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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 112 Décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnemental modification PLUiH 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 112 Décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnemental modification PLUiH 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/09/2025
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Publié le 12/09/2025
ID : 040-244000691-20250910-2025DELIBt12-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 14
Délégués Excusés : 7 dont Pouvoirs : 5
Délégués absents : 1 Votants : 19
Date convocation : 04 SEPTEMBRE 2025
Secrétaire de Séance : Monique DUVIGNAU
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 04 septembre 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir d’Anaïs FROUSTEV) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) -— Isabelle CANTEGREIL (+ pouvoir de Yannick VILLATORO - Daniel BIREMONT (+ Pouvoir de Daniel BIREMONT) - Rose-Marie ABRAHAM (+ pouvoir de Nathalie MOMEN) - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Martine GASTON - Michel DOURTHE - Didier PLANCKE - Jean-Luc DUBROCA — Nicole DUCOUT -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Yannick VILLATORO a donné pouvoir à Isabelle CANTEGREIL
Christelle GUILHEMSAN a donné pouvoir à Daniel BIREMON
Nathalie MOMEN a donné pouvoir à Rose-Marie ABRAHAM
Absent excusé : Marc GAILLARD - Nathalie MOMEN - - Frédéric PRADERE - Anaïs
FROUSTEY — Claude LABORDE -— Yannick VILLATORO -— Christelle
GUILHEMSAN
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 112 /2025
OBJET :_Décision__ relative àla réalisation ou non d’une évaluation
environnementale sur le projet de modification n°2 du PLUiH Envoyé en préfecture le 12/09/2025
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Publié le 12/09/2025
ID : 040-244000691-20250910-2025DELIBt12-DE
RAPPORTEUR : Hélène COUSSEAU
N° 112 /2025
OBJET :_ Décision _ relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale sur le projet de modification n°2 du PLÜiH
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104- 33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, et les articles L153-36 à L153- 48 relatifs à la procédure de modification ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) du Pays Morcenais approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du 31 janvier 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUiH, toujours en cours de procédure ;
VU Parrêté de Monsieur le Président du 31 mars 2025 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLUïH afin de faire évoluer les règlements écrits et graphiques, en vue d’adapter les zones agricoles et naturelles afin d’encadrer les installations agrivoltaïques ;
VU Particle R104-33 selon lequel lorsque la personne publique responsable estime que l’évolution du PLUïH n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l’autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du code de l’urbanisme, et au vu de cet avis prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
VU le dossier de modification n°2 du PLUïH transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine le 25 juin 2025, exposant le projet et ses justifications, et concluant en l’absence d’incidences notables sur l’environnement ;
VU l'avis conforme n°2025ACNA128 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 Juillet 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLUiïH du Pays Morcenais ;
CONSIDERANT les objets de la procédure de modification n°2 du PLUiH ;
CONSIDERANT que cette procédure consiste à encadrer les installations agrivoltaïques que sont les installations agrivoltaïques et les ombrières agricoles, afin d’en assurer leur insertion au sein du territoire, et par voie de conséquence de protéger plus strictement les terrains identifiés comme terres de gagnage des grues cendrées, par un zonage spécifique (secteur agricole protégé Ap), sur lesquels ces installations sont strictement interdites ; Envoyé en préfecture le 12/09/2025
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Publié le 12/09/2025
ID : 040-244000691-20250910-2025DELIBt12-DE
CONSIDERANT que cette évolution du PLUïH vise à améliorer le document existant en traduisant et adaptant les politiques publiques aux particularités du territoire du Pays Morcenais, tout en veillant à la protection des grues cendrées et l’intégration de ces installations agrivoltaïques, et que les impacts sur l’environnement sont globalement positifs ;
CONSIDERANT qu'il est de la compétence du conseil communautaire de se prononcer par suite de l’avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine ;
Entendu l’exposé de Madame Hélène COUSSEAU
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE
Article 1: d’approuver la décision de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLUïH.
Article 2 : de prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et aux sièges des mairies des six communes membres, pendant un mois et une insertion sur le site internet communautaire. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle
Le 10 septembre 2025
Le secrétaire de séance Le Président
FES Monique DUVIGNAU Jérôme B
R421-I à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau PS1 par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htip://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception
Comptabilité — FTT- ADACL-Commissaire Enqueteur- ETEN Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Publié le 12/09/2025
ID : 040-244000691-2025091 0-2025DELIB 1 12-DE