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Déliberation - 99 DE 005 028 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 028 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 17 mars 2021
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt et un, le dix-sept mars à dix-huit heures, 12 mars 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 19 mars 2021
Objet : Délibération n° 2021-028
Autorisation de survol du Domaine Public Communal PC00518320H0016, SCCV GLPC L’Orceyrette représentée par M. Guillaume LEBIGOT.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – Nombre de pouvoirs : 1
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Était représenté : M. LAURENT Sylvain par Mme AUGIER Laëtitia.
Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme ARNAUD Patricia a été élue secrétaire de séance.
VU le courrier en date du 10/12/2021 de M. Guillaume LEBIGOT, représentant la SCCV GLPC L’Orceyrette qui, dans le cadre du projet d’aménagement de la maison située au 22 de la rue Principale du Bourg, parcelles cadastrées n° 23 et 24 de la section AB, sollicite une autorisation de survol du domaine public communal pour une dépassée de toiture,
VU la demande de Permis de Construire n° PC00518320H0016 déposée par la SCCV GLPC L’Orceyrette à cet effet,
CONSIDERANT que ce projet se fera dans l’emprise du survol existant et qu’il ne crée pas de servitudes particulières sur le domaine public,
VU l’avis favorable de la commission «Travaux-Urbanisme»,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable pour le survol du domaine public communal conformément à la demande susvisée.
- DIT que la présente autorisation fera l’objet d’un arrêté du Maire après obtention de l’autorisation d’urbanisme sus visée.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE