Arrêté - 2820 001

Documents similaires

Arrêté - 2477 001

Arrêté - 2819 001

Arrêté - 1324 001

Arrêté - 3570 001

Arrêté - 1294 001

Arrêté - 0589 001

Arrêté - 2562 001

Arrêté - 2883 001

Arrêté - 2674 001

Arrêté - 1379 001

Arrêté - 2820 001 Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 2820 001)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, NQeN NON | Tourcoing

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD Arrêté de police générale

VILLE DE TOURCOING

Fixant les horaires de fermeture du

Direction de la Sécurité Publique ALES A $

De la Prévention et Gustave Dron à Tourcoing

De l’Accès aux Droits

Tél : 03.59.69.71.45

Police Municipale

Tél : 03.20.36.60.19

Arrêté DS/26--04

Nous, Maire de la commune de Tourcoing,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs du maire en matière de police

administrative, en particulier en matière de tranquillité publique et de maintien de

l'ordre ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.1336-5 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 sanctionnant d'une

contravention de 2ème classe le non-respect des arrêtés de police et R.623-2

sanctionnant d'une contravention de 3" classe les bruits ou tapages injurieux ou

nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les

articles L. 121-2, L. 211-2 et L. 211-5;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure ;

Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité

de l'Etat signée le 15 septembre 2025 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12

avril 1979 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre

1982, 8 novembre 1984, 14 février 1985 ;

Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature n°DFCPAJI_AR2026_0097 du

28 mars 2026 autorisant M. CABAYE Maxime à signer les arrêtés et actes

administratifs tenant à l'exécution des pouvoirs de police du Maire ayant pour objet

d'assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publique :

Vu le courrier en date du 24 juin 2026 notifié le 29 juin 2026 invitant le gérant du

commerce « MARKET CENTER » à formuler ses observations écrites et/ou orales

dans un délai de 15 jours ;0 0

CR

e

LE

0

x

x

a * x

Vu l'absence d'observations formulées par le gérant du commerce « MARKET

CENTER » dans le délai de 15 jours,

Considérant le nombre important de doléances reçues de la part des citoyens de

Tourcoing mettant en cause l'activité tardive et bruyante du commerce

d'alimentation générale « MARKET CENTER », 3 avenue Gustave Dron à

Tourcoing,

Considérant que depuis fin février 2025 il y a eu plusieurs signalements

d'habitants, ainsi que des rapports et constats dressés par les services de la police

nationale et de la police municipale faisant état de plaintes du voisinage relatives

aux nuisances sonores générées par la fermeture tardive de ce commerce ;

Considérant que des troubles répétés à la tranquillité publique, des tapages

nocturnes ainsi que de nombreux stationnements anarchiques et illicites sont

régulièrement constatés par les forces de police à proximité de cet établissement ;

Considérant que l'ensemble des troubles précités sont liés à l’activité de ce

commerce et provoqués par sa clientèle nocturne, engendrant d'importants

regroupements sur la voie publique ainsi que de nombreux stationnements illicites,

ce qui constitue une entrave à la libre circulation des piétons et des véhicules,

accentue les risques d'insécurité routière et génère des nuisances sonores significatives ;

Considérant que l'établissement est situé à proximité immédiate des lieux d'habitation ;

Considérant que, malgré la procédure contradictoire engagée et l'invitation formelle faite à l'exploitant de présenter ses observations, celui-ci n'a formulé aucune réponse ni sollicité le moindre échange avec les services municipaux ;

Considérant que la mise en place d'une réglementation de l'heure de fermeture de l'établissement susvisé constitue une mesure justifiée et nécessaire permettant de

sauvegarder la tranquillité publique des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation tardive de cet établissement la nuit ;

Considérant que cette mesure, adaptée et proportionnée aux circonstances, n'est

pas de nature à mettre en péril l'activité globale de ce commerce ou à porter atteinte à la liberté des consommateurs et celle des exploitants ;

ARRETONS

Article 1: Le commerce d'alimentation générale « MARKET CENTER », 3

avenue Gustave Dron à Tourcoing devra cesser son activité à 22h00 du lundi au

dimanche.

Article 2 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification jusqu’au

30 septembre 2026 inclus.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de

la Police Municipale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et dont

copie sera adressée à Monsieur le préfet du Nord. .-

.

.

.

D

0

.

xxx

Article 5 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours

contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi

être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours

gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le? 2 JUL. 20%

Pour le Maire et par délégation,

Accusé réception en Préfecture le : 2 3 JUIL. 2026

Publié sur le site internet de la Ville le :