Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 189 2026 devp
Arrêté - arrete 186 2026 devp
Arrêté - arrete 181 2026 devp
Arrêté - arrete 184 2026 devp
Arrêté - arrete 180 2026 devp
Arrêté - arrete 193 2026 devp
Arrêté - arrete 195 2026 devp
Arrêté - arrete 192 2026 devp
Arrêté - arrete 176a 2026 devp
Arrêté - arrete 160 2026 devp
Arrêté - arrete 191 2026 devp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 191 2026 devp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260505-191-2026-DEVP-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 191/2026/DEVP|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
ARRETE PERMANENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
1 BIS PLACE DU CŒUR BATTANT
RESTAURANT « PARADOXE CAFE »
DU JEUDI 1E8 JANVIER 2026 AU DIMANCHE 31 DECEMBRE 2028
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci
de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire
autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l'espace public, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l'occupation du
domaine public,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au bon
ordre public,
VU les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public,
VU l'article L.113-2 du code de la voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 29 août 1978, modifié par les
arrêtés préfectoraux en date du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment
les articles G.N. 8 et G.N. 10,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la
possibilité pour le Maire d'autoriser le stationnement sur la voie publique,
moyennant une redevance,
VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du
1er mai 2026,
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de
type « terrasse délimitée », pour un périmètre de 51,00 m2, formulée par Madame Nadine MATTA EL AMOURI gérante de « GMK » — SIREN 8391142304. CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police,
d'attribuer des permis de stationnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue d'y exercer une activité commerciale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant «{ PARADOXE CAFE » est autorisé à occuper le domaine
public du 1e' janvier 2026 au 31 décembre 2028 au droit du 1 bis place du Cœur
Battant 95490 VAUREAL, pour une installation de type «terrasse délimitée » de 51,00 m2.
ARTICLE 2: L'autorisation est soumise au paiement, à réception de l'avis de
paiement, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1.
Pour la société GMK, le montant total de la redevance est de 2 524,50 euros (deux
mille cina cent vingt-quatre euros et cinquante cents) selon les détails suivants :
Tarif forfaitaire annuel bar m? pour « terrasse délimitée »: 49,50 €
Superficie autorisée en m?: x 51,00 m°?
Montant total dû pour l'occupation
du domaine public du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 : = 2 524,50 €
Le tarif forfaitaire sera révisé chaque année par le Conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à ne créer aucune gêne pour la circulation du
public ou les véhicules de secours.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à restituer les lieux occupés dans Un parfait
état de propreté. En cas de détérioration ou de dégradations constatées, il sera
tenu de remettre le site en l'état dans un délai d'un mois à compter de la fin de
l'autorisation d'occupation du domaine public. Le cas échéant, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire s'engage à laisser accès aux immeubles voisins et à
préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 6 : La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse et/ou
l'étalage, doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien doit être exécuté par le bénéficiaire.
Le commercant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de
salubrité durant toute la durée d'occupation du domaine public
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, après mise en demeure par lettre recommandée de respecter les dispositions du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026
ARTICLE 8 : Cette autorisation est personnelle, précaire
être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.
Cette autorisation pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine
public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation sans délai. L’occupation du domaine public deviendra alors illégale et pourra entraîner Une procédure devant le tribunal compétent afin de le faire cesser.
Conformément à l'article R.116-2 du code de la voirie routière, toute installation
sans permission préalable, sur le domaine public est constitutive d'une
contravention de 5ème classe. Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de rédaction
du présent arrêté, le montant de cette amende est fixé à 1 500 € maximum
conformément à l'article 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à
compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à
la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;
- par unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - por la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 5 mai 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Chargé de l'espace public
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
Date de notification : é
…0.7.MAI.2026.……
Date de publication en ligne :
2-7. MAI 2026...
095-219506375-20260505-191-2026-DEVP-AR |
|