
arts et la culture : améliorer l’accès des femmes et minorités de genre aux postes de direction ; aux moyens
de production et de diffusion ; promouvoir le matrimoine ; lutter contre les stéréotypes de genre et les
violences sexistes et sexuelles ; travailler à l’égaconditionnalité des aides publiques dans les arts et la culture,
- que l’adhésion à l’'HF+ Bretagne, outre de formaliser le partenariat de Livre et lecture en Bretagne avec cette
association, lui permettra de bénéficier des informations sur le repérage des inégalités de genre au sein de la
filière du livre en Bretagne notamment,
- que le montant de la cotisation annuelle 2023 est de 250 euros.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
-_ décide d’adhérer à HF+ Bretagne à compter du 01 janvier 2024,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 05 décembre 2023
Le Président,
Guillaume ROBIC
LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNÉ 11 RUE DENIS PAPIN
35000 RENNES
- 35-2023-12-05-00011 - Délibération n°23-27 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu’à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille- et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur des étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé de la
coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d’adjointe au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la direction des étrangers en France ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de cheffe de pôle
organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du pôle autres formalités à compter du 1° janvier 2022 ;:
VU la note du 23 mars 2022 portant affectation de M. Yohan LE MEUR, en qualité de chef de l'Unité Régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile compter du 1° mai 2022 ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 24 VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de la mission de coordination de l'asile à compter du 1°” septembre 2022 ;
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de cheffe du pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtés portant retrait d’un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à Un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour les dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental ;
b) les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d’éloignement, les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 25 placement, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile, pour le département de f'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département de l'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure Dublin III : les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les arrêtés de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation où de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT, directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du séjour, ou
si elle est absente ou empêchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes
mentionnés au a) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER et à M. Olivier DAUMARD, pour
la signature des actes mentionnés au a) de l’article 1, à l'exception des avis et décisions au titre de la
procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers
sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de résident et carte
pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, des courriers de droit de visa de
régularisation perçu lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, de la délivrance des autorisations de
sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée à
Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour les
actes mentionnés aux b) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du bureau de
l'asile, pour les actes mentionnés aux c) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan LE MEUR, chef de l'unité régionale DUBLIN, au
bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l’article 1, à l'exception des saisines de la
Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 26 Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de la naturalisation ou s’il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, à l'exception des
décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux affaires
transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqftf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l’asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane MUNIER, pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d’attester du service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l'assignation à résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 1 DEC, 2023
Le préfet
Philippe GUSTIN
Î
# /
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 27 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 28 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et- Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 29 ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. II est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;
o M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Jean-Marc LE QUERRE, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218. et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE et Mme Myriam GRUSON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,364 et 754, à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'Etat.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, Sonia PERRIER, Nathalie BELLAY, Sylvaine PIGEON.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 30 Article 8: Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture d'ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré
et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 DEC. 2023
Le préfet
Philippe GUSTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-04-00010
Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales au titre de la
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-04-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 1er janvier 2024 32 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2020-977 du 3 août 2020, relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2020, relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VU la circulaire du Ministère de la Culture du 16 octobre 2020, relatif à l'attribution des médailles d'honneur
des sociétés musicales ;
VU le décret n°0162 du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE |
Article 1°’ : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est décernée, aux musiciens énumérés ci-après :
Monsieur Louis BRAULT,
Monsieur Auguste JAMES,
Monsieur Daniel MASSON,
Monsieur Émile PASQUER,
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Fougères-Vitré et Madame la directrice. de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 décembre 2023
Le Préfe
. 7
Phiipps-CUSTIN
sf
ME
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-04-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 1er janvier 2024 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-04-00009
Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
des travaux publics à titre exceptionnel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-04-00009 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics à titre exceptionnel 34 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics
à titre exceptionnel
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret du 1er mai 1897 instituant la médaille d'honneur en faveur des personnels
d'exploitation du ministère de l'équipement, modifié par les décrets des 1er juillet 1922
et 17 mars 1924 ;
Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897, instituant la
médaille des travaux publics ;
Vu le décret n° 53-549 du S juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des chemins de fer, modifié par décret du 20 mai 2010:
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai
1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation
du ministère de l'Equipement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: La médaille d'honneur des travaux publics échelon Argent est décernée à titre
posthume à Monsieur Camille DREANO, Chef d'équipe d'exploitation principal.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Madame la
Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-04-00009 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics à titre exceptionnel 35 Rennes, le 4 décembre 2023
Le Préfet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-04-00009 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics à titre exceptionnel 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-08-00003
Arrêté interpréfectoral portant rectification de
l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003
du 6 novembre 2023 portant constitution de la
communauté d’agglomération « REDON
Agglomération »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 37 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°35-2023-12-08-00003
du 8 décembre 2023
portant rectification de l’arrêté interpréfectoral
n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023
portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5210-1 et suivants ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » du 26 juin 2023 approuvant notamment la nouvelle rédaction des statuts modifiant l’organisation des articles ;
Considérant que l’arrêté du 6 novembre 2023 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’article 2 relatif au périmètre ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : À l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2023 susvisé, la commune de Plessé est ajoutée aux communes du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 38 ARTICLE3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les
sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Redon, le président de la communauté d'agglomération « REDON
Agglomération », les maires des communes adhérentes et les directeurs régionaux des finances publiques de
Bretagne et des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du
Morbihan.
Rennes, le Nantes, le Vannes, le
Pour le préfet d'Itle-et-Vilaine Pour le préfet et
et par délégation, Le secrétal
219
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 39 ANNEXE
à l’arrêté interpréfectoral nº35-2023-12-08-00003
du 8 décembre 2023
portant rectification de l’arrêté interpréfectoral
n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023
portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération »
STATUTS
de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération »
Article 1 – DÉNOMINATION
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes du Pays de Redon est transformée en communauté d’agglomération.
Elle prend la dénomination de « REDON Agglomération ».
Article 2 – PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la communauté d’agglomération est :
Communes du département d’Ille-et-Vilaine :
- BAINS-SUR-OUST
- LA-CHAPELLE-DE-BRAIN
- LIEURON
- REDON
- SAINTE-MARIE
- SAINT-JUST
- BRUC-SUR-AFF
- LANGON
- PIPRIAC
- RENAC
- SAINT-GANTON
- SIXT-SUR-AFF
Communes du département de Loire-Atlantique :
- AVESSAC
- FEGRÉAC
- MASSÉRAC
- PLESSÉ
- CONQUEREUIL
- GUÉMENÉ-PENFAO
- PIERRIC
- SAINT-NICOLAS-DE-REDON
Communes du département du Morbihan :
- ALLAIRE
- LES FOUGERÊTS
- RIEUX
- SAINT-JACUT-LES-PINS
- SAINT-PERREUX
- THÉHILLAC
- BÉGANNE
- PEILLAC
- SAINT-GORGON
- SAINT-JEAN-LA-POTERIE
- SAINT-VINCENT-SUR-OUST
3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 40 Article 3 – DURÉE
La communauté d’agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » est fixé à REDON, 3 rue Charles Sillard.
Article 5 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Selon l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2019 susvisé :
COMMUNES Nombre de conseillers communautaires titulaires Nombre de conseillers communautaires suppléants
REDON 7
GUÉMENÉ-PENFAO 4
PLESSÉ 4
ALLAIRE 3
BAINS-SUR-OUST 3
PIPRIAC 3
RIEUX 3
SAINT-NICOLAS-DE-REDON 3
AVESSAC 2
BÉGANNE 2
FÉGRÉAC 2
LANGON 2
PEILLAC 2
SAINT-JACUT-LES-PINS 2
SAINT-JEAN-LA-POTERIE 2
SAINTE-MARIE 2
SIXT-SUR-AFF 2
SAINT-VINCENT-SUR-OUST 2
BRUC- SUR-AFF 1 1
CONQUEREUIL 1 1
LA CHAPELLE-DE-BRAIN 1 1
LES FOUGERÊTS 1 1
LIEURON 1 1
MASSÉRAC 1 1
PIERRIC 1 1
RENAC 1 1
SAINT-GANTON 1 1
SAINT-GORGON 1 1
SAINT-JUST 1 1
SAINT-PERREUX 1 1
THÉHILLAC 1 1
TOTAL 63 13
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 41 Article 6 – COMPÉTENCES
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques portuaires ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .
1-2 En matière d’aménagement de l’espace communautaire
- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code l’urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
1-3 En matière d’équilibre social de l’habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1-4 En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1-5 GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
1-6 En matière d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-7 Déchets ménagers et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-8 Eau potable et assainissement
- Eau potable ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l´article L.2224-8 du CGCT ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 42 2. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
2-1 Voirie
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2-2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2-3 Action sociale d’intérêt communautaire
2-4 Action économique notamment en matière d’immobilier d’entreprise
- Création, réalisation et gestion de bâtiments à vocation économique tels que : usines relais, entrepôts, sites logistiques ou autres constructions à caractère professionnel…
- Participation à toute opération contribuant à favoriser la création ou la reprise d’entreprises ou d’établissements à vocation économique.
- Participation à la création et à la gestion de tout hébergement permettant de faciliter des « parcours résidentiels» à vocation économique (incubateur, pépinière, atelier-relais, hôtel d’entreprises etc.) et mise en œuvre de toute condition de gestion patrimoniale en rapport ; soutien à des projets locaux contribuant à ces objectifs.
- Possibilité d’initiation, de soutien ou de développement de projets d’innovation, de recherche-développement et de formation qui contribueraient à renforcer ou à développer l’économie locale et l’emploi.
2-5 Action économique en matière d’emploi et d’insertion
La communauté d’agglomération « REDON Agglomération » n’exerce pas de compétence générale pour ce qui concerne l’emploi et l’insertion ; cependant, dans une perspective d’insertion par l’activité économique elle peut intervenir sur les points suivants :
- Soutien et gestion des chantiers d’insertion à vocation économique et soutien des associations et entreprises d’insertion.
Sont exclus les chantiers signalés par la (les) commune (s) concernée (s) dont les prestations ou les productions sont, en raison de leur objet ou de leur nature, destinées aux seuls bénéficiaires de la commune de résidence et ne présentent donc pas d’intérêt communautaire ;
- Gestion de la Maison de l’Emploi de Guémené-Penfao,
- Soutien au Point Accueil Emploi de Pipriac.
2-6 Santé
2-6-1 Promotion de la santé
Animation territoriale de santé pour la prévention et la promotion de la santé :
Conclusion d’un contrat local de santé avec les Agences Régionales de Santé de Bretagne et Pays de la Loire pour la mise en œuvre du projet régional de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
2-6-2 Pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé communautaires
Construction, rénovation, modernisation et extension des pôles pluridisciplinaires de santé et maisons de santé suivants :
- La maison de santé de Guémené-Penfao
- La maison de santé de Pipriac
- La maison de santé de Sixt-sur-Aff
2-7 Tourisme
- Élaboration et mise en œuvre du schéma de développement touristique ;
- Réalisation et gestion d’équipements touristiques communautaires : • Maison Mégalithes & Landes : espace muséographique et accueil ; • Repaire des Aventuriers : flotte de bateaux électriques et vélos nautiques.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 43 2-8 Culture
- Élaboration et mise en œuvre du projet culturel de territoire ;
- Dans ce cadre, soutien à l’animation culturelle du territoire communautaire par le versement de subventions aux associations y contribuant.
2-9 Activités sportives
Développement des activités de plein air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à l’escalade.
À ce titre, soutien financier aux associations de sports de plein-air et de pleine nature liées à la natation, au nautisme non motorisé et à l’escalade, pour le développement de l’apprentissage par les plus jeunes, de la pratique sportive et de la pratique de la compétition.
2-10 Aérodrome
Gestion de l’aérodrome de Redon implanté sur les communes de Bains-sur-Oust et Sainte-Marie.
2-11 Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
En dehors des actions relevant de la compétence obligatoire GEMAPI, correspondant aux missions énumérées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la communauté d’agglomération est compétente pour les missions suivantes, correspondant aux 6°, 11° et 12° de ce même article :
• La lutte contre la pollution :
Contribuer à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions notamment :
- de sensibilisation et de conseils,
- de lutte contre la diffusion de la pollution par le ruissellement des eaux en favorisant la reconstitution du bocage.
• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, notamment en procédant à des évaluations intervenant après la réalisation de travaux sur les milieux aquatiques.
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
• Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
2-12 Valorisation des plans d’eau, rivières et milieux aquatiques
Outre les missions relevant de la compétence GEMAPI d’une part et de la compétence facultative en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’autre part, la communauté d’agglomération pourra intervenir directement, en tant que maître d’ouvrage, après accord des autorités compétentes et concertation avec les communes concernées afin de réaliser le long des rivières, cours d’eau et plans d’eau de son périmètre, des travaux d’aménagement ou d’installations favorisant le développement des activités sportives aquatiques de « Pleine Nature », ou favorisant les actions touristiques ou de loisirs, respectueuses de l’environnement et, plus particulièrement, des milieux aquatiques.
2-13 Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Élaboration et mise en œuvre du PCAET prévu à l’article L.229-26 du code de l’environnement.
2-14 Aménagement numérique du territoire
En application de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » est compétente pour travailler à l’équipement numérique Très Haut Débit de son territoire.
Il s’agit pour la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » de :
- compléter l’initiative privée et optimiser la complémentarité pour maîtriser les coûts ;
- s’inscrire dans le SCORAN Bretagne et les schémas d’aménagement numériques adoptés par les départements d’Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique ;
- créer un réseau pérenne d’infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques.
La communauté d’agglomération « REDON Agglomération » s’inscrit dans une organisation fédérée par ses
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 44 partenaires institutionnels qui se sont vu confier le développement et la structuration des projets d’aménagement numérique sur son territoire :
• Sur la région administrative Bretagne du territoire de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération », le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été désigné pour assurer la gouvernance du projet. Sa mission est désormais, d’une part de coordonner et d’animer, au titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d’assurer, au titre de sa compétence « à la carte », le déploiement du réseau, son exploitation et d’en organiser la commercialisation
• Le département de Loire-Atlantique a par ailleurs créé la régie Loire-Atlantique Numérique, qui s’est vu confier les missions suivantes : la création, la mise à disposition, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques FttH et FttE (fibre optique pour les particuliers et fibre optique pour les entreprises).
La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques (article L.1425-1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique.
Cette compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du CGCT inclut notamment les activités suivantes :
- l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques ;
- l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ; - la mise à disposition de telles infrastructures (ou réseaux) à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- l’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du CGCT » ;
Cette compétence ne concerne pas, en particulier :
• les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux ;
• la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux de réseaux d’électricité (L.2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L.2224-11-6 du CGCT).
2-15 Réserves foncières
Constitution de réserves foncières en vue de l’aménagement des zones d’activités ou pour tout autre projet communautaire.
2-16 Recherche et enseignement supérieur
- définition et animation d´un schéma directeur recherche et enseignement supérieur ;
- actions et financements liés au développement de la recherche, de l´innovation et de l‘enseignement supérieur sur le territoire ;
- actions et financements liés à l´implantation et au développement d´établissements de recherche, d´innovation et d´enseignement supérieur sur le territoire ;
- participation à la gouvernance d‘établissements de recherche, d‘innovation et d‘enseignement supérieur.
2-17 Interventions diverses
La communauté d’agglomération « REDON agglomération » n’a pas vocation à financer par des subventions de fonctionnement les associations, organismes ou établissements intervenant sur son territoire.
Elle peut cependant, sur décision du conseil communautaire, subventionner des équipements, des associations de pays ou soutenir des actions en lien avec ses compétences et ses objectifs.
Elle peut en outre apporter sa caution pour des emprunts en faveur d’associations, organismes ou établissements dont l’activité est en lien direct avec les compétences de la communauté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 45 Article 7 - RESSOURCES ET SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
Les ressources de la communauté d'agglomération « REDON Agglomération » sont celles prévues et organisées
par la loi ou le règlement, ainsi que celles qui résulteraient de la gestion de son domaine et de ses équipements.
La communauté d'agglomération « REDON Agglomération » met en place une politique de solidarité
communautaire appuyée sur les attributions de compensation, mais également sur une enveloppe
complémentaire qu'elle décide annuellement d'allouer aux communes dans le cadre de la solidarité
territoriale.
Le conseil communautaire fixe le montant de cette enveloppe et sa répartition selon des critères qu'il
détermine annuellement.
Il prend en compte les attributions de péréquation, notamment le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), ainsi que le fonds de concours en investissement et le fonds
de concours en fonctionnement.
Article 8 - RECEVEUR
La communauté d'agglomération « REDON Agglomération » a, pour receveur, le service de gestion comptable de
Redon.
Rennes, le Nantes, le Vannes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet et par délégation,
et par délégation, Le secrétaué généfal
Le aire général,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sæ publication ou de sa notification. Le tribunat administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Téiérecours citoyens accessible par le site htios://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours
contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de ‘a notification de ma réponse ou de ia décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-07-00005
Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté
n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-21
modifiant l’arrêté n° 2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département d’lile-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de l'arrondissement de
Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine, modifié ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
Considérant les changements intervenus dans la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Sulpice-des-Landes ;
Considérant qu'il convient de compléter ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe relative aux communes de moins de 1000 habitants de l'arrêté n° 2023-01 du 31 janvier 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département d’Ille-et-Vilaine est modifiée comme suit :
- à Saint-Sulpice-des-Landes, le conseiller municipal est M. ZIETEK Didier.
Article 2 : Le reste des annexes est sans changement. Celles-ci sont jointes au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennesle À / DEC. 2023
Pour le P
Le
et par délégation,
dre Général,
réfe
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site httos://wwwr.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Iile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.aouv.fr
DCTC/- BC 1/1
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 48 ! " # $ % & ' # ( ) * + & ' # ( & % $ , - - . / 0 1 ! & ) 2 3 + 4 # ) 0 " # 2 2 ( # ! 5 6 7 # , + 0 " " ( !
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 51 ! " # $ % & ’ ( ) * * + ) , - . / % & # ’ 0 1 2 2 ) * 3% 4 5 & # ’ - 6 , ) ’ 7 $ & 8 8 & ’ ! 6 9 ( ) ! * , ) 3. : 8 % / & ’ ; 9 + 2 2 ) 9 < 1 # & = % > ’ ) - ) 2 + ? ) 2 @ A 4 ’ ; 1 2 2 6 ? 3. : " $ @ / / & ’ , 6 9 ! ! ) 1 9 B C ? . D % / & ’ 0 E 6 F 9 ) * * 5 G : H > & ’ I 1 ( ) 2 J : G D G : % 4 ’ K ) 2 2 ) + 2
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 53 !" # $ % & ’ ( ) * + , - ’ . / 0 " % & ’ - 1 2 + , 1 3 ’ 4 !" # $ % & ’ 1 ) 5 6 , 7 ) 1 - 8 9 : ’ ; , 7 2 * 5 6 , * 1 < = > % / 0 0 " 0 % ’ 6 , ; ( , 1 - ’ . % 0 " ? % ’ 8 , ; @ A 7 % B 0 / 0 C ’ ( * 5 6 2 1 . !/ B " % D E B / 0 F G " ? % ’ ( ) 1 . @ A !G 0 " H 9 % ’ ; , 3 2 8 , > % / 0 ’ !@ 5 6 2 * I
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 56 !" # $ % & ' ( ) * + , * - . / $ " & " 0 0 ' ( 1 - 2 * ) + 3 4 ( 1 5 6 " 7 ( ( 8 3 !9 ) 2 : 9 + 1 ; < 5 = ' & & ' ( / 3 8 3 ) > ? ' @ ( , ; !* + A 9 - 4 ; 3 ) ( B > # ' & C D ' 9 @ E' & ( 1 3 + ; , 1 " 7 " ' @ ( 1 3 8 9 !9 ) 3 9 & F @ ' 7 ( , ; !* + !" # $ % & ' ( 8 * - 9 / ) 3 !5 @ " ' G H @ 5 D I > " < ' ( A 9 8 8 J 3 ( , K 6 ' @ " D ' ( 8 3 L 3 9 - (
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 57 ! " # $ # % & ' ( ) ) ( * +$ # , - . / , - # # - & 0 1 2 ) ( 1 3 % # " & ) ( 4 ( 5 6 ( 4 # $ 3 7 8 , 9 - & : 1 * / ; < 5 , 3 = - 3 > & ? 5 @ ; 6 ? A 8 3 & ' ( 6 5 ( B - $ 3 . +$ # = & 0 6 @ 2 2 ( 1 * +$ # , - . ) " $ & C * ( ; B @ ! D , E E $ D F- & 0 * 2 < ( ) 2 > " G H $ 3 - & ! @ 6 @ < 4 - # 3 $ 3 % - & ' * 0 ? B - $ 3 . I E $ D % - & 0 ( ) ; 1 6 J
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-21 modifiant l'arrêté n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 69