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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature OSD R ELBEZ SG
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature OSD R ELBEZ SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ÉURE-ET-LOIR
ARRETE N° 9/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le
19 mars 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
ñ
SG- CCA
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
fl
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
mnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code des marchés publics, Vu la loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968,
modifiée,
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
.
Vu la loi n°
82-213
du 2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment, son article 34, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017, portant mutation, nomination et détachement de Mme Marie-Noëlle
GILLOT,
dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de
l’intérieur et
de
l'outre-mer,
en qualité
de
Directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir, à compter du 12 mars 2018, Vu
l’arrêté
de
la Préfète
d’'Eure-et-Loir
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
n°
11/2018,
en
date du
19 mars 2018, au profit de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de {a préfecture d’Eure-et-
Loir, Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'Eure-et-Loir
du 22
mars
2018
relatif à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
|
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire n°
11/2018, en date du 19 mars 2018,
au profit de M. Régis ELBE?Z, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-
et-Loir
à l’effet
dé
signer tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable,
à
la liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
les
programmes
du budget de
l'Etat pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de
service de l’Etat dans le département.
°
En cas d’empêchement ou d’absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à M.Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article 3 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département. Article 4 : En ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative, délégation est également donnée à Mme Marie-Noëlle GILLOT
,
directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer
tous documents relatifs à l’engagement comptable, à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle GILLOT, délégation est donnée à M. Baptiste GUENEUGUËS, chef du bureau des finances et des moyens interministériels,
à
l’effet
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. Article
5
:
Dans la limite de 30 000 €, délégation est donnée à M. Baptiste GUENEUGUËS, chef du bureau des finances et des moyens interministériels et à Mme Florence LARSONNIER, adjointe au chef du bureau des finances et des moyens interministériels -chef du pôle finances- à l’effet de signer tous documents
nécessaires
à l’engagement comptable,
à la liquidation des
créances,
au mandatement
des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur le budget de l’Etat, et pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de l’Etat dans le département. Article 6
:
Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013
portant contrat de service,
il
est confié
aux agents affectés
au bureau des finances et des moyens
interministériels
— pôle finances—
-
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au
chef du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
— pôle finances —,
-
Mme
Aurélie
GENERAT,
référent
départemental,
approvisionneur
et
administrateur
Chorus,
-
Mme
Sandrine
MASSON,
référent
départemental,
approvisionneur
et
administrateur
Chorus,
le
soin
d'accomplir,
pour
le
compte
et
au
nom
du
délégant,
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes basculés dans Chorus, chacun pour ce qui le concerne. Article 7 : Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents, listés en annexe
1
agissent au titre des
services prescripteurs, via notamment l’application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation
ainsi
que
de
la
conservation
et
de
l’archivage
des
pièces
justificatives
liées
à
la
constatation du service fait. Article 8 : Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
le
module
communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies à l’article 6, délégation permanente est donnée à M. Baptiste GUENEUGUËS, chef du bureau des finances et des moyens interministériels,
pour
signer les
actes
matérialisant,
en particulier,
l’établissement
des
ordres
de
payer et pour en assurer la transmission. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste GUENEUGUEËS, la délégation de signature sera
exercée,
dans
l’ordre,
pour
les
matières
visées
au
précédent
alinéa
par
Mme
Florence
LARSONNIER, adjointe au chef du bureau des finances et des moyens interministériels -chef du pôle finances- et en cas d’absence ou d'empêchement concomitants de M. Baptiste GUENEUGUËS et de
Mme
Florence
LARSONNIER,
par Mme Aurélie
GENERAT ou Mme
Sandrine
MASSON,
référents départementaux. Article 9 : Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis. Article 10 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
M.
Nicolas
POËTTE,
chef du
bureau
des
ressources
humaines,
et
à
Mme
Odile
MARTIN,
adjointe au chef du bureau des ressources humaines,
à l’effet de signer tous documents
nécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des créances relatifs à la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 11
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes
Le d'Etat
de
la
police
municipale
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
la
liquidation
des
créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l’Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU. Article 12 : Délégation est donnée à M. Olivier LE CLANCHE, chef du bureau des finances locales, ainsi qu’à Mme
Sandrine
CHANSARD,
adjointe
au chef du bureau des finances
locales,
à l'effet de
signer
tous
documents
relatifs
aux
installations
des régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale et, dans la limite de 30 000 €, tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l’Etat
correspondants.
Cette
délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU. Article 13 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Eure-et-Loir,
le
directeur régional
des
finances publiques
du Loiret
et
de
la région
Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaïne et de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.
:
Chartres,
le
19
MARS
2019
La Préfète d’Eure-et-Loir,
ie
B
S
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : -
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - uh recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."
Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr » Annexe 1
: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire
Mme Marie-Laure MOBHIER (programmes
119,
120,
122 et 128)
Mme Patricia RAMELLA (programmes 119,
120,
122 et 128)
Mme Catherine MAUDHUY (FEDER, programme 119, 120, 122 et 128) Mine Elodie HUGUET (programmes
148, 216)
Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161) Mme Liliane JANCT (programme
161)
M. Stéphane MAGNIOL (programme 207) Mine Christine CARTIER (programme 207) M. Vaan BARSEGHIAN (programme 232) Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE (programme 232) Mme Sylvie DAVORY (programme 232) Mme Véronique MESLARD (programme 232) Mme Corinne FOUCAULT (programme 216) Mme Isabelle GUITTON (programme 216) Mme Odile GASMIT (programme 216) Mme Claire HERISSÉ (programme 216) M. Freddy PHILOGENE (programme 216)
.
Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216) Mme Valérie JUNIET (programme 216) Mme Odile MARTIN (programme 307) M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307 et 333) Mme Aurore BOSSEAUX (programmes 307 et 333) Mme Stéphanie STEFANTI (programmes 307 et 333) Mme Sylvie TROMBINT (programmes 307 et 333) Mme Michelle GARANGER (programmes 307 et 333) Mme Véronique FORTIN (programmes 307 et 333 M. Thomas MOULIN (programme 112) M. Philippe BUTEAU (programmes 307, 333, 723) Mme Kareen VILFAYEAU (programmes 723, 307 et 333) Mme Jennifer GAFFET (programmes 907, 348) M. Baptiste GUENEUGUËS (tous programmes hors subventions) Mme Florence LARSONNIER (tous programmes hors subventions) Mme Aurélie GENERAT (tous programmes hors subventions du 119,
120,
122 et 128)
Mme Sandrine MASSON
(tous programmes hors subventions du 119, 120, 122 et 128)