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Déliberation - 03 Renouvellement bail commercial LOrdinaire
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Renouvellement bail commercial LOrdinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Affiché le 2S107/202 7%
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 _03-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-03 Finances/Renouvellement du bail commercial/Restaurant « L’Ordinaire »
Le restaurant « L’Ordinaire » est locataire de la commune par un bail commercial depuis octobre
2012. Deux loyers sont établis, l’un pour le restaurant et l’autre pour la partie habitation.
Le montant actuel du loyer annuel pour la partie commerciale est de 6 600 € TTC (soit 550.00 € TTC
mensuellement), et pour la partie habitation, de 3 972.726 € annuel (soit 331.06 € mensuellement).
Le bail se poursuit depuis le 1% juillet 2019 par tacite prolongation en application des dispositions de
l’article L 145-9 du Code du Commerce.
Il conviendrait réactualiser et renouveler ce bail commercial. Le renouvellement du bail serait consenti
pour une durée de 9 ans à partir du 1% août 2023 pour se terminer le 31 août 2032.
Pour rappel, la propriété est située 1 rue du Petit Bois sur la parcelle cadastrée section AB n° 92 pour
une surface de 208 m°.
Elle est composée :
Au RDC : une cuisine, une salle de restaurant, une salle de café, wc et cellier à l’arrière
A l’étage : un séjour, 3 chambres un bureau, une salle de baïns et un wc
Un grenier
Un débarras en annexe
Un garage LKKK
SK
Envoyé en préfeciure le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Affiché le 25/0%/2023
ID : 036-213500994-20230707-DCM 07072023 03-DE
Le loyer serait ventilé de la façon suivante :
Ÿ_ Pour la partie logement : 4 460.52 € annuel soit 371.71 € mensuel
Ÿ_ Pour la partie commerce : 9 600.00 € HT annuel (soit 11520 € TTC) payable en douze termes
égaux de 800 HT (soit 960.00 € TTC)
Il serait indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Maître Jérôme GONZALES, notaire associé de la SARL LE MOGUEDEC-GONZALES à
Châteaugiron, a la charge du renouvellement de ce bail.
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
YŸ _ Approuve le renouvellement du bail commercial avec « l’Ordinaire » à compter du 1° août
2023, selon les conditions exposées ci-dessus,
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer le bail et tous les documents
s’y rapportant
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE