Arrêté - arrete 189 2026 devp

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Arrêté - arrete 189 2026 devp Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h27 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 189 2026 devp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Ref.

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260505-189-2026-DEVP-AR

Date de télétransmission : 07/05/2026

Date de réception préfecture : 07/05/2026

COMMUNE DE VAUREAL

(ARRETE N° 189/2026/DEVP|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE PERMANENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

107 TER BOULEVARD DE L'OISE

COMMERCE « MARCHE BIO »

DU JEUDI 1% JANVIER 2026 AU DIMANCHE 31 DECEMBRE 2028

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci

de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire

autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l'espace public, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du

domaine public,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au bon

ordre public,

VU les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des

personnes publiques relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public,

VU l'article L.113-2 du code de la voirie routière relatif à l'occupation du domaine

public routier,

VU le règlement sanitaire départemental en date du 29 août 1978, modifié par les

arrêtés préfectoraux en date du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N. 10,

VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la

possibilité pour le Maire d'autoriser le stationnement sur la voie publique,

moyennant une redevance,

VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant

le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du

ler mai 2026,

CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de type «stationnement ou occupation limités dans la durée », pour un périmètre de

3,00m?, formulée par Monsieur Filipe RIBEIRO gérant de « SAS BIO VAUREAL » — SIREN 9314696264.CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'attribuer des permis de stationnement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue d'y exercer une activité commerciqle,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le commerçant « MARCHE BIO » est autorisé à occuper le domaine public du 1e janvier 2026 au 31 décembre 2028 au droit du 50 avenue Gavroche 95490 VAUREAL, pour une installation de type « stationnement ou occupation limités

dans la durée » de 3,00 m°.

ARTICLE 2: L'autorisation est soumise au paiement, à réception de l'avis de paiement, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à

l'article 1.

Pour la société SAS BIO VAUREAL, le montant total de la redevance est de 135,00 euros (cent trente-cinq euros) selon les détails suivants :

Tarif forfaitaire annuel par m? pour « stationnement ou occupation limités dans la durée » : 45,00 € Superficie autorisée en m?: x 3,00 m°? Montant total dû pour l'occupation

du domaine public du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 : = 135,00 €

Le tarif forfaitaire sera révisé chaque année par le Conseil municipai.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à ne créer aucune gêne pour la circulation du public ou les véhicules de secours.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détérioration ou de dégradations constatées, il sera tenu de remettre le site en l'état dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le cas échéant, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire s'engage à laisser accès aux immeubles voisins et à préserver la tranquillité des riverains.

ARTICLE 6 : La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse et/ou l'étalage, doit être maintenue en permanence dans Un bon état de propreté et son nettoyage quotidien doit être exécuté par le bénéficiaire.

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la durée d'occupation du domaine public

ARTICLE 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, après mise en demeure par lettre recommandée de respecter les dispositions du présent arrêté.Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 07/05/2026

Date de réception préfecture : 07/05/2026

095-219506375-20260505-189-2026-DEVP-AR

ARTICLE 8 : Cette autorisation est personnelle, précaire éTTÉvocabIE. EÏE ne PEUT être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour

l'emplacement où elle est délivrée.

Cette autorisation pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité

d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine

public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation sans délai. L'occupation du

domaine public deviendra alors illégale et pourra entraîner Une procédure devant le tribunal compétent afin de le faire cesser.

Conformément à l'article R.116-2 du code de la voirie routière, toute installation

sans permission préalable, sur le domaine public est constitutive d'une

contravention de 5ème classe. Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de rédaction

du présent arrêté, le montant de cette amende est fixé à 1 500 € maximum

conformément à l'article 131-183 du code pénal.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à

compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à

la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :

- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;

- _ parun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du

code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 5 mai 2026

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L'Adjoint au Maire

Chargé de l’espace public

Jean-Jacques FREJAVILLE

Date exécutoire :

707 "MAT 2026"

Date de notification :

so. g'7 MAI 2026"

Date de publication en ligne :