Procès Verbal - pv sans emargement cm 2016 09 15

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Procès Verbal - pv sans emargement cm 2016 09 15 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv sans emargement cm 2016 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 20

Votants : 23

--------------------------

Le Maire de Millery certifie que le

compte-rendu de la présente

délibération a été affiché à la porte de

la Mairie dans le délai de huitaine

prescrit par l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire certifie en outre que la

convocation du Conseil Municipal a

été affichée à la porte cinq jours

francs avant celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL DES

Délibérations du Conseil Municipal

Le 15 septembre 2016, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 07 septembre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, BUGNET Jean Marc, CHAPUS Josiane, POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, BERARD Patrice, REURE Christian, SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, BISHOP Maïa, FIOT Francis, GERVAIS Annie, BRET VITTOZ Monique, CHAUVIN Matthieu, COULLIOUD Régine,

formant la majorité des membres en exercice

Excusés : Monsieur GILLE Martial a donné pouvoir à Madame ROTHEA Céline, Madame AZNAR Valérie a donné pouvoir à Monsieur LEVEQUE Guillaume, Monsieur CASTELLANO Michel a donné pouvoir à Madame ROGNARD Evelyne, Monsieur BUFFENOIR Jean a donné pouvoir à Madame GAUQUELIN Françoise, Absents : Monsieur VITTET Pierre Olivier, Madame BOULIEU Anne Marie, Madame FERNANDEZ Chantal, Madame BROTTET Mathilde

Secrétaire : Monsieur Lévêque Guillaume.

65-2016 Approbation du Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 JUIN 2016 .

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Juin2016.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 est adopté à l’unanimité.

66-2016 Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Madame le Maire indique qu’un des agents de la commune a sollicité son départ en retraite. Le départ de cet agent est prévu en fin d’année.

Cet agent relève du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et se situe sur un grade d’avancement. Afin d’ouvrir au maximum les possibilités de candidatures, il est demandé au Conseil Municipal de créer un emploi relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux lequel comprend quatre grades :

- Adjoint technique territorial de 2ème classe,

- Adjoint technique territorial de 1ère classe,

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Débat : Madame BRET VITTOZ demande si la commune souhaite embaucher un policier municipal sur Millery. Madame GAUQUELIN répond qu’effectivement l’hypothèse avait été envisagée et l’on s’orientait sur le recrutement éventuel d’un ASVP (agent de surveillance de la voie publique). Les fonctions des ASVP sont exclusivement réservées à la surveillance de la voie publique : donc très limitées. De fait la commune n’a pour l’instant pas donné suite à sa réflexion.

Madame BRET VITTOZ indique que selon elle ce serait bien de s’acheminer sur le recrutement d’un policier municipal afin de donner un sentiment de sécurité à la population.

Madame GAUQUELIN répond qu’un travail quotidien est effectué en partenariat avec la gendarmerie. Les patrouilles de nuit comme de jour sont nombreuses. Le garde champêtre travaille en étroite collaboration avec les services de la2

gendarmerie. Madame GAUQUELIN ajoute qu’il a été rappelé à de nombreuses reprises que lorsque les habitants constatent des faits délictueux il est nécessaire d’appeler la gendarmerie pour les déclarer. Ce n’est pas de la dénonciation mais bien un partenariat qui permettra aux forces de l’ordre d’établir un maillage adapté au territoire et de cibler leurs interventions. En recoupant les informations les gendarmes arrivent à établir des schémas des types de délits, des occurrences de survenance des faits, et des zones à protéger plus particulièrement. Madame GAUQUELIN a rencontré dernièrement les forces de gendarmerie qui déplorent n’avoir eu que deux appels durant cet été. Enfin, elle ajoute qu’une recrudescence d’hommes en uniformes alimente un état déjà anxiogène du fait des évènements survenus notamment à Nice.

Monsieur CHAUVIN ajoute qu’il faut être vigilent à ne pas créer de postes en surnombre et développer la mutualisation avec les services de la CCVG ;

67-2016 Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet.

Par délibération en date du 11 juillet 2013 (72/2013) il a été créé un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (6.5 /35ème), le temps de travail de ce poste a été modifié successivement par délibération du 24/07/2014 (97/2014) et 24/09/2015 (72/2015) pour être porté à 17 heures. Considérant la saisine de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion, (la modification du temps de travail étant supérieure à 10 %) il est proposé de ramener le temps de travail de ce poste à 15 heures hebdomadaires annualisées.

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur cette modification.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Autorise la diminution du temps de travail d’un poste ouvert préalablement à 17 h /

semaine, et porté désormais à 15 h /semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Approuve la création d’un emploi dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de pourvoir au remplacement d’un agent partant en retraite.

-Dit que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice en cours.

68-2016 Admission en non valeur

Il est proposé au Conseil municipal l’admission en non valeur d’une somme de 41.33 euros correspondant à une dette de cantine.

L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrecouvrabilité peut trouver son origine :

-dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) -dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus)

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

La commission finance réunie le 12 juillet 2016 à donné un avis favorable à cette admission en non valeur.3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal se prononce en faveur de l’admission en non valeur de la créance d’un montant de 41.33 euros correspondant à une dette de cantine d’un administré.

69-2016 Décision modificative numéro 6 :4

Code INSEE

69133 MILLERY

Commune De MILLERY

2016 DM n°6

Proposition DM- crédits écritures d’ordre, régularisation amortissements biens, Trx en régie, amortissement subventions, admission non-valeur

Recettes (1) (1) Dépenses

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60632-01 : Fournitures de petit équipement ( Trx en regie) 0.00 € 21 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 21 000.00 € 0.00 €

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 21 041.32 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 041.32 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 40 570.56 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 570.56 €

D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et

corporelles

0.00 € 40 570.56 € 0.00 € 0.00 €

R-722-01 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 000.00 €

R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement

transférées au comp

0.00 € 0.00 € 0.00 € 27.63 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 027.63 € 0.00 € 40 570.56 € 0.00 €

D-6541-01 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 41.32 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 41.32 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 61 611.88€ 61 611.88 € 0.00 € 21 027.63 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 40 570.56 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 40 570.56 € 0.00 € 0.00 €

D-13932-01 : Amendes de police 0.00 € 27.63 € 0.00 € 0.00 €

D-21311-01 : Hôtel de ville 0.00 € 6 774.20 € 0.00 € 0.00 €

D-21312-01 : Bâtiments scolaires 0.00 € 6 774.19 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-01 : Autres bâtiments publics 0.00 € 7 451.61 € 0.00 € 0.00 €

R-2802-01 : Frais réalisation documents urbanisme et

numérisation cadastre

0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 997.79 €

R-28051-01 : Concessions et droits similaires 0.00 € 0.00 € 0.00 € 334.88 €

R-281578-01 : Autre matériel et outillage de voirie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 115.92 €

R-28158-01 : Autres installations, matériel et outillage

techniques

0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 476.93 €

R-28183-01 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 249.58 €

R-28184-01 : Mobilier 0.00 € 0.00 € 0.00 € 416.06 €

R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 979.40 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 570.56 € 0.00 € 21 027.63 € 0.00 €

D-2111-149-01 : Acquisitions foncieres 2016 27.63 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21311-148-020 : Travaux divers 2016 21 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 027.63 €

Total INVESTISSEMENT 21 027.63 € 21 027.63 € 40 570.56 € 40 570.56 €

Page 1

(1) y compris les restes à réaliser5

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative portant le numéro 6.

70-2016 - Désignation des membres de la commune de Millery : CAO placée auprès de la CCVG.

Considérant, que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment,

Ainsi, par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil municipal s'est prononcé en faveur d'une convention de groupement de commande ayant pour objet :

Objet du marché Membres du groupement Coordonnateur Assistance à maîtrise d'ouvrage

en matière d'assurance

Chaponost, CCAS de Chaponost &

Vourles

Chaponost

Marchés d'assurances Chaponost, CCAS de Chaponost &

Vourles

Chaponost

Maintenance & location de

copieurs

Brignais, CCAS de Brignais

Chaponost, CCAS de Chaponost,

Millery, Vourles & CCVG

CCVG

Transport par bus Chaponost, Brignais, Millery,

Montagny, Vourles et la CCVG

CCVG

Fourniture de produits

d'entretien

Brignais, CCAS de Brignais,

Chaponost, Vourles

Brignais

Fourniture de repas en liaison

froide crèches et écoles

Montagny & CCAS de Brignais Montagny

Fourniture et livraison de

couches

Chaponost, Montagny, Vourles &

et CCAS de Brignais

Chaponost

Cette convention stipule que " Lorsque la CCVG est membre du groupement de commande, la Commission d'appel d'offres de cette dernière est compétente.

Dans les autres cas, la commission d’appel d’offres du groupement compétente est une commission Ad Hoc, créée conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales."

L'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales dispose que "Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant."

Il convient donc de procéder à l'élection de deux représentants de la CAO de la commune, un titulaire et un suppléant, destinés à siéger au sein des CAO issues des groupements de commande. Ce représentant doit être élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de la commune. Ce représentant est élu pour la durée du mandat afin de siéger au sein des CAO nécessitées par la mise en place de groupement de commande nés et à naître au moment de son élection.6

Sont membres titulaires à voix délibératives de la CAO de la commune

- Madame GAUQUELIN Françoise,

- Monsieur BUGNET Jean Marc,

- Monsieur CASTELLANO Michel

- Monsieur LEVEQUE Guillaume

- Monsieur GAUFRETEAU Philippe

- Monsieur CHAUVIN Matthieu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Elit :

Madame GAUQUELIN Françoise parmi les membres titulaires de la Commission d’appel d’offres de la commune de Millery,

Monsieur CASTELLANO Michel parmi les membres suppléants de la Commission d’appel d’offres de la commune de Millery.

71-2016 Acquisition parcelle n° B 402

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’une proposition d’achat de 54 m² représentant une partie de la parcelle B 402 a été faite à Madame et Monsieur DA SILVA dans le cadre de l’élargissement d’une voie;

Madame le Maire rappelle également que le prix d’acquisition du terrain a été fixé à l’amiable à 8316 euros.

Madame le Maire précise que Madame et Monsieur DA SILVA ont donné leur accord pour cette acquisition au prix de 8316 euros.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, sera appelé à :

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 avril 2015,

Vu la proposition d’achat d’une partie de la parcelle B402 et les courriers échangés avec les propriétaires,

Vu l’avis de France Domaines estimant le mètre carré de cette parcelle à 140 euros. Vu l’accord amiable de Madame et Monsieur DA SILVA,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir une partie de ce terrain, Il est demandé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER l’acquisition d’ une partie de la parcelle cadastrée B 402 au prix de 8316 euros. De DIRE que l’acte d’acquisition sera établi par l’Etude notariale de Mornant (Dutel, Longatte, Godemel).

De DIRE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

De DONNER pouvoir au Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération et de signer tout document s’y rapportant.

De DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal à l’opération 146 « acquisitions foncières 2016 ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’acquisition d’ une partie de la parcelle cadastrée B 402 au prix de 8316 euros. DIT que l’acte d’acquisition sera établi par l’Etude notariale de Mornant (Dutel, Longatte, Godemel).

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

DONNE pouvoir au Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération et de signer tout document s’y rapportant.7

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal à l’opération 146 « acquisitions foncières 2016 ».

72-2016 Convention EPORA

L’EPORA accompagne la commune de Millery dans le cadre d’une Convention d’Etudes et Veille Foncière arrivée à échéance : WP04 - Convention d’Etudes et Veille Foncière - Centre-bourg, signée le 16 octobre 2012 entre la Commune de Millery, la Communauté de Commune de la Vallée du Garon et l’EPORA.

Dans ce cadre, l’EPORA a accompagné la commune pour l’acquisition de 2 tènements :

- Tènement cadastré B 186, 187, 188, 11 rue des Marronniers ;

- Tènement cadastré B 184, 185, Avenue Saint-Jean.

Il est nécessaire de poursuivre le partenariat entre l’EPORA et la Commune, sur un périmètre élargi autour de son centre-bourg, afin d’élargir les potentialités d’acquisition au-delà des périmètres préalablement identifiés.

Au titre de sa compétence Habitat traduite dans le PLH de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon 2015-2021, qui définit les objectifs dans ce domaine pour chaque commune, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon est également signataire de la présente convention.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public.

C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que la Collectivité et l’EPORA décident de conclure la convention d’études et de veille foncière présentée ci-après. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la convention à intervenir avec EPORA et d’autoriser Madame le Maire à signer celle-ci. Vous trouverez ci-après la trame de la convention travaillée en amont avec les services de la CCVG.

CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE

ENTRE LA COMMUNE DE MILLERY, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE

DU GARON ET L’EPORA

CENTRE BOURG

(69C045)

D’une part,

La Commune de Millery, représentée par son Maire, Madame Françoise GAUQUELIN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal, en date du . Désignée ci-après par « La Commune »

Et

La Communauté de Communes de la Vallée du Garon, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis IMBERT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire, en date du .

Désignée ci-après par « La CCVG »

Et,

D’autre part,

L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Monsieur Jean Guillet, Directeur Général, autorisé à l’effet des présentes par une délibération n° du Conseil d’Administration de l’EPORA en date du 07 octobre 2016, approuvée le par le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Désigné ci-après par « L’EPORA »8

PREAMBULE

L’EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

L’EPORA est en effet compétent, en vertu de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

- Axe 1 : développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles

- Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

L’EPORA accompagne la commune de Millery dans le cadre d’une Convention d’Etudes et Veille Foncière arrivée à échéance : WP04 - Convention d’Etudes et Veille Foncière - Centre-bourg, signée le 16 octobre 2012 entre la Commune de Millery, la Communauté de Commune de la Vallée du Garon et l’EPORA. Dans ce cadre, l’EPORA a accompagné la commune pour l’acquisition de 2 tènements :

- Tènement cadastré B 186, 187, 188, 11 rue des Marronniers ;

- Tènement cadastré B 184, 185, Avenue Saint-Jean.

La présente convention a pour objet de poursuivre le partenariat entre l’EPORA et la Commune, sur un périmètre élargi autour de son centre-bourg, afin d’élargir les potentialités d’acquisition au-delà des périmètres préalablement identifiés.

Au titre de sa compétence Habitat traduite dans le PLH de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon 2015-2021, qui définit les objectifs dans ce domaine pour chaque commune, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon est également signataire de la présente convention.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public.

C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que la Collectivité et l’EPORA décident de conclure la présente convention d’études et de veille foncière.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

TITRE I – CADRE GENERAL DE LA COOPERATION

Article 1 – Objet et définition de la coopération

La présente convention d’études et de veille foncière a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et les Collectivités pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.

Les Collectivités confient ainsi à l’EPORA une mission générale d’études et de veille foncière. Les parties s’engagent à conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre opérationnel d’initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre.

Sur les périmètres identifiés comme présentant un intérêt stratégique, l’EPORA assure une veille foncière, et peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers pour le compte des Collectivités et dans les conditions exposées ci-après par la présente convention.

Article 2 – Périmètre de la coopération9

La mission d’études et de veille foncière s’exerce sur le périmètre d’intervention tel que défini aux annexes 1 et 2 de la présente convention, lesquelles ont pleine valeur contractuelle.

Article 3 – Durée de la coopération

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire.

Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant.

Six mois avant l’expiration du délai mentionné aux deux précédents alinéas, les parties se réunissent pour décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le Titre V de la présente convention.

Article 4 – Suivi annuel de la coopération

L’EPORA remet chaque année aux Collectivités un compte-rendu annuel de suivi de la convention.

TITRE II – CONTENU DE LA COOPERATION

Article 5 – Etudes préalables

En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec les Collectivités pour la définition de leur stratégie foncière et la mise en œuvre de leur projet.

Les parties s’associent donc pour réaliser des études urbaines et/ou des études pré-opérationnelles nécessaires à l’élaboration d’un projet cohérent avec leurs missions respectives et à la définition d’un périmètre opérationnel d’action foncière concourant à la conclusion d’une convention opérationnelle. Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui en assure la passation en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions du code des marchés publics. Les études préalables relevant de la présente convention sont cofinancées par les parties, selon les modalités fixées à l’article 10 de la présente convention.

En accord entre les parties, d’autres études / prestations de nature technique (diagnostic, AMO environnement, maîtrise d’œuvre… sont exclus les travaux de requalification) pourront être valorisées selon les besoins pour préciser le projet. Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient. L’accord de la collectivité sera sollicité avant tout engagement de ces dépenses.

Article 6 – Acquisitions immobilières

En application de la présente convention et sur proposition de la Commune, l’EPORA peut être conduit à acquérir des biens immobiliers pour le compte de la Commune dans des secteurs considérés comme stratégiques au sein du périmètre d’intervention tel que défini à l’article 2. L’analyse de l’intérêt stratégique de l’acquisition et la décision d’acquérir relèvent de la compétence de l’EPORA.

6.1. Principe de la démarche d’acquisition

Dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, l’EPORA agit pour le compte de la Commune qui a vocation à devenir propriétaire desdits biens.

L’EPORA acquiert donc des immeubles en vue de leur cession à la Commune dans les conditions prévues par le Titre V de la présente convention et conformément à l’article L. 321-1 alinéa 7 du code de l’urbanisme.

Dès lors, chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée, pour sa validité, à la transmission préalable de la délibération dûment exécutoire de la Commune, par laquelle celle-ci s’engage au rachat du bien immobilier en cause. Les modalités de cette obligation sont précisées à l’article 9.1 de la présente convention.

L’ensemble des acquisitions est réalisé au vu de l’avis délivré par les services de France Domaine, ou le cas échéant, conformément à la décision de la Juridiction de l’Expropriation.

6.2. Acquisitions amiables

Sur accord écrit des parties, l’EPORA peut acquérir un bien immobilier pour le compte de la Commune par voie amiable.10

Dans ce cas, l’EPORA procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de ventes et des actes de toute nature nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.

6.3. Exercice du droit de préemption et du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir

En sa qualité d’établissement public, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.

En application des articles L. 213-3 et L. 240-1 du code de l’urbanisme, la Commune peut déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d’un arrêté de délégation générale ou partielle

Ces délégations peuvent intervenir dès le début de l’exécution de la présente convention ou en cours d’exécution.

En application de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, la Commune peut également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir des emplacements réservés ou servitudes, par le bais d’un arrêté édicté au cas par cas. Dans tous les cas, la procédure de substitution de l’EPORA à la Commune dans ses droits et/ou ses obligations est la suivante.

a. Lors de la réception, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ou d’une Mise en Demeure d’Acquérir (MDA) relative à des biens immobiliers inclus dans le périmètre d’intervention défini à l’article 2 de la présente convention, la Commune peut adresser à l’EPORA, par écrit, une invitation à acquérir. Cette invitation à acquérir doit être motivée et ainsi comporter les motifs de fait et de droit justifiant la substitution de l’EPORA à la Commune dans ses droits et obligations et le mandat ainsi donné à l’EPORA pour acquérir les biens immobiliers en cause.

b. A compter de la réception de l’invitation à acquérir, l’EPORA dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la demande de la Commune.

Il est précisé que l’expiration de ce délai n’équivaut pas à une décision de rejet. Le rejet de la demande de la Commune ne peut qu’être écrit et motivé.

c. En cas d’acceptation, et dès réception de la décision de l’EPORA, la Commune s’engage à transmettre à l’EPORA l’arrêté subséquent dans les meilleurs délais.

6.4. Saisine de France Domaine

En application de la législation en vigueur, tout projet d’acquisition fait l’objet d’une consultation préalable de l’Etat.

Seul l’EPORA est habilité à saisir les services de France Domaine pour les acquisitions menées dans le cadre de la présente convention.

Il transmet à la Commune les avis rendus par France Domaine dans les conditions fixées au titre III de la présente convention.

Article 7 – Transfert de gestion des biens acquis par l’EPORA

L’acquisition d’un bien immobilier par l’EPORA pour le compte de la Commune peut donner lieu à un transfert de gestion dudit bien à la Commune avant qu’elle ne devienne définitivement propriétaire. Ce transfert de la garde, du contrôle et de la surveillance des biens acquis est établi par procès-verbal de remise de gestion contresigné par les parties. Il emporte une subrogation de la Commune dans tous les droits et obligations de l’EPORA.

Les modalités du transfert de gestion des biens acquis sont précisées par le procès-verbal et annexé à la présente convention par voie d’avenant.

Les parties peuvent par ailleurs décider de confier la gestion des biens acquis à un tiers. Les frais générés par cette externalisation sont pris en charge intégralement par la Commune. En tout état de cause, la Commune ne peut autoriser l’installation d’activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité publique, conformément à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

TITRE III – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8 – Obligations de l’EPORA11

En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la présente convention, l’EPORA s’engage aux obligations qui suivent.

- 8.1. Obligation de cession des biens acquis

Dans le cadre du mandat qui lui est conféré par la Commune en application de la présente convention, l’EPORA s’engage à céder les biens immobiliers acquis pour le compte de la Commune à celle-ci, dans les conditions fixées par l’article 11.

- 8.2. Obligation de transmission de l’avis de France Domaine

L’EPORA s’engage à transmettre dans les meilleurs délais à la Commune les avis de France domaine, afin notamment qu’elle s’engage valablement au rachat des biens acquis par l’EPORA en délibérant au vu de ces avis.

- 8.3. Obligation de transmission d’informations

Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 4, l’EPORA s’engage à remettre aux Collectivités un compte-rendu annuel de suivi de la convention relatif à l’état d’avancement de la présente convention. En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre aux Collectivités toutes les informations qu’il détient : synthèse des documents réalisés, supports d’analyse et de traitement (référentiel foncier, cartographies, diagnostics techniques, etc.).

Article 9 – Obligations de la collectivité

En dehors des obligations conclues par ailleurs au titre de la présente convention, la Commune s’engage aux obligations qui suivent.

- 9.1. Engagement au rachat des biens acquis par l’EPORA

La Commune ayant vocation à devenir propriétaire des biens immobiliers acquis par l’EPORA pour son compte, elle s’engage sans réserve à racheter lesdits biens. Chaque acquisition est ainsi conditionnée à la transmission de la délibération dûment exécutoire de l’assemblée délibérante de la Commune.

Par principe, cette transmission est préalable à l’acquisition du bien immobilier par l’EPORA. Toutefois, en cas d’urgence, l’EPORA peut acquérir un bien immobilier, à charge pour la Commune de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.

- 9.2. Transmission d’informations

La Commune s’engage à informer l’EPORA des opportunités de cession situées à l’intérieur du périmètre visé à l’article 2 et concourant aux objectifs de la présente convention, ainsi que des acquisitions éventuellement réalisées directement par ses soins dans ou en limite du même périmètre. La Commune s’engage à informer l’EPORA de toute délégation ou subdélégation du droit de préemption urbain déjà consenti ou ayant vocation à être consenti à un tiers. Dans les quinze jours suivant l’approbation de la présente convention, la Commune s’engage à transmettre à l’EPORA :

- la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire,

- la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Commune l’exercice du droit de

préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de subdéléguer l’exercice

de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L. 2122.22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

- toute délibération permettant de motiver la DIA : PLH, PLU, SCOT, Etude urbaine, etc.

- les certificats d’affichage des délibérations concernées.

- 9.3. Echanges de données

Les Collectivités s’engagent à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes natures en leur possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elles donneront accès aux agents de l’EPORA, ou à ses commettants dûment mandatés, à tous documents ou informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA. Les Collectivités mettent à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA (SIG) les données numérisées diverses, dont elles disposent, dans le secteur concerné par la réalisation de la présente convention.

Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs définis par la présente convention.12

L’EPORA s’engage à conserver les données, sous toute forme et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à l’objet de la convention, l’Etablissement s’interdisant expressément tout autre usage de ces données. Il s’engage à détruire les données qu’il n’aurait pas à restituer pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

TITRE IV – MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES DE LA COOPERATION

Article 10 – Financement des études et autres interventions

- 10.1. Financement des études par les parties

L’EPORA participe au financement des études conduites en application de l’article 5 à hauteur de 50% de leur coût global.

Le montant maximum de ces études est fixé à 20 000 Euros. La Commune participe au financement des études conduites en application de l’article 5 à hauteur 50% de leur coût global.

- 10.2. Modalités de financement des études

En sa qualité de pourvoir adjudicateur, l’EPORA rémunère directement les prestataires retenus pour la réalisation des études.

La Commune s’acquitte de sa contribution telle que fixée à l’article 10.1 sur présentation d’un état des dépenses mandatées et payées. Cet état est certifié conjointement par le directeur général et l’agent comptable de l’établissement.

- 10.3. Participation de l’EPORA aux consultations des aménageurs/ promoteurs Au terme de ces études, et dans un processus d’aménagement envisagé par la Commune, l’EPORA peut apporter son concours dans l’organisation d’une consultation aménageurs/promoteurs et prendre en charge 50% du montant de cette consultation.

- 10.4. Intervention des tiers

Pour l’accomplissement de sa mission, l’EPORA peut solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, officier ministériel, etc.

Article 11 – Conditions juridiques de la cession des biens immobiliers

La Commune s’engage à acquérir l’ensemble des biens acquis pour son compte par l’EPORA. Cette cession intervient par acte notarié ou est conclue en la forme administrative. Tous les frais accessoires liés à la vente sont supportés par la Commune qui prend les immeubles acquis par l’EPORA dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. La Commune jouit des servitudes actives et passives grevant les immeubles.

En cas de cession directe à un opérateur public ou privé, il est convenu que les parties se réunissent afin de décider des modalités de la cession, de ses conséquences sur la présente convention, et, le cas échant, de la consultation pouvant être organisée à cet effet. Les biens acquis par l’EPORA dans le cadre de la convention antérieure précitée et qui sont encore propriété de l’EPORA au jour de la signature de la présente convention sont inclus dans la présente convention. Leur durée de portage ne pourra excéder 4 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Parcelles Date d’acquisition Date de fin de

portage

Tènement ST-JEAN B 186, 187, 188 27/10/2014 27/10/2018 Tènement DUMONT B 184, 185 05/04/2016 50/04/2020

Les dépenses affectées à ces biens sont en conséquence à imputer à la présente convention et seront cédés aux dates susvisées.

Article 12 – Détermination du prix de cession

Le prix de cession des biens acquis par l’EPORA et cédés à la Commune au titre de la présente convention est égal à 100 % du prix d’acquisition et des frais annexes supportés par l’EPORA. Ces frais annexes sont notamment les suivants :13

- les frais financiers des emprunts éventuellement réalisés par l’EPORA pour acquérir le bien ;

- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, frais de relogement et

résiliation des contrats d’occupation, sécurisation et entretien du patrimoine, honoraires de

conseils ou autres, etc.) ;

- les frais de Notaire ou autre publication.

TITRE V – FIN DE LA CONVENTION ET LITIGES

Article 13 – Résiliation

- 13.1. Résiliation à l’expiration du délai contractuel

Si les parties ne se sont pas rencontrées avant l’expiration du délai de la convention tel que fixé à l’article 3, l’EPORA est habilité à résilier la présente convention.

- 13.2. Résiliation sur accord des parties

Dans tous les autres cas, la présente convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties.

- 13.3. Effet de la résiliation

En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPORA s’engage à remettre aux Collectivités l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La Commune est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans les six mois suivant la décision de résiliation de la convention.

Article 14 – Fin de la convention

Six mois avant l’expiration du délai de la convention prévu à l’article 3, les parties se réunissent obligatoirement pour décider du sort de la coopération.

Il peut être décidé de mettre fin à la coopération à l’issue du délai prévu à l’article 3. Dans ce cas, la Collectivité procède, avant l’expiration dudit délai, au rachat de l’ensemble des biens acquis pour son compte par l’EPORA durant l’exécution de la convention.

Si les conditions le justifient, il peut être décidé de conclure une convention opérationnelle qui s’inscrit dans la continuité de la présente convention. Les parties règlent à cette occasion, par un procès-verbal, les modalités financières permettant de clôturer la présente convention et d’acter du passage en convention opérationnelle.

Il est précisé que la clause d’articulation prévue à l’alinéa précédent peut être mise en œuvre à tout moment.

Article 15 - Dispositions générales en matière de communication des parties signataires de la convention

Par la présente convention, l’EPORA intervient pour le compte de la collectivité très en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son projet.

A l’occasion des travaux menés par l’EPORA, l’Etablissement s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à rappeler qu’il intervient pour le compte de la collectivité, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que la participation financière de celle-ci. De même, lorsque la collectivité mènera à bien son projet sur un tènement ayant bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra rappeler l’intervention de l’établissement et faire apparaitre le montant de sa participation financière. Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, l’Etablissement et la collectivité s’engagent mutuellement à associer le cosignataire de la présente convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.

Article 16 - Litiges

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :14

- Approuve les termes de la convention à intervenir avec EPORA indiquée ci-avant,

- Autorise Madame le Maire à signer la dite convention.

Débat : Monsieur CHAUVIN souhaite savoir si l’on a intégré dans cette convention une disposition qui vise à protéger la commune des problèmes pouvant survenir ultérieurement quant à l’état des lieux ainsi acquis.

Madame GAUQUELIN répond que les frais sont réintégrés dans le prix de revient pour ce qui est des études et s’il y a des travaux complémentaires ils sont pris en charge à raison de 50 % par l’EPORA et 50 % par la commune, sachant que ces frais pourront faire alors l’objet d’une réfaction sur notre amende pour insuffisance de logements sociaux jusqu’à apurement de la somme versée par la commune dans ce cadre.

73-2016 Création d’une Commission Extra Municipale : ANIMATION DU VILLAGE

Préambule :

Les commissions extra-municipales ont pour objectifs :

- d’associer les citoyens à la vie de la commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus, - de faire appel aux compétences de la société civile,

- plus généralement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens. La commune de Millery est riche de nombreuses associations. Les festivités y sont nombreuses et portées pour la plupart par des associations. Les associations ressentent un besoin important de structuration globale de l’animation de la commune. Il a été envisagé, lors de concertations informelles avec les différentes associations de mettre en place au niveau communal une organisation qui permette de réaliser un travail partenarial avec celles-ci. La formule retenue lors de ces échanges est la mise en place d’une commission municipale « ANIMATION DU VILLAGE» qui s’appuiera sur les compétences et les connaissances des associations sous la forme d’une commission dite « extra-municipale ». Le recours à ce formalisme suppose d’organiser le dispositif et de définir quelques règles de fonctionnement de cette commission dite extra-municipale. En outre, la commune peut être appelée, pour d’autres objets, à mettre en place à l’avenir des commissions fonctionnant sur le même principe, les règles de fonctionnement en seront alors fixés par la charte présentée ci-après.

Il est donc proposé :

a) -D’adopter le principe d’une charte des commissions extra municipales, b) –De Constituer une commission extra municipale « Animation du Village » c) –De Définir le nombre de membres la composant,

d) –D’Elire les membres de la dite commission.

a - COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

Préambule

La mise en place de commissions extra-municipales s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation avec les Millerots. Ces commissions sont créées en fonction des besoins de chaque commission municipale, afin d’en compléter les moyens et compétences.

Objectifs

Les commissions extra-municipales ont pour objectifs :

- d’associer les citoyens à la vie de la commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus, - de faire appel aux compétences de la société civile Millerote,15

- plus généralement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Missions

Chaque commission extra-municipale a un rôle consultatif mais non décisionnaire auprès du Conseil municipal.

Ses missions peuvent être de plusieurs types :

- participer au travail de réflexion et de réalisation des élus selon une feuille de route proposée par la commission municipale référente et validée par le Conseil municipal,

- être force de proposition auprès des élus de Millery.

Composition

Le nombre de conseillers municipaux constituant les commissions extra municipales est décidé par l’assemblée délibérante qui les élit en son sein. La commission s’adjoint ensuite et en fonction de la thématique et des besoins de la commission de membres extérieurs à l’équipe municipale. Il s’agit principalement de personnes résidant à Millery et plus particulièrement des habitants, d’élus représentants d’associations Millerotes.

Des personnalités extérieures peuvent être invitées à titre d'expert.

Suite à appel à candidature les membres sont désignés par délibération du Conseil municipal. La durée de leur mandat est déterminée dès le début du fonctionnement de la commission. Elle expire au plus tard à la fin du mandat des élus du Conseil municipal.

Fonctionnement

Les commissions extra-municipales peuvent être de 2 types :

- temporaires lorsqu’elles sont relatives à un projet particulier,

- permanentes lorsqu’elles visent un approfondissement de la réflexion générale. Le Maire est président de droit de toutes les commissions mais peut se faire représenter par le vice- président (conseiller municipal chargé de la coordination de la commission). Les thèmes traités, les délais, les plannings de réunion sont établis dans chaque commission. Le vice- président organise le travail du groupe, anime les travaux, veille au bon déroulement des séances, au respect des délais, et s’assure du compte-rendu des débats ainsi que de leur validation. Les conclusions sont présentées aux élus.

Les accès aux services de la mairie se font exclusivement via les élus.

Obligation de réserve

Chaque membre de commission extra-municipale est tenu individuellement à l’obligation de réserve, et ne peut en aucun cas communiquer sur les travaux de la commission à l’extérieur sans autorisation du Maire ou du vice-président de la commission.

En cas de non respect de cette obligation, le Conseil municipal pourra décider de son exclusion.

Engagement

Chaque membre de commission extra-municipale s’engage à respecter la présente charte de fonctionnement, en y apposant ci-dessous sa signature précédée de la

mention « Lu et approuvé ».16

a – Adoption de la charte de fonctionnement des commissions extra municipal : Madame le Maire indique qu’il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les termes de la Convention s’appliquant aux commissions extra municipales.

b - Création d’une commission extra municipale « animation du village » – nombre d’élus appelés à être membres de la commission

Madame le Maire : Vu l’article L 2143-2 Du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet la création de commission extra municipales consultatives, composées à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment les représentants d’associations locales. Considérant l’intérêt de créer une commission extra municipale dans le cadre de l’organisation de l’ANIMATION DU VILLAGE propose que cette commission soit constituée de 8 élus municipaux représentatifs du Conseil Municipal.

c- Election des membres de la commission municipale « ANIMATION DU VILLAGE » Il sera demandé au Conseil Municipal de statuer sur le nombre des élus appelés à constituer la commission extra municipale « ANIMATION DU VILLAGE».

d - Opérations d’élection des membres de la dite commission.

Madame le Maire propose de procéder à l’élection des membres de la Commission « animation du Village » à élire au sein du Conseil Municipal.

Madame le Maire précise que les membres hors conseil municipal de cette commission seront désignés lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal

- Adopte les termes de la charte relative au fonctionnement des commissions extra

municipales,

- Crée la commission « Animation du Village »

- Décide que les membres élus de cette commission « Animation du Village » seront au

nombre de 8,

- Après avoir procédé aux opérations d’élection de cette commission sont élus :

o Valérie Aznar

o Christian Reure

o Marc Brottet

o Philippe Gaufreteau

o Agnès Bugnet

o Pierre Olivier Vittet

o Monique Bret-Vitoz

o Francis Fiot

Débat : Madame BRET VITTOZ indique qu’elle n’est pas favorable à la création de cette commission qu’elle trouve redondante avec la commission en Fêtes et Cérémonies, voire la commission communication. Elle ajoute qu’elle ne comprend pas la finalité de la création de cette commission. Madame GAUQUELIN répond que la commission Fêtes et Cérémonies a pour objet d’assurer la préparation le suivi et la mise en oeuvre des Cérémonies qui marquent la vie du village, qu’il s’agisse de cérémonies officielles ou de d’évènements ponctuant la vie de la collectivité. Ici il s’agit d’organiser, à la demande des associations la vie festive du village. Les associations avaient pensé s’organiser en comité des fêtes, dans un premier temps, mais ont préféré ce formalisme qui les décharge de l’aspect administratif très lourd d’un comité des fêtes. L’idée poursuivie par les associations et les élus est avant tout de fédérer les compétences administratives et celles de la société civile afin d’animer au mieux notre village.17

La commission, dont les membres viennent d’être élus vont désormais travailler en étroite collaboration avec des membres des associations, voire des particuliers : c’est le formalisme d’une commission extra municipale.

74-2016 Signature d’une convention dans le cadre de l’organisation d’un trail intercommunal

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Les villes de Charly, Grigny, Millery, Montagny et Vernaison, en partenariat avec l’UFOLEP, la Ligue de l’enseignement, l’OMS et le CNDS, organisent dimanche 16 octobre, la première édition du trail « entre lônes & coteaux ». Trois parcours, de 7 à 30 km, sont proposés pour ce trail labellisé « Eco-Tour ». Les modalités et le dispositif de mise en place et de réalisation de cette manifestation font l’objet d’une convention proposée aux assemblées délibérantes des communes concernées. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la dite convention.

CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR

L'ORGANISATION D'UN EVENEMENT SPORTIF

Article 1 : objet

En l'application de l'article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une entente intercommunale entre les communes de :

CHARLY

Représentée par son Maire ou son représentant, Monsieur Claude VIAL, dûment habilité par délibération du …....................

GRIGNY

Représentée par son Maire ou son représentant, Monsieur Xavier ODO, dûment habilité par délibération du …....................

MILLERY

Représentée par son Maire ou son représentant, Madame GAUQUELIN Françoise, dûment habilitée par délibération du 15 septembre 2016

MONTAGNY

Représentée par son Maire ou son représentant, Monsieur Jean Louis GERGAUD, dûment habilité par délibération du …....................

VERNAISON

Représentée par son Maire ou son représentant, Monsieur André VAGANAY, dûment habilité par délibération du …....................

L'entente intercommunale a pour objet l'organisation d'un événement sportif, le « Trail Entre Lônes et Coteaux » qui se déroulera le 16 octobre 2016. Le parcours passera sur les 5 communes.

Ce trail a pour objectif de valoriser le patrimoine et les atouts de chaque commune.

Article 2 : Fonctionnement18

Les membres de l'entente constituent une conférence qui sera composée d'un élu volontaire représentant chaque commune. Cette conférence sera chargée de débattre des questions intéressant l'entente.

Les décisions seront prises à la majorité des représentants des membres présents ou représentés. Elles deviendront exécutoires après validation par tous les organes délibérants des membres.

L'entente intercommunale n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle ne peut pas ester en justice ; elle n'a pas de patrimoine.

Il est prévu que chaque année, une commune différente prenne à sa charge l'organisation du trail cité. Pour 2016, la commune de Grigny assume cette organisation.

Article 3 : Durée

L'entente est constituée pour la durée nécessaire à la réalisation du Trail. Cette entente pourra être renouvelée chaque année selon les modalités d'organisation mise à jour.

Article 4 : Organisation

Chaque commune apporte son concours pour soutenir et favoriser l'organisation de cet événement sportif.

La liste de matériel et de moyens fournis par chaque commune pour organiser ce trail sera précisée en annexe. Elle sera redéfinie chaque année en fonction de l'organisation mise en place.

Article 5 : Autres dispositions

Tous les points non évoqués dans la présente convention devront être étudiés par les signataires de l'entente et être ratifiés par délibération des communes concernées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve les termes de la convention « d’entente intercommunale pour l’organisation d’un évènement sportif » concernant un trail intitulé : entre « Lônes et Coteaux », lequel se déroulera le 16 octobre prochain.

Autorise Madame le Maire à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.

Débat : Madame BUGNET Agnès demande si cette manifestation a vocation à être reconduite. Madame GAUQUELIN répond que si effectivement cette manifestation répond à une attente du public et qu’une volonté en ce sens se dégage cela pourra être reconduit.

75-2016 Versement d’une subvention dans le cadre de l’organisation d’un trail intercommunal

Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, indique aux membres du Conseil Municipal que les commune ayant participé à l’organisation du trail intercommunal, on versé également une subvention. Elle propose qu’une subvention de 500 euros soit versée pour l’organisation de cette manifestation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :19

- Approuve le versement d’une subvention de 500 euros dans le cadre de l’organisation d’un

trail intitulé entre Lônes et Coteaux,

- Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours

76-2016 Renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat ENFANCE ET JEUNESSE signé avec la Caisse d’Allocation familiales (CAF) et les communes de Charly et de Millery est arrivé à échéance le 31 décembre 2015. Il convient de le renouveler.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et les collectivités dont la finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.

Madame le Maire propose qu’il soit acté par délibération la décision de la collectivité de poursuivre le partenariat engagé dans ce domaine avec la CAF et la Commune de Charly afin de permettre l’élaboration de ce contrat entre les différents intervenants. Elle ajoute que le contrat sera proposé à la validation du conseil municipal dès qu’il sera finalisé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Approuve le partenariat engagé avec la CAF et la Commune de Charly dans le cadre de

l’élaboration du Contrat Enfance et Jeunesse,

- Acte son engagement dans cette démarche,

- Indique que le Contrat Enfance et Jeunesse à venir sera présenté à l’assemblée

délibérante lors d’un prochain Conseil Municipal dès qu’il sera finalisé pour validation

par celle-ci.

Débat : Madame ROTHEA indique que le contrat est arrivé à terme et que l’année 2016 est dévolue au travail de réflexion pour mettre en place de nouvelles dispositions qui pourront être prises en compte dans les financements de la CAF. Elle rappelle que les actions existant avant la mise en place du 1er CAEJ ne sont pas intégrées dans les financements, seuls les développements sont financés.

Monsieur CHAUVIN souhaite savoir quelles sont les nouvelles actions qui ont été intégrées. Madame ROTHEA répond que l’ on s’achemine sur un ALSH.

QUESTIONS DIVERSES

RAREFACTION DES TRANSPORTS EN COMMUN SUR NOTRE BASSIN DE VIE

Madame GAUQUELIN aborde le sujet du Transport, elle relate une réunion qui s’est tenue dernièrement avec les élus du Conseil Général. En effet, à la rentrée 2016, et sans concertation avec les communes le Département a supprimé des cadencements dans la desserte. Certaines lignes ont été supprimées dans le département. Le Département a indiqué avoir fait une étude préalable à la suppression des lignes et la raréfaction des cadencements. Madame GAUQUELIN indique qu’elle est intervenue pour rappeler que cette étude a été réalisée dans une situation déjà fortement dégradée depuis plusieurs années. De fait elle est tronquée.

Le Conseil Général campe sur ses positions et indique qu’il doit faire 8 millions d’économie. Les élus ont rappelé lors de cette réunion que cette posture du Département met les habitants dans de fâcheuses postures : elle rappelle pour mémoire avoir rencontré un chef d’entreprise qui doit financer le transport de l’une de ses employées par taxi car la ligne qu’elle empruntait a disparu. Le dispositif est tel à ce jour que les usagers des transports en commun se rendant sur Lyon doivent prendre un car jusqu’à la gare intermodale d’OULLINS et ensuite un ticket de métro.

L’ensemble des dispositions prises par le Département fragilise le territoire, sa vie économique et ses habitants.20

Les élus de notre territoire se sont mobilisés et le resteront afin que la desserte de notre bassin de vie soit restaurée dans des conditions dignes pour les habitants.

Le Département a indiqué que les communes concernées n’avaient qu’à rejoindre le SYTRAL. Pour Millery cette démarche coûterait 87 000 euros, dans un contexte de réduction budgétaire drastique ce n’est pas envisageable d’autant plus que le service assuré par le SYTRAL sur la partie rurale du Département (hors Métropôle) risque fort de n’être pas meilleur qu’aujourd’hui. De surcroît la Région va prendre en charge à l’horizon 2017 la compétence transports.

SEMAINE BLEUE :

Madame CHAPUS rappelle les dates de la semaine BLEUE (du 3 au 9 octobre prochain). De nombreuses animations attendent les ainés. Cette année cette manifestation se fait en partenariat avec Charly et les ainés de Charly peuvent participer au repas bleu.

TRANSPORT INTRA MUROS POUR LES AINES

Madame CHAPUS indique que le CCAS a mené une réflexion visant à permettre aux ainés qui ne peuvent ou ne veulent plus conduire de se rendre à Millery (commerces et cimetière) via un service intitulé Navette Bleue.

Si ce service, dont deux dates sont d’ores et déjà programmées en novembre et décembre 2016, fonctionne bien il sera alors mis en place régulièrement en 2017. Ultérieurement il peut même être envisagé de mettre en place un service au-delà des limites de la commune.

ECLAIRAGE PUBLIC

Madame BRET VITOZ demande où l’on en est de la réflexion sur l’éclairage public. Madame GAUQUELIN lui indique que les lampes qui ne sont plus aux normes vont faire l’objet d’un remplacement selon un plan pluri annuel. Par ailleurs un essai va être fait sur un quartier pour éteindre l’éclairage public durant une partie de la nuit.

Il semblerait que ces dispositions selon un retour d’expérience de nombreuses communes n’alimentent pas la délinquance. Un point sur les économies ainsi réalisées pourra être fait ultérieurement.

DISTRIBUTION DU MAIRIE INFO :

Le mairie info a été livré. Les paquets répartis par élu sont à leur disposition. Madame BUGNET souhaite savoir l’économie faite dans le cadre de la distribution réalisée par les Elus. Le montant s’élève à environ 300 euros édition du mairie info.

REUNION DU SITOM :

Monsieur REURE rappelle la réunion du SITOM qui s’est tenue lundi laquelle fut fort intéressante. Il indique que le SITOM est en recherche d’un terrain pour l’implantation d’une déchetterie et s’interroge sur la possibilité de mettre à disposition un terrain vers le Garon. Madame GAUQUELIN indique que cette disposition n’est pas réalisable dans la mesure où les terrains situés vers le Garon sont en zone inondable.

TRAVAUX A l’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur BUGNET indique que les travaux avancent bien. Les sanitaires seront réalisés à la Toussaint. L’entreprise en charge du gros œuvre coule actuellement le béton pour la construction du bâtiment. Monsieur BUGNET propose une visite de l’école lundi matin 19 septembre à 11 h 30.

La séance est levée

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN