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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cloture du budget om pdb)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AIN ‘Envoyé en préfecture le 09/01/2024 Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le
Communauté de Communes Bress ID :001-200071871-20231219-19122023 104-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 35
> présents : 31 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 13 décembre 2023
Séance du 19 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MÉRONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bêgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS à donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA à donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
[OBJET : Clôture du budget OM PDB. |
L'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères, a permis de reporter au 31 décembre 2023 le délai du régime dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
À compter du 1% janvier 2024, il y aura donc un budget annexe unique Ordures Ménagères en lieu et place des budgets OM PDV {40 302, secteur nord) et OM PDB (40 301, secteur sud).
Pour des raisons de suivi comptable - emprunt et programme d'investissement, c'est l'actuel budget OM PDV qui servira de trame au budget unique Ordures Ménagères.
I! convient à présent de clôturer le budget OM PDB, numéro de BA 40301 au 31 décembre 2023. Le transfert des résultats et des soldes comptables au 31 décembre 2023 du budget 40301 sera réalisé dans le budget 40302.
Vu le compte administratif 2023, af. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 TR
Publié le
ID : 001-200071371-20231219-19122023_194-DE
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de clôturer le budget OM PDB au 31 décembre 2023,
TRANSFERT les résultats et les soldes comptables au 31 décembre 2023 du budget 40307 dans le budget 40302.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,