Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 058
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 223
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 170
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 231
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 183
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 208
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 092
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 027
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 225
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 215
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 208 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 208 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-208
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-10-26-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé (6 pages) Page 7
35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV
Chère (6 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à
certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de
patrimoine. (16 pages) Page 21
35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à
certains de ses collaborateurs, en matière d’achat (12 pages) Page 38
35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué pour les
dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest (16 pages) Page 51
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 68
35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 73
35-2023-10-17-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 78
35-2023-10-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 81
35-2023-10-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 84
235-2023-10-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Montautour (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 87
35-2023-10-17-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Poilley (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 90
35-2023-10-17-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 93
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2023-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Mordelles (2 pages) Page 96
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-10-24-00029 - Arrêté n° 20230749 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051 à 35120 DOL DE
BRETAGNE (2 pages) Page 99
35-2023-10-24-00005 - Arrêté n° 20230751 autorisant un système de vidéo
protection pour AMEVIA à 35740 PACÉ (2 pages) Page 102
3Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2023-10-26-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-10-26-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 4Direction Départementale
PRÈVES | de la Protection des Populations ET-VILAINE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°. 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant GEO de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ‘préfectoral du 25/10/2023 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-10-26-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 5ARRÊTE
Article1: M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations
subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions
ou retraits d'agrément sanitaire à :
> M: Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l’article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'llle-et-Vilaine
aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont
les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
> M. Virshna HÉNG, Directeur Déparemnentel Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
> M.Alain HUMBERT, Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation : > Mme Valérie MORIN, Adjointe au Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
> M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo : ;
> Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales :
> M. André DESPINASSE, Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
> Mme Sabine WESSEL-ROBERT, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
> M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
> Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature ;
> M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
> Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent
pour la délivrance des certificats de compétence en n protection animale :
M. Jean-Yves ILTIS :
M. Bémana BAMA ;
M. Vincent GUILLON ;
Mme Elisabeth BERGE ;
M. Cyril URLANDE ;:
Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
Mme Sarah GULLY :
M. Pierre CALMET ;
Mme Axelle POIZAT :
Mme Viviane ROUX ;
M. Maxence MAURICE s VNYNNNNNNYNNNN
Article 4: l'arrêté préfectoral du 25/09/2023 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d' IHe-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
” d'ille-et-Vilaine.
7 Rénnes, le 26/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-10-26-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 6Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-13-00006
APC Melesse les fontenelles signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 7PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
AMÉNAGEMENT D’UN QUARTIER D’HABITATION AU LIEU-DIT « Les Fontenelles » A MELESSE
ARRÊTE PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 15 février 2022, pris en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Bénéficiaire : BÂTI AMÉNAGEMENT BRETAGNE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
| Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.210 à L.216 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 8
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration communale de MELESSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2014, engageant la commune de MELESSE dans la modernisation de son système
d'épuration des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 août 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du code de l'environnement reçu le
17 mars 2021 et présenté par BATI-AMENAGEMENT BRETAGNE relatif à l'aménagement d'un quartier
d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » à MELESSE:
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 8Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant prescriptions spécifiques concernant l'aménagement d'un quartier d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » à MELESSE ;
Vu le porter à connaissance déposé par BATI-AMENAGEMENT le 28 juillet 2023 relatif à la gestion des eaux
usées du quartier d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral spécifique du 15 février 2022 transmis à BATI-
AMENAGEMENT BRETAGNE, en date du 22 septembre 2023 dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par BATI-AMENAGEMENT BRETAGNE, par courrier du 4 octobre 2023 dans le
cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
Considérant que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de MELESSE est réglementée par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014, pour une capacité nominale de 5 000 EH (300 Kg DBOb5/jour) et un débit de référence de 1 278 m°/;;
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 30 novembre 2021 engage la
commune de MELESSE, maître d'ouvrage du système d'assainissement, à la mise en service de la future station
de traitement des eaux usées au 31 mars 2024 ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 15 février.2022 susmentionné définit les conditions de viabilisation, de construction et de raccordement du quartier d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » sur la commune de MELESSE ;
: Considérant que l'article R.214-39 du Code de l’environnement dispose que la modification des prescriptions
. applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération
ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3 ;
Considérant que l’article 6 de l'arrêté préfectoral spécifique du 15 février 2022 dispose que le maître d'ouvrage informe préalablement le préfet de toute modification des données initiales de la demande notamment celles relatives aux ouvrages en service et à la nature des effluents bruts à traiter ;
Considérant que BATI-AMENAGEMENT BRETAGNE a déposé le 28 juillet 2023 à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance par lequel il sollicite la suppression des conditions définies en prescriptions par l'article 4 du présent arrêté, portant sur le :
1. démarrage de la construction des habitations sur la zone d'aménagement ;
2. raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées de Melesse.
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'extension du système
d'assainissement de Melesse a été déposé à la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 3 juillet 2023 ;
Considérant que ce dépôt fait suite à plusieurs échanges avec la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour consolider le
contenu du dossier ;
Considérant que la phase d'enquête publique pourra être lancée durant le dernier trimestre 2023 ;
215
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 9Considérant que les résultats d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Melesse montrent que sur 2022 et 2023 (janvier à juin) :
° la station est non conforme pour les paramètres azotés ;
* la charge organique en entrée de station d'épuration dépasse pour 20 % des bilans, 140 % de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées (6 000 EH pour une capacité nominale de : 5 000 EH) ;
Considérant que le système d'assainissement de la commune de Melesse est non-conforme en performance depuis sept ans et non-conforme en équipement depuis deux ans, quant au respect de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 ;
Considérant que la station d'épuration de la commune de Melesse reçoit des effluents non domestiques encadrés par des arrêtés municipaux susceptibles de perturber le fonctionnement du traitement des eaux usées dans le cadre d’une surcharge chronique de la station ;
Considérant que le système d'assainissement de la commune de Melesse a été à l’origine d'une pollution du cours d'eau du Quincampoix en 2021 et qu’à ce titre, la commune de Melesse, maître d'ouvrage et gestionnaire du système d'assainissement, a été mise en demeure de rétablir le bon fonctionnement du. système d'assainissement ;
Considérant que la future charge organique issue du nouveau quartier « Les Fontenelles » ne peut être acceptée par la station actuelle de traitement des eaux usées de la commune de Melesse ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, la première demande formulée par BÂTI AMÉNAGEMENT BRETAGNE, de suppression de la condition définie par l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2022 portant sur le. démarrage de la construction des habitations, peut être acceptée ; |
Considérant que la suppression de la condition définie par l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2022, sur le raccordement des habitations au système d'assainissement, ferait poser un risque et des désordres supplémentaires pour l'exploitation d'une station d‘épuration des eaux usées déjà non-conforme, susceptible d'engendrer des rejets polluants pour le milieu récepteur, tels que constatés en septembre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la condition de raccordement du lotissement au système d'assainissement, tel que prescrit par l'article 1 du présent arrêté ; .
Considérant que l’article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le préfet statue par arrêté préfectoral sur la demande de modification de la déclaration initiale et l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques qui y est lié ;
Considérant que les travaux de viabilisation du quartier.d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » ont déjà été réalisés ; |
Considérant que le dossier de dossier de déclaration de l'extension de la station d'épuration de Melesse est en cours d'instruction ;
SUR proposition du directeur départemental desterritoires et de la mer ;
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 10ARRÊTE
Article 1 : OBJET — Modification de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 « Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées
générées par la construction du quartier d'habitations « Les Fontenelles » est abrogé et remplacé par l'article
suivant : |
Les travaux liés à l'aménagement du quartier d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » à MELESSE ne
pourront démarrer que lorsque le dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014,
aura été transmis au service police de l’eau de la DDTM d'Ile et Vilaine et aura été réputé complet par celui-ci.
Le raccordement du premier lot du quartier d'habitations au lieu-dit « Les Fontenelles » au réseau de
collecte des eaux usées du système d'assainissement de la commune de MELESSE, objet de la présente
déclaration, ne pourra être réalisé par le bénéficiaire, que lorsque les conditions cumulatives suivantes
auront été respectées :
* la mise en service effective de la station de traitement des eaux usées de Melesse à 10 600 EH ; ° le bénéficiaire fournit au service police de l'eau un courrier de la commune de MELESSE autorisant ce 1* raccordement au réseau de collecte, au regard de ses obligations vis-à-vis de son système d'assainissement.
De plus, le bénéficiaire devra condamner le réseau de collecte des eaux usées du quartier d'habitations au point
de jonction avec le réseau communal jusqu'à.la mise en service effective de la nouvelle station d'épuration.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser, avant réception du réseau d'assainissement de la future zone
d'aménagement « Les Fontenelles », les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité, passage caméra du réseau concerné (collecteur et branchements) et contrôle de chaque
branchement d'assainissement et des eaux pluviales.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et l'absence d'arrivées d'eaux claires parasites à la station d'épuration.
Les porte liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille- ._et-Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis à la commune de Melesse
avant raccordement au réseau de collecte communal.
Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à BATI-AMENAGEMENT BRETAGNE.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MELESSE pendant une durée minimale d un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Les de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information ;
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 11Article 2.2 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication: ou de son ainchage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 2.3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Le Maire de la commune de Melesse,
le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Faità Rennes, le 13 OCT. 207
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité,
Benoît ARCHAMBAULT
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-13-00006 - APC Melesse les fontenelles signé 13Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-10-06-00006
Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV
Chère
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 14PRÉFET PRÉFET
D’ILLE- DE LA LOIRE-
ET-VILAINE AFÉANTIQUE . Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
et-Vilaine Loire-Atlantique
Service Eau et Biodiversité Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la
Chère
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'Ordre de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine :
VU le dossier de déclaration Loi sur l'Eau et de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles
L.214-3 et L.211-7 du code de l’environnement reçu le 11 octobre 2022, présenté par le Syndicat Chère
Don Isac et la Fédération Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique, enregistré sous le n°35-
2022-00236 et relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant de la Chère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques. à déclaration loi sur l'eau délivré au
Syndicat Chère Don Isac et à la Fédération Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique en date
du 28 février 2023 et relatif au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant de la Chère ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr 1/6
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 15VU l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du
programme de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Chère qui s'est déroulée
du 09 mai au 09 juin 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 juillet 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement, transmis à la Fédération Départementale pour la Pêche de Loire
Atlantique le 18 août 2023 pour observations préalables ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général en application de l’article L.271-7 du code de l’environnement, transmis au Syndicat Chère Don Isac le 18 août 2023 pour observations préalables ;
VU l'absence d'observations formulées par le Syndicat Chère Don Isac et la Fédération
Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique sur ce projet d'arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général des travaux, transmis dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-
2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du
code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude et l'exécution de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés par le Syndicat Chère Don Isac et la Fédération Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique visent l'atteinte du bon état écologique exigée par
la Directive Cadre sur l'Eau sur les masses d’eau FRGR0121, la Chère et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec la Vilaine, et FRGRO122, l'Aron et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec la Chère :
CONSIDÉRANT que le Syndicat Chère Don Isac et la Fédération Départementale pour la Pêche de
Loire Atlantique ont pris l'engagement d'obtenir l'accord des propriétaires pour réaliser les travaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Chère Don Isac — 1, allée du Rocheteur - 44950 DERVAL et la Fédération Départementale
pour la Pêche de Loire Atlantique - 11, rue de la Bavière - Zone Erdre Active — ZAC de la Bérangerais -
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ci-après dénommés « les pétitionnaires » - sont les bénéficiaires de la
présente déclaration d'intérêt général, nécessaire à la mise en œuvre du programme d'actions de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Chère.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 16ARTICLE 2 : Emprise et objectifs des travaux
La zone d'étude et de travaux du présent programme concerne les communes suivantes :
° Département d’Ille-et-Vilaine (35):
Teillay, Ercé-en-Lamée, Saint Sulpice des Landes, La Dominelais, Bain de Bretagne, Grand- Fougeray et Sainte-Anne sur Vilaine ; |
* Département de la Loire-Atlantique (44) :
Soudan, Châteaubriant, Saint-Aubin-des-Châteaux, Sion-les-Mines, Ruffigné, Mouais, Derval,
Pierric, Conquereuil, Guéméné-Penfao, Lusanger et Rougé.
Le programme de travaux doit-répondre aux objectifs principaux suivants :
+ Restaurer la morphologie des cours d'eau;
Restaurer la continuité écologique et sédimentaire des cours d'eau ;
Restaurer des zones humides et le lit majeur des cours d'eau;
Restaurer les berges et la ripisylve .
Sous bassins versants et masses d'eau concernés :
Le cours principal de la Chère dé sa source jusqu'à sa confluence avec la Vilaine, ainsi que tous ses
affluents et sous-affluents (très petits cours d’eau inclus) sont concernés par le programme d'actions.
Les bandes riveraines proches de ces cours d'eau sont aussi concernées par ce programme.
Le territoire relatif à ce programme d'action comprend deux masses d’eau :
> FRGRO121: la Chère de sa source à sa confluence avec la Vilaine ainsi que tous ses affluents et sous-affluents (très petits cours d'eau inclus); | > FRGRO122 : l'Aron et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Chère ainsi que tous ses affluents et sous-affluents (très petits cours d'eau inclus).
ARTICLE 3 : Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actions seront
réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau et de déclaration d'intérêt général n°35-
22022-00236. Ils comprennent notamment les travaux suivants :
> Restauration du lit mineur existant sans modification de son tracé :
e Rehaussement.du lit en plein; |
* diversification (recharge en tâches, blocs);
> Restauration du cours d'eau par la création d'un nouveau lit mineur :
e Reméandrage ;
e Remise dans le talweg ;
e Remise à ciel ouvert (ou débusage) ;
> Restauration du lit majeur des cours d’eau:
e Recréation de lit majeur par déblais en berges ;
e Comblement d'un plan d'eau en lit majeur (par déblais/remblais) ;
e Création ou restauration d'annexes hydrauliques ;
> Restauration de la continuité écologique :
e Suppression ou aménagement d'ouvrages en travers ;
® Suppression d’un plan d'eau sur cours ou alimenté par dérivation où situé sur source ;
e Contournement d'un plan d'eau sur cours;
e Étude complémentaire et travaux sur le plan d'eau de Saint-Aubin-des-Châteaux situé en barrage sur la Chère ;
Études. et travaux de restauration de la continuité écologique sur les moulins de Gault,
Cherhal et Mouais ;
e Suppression d'ouvrages longitudinaux (busage) ;
®e Modification d'un ouvrage (remplacement d'une buse, création d'une rampe en
enrochements) ;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 17> Préservation des cours d'eau :
e Réduction de drainage;
e Suppression de drainage ;
e modification ou suppression d’un passage à gué ;
> Actions d'accompagnement des projets de restauration :
e Installation d'abreuvement de type pompe à museaux, de clôtures en berge ;
e Gestion du bois mort sur le linéaire à restaurer ;
e Retrait des décharges ;
e Travaux sur la ripisylve sur les sites de restauration morphologique ;
> Actions de gestion des espèces exotiques envahissantes végétales ;
> Actions du volet « amélioration des connaissances » :
®e Suivi;
e Études;
e Prospection.
ARTICLE 4 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à 103 du code de
l'environnement, les travaux, opérations, études relatifs au programme de travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Chère tels que décrits à l’article 3 du présent arrêté, Le
pétitionnaire est habilité à utiliser les articles L.151-37 à L.151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime
pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux déclarés d'intérêt général définis
par les articles 2 et 3 du présent arrêté et autorisés par l'arrêté inter préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration loi sur l'eau en date du 28 février 2023.
ARTICLE £ : Montant des travaux
Le coût total des travaux liés aux travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Chère est estimé à 1 597 764€ TTC.
ARTICLE 6 : Obligation des riverains
En application de l'article L.435-5 du Code de l'Environnement, l'octroi d'une subvention sur fonds
publics entraîne pour les propriétaires riverains l'obligation de céder gratuitement leur droit de pêche à
une fédération où à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la
durée de validité du présent arrêté.
L'entretien des abreuvoirs, mis en place dans le cadre du présent programme de travaux, est à la charge
des propriétaires ou exploitants de parcelles.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues par l'article L.215-14 du Code de l'Environnement. Il ne dispense pas non plus les
propriétaires des obligations relatives à l'entretien des plans d'eau.
ARTICLE 7 : Droit de passage
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la phase de concertation, de
préparation des travaux et de suivi de ces derniers, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les
entrepreneurs, ouvriers et engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans
la limite d’une largeur de six mètres.
La servitude instituée à l'alinéa précédent s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution
des travaux est du ressort du tribunal administratif.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 18ARTICLE 8 : Préconisations générales
Les différents usagers des cours d'eau devront, autant que faire se peut, être étroitement associés à ces
opérations.
Les travaux de restauration des milieux aquatiques objet du présent arrêté seront réalisés avec l'accord
des propriétaires.
ARTICLE 9 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent. arrêté en tant qu'il déclare d'intérêt général les travaux de restauration. des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Chère est valable à compter de la notification du présent arrêté
jusqu'à la réception des derniers travaux de restauration et au plus tard dans un délai de sept ans à
compter de la notification de l'arrêté.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Chère Don Isac - 1, allée du Rocheteur - 44950 DERVAL et à la
Fédération Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique - 11, rue de la Bavière - Zone Erdre Active
— ZAC de la Bérangerais - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE.
Il est également publié au recueil des actes. administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de Loire-
Atlantique et affiché dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours:
La présente décision en tant qu'elle prononce l'intérêt général des travaux peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification par le bénéficiaire ou de sa publication par les tiers :
- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, où par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr ;
- Soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des Préfets de Loire-Atlantique et
d'Ille-et-Vilaine, ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion
des territoires. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
* le Syndicat Chère Don Isac et la Fédération Départementale pour la Pêche de Loire Atlantique
en tant qu'exécutants ;
* Les maires des communes de:
Département d'Ille-et-Vilaine (35) :
Teillay, Ercé-en-Lamée, Saint Sulpice des Landes, La Dominelais, Bain de Bretagne, Grand- Fougeray et Sainte-Anne sur Vilaine :
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 19Département de la Loire-Atlantique (44) :
Soudan, Châteaubriant, Saint-Aubin-des-Châteaux, Sion-les-Mines, Ruffigné, Mouais, Derval,
Pierric, Conquereuil, Guéméné-Penfao, Lusanger et Rougé ;
* Les directeurs départementaux des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine et de la Loire-
Atlantique ;
* Les commandants des groupements de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique ;
* Les chefs des services départementaux des offices français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et
de Loire-Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 0 6 OCT. 2023 A cHATEAUsRIANT le 28 SEP. 2023
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
. Pour Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châte riant-Ancenis,
Marc MA ITOUr
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-06-00006 - Arrêté interpréfectoral continuité écologique BV Chère 20Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2023-10-27-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 21DREFET Direction interdépartementale
7 s rout ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 :
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 1/12/2023 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe II du présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et 3 de l'annexe I.
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2023 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 22Fait à Rennes, le FR, a lof es 2
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
"Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
K
©Frédéric LECHELON )
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 23ANNEXE I
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
1 —- Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 |Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
3 |Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 |Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 |Participation aux assemblées générales ASCEE
7 Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 |Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 [Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent où d'un enfant de l'agent
11 |Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 |Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 |Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 {Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 |Sapeurs pompiers volontaires
25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
28a | Décision d'affectation individuelle d’un véhicule de service à un agent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 2428b Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 |Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante |
11 - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
l1l - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
44 Autorisations relatives aux congés suivants :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 25- administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
x
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de
durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004
susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, À, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 26- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à Un concours donnant accès à un emploi
public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi
militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires où de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et 6
quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 |Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants : |
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée où de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 |Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 |Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au.regard des fonctions ;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme |
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 |Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
c). Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
65-1 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 27civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 | Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à la
délégation de gestion entre services de l'État
69-1 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants
de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie en vue pour la distribution de carburants sur domaine privé avec accès
et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales ayant
une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d'une route ou d’une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
Annexe Il
Service Unité Prénom- Nom. Fonction Matières déléguées
Direction Arnaud GAUTHIER Directeur adjoint,
Directeur des districts
Chapitres 1,2,3
Secrétariat
général à la
modernisation,
l'aide aux
agents et au
pilotage des
services
Solène GAUBICHER
Cheffe du secrétariat
général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
services
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Franck LE HARS
Chef du Secrétariat
général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
services- adjoint
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Guillaume LAVENIR Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66,67
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 28services
PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
Astrid
MDDT THOMAS- ere dela Chapitre 1 :1 à 12, 28b BOURGNEUF
MCARE | Nathalie CHOUAN Responsable dela je 11 à 12, 28b mission
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
ls édisine des Chapitre 1 : 1 à 12, Gisèle DUPUY ; . [28b responsable du pêle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
. . Chapitre 1 :1 à 12, 28b Xavier LE BIAVANT Responsable du pêle Chapitre 3 : 66, 67
. . Chapitre 1 :1 à 12, 28b PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable Chapitre 3 : 66, 67
; Responsable du bureau |Chapitre 1 :1 à 12, 28b SALE SEMLIN comptable Chapitre 3 :66, 67
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle PE LL
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
| Chapitre 3 : 66
PSBrest |Stéphane LE caLvez| Responsable du point Lo 28 service
d- SAR Renan GERARD RESponsable Su BG Chapitre 1 : 1,2, 28b Brieuc service
Responsable du point
PS Rennes Jean-Michel PIERRE service jusqu'au Chapitre 1 : 1,2, 28b
31/12/2023
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 29Franck BIGOT Responsable du point
service Chapitre 1:1,2, 28b
Jean- Robert Responsable du point
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service
PS Vannes CAILLOCE _ Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WiliamJaman | Responsable dupoint Li 4.1 2, 28b service
Chapitre 1:1à15,.
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre 1 :1 à 15, du réseau (oi Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 15,
Responsable de la 28b
MAG ROEPES RASENE mission Chapitre 3
PPE Arnaud GRANGER | Responsable du pôle FE ‘148
Chapi :1è
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle re pisL LL
.. Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
M20 moeLl ipose mission 28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle a in ‘lala,
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle |Chapitre 1 :1 à 12, 28b
MSI Christophe KIEFFER | ReSPonsable dela Lo ie 1 3 12, 28b mission
Service Chapitre 1 :1 à 15,17
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de
service
Chapitre 1: 1 à 15,17,
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 30Chapitre 1 : 1 à 15,17
nn Adjoint du chef de 28b, 28d
FTSSEIGENET service Chapitre 3 : 68
| : 12 MOTU [Nicolas CHENEVIERE| ReSPonSable dela |Chapitre1:1à 12, mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
FIRE CAMBECEDES mission 28b
Raphaël CHATEAU Responsable du pôle SR cpitre LL
POTSI
Catherine GUYON Adjointe au cesponnails Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
: . A Chapitre 1 : 1 à 12, Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle Es. re °
un joi ble |Chapi :1à 712, PARME Mickaël PLANELLA Adjoint du respoñse e apitre 1 : 1 à 12
du pêle 28b
Responsable de la
Franck BIGOT maintenance jusqu'au {Chapitre 1 : 12
30/11/2023
Chapitre 1:1Èà
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle _..... ML, L
CIGT de : , | Chapitre 1 : 1 à 12, Das Myriam L'HOSTIS Responsable du CIGT 8b
itre1:1È
CIST dE Frédéric GAUTIER | Responsible du ciër [Chapitre 1:12, Nantes 28b
Didier LOYER Responsable du CIGT Si Be,
CIGT Triskel! Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 :1à 12, du CIGT 28b
Chapitre 1: 1à 15,
Service Chef de service 28b, 28d ingénierie
routière Adjoint du chef de . Chapitre 1 : 1 à 15 hef d ‘ Henri BOULLY service, et Fe e e 28b, 28d
service par interim
MAM Nathalie SECHET | Responsable de mission a ‘ae,
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 31Site de Rennes
Adrien Responsable de pôle |Chapitre 1:1à 12, PTC et PE , à LEMARCHAND (interim pour PE) 28b
PTE Simon VRIGNEAU Reponse de paie Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1 :1à712,
. 28b PDC Thierry LARDIC
Responsable de pôle
Site de Nantes
Chapitre 1 : 1 à 12,
Nathan TAVERNIER Chef du district
PTC Pierre GAUTHIER Responsable de pôle 8b
Chapitre 1 : 1 à 12
PE Solenn LE GUEN Responsable de pôle es Te F4
Chapitre 1:12 PTE Luc HOUSSAIS Responsable de pôle apitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1:1à PDC Laurent LITANEUR Responsable de pôle apitre à 12,
28b
juridique Responsable de la Chapitre1:Tà1s, 4 Hugues MECHINAUD ter nidiere (28P: 28d : J 4 Chapitre 2 : 64-65
Anne Chargée d'affaires Lo Ch 2 : 64-
CALAS juridiques SRE de
District de Siège du Chapitre 1 : 1 à 17,
Rennes district 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Hervé SIMON Adjoint du Chef de
district
Chapitre 1:13à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 322,70, 73
Anne HAYE
Adjointe du Chef de
district en charge des
affaires administratives
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Stéphanie BARRE _Chargée d'exploitation Chapitre 1 : 1 à 11
CEI de Bain- ns Chapitre 1 : 1 à 12, de-Bretägne Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chef du CEI Chapitre 51812 CEI de Rennes 28b
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Pleumeuleuc
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI [Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du
district
CEI de Saint- Chapitre 1 :1 à 12 Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI BESRIURNS : 28b Cormier
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, chéteaubouté Hubert DESBLES Chef du CEI 8b
Fee tlen Sébastien GRANDAIS Chef de la section EHepireT 31812, Travaux 28b
District de Chapitre1:1à17
Nantes 28b, 28d, 36, 36a
. Chapitre 2 : 64b, 64c
Écnstepne ÉHENNE Chef du district Chapitre 3 : 69-1, 69- 2, 70, 73
Siège du Chapitre1:1à17
district 28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Fabienne un EH
CHENANTAIS Responsable exploitation [Chapitre 1 : 1 à 12
hapi :1à12 Magalie EA Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
administrative chapitre 2 : 64b, 64c
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 33CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12,
Séguinière ABELLARD Here GEI 28b
Lucie CARBONNIER Cheffe du CEI Canin is Merle CEI de 28b
Goulaine E ni : .1 3 Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du |Chapitre 1 :1 à 12,
CEI 28b
ÉELe Pascal SIMON Chef du CEI Shapitre 1: T8 78 Savenay 28b
, hapitre 1 : 1 à 12, Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI Chapitre Da 1e
CEI de Nantes
28b
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI d'Héric David BLAIS Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Vannes
Siège du
district
Kevin LE MOUEL Chef de district
Chapitre 1 :1à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Adil MEZZOUG Adjoint du chef de
district
Chapitre 1 :1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Catherine NOEL Responsable
administrative Chapitre 2 : 64b, 64c
Stéphane PIOT Responsable comptable Chapitre 1 : 12
Marie -Line
GUILLERON Responsable comptable Chapitre 1 : 12
CEI de Lorient Nicolas RAGUENES Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Lorient Alain TISSEYRE ._ Adjoint du chef de CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Pisarriel Anthony COURANT Chef du CEI 28b
CEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI ss t:Ta72,
. F Chapitre 1:12 CElde Raphaël RENAUD Chef du CEI aprire Lea Re Locminé 28b
ss Laurent HELIES Chef de la section Chapiere ia", Travaux 28b
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 34Chapitre 1 : 1 à 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Brest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2, 70, 73
District Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d . . h LA
Yolande ROUMIER FASSS FE Spanitre 2:64b 64e Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
iererd 2 TE
CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI ess Fer
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Chateaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 8b
CEI de Chef du CEI jusqu'au |Chapitre 1 : 1 à 12, ET
Melgven Joseph PAY 31/10/2023 28b :
CEI de Chef du CEI à compter |Chapitre 1 :1 à 12,
Meyer ‘| AnEeny PROVOST du 01/11/2023 28b
CEl de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de ; . AUS
Châteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI Chapige1:18712. 28b du-Faou
Chapitre1:1à17
District de 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Chapitre 1 : 1 à 17
Siège du Corinne Adjointe du chef de Len see district | VINCENT- LEROUX district Chapitre 2 2648, 6% Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Karine AUFERET Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
administrative 28b
CEI de Pleslin- je Chapitre 1 : 1 à 12, Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI 8b
CEI de ” Chapitre 1 :1à 12, Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 28b
CEI de | Chapitre 1 : 1 à 12, RSEtÈLE Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28b
Chapitre 1 :1à
CEI du Perray [Stéphane NOGRETTE Chef du CEI AIME TT, 28b
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 35Chapitre 1 : 1 à 12,
Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp Dominique LE GAC Chef du CEI 28b
CEI de , “
Tramain | Philippe BOUTEILLE Chef du CEI . ‘1a72,
Chapitre 1:1à17
District de 28b, 28d, 36, 36a
Laval . Chapitre 2 : 64b, 64c Bruno PANNETIER Chef du district Chapitre 3 : 691, 69-
ss 2,:70, 73
siège ds Chapitre 1 : 1 à 17, district 8b 28d
Franck EUDES Der de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2 40, 73
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12 Th ‘ Mayenne ierry EDELINE Chef du CEI 28b
CEI de
h Laurent VAN Chapitre 1 : 1 à 12, Château- AUDENAERDE Chef du CEI 28b
Gontier
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 36Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 37Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2023-10-27-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d’achat
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 38LACSEl Direction interdépartementale
routes ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 2oes portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du Préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M. LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et
par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 39Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1” août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1” août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret
n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les cahiers
des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement ; ces montants s'entendent conformément aux modalités
de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes juridiques
soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août mars 2023 portant le même objet.
Article 5 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le (=: [ S { 2 rt} Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON Y
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 40Montant TTC
Marchés de
Service Unité Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du Secrétariat
services et là général à la
Franck LE HARS modernisation, l’aide aux 1
agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
Guillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS-
MDDT | la missi BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRHC Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
PHS. Jean FELIX Responsable du pêle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau >
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle 2
PS Brest Stéphane LE CALVEZ Responsable du point 3
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 41service
PS Saint
Brieuc
Renan GERARD Responsable du point
service
Paul GARLANTEZEC
Adjoint du responsable du
point service
PS Rennes
Jean-Michel PIERRE
jusqu'au 31/12/2023
Responsable du point
service
Franck BIGOT Responsable du point
service
Jean-François POULAIN
Adjoint du responsable du
point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes Jean - Robert CAILLOCE Responsable du point
service
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point
service
Service
Entretien et
Modernisation
du réseau
Alain CARMOUËT Chef du service
Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Sarah GOYER Adjointe du chef de
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pôle
PCE
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
Jean-Claude PANNETIER
Responsable de la gestion
des équipements
M20O Brice MACOUIN Responsable de la mission
PMI
Céline DORNEMIN Responsable du pôle
Julian VERBRUGGHE Responsable d'opérations
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 42Philippe LE MEN Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Service
Mobilité Trafic Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
POTSI
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle
Catherine GUYON
Adjointe de la responsable
du pêle
PARME
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle
Mickaël PLANELLA
Adjoint du responsable de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la mission
PCIR Pascal RENAT Responsable de pôle
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 43Adjoint du responsable de
Frédéric GAUTIER . « 2 pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service Chef de service 1 ingénierie
routière
Adjoint du chef de service,
Henri BOULLY et Chef de service par 1
interim
Mission |
Jurisique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2 District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Adjointe du Chef de
Anne HAYE district en charge des 2
affaires administratives
Matthieu MARTEAU Reponsante 4 d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickaël THIERRY 5 Bretagne | Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles c
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
| Jean-Michel ELUARD 5
CEI de .
Châteaubo Christian GAUTHIER 5
Urg Sylvain HUET 5
Antoine BESNIER 5
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI 4 CEI de
Pleumeleuc Loïc PIEL 5
Jean-Michel TABUREL 5
5 Régis COIGNARD
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 44Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
Guénaël KERNEN Chef du CEI 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
Jean-Michel CHEREL à 5
‘ CElde compter du 01/04/2023
Rennes
Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE Chef du CEI 4.
_ Loïc GERARD 5
CEI Saint- l AGbiri-do- Eric GUYOT 5
Cormier ‘Jean-Marc s
CHOW-YEN |
Sylvain ORY : 5
Section Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4 Travaux
District Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Siège du Responsable
district Magalie EA administrative à
Fabienne ei CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
Lucie CARBONNIER Cheffe du CEI 4
Clémence BERNARD | Adjointe ee Cheffe du 4
Cédric BESSEAU 5
Freddy HUTEAU S
CEI de Patrice HERISSON - Goulaine | jusqu'au 31/08/2023
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Jean-Michel CHEREL c jusqu'au 31/03/2023
Franck CHAUVIN :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 45David BLAIS Chef du CEI à
Philippe PENLOUP 5
CEI d'Heric | Olivier LELIEVRE 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS 5
CEI de Olivier ROBERT 5 Nantes ;
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO 5
Tony LUCO 5
Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI 4
Philippe GUILLERM 5
Grégory FORTUNE 5
CEI de H Savenay Philippe LIBEAU 5
Emmanuel BERTOLDI 5
Franck THOMAS 5
Sébastien PINARD 5
Didier ABELLARD Chef du CEI 4
Christophe PARIS 5
CEI de la Martial AUDEBAULT 5 Séguinière
Olivier VINCENT 5
Hervé LAVAUD 2
District de Kévin LE MOUEL _ Chef du district. 2 Vannes là SSge du Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district 2 district
Nicolas GILLET Responsable exploitation 4
Raphaël RENAUD Chef du CEI 4
ue , Yannick BERNARD LS Locminé
Jean-François COGARD 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 46Samuel OFFREDO
Sylvain CLOUTRIER
Nathalie FRACCARO
Nicolas RAGUENES Chef du CEI
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI
Cédric MERCIER
5
5
5
4
4
5
rs Jean-Paul LE BRISE 5
Anthony QUERO 5
Alan COURTEL 5
David CAURANT 5
Anthony COURANT Chef du CEI 4
Stéphane AUBRY 5
om Christophe DACQUAIT 5
Arnaud LUCIA 5
Guy SERY | 5
Pascal PELLETIER Chef du CEI 4
Philippe EVEN 5
Philippe THORON 5
CEI Vannes | Bruno KERGARAVAT 5
Roland RAOULT 5
Laurent LE NOUAIL 5
‘Yoann LEVEQUE 5
Section | ° Travaux Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
sue Yolande ROUMIER FAR AREAS 2
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAÏD 5
CEI Brest Patrick TREBAOL Chargé d'opérations ‘5
Erwan BLOCH 5
Gwenaël FRANCOIS “15
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
Charest Eric GONIDEC 5
Didier GUESDES
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 47Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
| Eric GUILLOU 5 GEI
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec | Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI Michel PUILLANDRE 5 Chateaune
Jean-Michel BASSET 5
Chef du CEI jusqu'au
Joseph PAYET 31/10/2023 4
Chef du CEI à compter du
Anthony PROVOST 01/11/2023 4
CEI Yann AUDEFROY 5
Melgven Stéphane LE DUDAL 5
Luc GERMAIN 5
Bernard RANNOU 5
DISRIGE. Severin BOURREL Chef du district 2 Saint-Brieuc
Corinne Adjointe du chef du )
Siège du VINCENT-LEROUX district
district
Se Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4
Karine AUFFRET Responsable 4 administrative
Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Erwan PINARD 5
CEI Jean-Marc HERVE 5 Guingamp Hervé SIMON 5
Joël DELALANDE 8
jusqu'au 30/09/2023
Philippe JOSSE Chef du CEI 4
David 5
LEROUX FLAGEUL
CEI
Loudéac Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
CEI Le Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 48Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4
Fabien PICQUET 5
Stéphane OLLIVIER 5 Perray
Ronan HERVIOU 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
CE Pleslin- | Stéphane RAVENEL 5 Trigavou
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4
CEI de Jean-Michel PERAN 5
Rostrenen | Jean-François JOULIN 5
Loic TREUSSARD 5
Philippe BOUTEILLE Chef du CEI 4
Noam PRENVEILLE 5
EI Se Eric CHOUANNIERE 5 Tramain Sébastien LE COZIC 5 Sébastien LANDRIN 5 . District de Bruno PANNETIER Chef du district 2
Eva) ES : Franck EUDES Adjoint du chef du district 2 district
Mathieu MENEBOO Responsable administratif 4
Thierry EDELINE Chef du CEI 4
Frédéric ANSQUER 5
CEI Bruno LERAY 5
Mayenne 5
Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5
Laurent VAN f du CEI CEI AUDENAERDE CHER EU Ke 4
Seau Gaël CAVALO 5 Gontier Alexandre GUIBRETEAU 5
Section Bruno PANNETIER Par interim Travau
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 49Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat 50Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2023-10-27-00003
ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l’exercice
des compétences d’ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 51PRÉFET . | D'ILLE- Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ; à
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant l'assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Frédéric LECHELON ;
Vu l'arrêté du joe 2023 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 30 avril 2014 entre la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et la direction
interdépartementale des routes Ouest ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la direction
régionale des finances publiques et du département d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 52de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 29 décembre
2016 ;
ARRÊTE
L- SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1 :
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification et
la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles transactionnels,
effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le système
CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans leur
domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique. |
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 53- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, ädjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- , chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière, et chef du service d'ingénierie
routière par interim
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
‘ Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature par
application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
= BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval
- EUDES Franck, adjoint du chef de district de Laval,
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 54- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines et
des compétences au SGMAAPS,
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS |
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable mainténance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, :
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agénts concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CE) de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 55- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony,.chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- EDELINE Thierry, chef du CEI de Mayenne
- VAN AUDENAERDE Laurent, chef du CEI de Château-Gontier
- PANNETIER Bruno, responsable de la section travaux de Laval par interim
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine
- BLAIS David, chef du CEI d'Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEl.de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, résponsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
- BOUTEILLE Philippe, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 56Les agents concernés sont :
- District de Laval
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric
- CEI de Château-Gontier : Gaël CAVALO, Alexandre GUIBRETEAU
- Disrict de Brest
- CEI de Brest : LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwenaël, BLOCH Erwan à partir du
01/09/2023
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEIl de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET Stéphane, BASSET Jean-
Michel
- CEl de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguinière : PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, LUCO Tony
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes ‘ |
- CEI de Bain de Bretagne : JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaël
- CEI de Châteaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine
- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loïc, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme, Jean-
Philipe TABUREL,
- CEl de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD
Loïc
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, HERVE Jean-Marc,
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou : GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane, MONNIER
Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loïc,
- CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien -
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 57- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David
- CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, RAOULT Roland, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE
NOUAIL Laurent, LEVEQUE Yoann
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :.
- EUDES Franck, responsable du PAMM à compter du 01/09/2023
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- PIERRE Jean-Michel, responsable du point service de Rennes au PAMM jusqu'au 31/12/2023
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
11 - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
-, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière, et chef du service d'ingénierie
routière par interim
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, responsable du pôle administratif au district de Nantes
- LOUHIBI Saïda, assistante de gestion au district de Nantes jusqu'au 15/10/2023
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval
- MENEBOO Mathieu responsable du pôle administratif au district de Laval
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 58- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- PRIGENT Marie-Josée, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- GUYADER Anaïg, responsable moyens généraux au PFIC du SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS |
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 81: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VHT) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs et
dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 59Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- BIGOT Franck, responsable de la maintenance au PARME jusqu'au 30/11/2023
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- L'HOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routière
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 60-, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière, et chef du service d'ingénierie
routière par interim
site de Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées et responsable par
interim du pôle équipements
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés pour le site de Rennes
et le site de Nantes
site de Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HOUSSAIS Luc, responsable du pôle tracés environnement
- GAUTHIER Pierre, responsable du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés pour le site de Rennes
et le site de Nantes
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Laval :
- PANNETIER Bruno, chef du district et responsable de la section travaux de Laval par interim
- EUDES Franck, adjoint du chef du district
- EDELINE Thierry, chef du CEI de Mayenne
- VAN AUDENAERDE Laurent, chef du CEI de Château-Gontier
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, responsable du pôle administratif
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CE,
- BLAIS David, chef du CEI d’'Héric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 61- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
‘- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
* - LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- BOUTEILLE Philippe, chef du CEI de Tramain
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PIOT Stéphane, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEIl de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 62- LILAS Lionel, .
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux et Xavier LE BIAVANT, responsable du PFIC,
sont habilités à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais, quel que soit le
montant, correspondant à la fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application
Chorus DT, pour tous les agents de la DIR Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de
l'autorisation signée du responsable hiérarchique de l'agent concerné. |
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux et Xavier LEBIAVANT, responsable du PFIC,
sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes les entités de la DIR Ouest, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant aux fonctions de Service
Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS)
- CARDON Rémy, assistant de gestion dépenses au bureau comptable du PFIC
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC
- GUYADER Annaïg, responsable des moyens généraux au PFIC
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT) :
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
site de Rennes
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
site de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 63- GOUBIN Anne, assistante du chef de service
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Laval :
- PANNETIER Bruno, chef du district
- EUDES Franck, adjoint du chef du district
- MENEBOO Mathieu, responsable du pôle administratif
Nantes :
- EA Magalie, responsable du pôle administratif
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- GORGEARD Marylène, assistante de gestion
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PIOT Stéphane, responsable comptable
Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux, et Xavier LE BIAVANT, responsable du PFIC,
sont habilités, pour toutes les entités de la DIR Ouest à effectuer les opérations quelque soit
leur montant dans l'application Chorus DT, à l'exception des fonctions de valideur
hiérarchique.
Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 64- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
-Annaïg GUYADER, chargée des moyens généraux au pôle fonctionnement immobilier
comptabilité.
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
-, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière, et chef du service d'ingénierie
routière par interim
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, responsable du pôle administratif au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval
- MENEBOO Mathieu, responsable administratif au district de Laval
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives - LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines
et des compétences au SGMAAPS
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 65- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
_- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- PIERRE Jean-Michel, responsable du point service de Rennes au pêle a et maintenance
des matériels au SGMAAPS jusqu'au 31/12/2023
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pêle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, responsable du pôle administratif au district de Nantes
- PANNETIER Bruno, chef du district de Laval
- EUDES Franck, adjoint du chef du district de Laval
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS, reçoit
subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement de
crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2023 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
“exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 66Fait à Rennes, le F4 ÿ( fes 2 « |
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
f msi
: :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2023-10-27-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l’exercice 67Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00006
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Broualan (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) 68E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0061 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Broualan (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V,, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Broualan, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Broualan, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Broualan, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Broualan, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) 69e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Broualan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
EN
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, se Nice régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le se Nice instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Broualan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affC!ires culturelles
~cy =-==. Isabelle CHARDON NIER
212
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) 70MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 27 juillet 2023
BROUALAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : C.524; C.713 5145 / 35 044 0002 / BROUALAN / BOIS DE BUZOT / BOIS DE BUZOT / occupation / Bas moyen-âge - Epoque moderne
2 2023 : D.116;D.117;D.123 5146 / 35 044 0003 / BROUALAN / LE CHEVILLONAIS / LE CHEVILLONAIS / occupation / Age du fer - Gallo-romain
3 2023 : D.159 à 163;D.165;D.166 5147 / 35 044 0004 / BROUALAN / LE ROCHER DE LA VILLE HAMELINE / LE ROCHER DE LA VILLE HAMELINE / occupation / Age du fer
4 2023 : C.134;C.135;C.172 5150 / 35 044 0007 / BROUALAN / LA TOUCHE AUX VAIDIES / LA TOUCHE AUX VAIDIES / occupation / Gallo-romain ?
5 2023 : c.675; C.676;C.749;C.750;C.751;C.754 à 758;C.770;C.780;C.98 à 984
5151 / 35 044 0008 / BROUALAN / BOIS DE CHAHORS / BOIS DE CHAHORS / occupation / Gallo-romain ?
5 2023 : c.675; C.676;C.749;C.750;C.751;C.754 à 758;C.770;C.780;C.98 à 984
7108 / 35 044 0010 / BROUALAN / LE DOMAINE 2 / LA LANDE - LE DOMAINE / occupation / Néolithique récent
Page 1 de 1
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) 71Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BRUUALAN le Z//U//ZUZS
4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BROUALAN le 27/07/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0061 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Broualan (Ille-et-Vilaine) 72Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00013
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) 73E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Vieux-Viel, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Vieux-Viel, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Frate rnité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423- 59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Vieux-Viel, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Vieux-Viel, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci -dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction rég ionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) 74e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Vieux-Viel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
,
NE | Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Vieux-Viel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) 75MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 03 août 2023
VIEUX-VIEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.436 6809 / 35 354 0001 / VIEUX-VIEL / LA COUTURE / LA COUTURE / occupation / Néolithique
2 2023 : B.314 1851 / 35 354 0002 / VIEUX-VIEL / PIERRE FICHEE / LA PINELAIS / menhir / Néolithique
3 2023 : B.371;B.392;B.393;B.395;B.398;B.399;B.400;B.401;B.404;B.406;B.407 6810 / 35 354 0003 / VIEUX-VIEL / LA PINELAIS / LA PINELAIS / occupation / Gallo-romain
4 2023 : B.277 10930 / 35 354 0008 / VIEUX-VIEL / LE CLOS LOUIS / LE CLOS LOUIS / occupation / Mésolithique
5 2023 : A.1386 10374 / 35 354 0005 / VIEUX-VIEL / TREET / LA LOUVRIE / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
6 2023 : B.60 10483 / 35 354 0006 / VIEUX-VIEL / LA MOTTE BERTIER / LA MOTTE BERTIER / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
7 2023 : A.34;A.35;A.403;A.406;A.433 à 436;A.1501 à 1504 10926 / 35 354 0007 / VIEUX-VIEL / LE HAUT AUNAY / LE HAUT AUNAY / occupation / Gallo-romain
8 2023 : B.59;B.61;B.96;B.233;B.235;B.258;B.268;B.269;B.1066;B.1067
10931 / 35 354 0009 / VIEUX-VIEL / VILLEE / VILLEE / occupation / Moyen-âge
8 2023 : B.59;B.61;B.96;B.233;B.235;B.258;B.268;B.269;B.1066;B.1067 2041 / 35 354 0012 / VIEUX-VIEL / VILLEE / VILLEE / occupation / Gallo-romain 8 2023 : B.59;B.61;B.96;B.233;B.235;B.258;B.268;B.269;B.1066;B.1067
22419 / 35 354 0013 / VIEUX-VIEL / LA MOTTE BERTHIER II / LA MOTTE BERTHIER / sépulture ? / Haut-empire
9 2023 : A.511;A.518;A.522;A.532;A.533;A.536;A.539;A.540;A.640;A.642 28087 / 35 354 0010 / VIEUX-VIEL / EGLISE SAINT-MARTIN - BOURG - MOTTE (basse cour) / RUE VILLECARTIER - RUE DE LA BARRE / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
Page 1 de 1
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) 76Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
5
6
7
8
4
9
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de VIEUX VIEL le 03/08/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0062 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Vieux-Viel (Ille-et-Vilaine) 77Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00007
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Cancale (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) 78E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0063 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Cancale, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Cancale, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L522-3 à L522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Cancale, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Cancale, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) 79e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
-=--~ Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0063 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) 80Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine) 81PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de La Chapelle-Erbrée, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Erbrée, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral na 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Chapelle-Erbrée, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Erbrée, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine) 82e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Chapelle-Erbrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
En PR d
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Chapelle-Erbrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~?~ Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0064 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Erbrée (Ille-et-Vilaine) 83Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine) 84E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de La Chapelle-Aubert, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Aubert, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Chapelle-Aubert, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Chapelle-Aubert, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine) 85e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Chapelle-Aubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
roro _
eu UE
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Chapelle-Aubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
c= ~
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0065 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Chapelle-Aubert (Ille-et-Vilaine) 86Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Montautour (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Montautour (Ille-et-Vilaine) 87E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Montautour (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Montautour, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Montautour, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Lib erté
Ég alité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Montautour (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Montautour, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Montautour, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Montautour (Ille-et-Vilaine) 88e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Montautour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
—
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Montautour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
c::::::::=--=-)2S= Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0066 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Montautour (Ille-et-Vilaine) 89Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00011
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Poilley (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poilley (Ille-et-Vilaine) 90E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Poilley (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Poilley, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Poilley, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
• • PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poilley (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421 -23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la rég ion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Poilley, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice rég ionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Poilley, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poilley (Ille-et-Vilaine) 91e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Poilley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
LA CNNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Poilley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0067 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poilley (Ille-et-Vilaine) 92Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-10-17-00012
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Sougeal (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine) 93E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0068 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Sougeal, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sougeal, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/10/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Sougeal, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sougeal, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine) 94e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sougeal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
TT
sabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Sougeal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/10/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-10-17-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0068 du 17/10/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sougeal (Ille-et-Vilaine) 95Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2023-10-27-00004
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Mordelles
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2023-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Mordelles 96E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Mordelles
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de
police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet
de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 05 septembre 2023 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du
02 février 2021 ;
Considérant qu’une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté ;
Considérant la nécessité de se conformer à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la durée de
conservation des enregistrements audiovisuels des interventions des agents de police municipale,
Arrête
Article 1°’ : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Mordelles est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Mordelles
d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Tél : 02 21 86 26 10
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
9 avenue Francois Mitterrand. 35 360 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2023-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Mordelles 97Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d’un mois, les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Mordelles adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 05 septembre 2023 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Mordelles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 27 octobre 2023.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fouggres-Vitré
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2023-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Mordelles 98Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-24-00029
Arrêté n° 20230749 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°16051 à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00029 - Arrêté n° 20230749 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051 à 35120 DOL DE BRETAGNE 99PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité L
ARRÊTE N° 20230749 du 24 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 septembre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051, 1A rue de la Rouelle — avenue de la Baie, 35120 DOL DE
BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051, LA rue de la
Rouelle — avenue de la Baie, 35120 DOL DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230749.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteirites aux biens, Autres (INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY). :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00029 - Arrêté n° 20230749 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051 à 35120 DOL DE BRETAGNE 100Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement :
affectant la protection des images). - |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 ogtobre 2023
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00029 - Arrêté n° 20230749 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16051 à 35120 DOL DE BRETAGNE 101Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-24-00005
Arrêté n° 20230751 autorisant un système de
vidéo protection pour AMEVIA à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00005 - Arrêté n° 20230751 autorisant un système de vidéo protection pour AMEVIA à 35740 PACÉ 102PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230751 du 24 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêtépréfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Cyril BALLUAIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du AMEVIA, 6 rue Louis et Julien Boutin, 35740 PACE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 03 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du AMEVIA, 6 rue Louis et Julien Boutin, 35740 PACÉ, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230751.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00005 - Arrêté n° 20230751 autorisant un système de vidéo protection pour AMEVIA à 35740 PACÉ 103Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
Voies et déllais de recours
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 24 octobre 2023
Le sous-préfefgie Redon
Pascal 5DIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de
la notification de la décision.
Ge recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-24-00005 - Arrêté n° 20230751 autorisant un système de vidéo protection pour AMEVIA à 35740 PACÉ 104