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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 252212 amd gmva stave Document publié le Lundi 22 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 252212 amd gmva stave)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN

Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT MISE EN DEMEURE

Déchetterie de Saint-Avé - Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GHVA)

ZA de Kermelin - Rue Joseph-Marie Jacquart

56890 SAINT AVE

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de ('environnement ; VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ; VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 autorisant Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) à exploiter une déchetterie et une installation de broyage de déchets verts à SAINT-AVÉ ; VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 octobre 2025 établi à la suite de la visite d'inspection du 9 septembre 2025 sur le site implanté ZA de Kermelin - Rue Joseph-Marie JacquartàSAINTAVÉ; VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2025 ; VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ; CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 9 septembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) ne respecte pas l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 sus-visé relatif aux systèmes de détection et d'extinction automatiques ; CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions de cet article peut entraîner des effets extérieurs en cas d'incendie ;

1Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1er - Mise en demeure Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) dont le siège social est situé Parc d'innovation Bretagne Sud - 30 rue Alfred Kastler - 56000 VANNES, est mis en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois, les dispositions des articles suivants dans son établissement situé sur le territoire de la commune de SAINT-AVÉ (56890)-ZA de Kermelin-rue Joseph-Marie Jacquard :

• article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 :

Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et- entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Article 2 - Sanctions administratives Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté. Article 3 - Délais et voies de recours Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente (tribunal administratif de Rennes), dans les conditions de ('article R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. Article 4 - Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2de Bretagne (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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CÏ;d^^^Ï'adres8ée à : Stéphan! 4^ÉGAND - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées) - M. le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA)

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