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Arrêté - 4809 001
Arrêté - 1329 001
Arrêté - 2820 001
Arrêté - 4437 001
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 4437 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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N
NON a | Tourcoing
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Sécurité Publique
De la Prévention et
De l’Accès Aux Droits
Tél : 03.59.69.71.45
Police Municipale
Tél : 03.20.36.60.19
Arrêté DS/25-24
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
‘ 59208 Tourcoing Cedex
: Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté de police générale
Prévention des troubles de voisinage
Secteur Virolois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2131-1, L 2212-1, L 2212-2 et L 2214-3,
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 et R 644-5-1
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40,
Vu la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la stratégie territoriale de prévention de la délinquance entre l'Etat et la Commune de TOURCOING signé le 20 décembre 2010,
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’État signée 15 juin 2022,
Considérant qu'il a été constaté depuis le début de l'année 2025 et dans le secteur Croix-Rouge, la présence récurrente de plusieurs individus notamment des mineurs, dont le comportement engendre divers troubles à l'ordre public,
Considérant les nombreux signalements des habitants concernant des regroupements à l’origine de nuisances sonores, de rixes, de dégradations de biens publics et privés, d'incendies volontaires favorisant le développement de trafics illicites, notamment liés à la vente et/ou la consommation de produits stupéfiants,
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Considérant la pétition datée du 9 mai 2025 ayant recueilli 430 signatures de la
part des habitants,
Considérant la réunion du 1° juillet 2025 avec les habitants en présence de
Madame Le Maire concernant les troubles signalés dans le quartier du Virolois,
Considérant qu'une trentaine de doléances a été faite concernant la vitesse et les
rodéos urbains observés dans le secteur,
Considérant que les rodéos urbains constituent un danger pour les riverains et les
usagers puisque ce comportement constitue à adopter une conduite répétant de
manière intentionnelle des manœuvres dangereuses en infraction avec le code de
la route,
Considérant les attroupements signalés par les habitants liés à l'organisation de
rodéos urbains qui ont aboutis à la saisie de 5 motos cross et scooters,
Considérant les 5 fiches de signalements rédigées à la suite d'incendie et
conteneur à déchets,
Considérant que depuis le 1° janvier 2025, la Police Nationale et la Police
Municipales ont effectué plus de 200 patrouilles et interventions suite aux
signalements et réclamations des riverains et ce, afin de faire cesser des troubles
causés par des regroupements d'individus sur la voie publique,
Considérant que ces interventions ont donné lieu à des opérations de sécurisation
et de verbalisation des auteurs des troubles sus-évoqués,
Considérant qu'en dépit des interventions sus-évoquées, les troubles demeurent,
' que ces faits nortent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sagers et des habitants de la Ville de Tourcoing,
Considérant, d'autre part, que la récurrence des troubles constatés, en dépit des
actions menées, est de nature à justifier la mise en œuvre des mesures adéquates
afin de garantir le respect de l’ordre public,
Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la
protection des usagers et des habitants aux fins de prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l’ordre public,
Considérant qu'en raison de ces troubles, il convient de prendre les mesures
adaptées aux circonstances. Accusé réception en Préfecture le : 1 3 AUUT 0
Publié sur le site internet de la Ville le :
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ARRETONS
Article 1: Tout rassemblement supérieur à deux personnes, non lié à des
manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est interdit de 18 heures à 5 heures du matin sur la partie de la Commune ainsi délimitée :
- Rue du Commandant Driant, en sa partie comprise entre la rue des Piats et la rue
de Guisnes
- Rue de Guisnes en sa partie comprise entre la rue du Commandant Driant et la rue de Renaix,
- Rue de Renaix à son intersection entre la rue de Guisnes et la rue de des Piats - Rue des Piats à son intersection avec la rue du Commandant Driant et la rue Guy Mocquet
- Rue de Piats à son intersection avec la rue Guy Moquet et la rue du Touquet, - Rue du Touquet à son intersection rue des Piats et la rue Lavoisier - Rue Lavoisier entre la rue du Touquet et la rue du Caire
Ce périmètre comprend aussi :
- parvis salle André Wartel du Caire
- Parvis de l'Atelier et Parvis du Lycée Le Corbusier, rue des Piats
Article 2 : La présente interdiction s’appliquera dès l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Atticle 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Principal de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 5: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai. Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1 3 ANT 205
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing NN UH [ [
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