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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 061 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 061 publié le 7 juin 2019
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 061 publié le 7 juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-061
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
ARS
971-2019-06-05-002 - Arrêté ARS PSP SE du 5 juin 2019 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral ARS/PSP/SE en date 01 juin 2018 concernant une maison d'habitation sis 67,
résidence Toussaint Louverture - La Jaille à BAIE MAHAULT (97122) (2 pages) Page 3
971-2019-06-04-001 - DÉCISION TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT Pascal (2
pages) Page 6
DAAF
971-2019-06-04-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 04 juin 2019 portant attribution d'une
subvention à l'établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Guadeloupe (2 pages) Page 9
DEAL
971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la
remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de
Capesterre-Belle-Eau (6 pages) Page 12
971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de
signature ordonnancement financier (5 pages) Page 19
DIECCTE
971-2019-04-15-009 - Arrêté DIECCTE SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de
signature du directeur de la DIECCTE (2 pages) Page 25
971-2019-04-15-010 - Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de
signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 28
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des
courses de taxi pour l'année 2019 (5 pages) Page 31
2 ARS
971-2019-06-05-002
Arrêté ARS PSP SE du 5 juin 2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date 01 juin 2018
concernant une maison d'habitation sis 67, résidence
Toussaint Louverture - La Jaille à BAIE MAHAULT
(97122)
ARS - 971-2019-06-05-002 - Arrêté ARS PSP SE du 5 juin 2019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date 01 juin 2018 concernant une maison d'habitation sis 67, résidence Toussaint Louverture - La Jaille à BAIE MAHAULT (97122) 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant abrogation de l’arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date du 01 juin 2018 concernant une maison d’habitation sis 67, résidence Toussaint Louverture La Jaille
à BAIE MAHAULT (97122)
Parcelle cadastrale : AR 64
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que l’article L
1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de
l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date du 01 juin 2018 portant déclaration d’insalubrité avec
possibilité d’y remédier de la maison d’habitation sise 67, résidence Toussaint Louverture — La
Jaille à BAIE-MAHAULT (97122), parcelle cadastrale : AR 64 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 04 décembre 2018 établi par les Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l’Agence de Santé, constatant la réalisation des travaux de réhabilitation dans le
logement susvisé :
Vu le complément d’information transmis par la SIKOA en date du 19 février 2019 :
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date du 01 juin 2018 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou du
voisinage ;
1/2
ARS - 971-2019-06-05-002 - Arrêté ARS PSP SE du 5 juin 2019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date 01 juin 2018 concernant une maison d'habitation sis 67, résidence Toussaint Louverture - La Jaille à BAIE MAHAULT (97122) 4 Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1er - L'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date du O1 juin 2018 portant déclaration d’insalubrité
remédiable de l’immeuble sis 67, résidence Toussaint Louverture — La Jaille à BAIE-MAHAULT (97122),
parcelle cadastrale : AR 64, appartenant à la SIKOA SA HLM, actuellement occupé par Madame
DESFONTAINES et son fils est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ainsi qu'aux occupants dans les formes
administratives.
Article 3 - À compter de la notification du présent arrêté, le logement susvisé peut à nouveau être utilisé aux
fins d’habitation.
Conformément à l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°”.
Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de BAIE-MAHAULT, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de BAIE-MAHAULT, la directrice
générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le -5 JUIN 101
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
2/2
ARS - 971-2019-06-05-002 - Arrêté ARS PSP SE du 5 juin 2019 portant abrogation de l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE en date 01 juin 2018 concernant une maison d'habitation sis 67, résidence Toussaint Louverture - La Jaille à BAIE MAHAULT (97122) 5 ARS
971-2019-06-04-001
DÉCISION TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT
Pascal
TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT Pascal
ARS - 971-2019-06-04-001 - DÉCISION TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT Pascal 6 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et au Conseil central de la section E (Délégation de Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur du Pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le - 4 JUIN 2019
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2019-06-04-001 - DÉCISION TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT Pascal 7 Arf @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS — n°
portant autorisation de transfert d’une officine de
pharmacie
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à -11 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71/1647/S en date du 22 octobre 1971, autorisant Mme Évelyne VALIER, à créer une
officine de Pharmacie, 2 route de Nérée aux ABYMES (97139) [numéro licence : 971#000033] ;
Vu la demande déposée le 21 janvier 2019, par M. Pascal MONTOUT, complétée le 15 février 2019, en vue du transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL dénommée « PHARMACIE MONTOUT » vers le 508 de la rue Emmanuel NAIGRE -— LES ABYMES (97139);
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 24 avril 2019 :
Considérant que le transfert envisagé à 139 mètres, dans la même rue sur le même trottoir (références cadastrales BV35) qui s'effectue dans la même commune, ne modifie pas la desserte pharmaceutique des habitants de la zone :
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique.
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000206 est octroyée à la SELARL dénommée « Pharmacie MONTOUT », représentée par M. MONTOUT Pascal, pour le transfert de l’officine de pharmacie vers le 508 de la rue Emmanuelle NAIGRE - 97139 LES ABYMES (références cadastrales BV35).
Article 2: La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverte au public.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-06-04-001 - DÉCISION TRANSFERT PHARMACIE MONTOUT Pascal 8 DAAF
971-2019-06-04-003
Arrêté DAAF/SALIM du 04 juin 2019 portant attribution
d'une subvention à l'établissement départemental de
l'élevage (EDE) de la Guadeloupe
DAAF - 971-2019-06-04-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 04 juin 2019 portant attribution d'une subvention à l'établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Guadeloupe 9 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
= #4 JUIN 2018
Arrêté DAAF/SALIM du
portant attribution de subvention à l’établissement départemental de l’élevage de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-606 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-356 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EDE ;
Sur proposition du directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
DAAF - 971-2019-06-04-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 04 juin 2019 portant attribution d'une subvention à l'établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Guadeloupe 10 Article 1° — Une subvention d'un montant de 87130,00 euros est accordée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre du programme 206, action 2, activité 020602002201 à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe au titre de ses missions liées à l'identification des animaux.
Article2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le = #4 JUIN 201$
Pour le Ehitinns GHJSEation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
LD)
DAAF - 971-2019-06-04-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 04 juin 2019 portant attribution d'une subvention à l'établissement départemental de l'élevage (EDE) de la Guadeloupe 11 DEAL
971-2019-06-05-001
Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières
concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur
la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de
Capesterre-Belle-Eau
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 12 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20190418-RN- CAPTAGE RIVIÈRE PÉROU
Arrêté DEAL/ du 05 JUIN 2019
portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d’eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et K.141-1 à R.214-56 :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006 ;
l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités de nature à détruire les frayères soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 13 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement reçu le 12 mars 2019, présenté par le Conseil départemental de la Guadeloupe représenté par Madame la présidente BOREL-LINCERTIN Josette et relatif à la remise en état de la conduite d’irrigation sur la prise d’eau de rivière Pérou ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur,
* localisation du projet,
° présentation et principales caractéristiques du projet,
°__ rubriques de la nomenclature concernées,
° document d’incidence,
° moyens de surveillance et d’intervention,
° éléments graphiques
Vu le récépissé de déclaration du 21 mars 2019 concernant les travaux de Remise en état de
la conduite d’irrigation sur la prise d’eau de la rivière Pérou ;
Vu l’avis favorable du déclarant par maïl en date du 16 mai 2019 concernant les prescriptions particulières sur lesquelles il a été consulté par courrier du 6 mai 2019 ;
Considérant qu’au vu de leur nature, les travaux présentent un risque d’atteinte au milieu naturel :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de la Guadeloupe de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Remise en état de la conduite d’irrigation sur la prise d’eau de la rivière Pérou sur la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Les travaux effectués sur ces ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 14 3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre 2007 en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014 | ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,
| des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
29) Dans les autres cas (D) |
3.140 | Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion | Déclaration Arrêté du 13 des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002 végétales vivantes :
1°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 29°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m |
mais inférieure à 200 m (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions particulières
- Travaux de revêtement :
La piste d’accès est revêtue de tuf sur la totalité du linéaire exceptée les 20 derniers mètres à proximité immédiate du cours d’eau où le revêtement se fait avec un matériau de type GNT 20/40 ou 20/63 sans fines avec pose d’un géotextile en sous-face. La zone prévue pour l'installation du chantier est également revêtue de tuf.
Les mesures suivantes sont prises pour limiter les départs de fines vers le cours d’eau :
+ Mise en place d’un fossé de collecte des eaux de ruissellement côté aval de la piste ;
+ Mise en place de 2 bassins de décantation de dimensions 6mx1,5mx1,5m ;
° Mise en place d’un filtre à paille ou dispositif équivalent sur le trop-plein avant rejet dans le milieu naturel.
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 15 Ces ouvrages sont régulièrement entretenus de façon à maintenir leur efficacité.
- Maintien de la continuité écologique :
La buse de @ 1000 prévue au niveau de la traversée de l’affluent de la rivière Pérou est posée de façon à garantir la continuité écologique. En particulier, le radier est installé au moins 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
TITRE INT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Capesterre-Belle-Eau, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe durant une durée d’au moins six mois.
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 16 Article 9 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de santé, le maire de la commune de Capesterre- Belle-Eau, le colonel, commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le service mixte de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 05 JUIN 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 17 DEAL - 971-2019-06-05-001 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions particulières concernant la remise en état de la conduite d'irrigation sur la prise d'eau de la rivière Pérou - commune de Capesterre-Belle-Eau 18 DEAL
971-2019-06-04-002
Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant
subdélégation de signature ordonnancement financier
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 19 ES bd =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Mission Pilotage et Stratégie
Décision DEAL / MPS du 0 & JUIN 201
portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 20 en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER
en qualité de directeur adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
; |
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François
BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M.
Jean- François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Guadeloupe : i
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe
Décide
Article 1*— Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018
susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, à:
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction
— Management —- Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle
VEERABADREN, Secrétaire Générale.
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l’effet de
signer dans la limite des attributions :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités
opérationnelles citées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018
- la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour
les catégories de marchés publics et d’accords cadres
suivants :
* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à
144 000 € HT
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 21 *__ marchés et accords cadres de travaux pour un montant inférieur à 1 000 000 € HT
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée au chef du service Risques, Energie
Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :
- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (F PRNM) imputés sur un compte dédié
à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d’achats et les
demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-
Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 5 Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- Les aides et secours matériels.
Article 6 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Ü 4 JUIN 2019
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 22 Annexe 1 à la décision DEAL/ MPS du 0 & JUIN 2019
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
Agents habilités en cas
BOP /UO | Services Agents habilités d’absence ou
d’empêchement LT | LL | —
| ms
Mme Emilie CABIROL
|
Transports, Mobilités, M. Philippe ODE
203-207-159 (EIGM) Education et et Sécurité M. Emmanuel CROS
Routières (TMES) Mme Dina LATCHOUMAYA |
| M. Sony CLAVIER par intérim
qe + —————————— qe dd ————
123-135 Habitat et Bâtiment Durable M. Gauthier GRIENCHE Mme Sabine KAW
(BD) | Mme Clémence PHAROSE
| 159 (EIGM) Mission PME LOPperent MMS ERDEN
Durable et Évaluation M. Nicolas ROUGIER
217 (CPPEEDDM) | Environnementale (MDDEE) M PR
D __l —— —— a Re ——
123 Mission Rénovation Urbaine Mme Delphine LE REUN M. Fabrice GUINGAND
(MRÜ)
| Prospective, Aménagement et Mme Armelle GUILLO
113 EC 159 Connaissance du Territoire un RUES
(PACT) Mme Bettina PALLIER
z . : M. Philippe EDOM
113-174 181 | Risques, PS Déchets M. Jean-François GUERIN
| M. Franck MAZEAS
| [__ —— | 2 nn ———— =—— —— =
: M. Guillaume STEERS
113-181 Ressources Naturelles (RN) Mme Pascale FAUCHER
Mme Martine WHITE
, Mme Annie LACROIX
217 (CPPEEDDM) Secrétariat Général (SG) VEBRABADREN Cor
e Monique
Unité territoriale Saint- r à _-
217 Barthélemy — Saint-Martin | M. Jérôme PEYRUS
a _ __— +— nr nnenge D co L |
113-217 | CAR SPAW Mme Sandrine PIVART M. Fabien BARTHELAT
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 23 Annexe 2 à la décision DEAL /PACT du 0 4 JUIN 2019
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’achats, des
demandes de subventions et constatations des services faits dans l’outil Chorus Formulaire :
a EST = = ———— ] |
Service / Bureau | Agent Profil Chorus-F | Programmes |
= — — _— LE |
TMES / GCTT M. Philippe ODE | Valideur | 203
TMES / CDSR Mme Dina LATCHOUMAYA Valideur 207 (actions 1 et 2)
TMES / PER M. Sony CLAVIER par Valideur 207 (action 3)
intérim
TMES / CAGF Mme Margareth SAINT- Valideur 203-207-159
JEAN-THERESE (EIGM)
TMES / CAGF | Mme Geneviève GABON | Gestionnaire | 203-207-159
| (EIGM)
HBD / CAGF Mme Viviane DIJOUX-VALY Valideur | 123 — 135
F —_—_——— Lis Rs EE À D ]
HBD / CAGF Mme Rosy OPHELIA- Gestionnaire 123 — 135 |
LESPOIR |
PACT / CAGF Mme Sylvie CLUZAN Valideur | 113-135 —159
(EIGM)
| RED / CAGF | Mme France-Lise LEONIDAS | Valideur 113 —- 174 — 181
a | | — = ————— — sn
| RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE- | Valideur 113-174—-181 :
FOUINLAN | [_ LL q_— —— —— _
| D
RN / CAGF Mme Kelly OSSEUX Valideur | 113-181
SG / Chorus |. Mme Christiane BAILLET Valideur 217
…. | … —.——— |
SG / Chorus Mme Lydia SORNIN Valideur | 217
SG / Chorus Mme Claudia GAUTHIEROT- Gestionnaire 217
KICHENIN
F—
| |
| SG / LGT M. Marius BAPTISTE Valideur 217 |
———— | = - — —|
Unité territoriale Saint- Mme Nadia NOEL Valideur 217
| Barthélemy — Saint-
Martin
DEAL - 971-2019-06-04-002 - Décision DEAL / MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement financier 24 DIECCTE
971-2019-04-15-009
Arrêté DIECCTE SG du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE
DIECCTE - 971-2019-04-15-009 - Arrêté DIECCTE SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE 25 Liberré « Égairné “ Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté DIECCTE /SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi — DIECCTE -— de Guadeloupe
N°
En matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire
Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe),
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la
ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe de M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
ARRETE
Article ler: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain FRANCES, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l’intérim de M. Alain FRANCES :
- M. Ludovic De GAILLANDE, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint, responsable du
pôle « entreprises, emploi et économie »,
- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1” classe de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général,
- M. Alain-Félix MATHIEU, directeur adjoint du travail, responsable du pôle « politique du travaib»,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 1,
les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compétences respectives.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle et du secrétariat général, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 2 est assurée par les agents suivants :
Pour le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »:
- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,
- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,
DIECCTE - 971-2019-04-15-009 - Arrêté DIECCTE SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE 26 - Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale.
Pour le pôle « entreprises, emploi et économie » :
- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d'administration de l’Etat,
- Mme Lovely NICOISE, Attachée principale d'administration de l’Etat,
- Mme Aliane CASSIN, Attachée d'administration de l’Etat,
pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.
Pour le pôle « politique du travail » :
- Mme Agnès LAUTONE, directeur adjoint du travail,
- M. Alexander LAGRANDCOURT, directeur adjoint du travail,
pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.
Pour le Secrétariat Général :
- Mme Sandra NEBLAL, Attachée d’administration de l’Etat,
- M. Philippe CEROL, Attaché principal d'administration de l’Etat,
pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.
Article 4 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi donne subdélégation de signature pour le traitement des ruptures conventionnelles, sur le territoire de l’unité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à M. Christian BALIN, directeur du travail.
Article 5 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi donne subdélégation pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle à Mme Lovely NICOISE, attachée principale d’administration de l'Etat.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 15/04/2019
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des direprises,
de la Concurrence, de nn
du Travajet dé |’ Emploi,
Aläin FRANCES
DIECCTE - 971-2019-04-15-009 - Arrêté DIECCTE SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature du directeur de la DIECCTE 27 DIECCTE
971-2019-04-15-010
Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature pour la validation dans l'outil
CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat
DIECCTE - 971-2019-04-15-010 - Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 28 Liberré * Égalint “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature pour la validation dans l’outil CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de l’environnement,
VU le code des marchés publics,
VU le code du travail,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe),
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe de M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019,
DIECCTE - 971-2019-04-15-010 - Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 29 VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
DECIDE
Article 4 —- Monsieur Alain FRANCES, Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe donne subdélégation de signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution comptable à:
M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général,
- Mme Sandra NEBLAI, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Fabienne GERMAIN, secrétaire administratif de classe supérieure
- Mme Michèle DONNE, inspecteur du travail stagiaire,
- Mme Obertine BEVIS-SURPRISE, adjoint Administratif principal de 1ère classe,
Article 2 — Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 — Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur Régional des Finances Publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 15 avril 2019
DIECCTE - 971-2019-04-15-010 - Décision DIECCTE/SG du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 30 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-06-06-001
Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs
des courses de taxi pour l'année 2019
Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 31 BE
Libersé » Êgolite : * Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019 - 0
Portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre des palmes académiques,
Vu le code des transports et notamment sa troisième partie, livre 1” et titre II :
Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 :
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019, régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-668 du 3 avril 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi
Après consultation des organisations professionnelles locales :
Après avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 32 ARTICLE 1 - Sont soumis aux dispositions du
ARRÊTE
l'article L.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 - Tarifs, suppléments et dispositions diverses :
A) Tarifs limites
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises applicables aux transports de personnes par taxis sont fixés comme suit :
- Valeur de la chute : 0,10 euros ;:
présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis par
- Prise en charge : 3,00 euros + compensation de 0,50 euros soit 3,50 euros ;
- Heure d'attente ou marche lente : 22,30 € ;
- Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 euros ;
- Nature des tarifs et prix au kilomètre :
. Distance en mètre
Tarifs Définition des tarifs rares par parcourue durant
une chute
A Course de jour avec retour en charge à la 0,78€
128,20 station
B Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour en 117€
85,47 Charge à la station
C | Course de jour avec retour à vide à la station 1,56 € 64,10
D Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour à 2,34 € 42,73
vide à la station
B) Suppléments autorisés
En sus du prix de la course inscrit au compteur horokilométrique, il peut être perçu :
- Un supplément passager de 2,50 euros à partir de la cinquième personne majeure ou mineure ;
- Un supplément bagage de 2,00 euros dans les cas suivants :
nécessite l'utilisation d'un équipement extérieur :
C) Dispositions particulières
- Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures :
o Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
o Lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 33 - Le chauffeur du taxi doit informer le client
de tout Changement de mode de tarification
qui pourrait intervenir pendant la course ;
- Le prix limite à percevoir ne peut être
Supérieur à celui indiqué par le compteur horokilométrique majoré
le cas échéant que des seuls suppléments autorisés
;:
- La lettre « V » de couleur verte est apposée
sur le cadran des taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année
2019
- Dans un délai de deux mois à compter
de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre.
Entre cette date et la modification de la table
tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course
type pourra être appliquée au montant de Ja
course affichée Sur le cadran, hors Supplément, en utilisant un
tableau de Correspondance mis à Ja disposition de la clientèle.
Jusqu'à ce que la table tarifaire du taximètre
soit adaptée au tarif 2019, la note remise au consommateur doit comporter
une mention manuscrite indiquant le recours à
un tableau de Correspondance. Le tableau de Correspondance, figurant
en annexe |, peut être utilisé.
L'information relative à la course d'approche
doit être portée à la connaissance du client
avant l'exécution de la prestation et également selon les modalités prévues à
l'article 4.
ARTICLE 4 - Information du client et note :
À) Information du client
À l'intérieur du taxi et, le cas échéant, au lieu
de réception et à la caisse, sont affichées de
manière Visible et lisible les informations suivantes :
- Les taux horaires et kilométriques en vigueur
et leurs conditions d'application :
- Les montants et les Conditions d'application
de la prise en charge et des Suppléments :
- Les conditions dans lesquelles la délivrance
d'une note est obligatoire ou facultative
- L'information selon laquelle le consommateur
peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ
et le lieu d'arrivée de la course :
- L'information selon laquelle le consommateur
peut régler la course par Carte bancaire quel que soit le montant du prix
à acquitter :
- L'adresse à laquelle peut être adressée une
réclamation à savoir :
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation du Travail et de l'Emploi - Pole C
30, chemin des Bougainvilliers — Guillard
97 100 — BASSE-TERRE
Une affichette apposée dans le véhicule porte
la mention suivante : « Quel que soit le montant inscrit au Compteur, la somme
perçue par le chauffeur ne peut être inférieure
à 7,10 euros »
B) Note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet,
dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la SoUrse,
est Supérieur ou égal à 25 euros.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce
Seuil, la remise d'une note au client est facultative, Sauf s’il en fait la demande.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 34 La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé
par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes
:
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée
au 1° du I! de l'article R. 3121-1 du code des transports :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course 8
- Le nom ou la dénomination Sociale du prestataire
ou de sa Société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de
taxi :
- L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle
peut être adressée Une réclamation :
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes Comprises
hors suppléments.
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite
:
- La somme totale à payer toutes taxes comprises,
qui inclut les Suppléments ;
- Le détail de chacun des Suppléments prévus
et précédé de la mention « Supplément(s) ».
À la demande du client, sont soit imprimés, soit
portés de manière manuscrite :
- Le nom du client :
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 5 - Toute infraction ou Manquement
aux dispositions du présent arrêté sera constaté, poursuivi et réprimé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral 2018-668 du
3 avril 2018, relatif aux tarifs des courses de
taxi, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Sous-préfecture
de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur départemental par intérim de la sécurité publique, le général
Commandant la gendarmerie nationale en Guadeloupe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 9 6 JUIN 2019
LE sOUS-flérer
RE —- Jean-Michel
JU Z
Le présent arrété Peut faire !
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application
informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telereco urs.fr.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 35 2 Libvrié
+ Égelité + Frateraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral relatif aux
tarifs des taxis Tableau de Correspondance entre le prix
2018 affiché au taximètre et celui de 2019
applicable Prix
Prix Prix Prix Prix
Prix Î Prix Prix
Prix Prix Prix 2018 | 2019 2019 | 2018 2019 2018 2018 | 2019 2019
| 2018 40 | 12,56 17 28,66
44 76 54,90 12,66 10
28,76 39,00
44,86 12,60 | 12,76
da 12, 12,86 28,96
12,96
29,06 34,43 | 39,30
45,17 29,16
34,53 | 39,40 45,27 13,16
29,27 34 39,50
34,73 | 39 47
34 70
194
,04
4
Bls|slslslplelpln
37
37
37
37
37
37,
37
37
37,80
37,90
17
17
17 54
54
70 54 17
4 54,40 17 28,35 43,90 |
44,46 17,72
44 46 17,82
44
49 54,60
70
Au-delà de 60 euros, la majoration du tarif
2018 affiché au taximètre ne pourra excéder
1,26 %
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-06-06-001 - Arrêté 2019-1166 DU 06-06-19 - portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 36