Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
plu-procedures - Décision de réalisation d’une évaluation environne
Déliberation - 2024DELIB104 Decision non realisation evaluation e
Déliberation - C14 11 2024 15 PLU Celles sur Belle Modification N
Déliberation - DCM 2026 021 Modification du PLU Decision sur la
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
Déliberation - 2024DELIB104PJ Decision non realisation evaluation
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2302C
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022DEC
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 151 décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale modification 1 du PLUiH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 151 décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale modification 1 du PLUiH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIB151-DE
TT pre
| DAY MO! {@ x NX
ça OU le de sous cel
| DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 4 Votants : 18
Date convocation : 04 DECEMBRE 2025
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 04 décembre 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT (+pouvoir de Marc GAILLARD)}- Frédéric PRADERE -— Jean-Pierre REMY -— Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY -— Claude LABORDE - Marc GAILLARD -
Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE -— Martine GASTON -—
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 151/2025
OBJET :__Décision__ relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLUiH
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104- 33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, et les articles L153-36 à L153- 48 relatifs à la procédure de modification ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIB151-DE
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) du Pays Morcenais approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du 31 janvier 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUïH afin d’actualiser le règlement écrit (annexes, clôtures, règles de recul..….), créer deux emplacements réservés pour la réalisation d’une piste cyclable, supprimer une zone à urbaniser à vocation touristique, faire évoluer à la marge le zonage au sein des zones urbaines pour permettre de prendre en compte la réalité du terrain ou des projets à venir, modifier une orientation d’aménagement et de programmation et en créer une nouvelle pour le centre-bourg de Morcenx-la-Nouvelle ;
VU l’article R104-33 selon lequel lorsque la personne publique responsable estime que l’évolution du PLUïH n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l’autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du code de l’urbanisme, et au vu de cet avis prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
VU le dossier de modification n°1 du PLUïH transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine le 5 mars 2025, exposant le projet et ses justifications, et concluant en l’absence d’incidences notables sur l’environnement ;
VU l’avis conforme n°2025ACNA44 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUïH du Pays Morcenais ;
VU la délibération motivée du conseil communautaire du 21 mai 2025 d’approuver la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour ce projet de modification n°1 du PLU‘H ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 juin 2025 au 3 juillet 2025 ; VU les observations émises par le public, ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 21 Juillet 2025.
CONSIDERANT la demande relative au phasage de la zone à urbaniser 1 AUa de l’orientation d’aménagement et de programmation « Bourg Est » à Arjuzanx afin de permettre la réalisation de projets de constructions et le recours à l’assainissement autonome ;
CONSIDERANT que le souhait de la Communauté de Communes de répondre favorablement à cette requête nécessite une nouvelle saisine de la MRAe Nouvelle- Aquitaine pour un second avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT la saisine de la MRAe Nouvelle-Aquitaine le 4 août 2025, exposant le projet initial auquel a été ajouté le secteur de l’OAP « Bourg Est » d’Arjuzanx et les justifications correspondantes, afin d’intégrer ce point dans la procédure de modification n°1 ;
CONSIDERANT l’avis conforme n°2025ACNA165 de la MRAe Nouvelle-Aquitaine du ler octobre 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que l’ensemble des évolutions du PLUiH visent à améliorer le document existant en prenant compte de projets existant et à venir, traduisant les Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIB151-DE
politiques publiques décidées sur le territoire du Pays Morcenais, tout en conservant une qualité du cadre de vie existant, et que les impacts sur l’environnement sont globalement positifs, ainsi qu’un projet porté à la connaissance de la collectivité en cours d’enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il est de la compétence du conseil communautaire de se prononcer à la suite de ce nouvel avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : d’approuver la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUïH.
Article 2 : de prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage au siège de la Communauté de Communes et au siège des mairies des six communes membres, pendant un mois. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Morcenx-la-Nouve
Le secrétaire de séance Le Président
FE
<
Frédérié PRADERE Jérôme BAÂAYLAGQ MENCRIROY
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire dAcet acte elinforme que conforméilent à l'article
R421-I1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif « isi jte recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publicañi ansnissiometff services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htip://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception
Comptabilité - FTT- ADACL-- ETEN Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIB151-DE