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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2023 DCAT BEPE 186
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2023 DCAT BEPE 188
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2023 DCAT BEPE 188)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
Ex
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPEJn° 2023-
1 8
du
21
SEP,
2023
complémentaire
modifiant
les
conditions
d'exploitation
et
de
réaménagement
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
du
16 juillet
2013
autorisant
la
société
GSM
à exploiter
une
carrière
de
sables
et
graviers
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Hauconcourt.
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.5161,
R181-45
et
R:181-46
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0
ou
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
du
16
juillet
2013
autorisant
la
société
GSM
à
exploiter
une
carrière
de
sables
et
graviers
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Hauconcourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SRA
n°2016/L203
du
13
mai
2016
prescrivant
la
réalisation
d'une
fouille
préventive
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SRA
n°2017/L201
du
5
avril
2017
prescrivant
la
réalisation
d'une
fouille
archéologique
préventive
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
projet
de
modification
des
conditions
d'exploitation
et
de
réaménagement
déposé
par
la
société
GSM
le
28
février
2022,
complété
par
courriels
des
4
et
22
avril
2022 ; Vu
le
courrier
préfectoral
du
30
août
2022
informant
la
société
GSM
des
insuffisances
du
dossier
;
Vu
le
nouveau
porter
à
connaissance
déposé
par
la
société
GSM
le
19
janvier
2023
et
complété
par
courriels
à
l'inspection
des
installations
classées
des
13
avril,
14
avril,
24
mai
et
09
juin
2023
(annule
et
remplace
le
porter
à connaissance
du
28
février
2022
susvisé)
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
1 Vu
l'avis
du
service
eau,
biodiversité,
paysages
de
la
DREAL
Grand
Est
du
02
mai
2023
;
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Grand
Est
du
28
avril
2023;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
du
24
mai
2023
;
Vu
le
courriel
de
l'exploitant
du
18
septembre
2023
indiquant
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
complémentaire
transmis
par
courrier
préfectoral
le
12
septembre
2023
;
Considérant
que
l'installation
projetée
est
soumise
à
des
garanties
financières
prévues
par
l'article
L.5161
du
code
de
l'environnement
susvisé,
au
titre
de
la
rubrique
2510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
l'augmentation
des
volumes
de
pompage
dans
la
nappe
d'accompagnement
du
canal
des
mines
de
fer
de
Moselle
nécessite
le
classement
de
l'installation
sous
la
rubrique
de
la
nomenclature
«
loi
sur
l’eau
1.2.1.0
» ;
Considérant
que
le
nouveau
rejet
dans
le
canal
des
mines
de
fer
de
Moselle
relève
de
la
rubrique
de
la
nomenclature
«
loi
sur
l’eau
2.2.1.0
»
;
Considérant
que
la
proposition
de
mise
à
jour
du
calcul
de
garanties
financières
transmise
par
l'exploitant
dans
le
porter
à
connaissance
susvisé
intègre
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
susvisé
:
Considérant
après
analyse
de
l'inspection
des
installations
classées,
que
la
demande
de
modification
:
*
ne
constitue
pas
une
extension
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
°
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
en
conséquence,
que
le
projet
n'est
pas
considéré
comme
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement
:
:
Considérant
qu'il
apparaît
cependant
nécessaire
d'encadrer
la
modification
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
L'article
111
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Article
1.1.1
:Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
société
GSM,
dont
le
siège
se
situe
au
4
place
des
saisons
-
Tour
Alto
-
92400
Courbevoie,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à exploiter
une
carrière
de
sables
et
graviers
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Hauconcourt.
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
n'a
d'effet
que
dans
la
limite
des
droits
de
propriété
ou
de
fortage
du
bénéficiaire.
»
Article
2
L'article
1.21
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
2 « Article
1.21 :
Liste
des
installations
concernées
par
Une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
où
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau.
Les
activités
exercées
sont
visées
par
la
rubrique
suivante
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
RÉSIRE
Régime
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
Exploitation
à ciel
ouvert
de
matériaux
es
«
alluvionnaires.
Exploitation
de
carrière
ou
autre
extraction
de
matériaux.
Surface
totale
exploitable
: 31,80
ha
Quantité
totale
de
matériaux
(sables
et
graviers)
à extraire :
1100
000
tonnes
(579
000
m°)
28181
AUSHISAUON |
4
Exploitation
de
carrière
à
l'exception
de
celles
visées
aux
points
5 et
6.
Les
activités
exercées
sont
visées
par
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
(rubriques
IOTA) :
Rubrique
IOTA
Régime
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe :
+ _ d'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à 1
000
m°
/
Débit
de
pompage
heure
ou
à 5 % du
débit
du
430
m°/h
au
maximum
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau:
autorisation;
+
d'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m*
/ heure
ou
entre
2 et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
: déclaration.
2.210
|
Déclaration |
Rejet
dans
les
eaux
douces
Rejet
dans
le canal
des
superficielles
susceptible
de
modifier
Mines
de
fer.
Le
débit
1.21.0
Déclaration Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
3 le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
mentionnés
à
la
rubrique
21.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
211.0,
la |
journalier
maximum
est
de
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
2
400
m“/i.
étant
supérieure
à 2
000
m°/j
ou
à 5%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau.
» Article
3
L'article
1.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
Article
1.2.3.
Limites
de
l'autorisation
La
quantité
totale
de
matériaux
(sables
et
graviers)
à
extraire,
sur
la
carrière
objet
du
présent
arrêté,
n'excède
pas
1 100
000
tonnes
(579
000
m5).
L'exploitant
est
autorisé
à exploiter
en
moyenne
110
000
tonnes
de
matériaux
par
an.
La
production
annuelle,
seule
ou
cumulée
avec
celles
des
carrières
GSM
autorisées
par
les
arrêtés
pré-
fectoraux
des
14
février
(site
de
Yutz),
25
août
(site
de
Manom)
et
5
septembre
2005
(site
de
Guénange)
susvisés,
ne
peut
excéder
200
000
tonnes.
»
Article
4
L'article
1.6.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Article
1.6.2
:Montant
des
garanties
financières
La
durée
de
l'autorisation
est
divisée
en
4
périodes
quinquennales.
À
chaque
période
correspond
un
montant
de
garantie
financière
permettant
la
remise
en
état
maximale
au
sein
de
cette
période.
Le
montant
TTC
des
garanties
pour
chacune
de
ces
périodes
est
fixé
à :
1°
phase
quinquennale
2013-2018
:221
277
euros
2°"
phase
quinquennale
2018-2023
:221
277
euros
3°"
phase
quinquennale
2023-2028
:315
409
euros
4°"
phase
quinquennale
2028-2033
:263
710
euros.
»
Article
5
L'article
2.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« Article
2.1.4
Prescriptions
archéologiques
En
concertation
avec
le
Service
Régional
de
l’Archéologie,
l'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sauvegarde
ou
la
préservation
par
l'étude
des
vestiges
identifiés,
prescrites
notamment
par
les
arrêtés
de
fouille
SRA
n°
2016/L203
du
13
mai
2016
et
SRA
n°
2017/L201
du
5
avril
2017.
»
Article
6
La
mention
«
Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
à
l'Inspection
des
Installations
Classées.»
de
l’article
2.1.6
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
remplacée
par
«Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
dans
les
délais
indiqués
via
le
portail
GIDAF
»
Article
7
L'article
2.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Article
2.2.2
Phasage
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
4 L'exploitation
est
menée
suivant
le
principe
de
réaménagement
coordonné,
conformément
aux
plans
prévisionnels
d'exploitation
joints
en
annexe
3
(la
date
TO
de
ces
annexes
correspondant
à
la
première
année
de
la troisième
phase
quinquennale
de
l'exploitation
(2023-2028).
L'exploitation
est
réalisée
suivant
la chronologie
suivante,
à
partir
de
2023 :
+ __
Etape
1:
Constitution
d'une
zone
de
stockage
temporaire.
Exploitation
de
la zone
située
au
Nord-Est,
maintenue
en
chantier
jusqu'à
la fin
de
l'exploitation
pour
le stockage
temporaire
de
tout-venant.
+
Etape
2
: Constitution
du
plan
d'eau
Ouest
(durée
approximative
60
mois) :
Décapage
de
la
découverte
qui
est
affectée
directement
au
réaménagement
de
la
zone
prairiale
centrale
et
de
ses
berges,
avec
exploitation
du
Nord
vers
le
Sud.
+
Etape
3:
Constitution
du
plan
d'eau
Est
(durée
approximative
60
mois) :
Décapage
de
la
découverte
qui
est
affectée
directement
au
réaménagement
de
la
zone
prairiale
centrale
et
de
ses
berges,
avec
exploitation
du
Sud
vers
le
Nord.
»
Article
8
L'article
2.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« Article
2.2.3
Méthodes
d'exploitation
Le
décapage
des
terres
de
découverte
(terre
végétale
et
limons
stériles)
est
réalisé
à
sec
à
l’aide
d'une
pelle
hydraulique.
Le
rabattage
partiel
de
la
nappe
est
autorisé
pour
les
travaux
de
décapage ; il
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2.2.5.
L'extraction
est
réalisée
en
eau,
à l’aide
d’une
pelle
hydraulique
munie
d'un
équipement
spécifique.
Après
égouttage,
les
alluvions
extraites
sont
reprises
à
la
pelle
hydraulique
puis
évacuées
par
dumpers
jusqu'à
la
zone
de
stockage
de
tout-venant,
située
au
Nord
de
la
carrière.
Un
stock
de
"tout-venant”,
d'une
capacité
de
60
000
tonnes
maximum,
y
est
constitué
pour
assurer
un
approvisionnement
de
granulats
tout
au
long
de
l’année.
»
Article
9
L'article
2.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« Article
2.2.4
Décapage
Les
travaux
de
décapage
sont
réalisés
par
campagnes
en
périodes
de
basses
et
moyennes
eaux
uniquement.
Ils
sont
réalisés
en
dehors
de
la
période
d'hibernation
du
lézard
vivipare
(1%
novembre
au
31
mars).
Les
travaux
de
décapage
sont
réalisés
par
casier
de
6
hectares
maximum
côté
Ouest
(étape
2)
et
de
3.4
hectares
maximum
côté
Est
(étape
3).
Le
décapage
est
réalisé
de
manière
sélective,
de
façon
à
ne
pas
mêler
les
terres
végétales
constituant
l'horizon
humifère
aux
limons
stériles.
La
terre
végétale
et
les
stériles
argilo-sableux
sont
utilisés
directement
à
la
création
de
l'espace
central
et
à
l'aménagement
de
ses
berges
selon
le
principe
du
réaménagement
coordonné.
La
terre
végétale
et
les
stériles
issus
des
étapes1
et
2
sont
stockés
temporairement,
jusqu'à
la
moitié
de
l'exploitation
de
l'étape
2.
Les
terres
et
stériles
de
l'étape
3
sont
réutilisés
immédiatement
(sans
stockage
provisoire
sur
site).
»
Article
10
L'article
2.2.5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
5 « Article
2.2.5
Rabattement
de
la
nappe
- technique
d'exploitation.
L'utilisation
de
la
technique
du
rabattement
partiel
de
la
nappe
est
autorisée
pour
les
travaux
de
déca-
page. Le
rabattement
partiel
de
la
nappe
est
réalisé
conformément
à
l'étude
hydrogéologique
présentée
dans
le
dossier
de
demande
de
modifications
des
conditions
d'exploitation.
Il doit
répondre
aux
prescriptions
suivantes
:
-
le
rabattement
est
limité
au
toit
du
gisement
de
sables
et
graviers
;
- le
rabattement
est
effectué
uniquement
en
périodes
de
moyennes
et
de
basses
eaux
;
-
les
surfaces
rabattues
sont
limitées
en
réalisant
une
exploitation
par
casier
(article
2.2.4)
:
les
casiers
sont
séparés
les
uns
des
autres
par
des
cordons
constitués
de
limons
:
-
le
débit
de
pompage
de
la
nappe
n'excède
pas
:
°
en
basses
eaux
:425
m‘/h
pendant
l'étape
2
et
165
m°/h
pendant
l'étape
3;
°
en
moyennes
eaux
:430
m°/h
pendant
l'étape
2
et
180
m°/h
pendant
l'étape
3.
Les
eaux
d'exhaures
sont
infiltrées,
après
décantation,
dans
2
tranchées
d'infiltration
de
300
et
450
mètres
de
long
environ
longeant
l'exploitation
à
l'Ouest,
au
niveau
de
la
bordure
Est
de
la
zone
d'exclusion
archéologique
d'une
part
et
au
Sud
de
celle-ci
d'autre
part.
Ces
tranchées
sont
réalisées
préalablement
au
rabattement.
Leurs
profils
sont
réalisés
conformément
à
l'étude
hydrogéologique
et
leurs
positionnements
par
rapport
à
la
berge
du
plan
d'eau
sont
conformes
à
l'étude
de
stabilité.
Le
volume
d'exhaure
étant
supérieur
au
volume
réinfiltré,
Une
partie
du
volume
évacué
de
la
zone
d'exploitation
est
rejetée,
après
décantation,
dans
le
Canal
des
Mines
de
fer.
Une
convention
est
établie
avec
VNF
afin
de
fixer
les
conditions
de
rejet.
Cette
convention
fixe,
pour
chaque
étape
d'exploitation
:
-
la
localisation
du
ou
des
points
de
rejets
;
-
les
périodes
des
rejets,
comprises
entre
avril
et
novembre
;
-
les
débits
de
rejet
maximum
autorisés
:
*__
En
basses
eaux
: 235
m°/h
pendant
l'étape
2 et 130
m‘/h
pendant
l'étape
3.
*
En
moyennes
eaux
: 240
m°/h
pendant
l'étape
2 et
150
m°/h
pendant
l'étape
3.
Cette
convention
couvre
l’ensemble
de
la
durée
d'exploitation.
Préalablement
à
chaque
campagne
de
rabattement,
l'exploitant
informe
le
gestionnaire
du
champ
captant
de
Metz
Nord,
la
société
SPLRL,
responsable
du
confinement
de
la
nappe
au
droit
de
l’ancienne
raffinerie
d'Hauconcourt,
et
l'inspection
des
installations
classées
de
la
date
de
début
des
travaux
de
rabattement
de
la
nappe
et
de
leur
durée
prévisible.
L'exploitant
assure
un
suivi
des
niveaux
piézométriques
de
la
nappe
(article
6.6.4.).
Si
une
baisse
du
niveau
piézométrique
supérieure
à
50
cm
par
rapport
au
niveau
d'étiage
de
référence
(déterminé
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
2.1.6.)
est
observée
sur
un
des
piézomètres
PzA,
PzB
ou
PzC,
le
pompage
de
rabattement
est
immédiatement
arrêté.
Il
n’est
repris
que
lorsque
les
niveaux
dans
les
piézomètres
indiqueront
une
dynamique
de
remontée
de
la
nappe
au-delà
du
niveau
d'étiage
de
référence.
De
même,
si
le
gestionnaire
du
champ
captant
AEP
ou
la
société
SPLRL
font
état
d’un
désordre
particulier
au
niveau
de
leurs
ouvrages
(puits
AEP
et
piézomètres
de
surveillance),
le
pompage
de
rabattement
est
immédiatement
arrêté.
L'exploitant
assure
Un
suivi
des
niveaux
des
tranchées
d'infiltration
par
échelles
limnimétriques
(article
6.6.4).
Si
une
baisse
des
niveaux
d'eaux
est
constatée
pendant
les
travaux
de
rabattement,
en
dessous
de
160,25
m
NGF
sur
la
tranchée
nord
ou
en
dessous
de
159,75
m
NGF
sur
la
tranchée
sud,
le
pompage
de
rabattement
est
immédiatement
arrêté.
11
n’est
repris
que
lorsque
ces
niveaux
indiqueront
une
remontée
de
la
nappe
au-delà
de
ces
valeurs.
Dans
ce
cadre,
avant
le
début
des
travaux
de
rabattement,
l'exploitant
établit
une
procédure
d'alerte,
qu'il
communique
au
gestionnaire
du
champ
captant
AEP
et
à la
société
SPLRL.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
6 Pendant
les
travaux
de
rabattement,
si
le
pompage
doit
être
arrêté
pour
un
des
motifs
susvisés,
l'inspection
des
installations
classées
est
immédiatement
informée.
Les
travaux
de
rabattement
sont
repris
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article
11
Les
prescriptions
de
l'article
2.2.7
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé,
relatives
au
traitement
des
matériaux,
sont
abrogées.
Article
12
L'article
2.2.8
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
«
Article
2.2.8
Évacuation
des
matériaux,
circulation
des
véhicules
Les
matériaux
extraits
sont
évacués
par
camion
semi-remorque
vers
l'installation
de
traitement
GSM
de
YUtZ.
»
Article
13
L'article
4.1.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« Article
4.1.1
Conformité
à
l'étude
d'impact
Sauf
disposition
contraire
du
présent
arrêté,
la
remise
en
état
des
terrains
est
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
4)
et
aux
dispositions
de
l'étude
d'impact
figurant
dans
le
dossier
de
de-
mande
d'autorisation
et
des
dossiers
modificatifs
déposés
postérieurement.
La
remise
en
état
et
le
réaménagement
consistent
en
la création
:
- d'un
espace
de
prairies
de
14
hectares
environ
aménagé
sur
l'axe
longitudinal
du
site,
- de
2
plans
d'eau
situés
de
part
et
d'autre
de
l’espace
de
prairies,
de
surfaces
respectives
de
6,3
hec-
tares
à
l'Ouest
et
de
12,5
hectares
à
l'Est.
»
Article
14
Les
prescriptions
de
l'article
4.1.6
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé,
relatives
à
la
remise
en
état
de
l'emprise
de
l'installation
de
traitement
et
de
ses
annexes,
sont
abrogées.
Article
15
L'article
6.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Article
6.3.2
Euphorbes
des
Marais
Les
stations
d'Euphorbe
des
marais
font
l'objet
d'un
suivi
floristique
annuel
par
un
organisme
spécialisé,
visant
à décrire
l'évolution
des
populations.
Les
résultats
des
suivis
floristiques
sont
communiqués
annuellement
à
l'inspection
des
installations
clas-
sées.
Ils
sont
aussi
communiqués
annuellement
au
service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
de
la
DREAL
du
Grand
Est,
dans
des
conditions
définies
en
accord
avec
ce
service.
Pendant
l'exploitation,
une
alimentation
en
eau
est
éventuellement
apportée
en
périphérie
de
la
zone
d'implantation
de
la
plante,
si
une
baisse
du
niveau
piézométrique,
supérieure
au
battement
de
la
nappe
(de
l'ordre
du
mètre),
est
constatée
sur
le
piézomètre
situé
le
plus
proche
de
la zone.
»
Article
16
L'article
6.6.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit :
« Article
6.6.2
Eaux
d'exhaure
Afin
de
favoriser
le dépôt
d'éventuelles
matières
en
suspension,
les
eaux
d'exhaure
sont
décantées
dans
un
bassin
aménagé
dans
la
zone
d'extraction,
avant
rejet
dans
l’une
des
tranchées
d'infiltration
ou
dans
le
Canal
des
mines
de
fer.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
T Le
ou
les
émissaires
sont
équipés
d’un
canal
de
mesure
du
débit
et
d'un
dispositif
de
prélèvement.
Les
eaux
rejetées
respectent
les
caractéristiques
suivantes
:
Paramètre
Valeur
maximal
de
rejet
pH
5,5
à 8,5
Température
30°C
Matière
en
suspension
(MES)
35
mg/l
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
125
mg/l
Hydrocarbures
totaux
(HCT)
5
mg/l
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
24
heures
;
en
ce
qui
concerne
les
matières
en
suspension,
la
demande
chimique
en
oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le
double
de
ces
valeurs
limites.
La
qualité
de
ces
eaux
est
contrôlée
annuellement
(sous
réserve
de
travaux
de
pompage
réalisés
dans
l'année)
par
un
organisme
spécialisé
et
agréé
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
définies
ci-dessus.
Les
résultats
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
accompagnés
des
commentaires
de
l'exploitant,
ainsi
que
des
mesures
correctives
proposées
en
cas
d'écarts
constatés.
»
Article
17
La
mention
«et
de
l'installation
de
traitement
des
matériaux
»
est
supprimée
de
l’article
6.6.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé.
Article
18
L'article
6.6.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
« Article
6.6.4
Eaux
souterraines
L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
eaux
souterraines
sur
les
7
piézomètres
visés
à
l'article
2.1.6.
ainsi
que
sur
les
tranchées
de
réinfiltration
visées
à
l’article
2.2.5
Surveillance
de
la
piézométrie
de
la
nappe
Les
niveaux
des
piézomètres
et
des
plans
d'eau,
lorsqu'ils
sont
en
eau,
sont
relevés
à
fréquence
hebdo-
madaire
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation,
pendant
la
période
de
rabattement
de
la
nappe.
Ils
sont
exprimés
en
cote
NGF.
Ils
sont
relevés
à
fréquence
mensuelle
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation,
en
dehors
de
la
période
de
rabattement
de
la
nappe
et
trimestriellement
pendant
5
ans
après
la
remise
en
état.
Une
échelle
limnimétrique
est
implantée
dans
chacune
des
tranchées
d'infiltration,
afin
de
contrôler
de
manière
hebdomadaire
que
les
dispositions
de
l'article
2.2.5
sur
les
niveaux
d'eaux
au
niveau
des
tran-
chées
de
réinfiltration
sont
bien
respectées
durant
la
période
de
rabattement.
Les
relevés
sont
conservés
dans
un
registre
et
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
à
fréquence
trimestrielle,
accompagnés
d'une
représentation
graphique
de
l'évolution
des
niveaux
et
des
commentaires
de
l'exploitant.
Surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe
Pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation
et
pendant
5
ans
après
la
remise
en
état,
l'exploitant
procède
trimestriellement
à
des
prélèvements
d'eau
sur
les
piézomètres
du
site
ainsi
que
sur
les
plans
d'eau,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
8 lorsqu'ils
sont
en
eau.
Pendant
la
période
de
rabattement
de
la
nappe,
les
prélèvements
et
les
analyses
sont
réalisés
mensuellement
sur
les
piézomètres
du
site.
Les
prélèvements
font
chacun
l’objet
d'une
analyse
des
paramètres
suivants
:
—
Profondeur
du
niveau
d'eau
par
rapport
au
repère
(en
m);
—
Profondeur
de
l'ouvrage
;
— PH; — Conductivité
;
-
Température
;
—
Potentiel
RedOx;
— Oxygène
dissous
;
—
Chlorures ;
—
Sulfates
;
—
Dureté
totale;
—
Sodium ;
—
Indice
hydrocarbures
C5-C40
[7007];
— 16
HAP
(USEPA)
[6136].
Les
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par
un
laboratoire
spécialisé
et
agréé.
Les
résultats
sont
conservés
dans
le
registre
susvisé
et
communiqués
dès
réception
à
l'inspection
des
installations
classées,
accompagnés
des
commentaires
de
l'exploitant
portant
notamment
sur
l'évolution
des
concentrations
par
rapport
à
l'état
initial
(déterminé
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
2.1.6.).
Bilan
de
la
surveillance
A
l'issue
de
la
période
de
5
ans
après
la
remise
en
état,
l'exploitant
communique, à
l'inspection
des
ins-
tallations
classées
et
au
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau,
une
synthèse
des
résultats
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines.
Cette
synthèse
est
accompagnée
des
commentaires
de
l'exploitant
et
des
mesures
éventuelles
à
prendre
concernant
la
régulation
des
écoulements
de
la
nappe
alluviale
au
droit
de
la
carrière.
En
fonction
des
résultats,
la surveillance
des
eaux
souterraines
pourra
être
prolongée.
»
Article
19
Les
annexes
2, 3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-198
susvisé
sont
modifiées
comme
suit :
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
9 « Annexe
2
:Implantation
des
piézomètres
Larsen
©
nézomères
_ ©
rérimêtre autorisé
|
cr
RE
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle
Lfr
10 Annexe
3 : Plan
prévisionnel
d'exploitation
Projet
de
phasage
d'exploitation
Hauenrourt
“ =
= Nr
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
11 PLAN
D'ETAT
DU
SITE
À TO+5
Drrès
d'otorituties
.flanse
dus
dome
TT
Lite
starpomitrion
ON
Zormätiuts
COR
sen
Ævtge
non
réoméruagan
À
=
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
12 Carrière GSM
Hauconcourt
Ed dç
+D
PLAN D'ETAT
ë,
é
OÙ
SITE
3
Ur
daulivisaton- Eiendle ras 10 DETTE
Lénio d'espioathanr
: h.
dans
it as
ERIe
me
Pardi
st grid
Préfecture
de
la
Moselle -
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
13 PLAN
D'ETAT
OU
SITE
Es
v"É
D
Lords dits
Horde des 10 métros
É
] Linie d'espérer
31 BD te
MN
Zattei
sac:
14 Th
'
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
14 Annexe
4
: État
final
après
remise
en
état
et
réaménagement
DD
éreh vëù des : USD Pa
puni
Zone cs probe: 13.TÈ tu
[LG
Lori exteiogique
déisitaëe
(coluréal
: 10.84 ha
»
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
15 Article
20
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
21
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Hauconcourt
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la commune
d'Hauconcourt
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois :
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
22
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
GSM.
AMetz,le
?f
SEP,
2023
ard
Smith
Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
R 181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
18112
à
L.
18115
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
:
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
ét29 Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
»
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
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