Arrêté - 2026 173 arrete odp stat demenagement 6granderue 01072026

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Arrêté - 2026 173 arrete odp stat demenagement 6granderue 01072026 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2026 173 arrete odp stat demenagement 6granderue 01072026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT

N°ST 2026_173

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU le Règlement de voirie communale,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT la demande en date du 15 juin 2026, de la société MEL Déménagement, 2 rue de Belledonne – 38230 CHAVANOZ, représentée par M Vahram MKHITARYAN, au bénéfice de Mme Dominique PINKSTEIN ; CONSIDERANT que pour permettre un déménagement, du 6 Grande Rue au 2 rue Jean Baillet, d’assurer la sécurité des personnes chargées de son exécution et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation :

Le 15 juillet 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément trois (3) places de stationnement sur la place de l’Eglise et trois (3) places de stationnement au droit du n° 5 Grande Rue, afin d’effectuer un déménagement comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 – Réglementation :

• L’arrêt et le stationnement sont interdits sur ces six (6) places de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire ; • La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :

La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :

• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ; • De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;

• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.

Article 6 : Publication, affichage et diffusion :

Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 1er juillet 2026,

Le Maire,

Imen DE SMEDT,

Pour le Maire et par délégation,

Yann AURENSAN,

Directeur du Pôle Technique

Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 02 juillet 2026