Déliberation - 2026DE075 Mise à disposition d’une maison dépendant du domaine privé communal 66 avenue edouard alfred martel association trait d union

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Déliberation - 2026DE075 Mise à disposition d’une maison dépendant du domaine privé communal 66 avenue edouard alfred martel association trait d union Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE075 Mise à disposition d’une maison dépendant du domaine privé communal 66 avenue edouard alfred martel association trait d union)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, DECISION N° 2026 / 075

Mise à disposition d’une maison dépendant du

domaine privé communal de la Commune de MILLAU

Sise 66 Avenue Edouard Alfred Martel à MILLAU (12)

Service Affaires Pour l'ASSOCIATION « TRAIT D’UNION » uridiques

SERVICE EMETTEUR : Foncier

La Maire de Millau

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 et L2221-1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une

durée n'excédant pas douze ans.

Vu la décision n°82 en date du 29 novembre 2013 portant sur la mise à disposition d'un bâtiment sis 66 avenue Alfred martel à Millau pour une durée de 12 ans,

Considérant que l'ASSOCIATION « TRAIT D'UNION » souhaite renouveler la convention de la maison qu'elle occupe à MILLAU (12100), 66 Avenue Edouard Alfred Martel,

Considérant qu'il convient de régulariser ledit renouvellement de la convention.

DECIDE

Article 1 :

- De consentir la mise à disposition au profit de l’'ASSOCIATION « TRAIT D'UNION » selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :

Une maison sise 66 Avenue Edouard Alfred Martel cadastrée Section AB numéro 597 et constituée d'un rez-de- jardin et d'un étage comprenant :

e Le rez-de-jardin : une cuisine, un petit salon, deux sanitaires, trois chambres ; e L'étage : un coin cuisine, un bureau, deux chambres, un sanitaire, une terrasse ;

e Un jardin entoure la maison.

- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision, ses avenants éventuels et ses renouvellements.

Article 2 :

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de DOUZE (12) ans ayant commencé à courir depuis le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2037.

Article 3 :

1

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre GRATUIT.

En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.) les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'activité sont à la charge du BENEFICIAIRE.

Article 4 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.

Article 5 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et le Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION « TRAIT D'UNION »

Fait à Millau, le 25 février 2026

Par délégation du Conseil Municipal

La Maire,

Publiée le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26