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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 139. Délégation signature DZCRS
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 139. Délégation signature DZCRS)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EX
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N°
16-139
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION
BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi organique n° 2001-692 du
1°’ août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86,
104 et 226 modifié ;
VU
le décret n°
70-1049 du
13 décembre
1970
relatif à
la déconcentration
du
contrôle financier sur
les dépenses de l’État effectuées au plan local ; VU
le décret
n°
93-377 du
18 mars
1993 relatif aux
préfets délégués
pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1998 ; VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ; VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
1 VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février 2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ; VU le décret du
14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA,
préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ; VU
le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame
Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la
sécurité
et
la
défense
auprès
du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ; VU
larrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ; VU
l'arrêté
ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ; VU
larrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la circulaire du
18 novembre
1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des services de police ; VU
larrêté
ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général
Philippe CUSSAC en qualité
de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1
— Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« CRS
zone
Ouest »
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
« Moyens
des
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
2 services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest »
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. ARTICLE 2
—
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement,
d’indemnités journalières,
d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service. — procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel ou collectif. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE
3 —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
contrôleur général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
sera
exercée
par le
directeur zonal
adjoint,
Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police. ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée à
:
+
M.
René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e
Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
e
M. Yannick MOREAU,
capitaine de police
Aux fins
de
procéder aux
expressions
de
besoins
concernant son
service
à
hauteur d'un
montant
maximum de 15 000 € HT. M Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M. Rodolphe THEISSEN, commandant de police pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 12 000 euros HT. ARTICLE
5 — Délégation
est donnée
au
Capitaine de
police
Frédéric GASSERT,
commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures
supplémentaires
et d'heures
de
nuit
ou
de dimanche
ou
de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service. En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD. ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
3 procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de 10 000€ HT; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND,
pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND : — pour certifier les
états
de frais
de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND,
la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son adjoint,
Marc PROD'HOMME capitaine de police ainsi que le
lieutenant Pascal LE BIHAN. En outre, délégation de signature est donnée à :
°
M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux
expressions
de
besoins
de fonctionnement courant d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre,
en ce qui concerne
le
DUMZ de la CRS
09,
délégation de signature est donnée à
Milan
SLEKOVEC Major de police,
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant
d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
7 — Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET : — pour certifier les
états
de frais
de
déplacement après
vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74,14
4 Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain
BOUISSET,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Eric GIRAUD,
brigadier chef.
e
Mme Latufa BEURY, adjoint administratif
.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS
10, délégation de signature est donnée à Pascal
GOZARD,
Major de
police,
pour procéder aux
expressions
de
besoins
de fonctionnement
courant
d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
8 — Délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF : — pour certifier
les
états
de frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service. - pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
e
M. Jean-Louis FUDUCHE,
brigadier chef
pour procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement courant d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
5 ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL,
commandant d'unité
de la CRS
n° 31
à Darnétal,
afin de
procéder aux expressions de
besoins relatifs au
budget de son
service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; —pour
cerlifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche etjours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations de service d’ordre
payants effectués par les fonctionnaires des
CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies
pour des prestations
internes fournies par son unité. En
cas d'absence ou
d'empêchement du
commandant Hugues
POYOL,
la délégation de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
TROALE
Patrick
et
le
Lieutenant
Mohamed BOUFETTOUSE. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Jérôme DEQUESNE, major
e
M.
Eric WESTEEL, major
pour
procéder aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
31,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef Cyril
RIO pour procéder aux expressions de
besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
10 — Délégation
de signature est donnée
à
Monsieur Roland
GUILLOU,
commandant de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU : — pour certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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02.99.67.74.14
6 Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués
par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Stéphane MARIE,
brigadier chef de police.
e
M.
Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
e
M.
François DUPONT, major de police.
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
ARTICLE
11
— Délégation
de signature est donnée à
Monsieur Stéphane
SIMON,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués
par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à :
e
M. Thomas BRUN, brigadier- chef
e
M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour
procéder aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
41,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500 €.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
7 ARTICLE
12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM,
commandant de
police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour
certifier les
états
de frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et
jours fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre
payants effectués
par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Laurent AMETEAU,
capitaine de police et Thomas
PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police . En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
GRIS Denis, Major exceptionnel.
+
M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef
°
M.
Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef
pour procéder aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne le
DUMZ de la CRS 42,
délégation de signature est donnée au Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un montant maximum de 1
500 €.
ARTICLE
13 — Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant de
police,
commandant la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l’inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY : — pour certifier les états
de frais de déplacement après
vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
8 — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d’absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations de service d'ordre
payants effectués
par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY ,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Didier BLIN, brigadier-chef
e
M.
Laurent ISBLED), brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins,
à l'exception des marchés excédant le seuil de
10 000 € HT,
relatifs au budget de son service ; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre
DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DEÉSMARESCAUX : — pour
certifier
les
états
de frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d’'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuït ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service
d'ordre
payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée
pour la signature de conventions établies
pour des prestations
internes fournies par son unité. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
e
M. Sylvain VILAIN,
brigadier de police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
9 ARTICLE
15 —
Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur du
centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de
Rennes,
afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Vincent
DENOUAL,
pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL : — pour certifier les états
de frais de
déplacement après vérification,
au
nom
et pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; —pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service. En
cas d'absence ou
d'empêchement du
Capitaine de
police Vincent
DENOUAL,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Alain
PASTRE
commandant
de
police
emploi
fonctionnel,
chef de
la
délégation
des
C.R.S
à
ROUEN
afin
de
procéder
aux
pré-
réservations d'hébergement relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un
montant maximum de
8000 € HT. — pour certifier les
états
de frais
de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la délégation de ROUEN. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain PASTRE, la délégation de signature qui lui est
conférée
(à
l'exception
des
pré-
réservations
d'hébergement)
sera
exercée
par son
adjoint
Hubert DIEUDONNE, major. ARTICLE
17 —
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour l'exercice
budgétaire
sera
adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
10 ARTICLE 18 — Les dispositions
de l'arrêté
préfectoral N°15-137 sont abrogées.
ARTICLE
19
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
« CRS
zone
Ouest »,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité n°
09,
10,
13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
chef
de
la
délégation
des
CRS
à
ROUEN,
le
commandant de l'unité zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense Ouest.
RENNES, le
2 4 FEV, 2016
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine PatrigkK\STRZODA
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Il