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Déliberation - 2024 42 Bail Commercial Derogatoire Studio Felie
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 42 Bail Commercial Derogatoire Studio Felie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240826-DEC 2024 42_1-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D’OLORON STE-MARIE
Oloron Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2024/42 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail commercial dérogatoire —- STUDIO FÉLIE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 3juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues àl'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU l'article L.145-5 du Code de Commerce relatif au statut des baux dérogatoires,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède un local à usage commercial de 50 m° et des sanitaires situés au sein du local, sis n° 48 rue Louis Barthou — 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
CONSIDERANT la proposition de projet de Madame Félie NOËL représentant la société STUDIO FÉLIE,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial dérogatoire pour ce local avec Madame Félie NOËL.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est de 29 jours et commencera à courir du mardi 26 août 2024
jusqu’au lundi 23 septembre 2024 inclus.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour (location de la
boutique) et que les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la Commune d'Oloron Sainte-
Marie.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Direction Générale des Services
- Service Finances
- Madame Félie NOËL
Fait à Oloron Ste-Marie, le 26 Août 2024
PUBLIÉ LE : 26. O8. 24
Bernard UTHURRY