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Déliberation - 2022 002+Approbation+Commission+Intercommunale++Accessibilité
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 002+Approbation+Commission+Intercommunale++Accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le see AVille dynamiqueR/|\mt
ID : 019-211915301-20220301-2022022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1% MARS 2022
DELIBERATION N° 2022/002
Approbation de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,
23 février 2022 Le premier mars à vingt heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe VIDAU.
DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Philippe VIDAU, Maire
DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs les Adjoints :
8 mars 2022 Lucette TRALEGLISE - Annie PASCAREL- Michel DONZEAU - Helga REMY - Jean- Pierre LABORIE
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Marie-Christine VERGNE, Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Gisèle PERTER-BRIENCHON, Monique MANIERE, Jean-François BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Sophie CHEVREUX, Christelle CHATAURET,
Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Delphine SARCOU, Laurent MOREAU. NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :
En exercice : 27 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Présents : 22 Christophe BELLINA,
Votants : 22 Francine DARLAVOIX donne pouvoir à Christelle CHATAURET,
Gilbert JAUGEAS donne pouvoir à Delphine SARCOU,
Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT donne pouvoir à Laurent MOREAU.
forment la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Marc ROULET a été élu secrétaire de séance.
Vu loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version issue de l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (article 4) qui dispose que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent 5000
habitants et plus,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,
Par délibération du 13 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a approuvé le renouvellement de la Commission intercommunale pour l'accessibilité qui dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports d'intérêts communautaires.
Les missions sont les suivantes :
+ Tenir à jour par voie électronique la liste des établissements recevant du public situé sur le
territoire intercommunal pour lesquels il a été élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste
des établissements accessibles ;
e D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et âgées et fait toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant sur le territoire des communes membres ;
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le see
ID : 019-211915301-20220301-2022022-DE
Délibération n° 2022-002
Page 2/2
+ De travailler en partenariat avec les commissions communales afin d'élaborer une réflexion cohérente sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des domaines d'intervention ;
+ D'établir un rapport annuel présenté au Conseil communautaire, rapport à transmettre au Préfet du
département, au Président du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie ainsi qu'à toutes personnes ou institutions concernées.
Elle est composée :
° du Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive ou de sa représentante désignée,
Madame Josette FARGETAS, vice-présidente déléguée à la cohésion sociale,
° des représentants des communes membres de la CABB,
+ du Préfet de la Corrèze ou de son représentant,
e du Président du Conseil départemental de la Corrèze ou de son représentant,
+ de représentants d'associations de tout type de handicap et des personnes âgées, ° de représentants du secteur économique,
+ de représentants d'usager de la CABB
Il est demandé aux membres du Conseil de désigner ses représentants à la Commission intercommunale pour l'accessibilité (1 titulaire et 1 suppléant),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, (22 POUR et 4 abstentions : Gilbert TAUGEAS, Delphine SARCOU, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT et Laurent MOREAU),
-DECIDE :
Article 1 : Les représentants à la Commission intercommunale pour l'accessibilité de la commune sont les suivants :
-__ Annie PASCAREL en qualité de représentante titulaire
- Michel DONZEAU en qualité de représentant suppléant.
Article 2: D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pr Pour extrait certifié conforme au registre
ilippe VIDAU