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Déliberation - 2026 71 Participation de la Commune A la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 71 Participation de la Commune A la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EE ECHILLAIS
[ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPALN°71-2026 |
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 26
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de Mme
Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le vingt-six mai deux mille vingt-six.
Présents : TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, DRAPEAU Nathalie, COSSARD Nicolas, BROOKBANK Katy,
GABORIAUD Sébastien, MARTEAU Cédric, MIRC Laurence, VIOLLEAU Sébastien, DUMAS Sandrine,
SCHAFF Caroline, DEVILLERS Didier, CHAIGNE Sébastien, DELAVEAU Françoise, GAUTREAU Philippe,
BAUDIN Josiane, VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud,
PAYET Patrice, VEDDA-BOIJOUX Agnès, CUVILLIER Armelle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs; \Mme PERRAUD Nathalie a donné procuration à Mme Trévien Sonia.
> M. VIOLLEAU Sébastien a donné procuration à M. Gaboriaud Sébastien.
D M. NAUD Sébastien a donné procuration à Mme Mirc Laurence.
= 7 Mme SWARTVAGHER Swea a donné procuration à M. Marteau Cédric.
Absent: M.SWARTVAGHER Frédéric.
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE :
Dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a
constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.
La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :
° le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
e le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
e le Collège des acteurs économiques,
° le Collège des Associations d'usagers
+ et le Collège des personnes qualifiées.
La commission intercommunale Accessibilité doit :
e Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
° _ Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
e Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
° Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées.
° Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260605-D71_2026-DE
Reçu le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 EE FCHILLAIS
le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
e De désigner M. Gaboriaud Sébastien comme représentant à la Commission intercommunale pour l'Accessibilité.
e D'’approuver la participation et la collaboration de la Commune à la Commission
intercommunale d'Accessibilité pour les missions définies ci-dessus
e D'autoriser Madame le Maire, à signer la convention de participation à la Commission pour l'Accessibilité.
Pour : 26 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 05/06/2026
Abstention : O Mme le Maire, Sonia TREVIEN
Le secrétaire de séance,
Mme Nathalie DRAPEAU
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260605-D71_2026-DE
Reçu le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026