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Déliberation - cms 591 Delib 02 Election des representant du CM aux elections senatoriales
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 591 Delib 02 Election des representant du CM aux elections senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
CONSEIL MUNICIPAL
- Elections des délégués
et suppléants du Conseil
Municipal chargés d'élire
les sénateurs.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
03/07/20
Date d'affichage :
16/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 10 JUILLET 2020 à 18h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Philippe VIGNON, Mme Nathalie VITOUX.
Sont excusés représentés :
Mme Françoise JACOB représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Sylvie ROBERT représenté(e) par Mme Béatrice BERTEAUX, M. Olivier TOURNAY représenté(e) par M. Aurélien JAN
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Il doit être procédé à l'élection des délégués et suppléants du Conseil
Municipal chargés d'élire les Sénateurs.
En application du Code électoral et notamment de l’article R.133,
il convient de mettre en place le bureau électoral, présidé par le Maire ou son remplaçant, et comprenant les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes, présents à l’ouverture du scrutin.
Le Président invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection
en application des articles L.289 et R.133 du code électoral : les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, au scrutin secret sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Conformément aux articles L 285 et L 286 du Code électoral, dans les
communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils
municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Pour la ville de Saint-Quentin il convient donc d’élire 29 délégués
supplémentaires et 16 délégués suppléants parmi les électeurs de la commune.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant
de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.289 du code électoral).
Les listes présentées doivent être composées alternativement d’un
candidat de chaque sexe.
L’ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que
l'ordre de présentation des candidats.
L'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément
sur une même liste.
L’article R. 134 rappelle : les personnes appelées à remplacer les
députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les
sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le
maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les vingt- quatre heures.
En vertu de l’article R. 133 du Code électoral,
Mme Monique BRY et M. Vincent SAVELLI comme conseillers
municipaux les plus âgés
et
M. Louis SAPHORES et M. Julien ALEXANDRE comme conseillers
municipaux les plus jeunes
sont invités à constituer le bureau de vote présidé par le Maire.
Avant l’ouverture du scrutin,
le Maire a accusé réception des délégués suivants en remplacement des
élus :
M. Michel GOSSET remplaçant de M. Xavier BERTRAND
Mme Chloé FAVRESSE remplaçante de Mme Colette BLERIOT
M. Olivier LECLERE remplaçant de M. Freddy GRZEZICZAK
M. Samuel DENIMAL remplaçant de M. Thomas DUDEBOUT
Mme Isabelle DUTOICT remplaçante de Mme Sylvie SAILLARD
et a constaté que 4 listes de candidats ont été déposées :
Liste présentée par Mme Frédérique MACAREZ
« Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin »
Liste présentée par M. CALON
« Alternative pour Saint-Quentin »
Liste présentée par M. Olivier TOURNAY
« Les voix de la colère »
Liste présentée par Mme Sylvie SAILLARD
« Rassemblement National »
Déroulement du scrutin
Le Maire, Président du bureau, a déclaré le scrutin ouvert pour l’élection
de 29 délégués supplémentaires et 16 délégués suppléants.
Chaque conseiller voudra bien, à l’appel de son nom, déposer son
bulletin dans l’urne.
Le vote au scrutin secret a donné les résultats suivants :
Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 45
Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 45
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de votes blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 45
Ont obtenu :
Liste présentée par Mme Frédérique MACAREZ
« Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin » 38 voix
Liste présentée par M. CALON
« Alternative pour Saint-Quentin » 2 voix
Liste présentée par M. Olivier TOURNAY
« Les voix de la colère » 2 voix
Liste présentée par Mme Sylvie SAILLARD
« Rassemblement National » 3 voix
Attribution des sièges
Délégués supplémentaires :
Liste présentée par Mme Frédérique MACAREZ
« Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin »25 sièges
Liste présentée par M. Olivier TOURNAY
« Les voix de la colère » 1 siège
Liste présentée par M. CALON
« L’Alternative pour Saint-Quentin » 1 siège
Liste présentée par Mme Sylvie SAILLARD
« Rassemblement national » 2 sièges
Délégués suppléants :
Liste présentée par Mme Frédérique MACAREZ
« Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin » 15 sièges
Liste présentée par Mme Sylvie SAILLARD
« Rassemblement national » 1 siège
Ont été proclamés élus :
Délégués supplémentaires :
Liste « Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin »
M. DEBADIER Pierre
Mme DEBADIER Jacqueline
M. PUCHAUX Dominique
Mme MARCOTTE Vanessa
M. HALLE Hervé
Mme LECLERCQ Julie
M. LEPOUDERE Stéphane
Mme LEPOUDERE Annick
M.GIRAUD Michel
Mme GIRAUD Nicole
M. MARLY Laurent
Mme BRUDI-GRUNY Tiphaine
M. GRUNY Dominique
Mme CHABANNE Christelle M. DEMESY Patrick
Mme DEMESY Maria-Hélèna
M. BACO Alain
Mme GRUNY Agathe
M. JACOB Michel
Mme FOIRET Constance
M. FERON Jean-Claude
Mme MESSIASSE Dominique
M. BUIS Bertrand
Mme MENU Agnès
M. BUIS Jean-Paul
Liste « Les voix de la colère »
M. MOUSSET Franck
Liste « L’Alternative pour Saint-Quentin »
M. GREVIN Michel
Liste « Rassemblement national »
M. SAILLARD Benoît
Mme BERTRAM Lydia
Délégués suppléants :
Liste « Frédérique MACAREZ Avec Vous pour Saint-Quentin »
Mme HUGUET Marie-France
M. GIBOUT Alain
Mme DELOM Sylvie
M. CHABANNE Philippe
Mme PEREZ Claude
M. PEREZ Joseph
Mme DUNAUD Jeanine
M. DELVILLE Jean-Jacques
Mme DEBAVELAERE Francine
M. MACAIGNE Jean-Luc
Mme CARLIER Georgette
M. JESIORSKI Stéphane
Mme PEARD Karine
M. LEICHNAM Fabien
Mme MAFILLE Irène
Liste « Rassemblement National »
M. LEJEUNE Yannick rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin
Il est rappelé que les délégués de droits présents doivent faire connaître
au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront.
Si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur,
conseiller régional, conseiller départemental, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Le procès-verbal de l’élection sera immédiatement dressé en trois
exemplaires et, après lecture, signé par le Maire, Président et les autres membres du bureau et le secrétaire.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200710-49708-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/20
Publication : 16/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation Es PRÈFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°'DCL-BRGE-2020/014 relatif à la désignation
des délégués des conseils municipaux en vue de
l'élection des sénateurs
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
YU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-17 ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTA/2015957] du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 4:
Les conseils municipaux du département de l'Aisne se réuniront le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants, chargés de participer, à LAON, le dimanche 27 septembre 2020, à l'élection des trois sénateurs du département.
Artcle 2:
Le nombre de délégués et de suppléants à désigner pour chacun des conseils municipaux est précisé dans le tableau joint en annexe.
A-Le nombre de délégués
1) Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars et juin 2020 :
-1dans les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
- 3 dans les conseils de 15 mernbres,
--5 dans les conseils de 19 membres,
. }
2, rue Paul Doumer - CS 20656 EF Préfet de l'Aisne 6) @Prefet02 (Ce)
02010 LAON Cedex
Direction de la citoyenneté et de la légalité . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr - 7 dans les conseils de 23 membres,
- 145 dans les conseils de 27 et 29 membres.
Dans les communes de moins de 500 habitants dont le conseil municipal est réputé complet en vertu de la dérogation prévue à l'article L.2121-2-1 du CGCT introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, les conseils municipaux concernés élisent un délégué.
Les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune concernée.
2) Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercice
sont délégués de droit.
3) Dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.
Des délégués supplémentaires, élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée, doivent en outre être désignés à raison de 4 par tranche complète de 806 habitants au dessus de 30 000 habitants.
4) Cas de communes associées : le calcul du nombre de délégués à élire s'effectue en traitant la commune principale et les communes associées chacune à part. Pour ce faire, il convient de définir fictivement, à partir de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2020, ce que serait l'effectif légei théorique du conseil municipal. Le nombre de délégués et de suppléants EOirespone à la somme de ce que chaque ancienne commune aurait eu droit.
5) Cas des communes nouvelles : Pour les conseils municipaux de 29 membres ou moins, le nombre de délégués est déterminé en application de l’article L. 284 du code électoral : il convient de prendre le nombre de délégués auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle.
B- Le nombre de suppléants
1) Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ces suppléants sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de l'élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués.
2) Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre :
- de délégués élus dans les communes de moins de 9 000 habitants,
- de délégués de droit dans les communes de 9 009 à 30 000 habitants,
- de délégués de droit et de délégués supplémentaires dans les communes de 30 000 habitants et plus.
3) Dans les communes de 9 000 habitants et plus où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les sièges vacants au sein du conseil municipal au moment de l'élection des suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de suppléants à élire.
4) Le nombre de suppléants est de 3 quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à 5, Le nombre de suppléants est augmenté de 1 par tranche de 5 délégués titulaires, ou par fraction de 5 délégués titulaires.
Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune.
»
La liste électorale à prendre en compte est la dernière liste publiée, au lendernain de la dernière
réunion de la commission de contrôle. Pour les communes entièrement pourvues au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, la liste à prendre en compte est donc celle publiée au plus tard le 20° jour précédant ce tour, complétée du tableau publié au moins 5 jours avant ce même tour, si la commission ne s'est pas réunie depuis.
2/3 Pour les communes où un second tour a eu lieu, la liste à prendre en compte est celle établie pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations d'office prévues au I! de l’article L. 11 et aux 1° et 2° du Ii de l'article L. 16 du code électoral.
Article 3 :
Les conseillers municipaux qui n'ont pas là nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 2 G00 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs par les candidats de nationalité française venant immédiaternent après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
Les militaires en position d'activité (L. 287-1 du code électoral) ne peuvent être membres du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillers municipaux à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.
Les maires et les adjoints qui ont remis leur démission de conseiller municipal, mais dont la démission n'est pas devenue définitive à la date du 10 juillet 2020 peuvent, aux termes de l'article L. 2122-15 du CGCT, participer au scrutin. A l'inverse, les maires et adjoints dant la démission de conseiller municipal est devenue définitive à cette date ne doivent pas participer au scrutin,
Les conseillers municipaux dont la démission est définitive à compter de la réception de leur démission par le maire ne peuvent pas participer au scrutin.
Article 4 :
La population municipale détermine le mode de scrutin applicable dans chaque commune :
7) Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin majoritaire à deux tours.
2) Dans les communes de 1 600 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sent élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets et les maires des communes de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
+ M 2070 À Laon, le
‘Had FHOURY! 3/3
Population Nombre de |
COMMUNE Municipale au 1° janvier conseillers Mode de scrutin Nombre de délégués | Nombre de suppléants !
ii —.. | — 2020 ____| municipaux ss "À ——— — ‘ ; scrutin de liste paritaire |
TERGNIER proportionnel à la plus forte
|| dont FARGNIERS, QUESSY et VOUEL 18486 33 moyenne sans panèchage ni 34 16
À ——— L.... vote préférentiel — + + ee Î scrutin de liste paritaire ‘
| VILLERS-COTTERETS 10 872 33 proportionnel à la plus forte 33 9 moyenne sans panachage ni |
PR SR EE vote préférentiel. Communes de plus de 30 800 habitants
RS RS scrutin de liste paritaire
RESTE SC ES AE proportionnel à la plus forte aa * | |
0 SAINT-QUENTIN , à ES 816 J (ES moyenne sans panachage ni PRE
vote sréférentiel
Vu pour être annexé
À mon arrêté en date de ce jour
Fait à Laon, le 1” juillet 2020
page 18