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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260825 ap levee amd gmva theix
Document publié le Jeudi 27 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260825 ap levee amd gmva theix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
Direction
départementale
PREÈFET
des
territoires
et
de
la
mer
DU
MORBIHAN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
2
ÿ
ADUT
2026
PORTANT
LEVÉE
DE
MISE
EN
DEMEURE
DU
22
DÉCEMBRE
2025
Déchetterie
de
Theix-Noyalo
- Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
Lieu-dit
Le
Bonnervo
- 56450
THEIX-NOYALO
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage
de
déchets
végétaux
non
dangereux
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2794
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2019
autorisant
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
à
exploiter
une
déchetterie
et
une
installation
de
broyage
de
déchets
verts
à
THEIX-
NOYALO
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2025
mettant
en
demeure
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
de
respecter,
sous
un
délai
de
6
mois,
les
dispositions
des
articles
suivants
dans
son
établissement
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
THEIX-NOYALO
(56450)
-
lieu-dit
Le
Bonnervo :
- article
5 de
l'arrêté
ministériel
du
06 juin
2018
:
Les
distances
sont
au
minimum
soit
celles
calculées
par
la
méthode
FLUMILOG
(référencée
dans
le
document
de
l'INERIS
«
Description
de
la
méthode
de
calcul
des
effets
thermiques
produits
par
un
feu
d'’entrepôt
»,
partie
A,
réf.
DRA-09-90
97714553A),
soit
celles
calculées
par
des
études
spécifiques. Les
parois
extérieures
du
bâtiment
fermé
où
sont
entreposés
ou
manipulés
des
déchets,
les
éléments
de
structure
dans
le
cas
d’un
bâtiment
ouvert
ou
les
limites
des
aires
d'entreposage
dans
le
cas
d’un
entreposage
à
l'extérieur,
sont
implantés
à une
distance
au
moins
égale
à
20
mètres
de
l'enceinte
de
l'établissement,
à
moins
que
l'exploitant justifie
que
les
effets
létaux
(seuil
des
effets
thermiques
de
5
kW/m°)
restent
à
l'intérieur
du
site
au
moyen,
si
nécessaire,
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
séparatif
E120.
- article
29-IV
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012 :
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
où
du
‘
1 milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à
l'installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
- article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012:
Chaque
local
technique
est
équipé
d’un
détecteur
de
fumée.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à
maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
L'exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la
pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
ou
d'extinction.
Il
rédige
des
consignes
de
maintenance
et
organise
à
fréquence
annuelle
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
d'installation
de
systèmes
d'extinction
automatique
d'incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et
entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
20
juillet
2026
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
du
6 juillet
2026
sur
le site
implanté
lieu-dit
Le
Bonnervo
à THEIX-NOYALO ;
Considérant
au
vu
des
constats
effectués
le
6
juillet
2026,
que
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
satisfait
à
l'ensemble
des
observations
formulées,
en
particulier
l'installation
de
détecteurs
de
fumées
dans
les
locaux
techniques ;
Considérant
que
l'exploitant
s'est
mis
en
conformité
vis-à-vis
des
dispositions
des
articles
précités
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y
a
lieu
de
lever
la
mise
en
demeure
prise
à
l'encontre
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
le
22
décembre
2025
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRÊTE
Article
1er
L'arrêté
de
mise
en
demeure
du
22
décembre
2028
pris
à
l'encontre
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
pour
le
non-respect
des
articles
5
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018,
29-
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
et
20
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
est
abrogé.
Article
2
-
Modalités
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
leur
notification.
Article
3
- Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
compétente
(tribunal
administratif
de
Rennes),
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code de
justice
administrative,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Article
4
- Information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
du
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
5
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(inspection
des
installations
classées)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
éhéral,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
M.
le
maire
de
THEIX-NOYALO
-
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(inspection
des
installations
classées) - M.
le
président
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)