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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2023 DCAT BEPE 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2023 DCAT BEPE 28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2023-
2
A
= 6
FEV,
2023
portant enregistrement
pour l'exploitation d'une plateforme logistique de la société METZ
EUROLOG
sur le territoire des communes de Trémery et Ennery
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement,
notamment son
annexe
Ill;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu l'arrêté
DCL n° n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin
-
Meuse
2022
-
2027
;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Vu
le
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
(PDPGDND)
approuvé
par
le
conseil
général
de
la
Moselle
lors
de
la
séance
du
12
juin
2014
;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Trémery et le plan local d'urbanisme de la commune de Ennery
;
Vu
la demande
d'enregistrement pour l'exploitation
d'une
plateforme
logistique sur le territoire des
communes
de Trémery
et
Ennery,
présentée
le
8 juillet
2022,
complétée
le
1°
août
2022
et
le
18
janvier
2023 par la société METZ EUROLOG ; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03
87 34 87
34
www.moselle.gouv.fr
1
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
la
demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
le
25
juillet
2022; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2022-151
du
28 juillet
2022
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
du
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
METZ
EUROLOG
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
des
communes
de
Trémery
et
Ennery,
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
l'absence
d'observation
du
public
entre
le
22
août
2022
et
le
19
septembre
2022
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Ay-sur-Moselle,
lors
de
la
séance
du
9
septembre
2022
;
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
Trémery,
lors
de
la
séance
du
12
septembre
2022;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Ennery,
lors
de
la
séance
du
26
septembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Flévy,
lors
de
la
séance
du
27
septembre
2022;
Vu
l'avis
de
la
DDT
de
la
Moselle
du
29
juillet
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
SDIS
de
la
Moselle
du
30
août
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT/BEPE
2022-250
du
8
décembre
2022
prolongeant
le
délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
susvisée
;
Vu
la
note
Loi
sur
l'Eau
transmise
par
courriel
à
l'inspection
le
18
janvier
2023
par
la
société
METZ
EUROLOG
portant
révision
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
du
site,
suite
à
l'abandon
du
projet
de
réalisation
d'un
bassin
d'infiltration
hors
site
par
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
initialement
prévu
au
projet
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
DDT
de
la
Moselle
du
1°
février
2023
sur
la
note
Loi
sur
l'Eau
transmise
par
courriel
le
18
janvier
2023
par
la
société
METZ
EUROLOG,
portant
notamment
sur
la
révision
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
3
février
2023
par
le
propriétaire
des
terrains
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
le
maire
de
Ennery
le
12
mai
2022
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
le
maire
de
Trémery
le
28
avril
2022
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
6
février
2023
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du code de
l’environnement
:
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
de
type
industriel
;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 Considérant
en
particulier
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
sensibilité
environnementale ; Considérant
en
particulier
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets...)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives
au
regard de l'environnement du projet
;
Considérant
en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et
approuvés
dans
cette
zone
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a pas
lieu
d’instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation environnementale ; Considérant
que
la
demande
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de l'environnement
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
de
la
commission
départementale
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 -
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
111
-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
METZ
EUROLOG,
dont
le
siège
social
est
situé
184
rue
de
la
Pompe
à
Paris
(75116), faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
8
juillet
2022,
complétée
le
1%
août
2022
et
le
18
janvier
2023, sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
ZAC
de
la
fontaine
des
Saints,
sur
le
territoire
des
communes
de
Trémery
(57300)
et
Ennery
(57365).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2:
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l'article R.
512-74
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
121
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées
:
ve
AS
ie
RER
Régime
Rubrique
Désignation
de
l'activité
Éléments
caractéristiques
”
:
:
;
1510-2-L
|Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
Volume
de
stockage
:
E
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
495 000
m°
produits
combustibles
en
quantité supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
environ
21
000
tonnes
de
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
matières
combustibles
substances
classés,
par
ailleurs,
dans une
unique
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03
87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30 à 15h30 2
È
Régime
Rubrique
Désignation
de
l'activité
Éléments
caractéristiques
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à
900
000
m
(1)
:
E
(Enregistrement)
Article
1.2.2
-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
ZAC
de
la
fontaine
des
Saints
sur
le
Parc
Industriel
Eurotransit
aux
limites
communales
de
Trémery
(57300)
et
de
Ennery
(57365),
sur
les
parcelles
141,
145,
147
et
149
de
la
section
6
du
territoire
de
la
commune
de
Trémery
(57300)
ainsi
que
sur
les
parcelles
478
et
491
de
la
section 3
du
territoire
de
la
commune
de
Ennery
(57365).
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1,31
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
8
juillet
2022
et
complétée
le
1“
août
2022
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
le
18
janvier
2023
auprès
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées. CHAPITRE
1.4
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Article
14.1
- Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
Un
usage
de
type
industriel.
CHAPITRE
1.5
-
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1
- Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts couverts
soumis
à
la
rubrique 1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.6
-
Respect des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l'ensemble
des
autres
réglementations,
notamment
celle relative
aux espèces
protégées, et
n'exonèrent pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
des
autres autorisations administratives
requises.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4
Accueil
du
public
— renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 TITRE 2 - ARTICLES D'EXÉCUTION
Article 2 Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article 3 En vue de l'information des tiers : 1°
Une
copie
du
présent
arrêté est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
Trémery
et
Ennery
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l'article
R.
181-
38 du code de l'environnement
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
: publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article 4 le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Trémery
et
Ennery,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
METZ
EUROLOG.
AMetz,le
=
&
FEV,
2023
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
Richard
Smith
Délais et voies de recours Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6 et
L.
214-10
et
au
1 de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux
articles
L.
211-1
et
L.
5111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
la
décision leur a été notifiée. Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le recours
peut également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwuitelerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34
87 34
www.moselle.gouv.fr
5
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30