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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0033 ARS CMCK
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0033 ARS CMCK)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
MAS015-062
Arf © > Agence Régionale de Santé Guyane
RRIRIR!
ARRÊTÉ n° 2015- 6 du 15 janvier 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de
Vu
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Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M11 de l’année 2014
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de.
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2014 par le Centre Médico-chirurgical de
Kourou ;
Arrête
Article 1” ° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 152 080.65 €
Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments ; 1 703 068.98 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME ; 88 780.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 20 489.21 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours; 13 676.72€
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 48 557.09 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 224.49 €
- pour les actes et consultations externes 274 284.16 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 janvier 2015
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Soizick CAZAUX
Directrice de la Régulation
de l'offre de soins et médico-sociale.