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Arrêté - 2026 091 arrete odp stat marin demenagement 41granderue 16032026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 091 arrete odp stat marin demenagement 41granderue 16032026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
N°ST 2026_091
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT la demande en date du 05 mars 2026 de Mme Laetitia MARIN, 260A route des Traverses – 38160 IZERON ; CONSIDERANT que pour permettre son déménagement au 41 Grande Rue, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation :
Le 29 mars 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public afin de procéder à son déménagement au droit du N° 41 de la Grande Rue, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Réglementation :
• La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraison, sont préservés en toute circonstance. Le bénéficiaire doit donc, au droit du N°41 Grande Rue, s’assurer de laisser en tout temps une largeur de chaussée de 3,50 m minimum.
• Le stationnement des véhicules autres que celui du bénéficiaire est interdit au droit du N°41 Grande Rue.
Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :
• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ; • De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;
• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.
Article 6 : Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 - Recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 16 mars 2026,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 16 mars 2026