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Déliberation - 2024 02 024 Demande de garantie financiere OZANAM
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 024 Demande de garantie financiere OZANAM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Données personnelles,
{ Reçu en Préfecture le 21/05/2024 ë Envoye en Frereciure 1e Z1/09/ZUZ4 e Publié le 21/05/2024 l REPUBLIQUE FRANCAISE _ !?:972-219722295-20240423-FIN24424001-DE N° 2024-02-024
COLLECTIVITÉ DE LA EXTRAIT DU REGISTRE
MARTINIQUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
En Présents Votants Fr , .
ss " Séance du mardi 23 avril 2024
29
33 23 Dont procurations
06 L'an deux mille vingt-quatre et le 23 avril, à 17h14, le Conseil municipal de [a
; commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi,
VOTES dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc
Suffrages | Pour | Contre | Abstentions | N'ayant} CLEMENTE, le Maire.
exprimés pas pris
Poe | Etaient présents : M/Mmes Luc CLEMENTE, Yolène LARGEN-MARINE, 29 29 00 00 00 | Maurice JOSEPH-MONROSE, Nicole DUFEAL, Pierre MIDELTON, Christine
Date de la convocation
17/04/2024
Date d'affichage
17/04/2024
Objet de la Délibération
RRERRRRIHE
FINANCES
HRKkREEES
Demande de garantie financière de la société
OZANAM pour la réalisation de 29 logements
€n a ccession à la propriété à Cluny à
Schæœlcher
Président de Séance :
Luc CLEMENTE
Secrétaire de Séance :
Nicole DUFEAL
ALIKER, Josiane NAPOLY-PUJAR, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-
PRUDENT (à partir de 17h23), Jean-Pierre LUGIERY, William PAULIN (à
partir de 17h22), Jean-Luc MAVILLE, Corinne Brigitte PLANTIN, Vanessa
BAPTE, Patrice CHARLEBOIS, Laurie ABAUL (à partir de 17h25), Noham
BODARD), Jocelyne SABINE (à partir de 17h16), Georges HARPON (à partir de
17h22), Daniel CHOMET (à partir de 17h22), Karine BAUDIN, Christophe
AGELAN, Jean-Philippe JEAN-BOLO.
Absents excusés : Mmes/M Marie GARON, Christophe GABUT, Léone
VAILLANT épse BARDURY, Raphaël BORDELAIS, Emile GONIER,
Christiane ROY-BELLEPLAINE épse CLEMENTE, Eric JULTAT, Orietta
MARTOT, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND.
Procurations : Mmes/M Marie GARON, Christophe GABUT, Léone
VAILLANT épse BARDURY, Raphaël BORDELAIS, Emile GONIER, Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND, ont respectivement donné procuration à Nicole DUFEAL, Noham BODARD, Maurice JOSEPH-MONROSE, William PAULIN,
Patrice CHARLEBOIS, Karine BAUDIN.
Absent : Mme Marie-Josée BRIVAL.
DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM POUR LA
RÉALISATION DE 29 LOGEMENTS EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ À CLUNY À
SCHŒLCHER
Le Conseil municipal,
— Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
— Vu le contrat de prêt n° LBP-00018602 en annexe signé entre : SOCIÉTÉ OZANAM, ci-après l’emprunteur, et la BANQUE POSTALE :
— Vu la demande de garantie d’emprunt reçue de la SOCIÉTÉ OZANAM, le 10 janvier 2024 ;
— Vu l'avis de la Commission « Finances et Optimisation des ressources » du 8 avril 2024 ;
— Vu Pavis du Bureau municipal du 9 avril 2024 ;
= Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux ; N° 2024-02-024
— Considérant le projet de construction par la société OZANAM d’un parc social public de 29 logements en accession à la propriété à CLUNY, sur Le territoire de la commune ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
s L'assemblée délibérante de la commune de Schælcher accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de quatre millions cinq cent vingt-neuf mille neuf cent seize euros (4 529 916,00 €), souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00018602.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 529 916,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
ARTICLE 2 :
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de Fimpayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
«+ Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt, augmentée d’un
délai de trois mois, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
ARTICLE 4 :
+ Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 du code général de collectivités territoriales.
Annexes :
-Courrier du Directeur Général d’Ozanam Groupe Action Logement -Contrat de prêt
Le Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administraif dûñs un délai de deux mois-à Copier de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schœlcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim, 97233 Schælcher - Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par voie électronique via le site internet sécurisé : https:, citoyens.telerecours.fr. OZANAMË Groupe ActionLogement Schœælcher, le vendredi 5 janvier 2024
Le Directeur Général
# re TO JAN 204 4 F8 MAIRIE DE SCHOELCHER
L . bio L Monsieur le Maire de Schælcher
Monsieur Luc-Louison CLEMENTE
D PF Hôtel de Ville Nos réf. : DG/AR/DT/2024-02 3 rue Fessenheim
Affaire suivie par: Peggy VITALIEN 97 233 SCHOELCHER
Objet : Construction de 29 logements « Prêt social location-accession » (PSLA)
PJ:1
Monsieur le Maire,
Pour faire suite à notre dernier échange téléphonique, vous trouverez, jointe, une note de présentation de notre opération en cours de chantier visant à la construction de 29 logements en accession PSLA sur la commune de Schoelcher.
Dans le cadre du financement de cette opération, nous envisageons de contracter un prêt auprès de la Banque Postale pour un montant de 4 259 916€.
Comme évoqué ensemble, nous souhaiterions savoir si la Ville de Schoelcher serait disposée à garantir cet emprunt
en totalité.
Cet emprunt sera remboursé par anticipation au fur et à mesure des levées d'options des futurs accédants dans un
délai maximum de 5 ans.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour tout complément d’information. Notre Directrice financière, Madame Peggy VITALIEN, est joignable à l'adresse électronique p.vitalien@ozanam-him.fr.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Antoine ROFFIAEN
9 983 00023 - INSEE : 820 97 209 0004 ham - CS 7220 - 97 274 Schæl
nistériel du 21 juin 2006.
Route de la Pointe
Arr pital de 7 372778 € APT A BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2023-06
Références :
Numéro du contrat de prêt: LBP-00018602
Date d'émission des conditions particulières : 26/01/2024
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : SOCIETE OZANAM SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÈRE
Société Anonyme, dont le siège social est situé Pointe de Jaham, 97233 Schœælcher, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 303 149 983, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l'Emprunteur".
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
+. Montant du prêt : 4 529 916,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt : Du 08/04/2024 au 15/04/2029, soit 5 ans
+ Objet : Financement pour la construction de 29 logements (Plateau Fofo) - opération Cluny à Schoelcher (97274) destinés à faire l'objet de
contrats de location-accession à la propriété entre l'Emprunteur et les locataires accédants.
+ Nature : Prêt PSLA sur ressources libres, dans le cadre des articles R.331- 76-5-1 à R.331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
PHASE DE MOBILISATION
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche
constituent l’encours en phase de mobilisation
+ Durée : Du 08/04/2024 au 15/04/2026, soit 24 mois
+ Versement des fonds : En une ou plusieurs fois à la demande de l'emprunteur dans la limite
du montant du prêt soit 4 529 916,00 EUR
Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de
l'emprunteur, le prêteur se réservant la possibilité de demander à tout moment, et dès qu'ils seront disponibles, les justificatifs de toute
nature permettant d'identifier les besoins de tirages (appels de fonds dans le cadre de marchés, récépissés de paiement, attestation de
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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Ci-Iinterne
Aa APT A BANQUE
POSTALE
Montant minimum du versement
Préavis
+ Taux d'intérêt annuel
Date de constatation
Base de calcul des intérêts
+ Echéances d'intérêts
Date de première échéance
d'intérêts
Jour des échéances d'intérêts
+ Amortissement
+ Remboursement anticipé
l'architecte certifiant de l'état d'avancement des travaux, ….)
15 000,00 EUR
5 jours ouvrés TARGET/PARIS.
Index ESTR post-fixé assorti d'une marge de + 1,63 %.
Index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période
d'intérêts.
Nombre exact de jours sur la base d'une année de 360 jours.
Périodicité mensuelle.
15/05/2024
15ème d'un mois
Aucun
Non autorisé
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 15/04/2026 AU 15/04/2029
+. Montant du prêt
+ Durée d'amortissement
+ Taux d'intérêt annuel
+ Base de calcul des intérêts
«Périodicité des échéances
d'intérêts
Jour de l'échéance
La tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/04/2026 dans la limite du montant du prêt, sauf dans le(s) cas suivant(s) :
- l'Emprunteur a renoncé expressément avant le 15/04/2026 en tout ou partie à la mise en place par arbitrage automatique.
Dans l'hypothèse où des fonds ont été versés pendant la Phase
de mobilisation, le montant de la Tranche obligatoire sera égal
à l'encours constaté à la fin de la Phase de mobilisation.
- Ajustement du montant par le Prêteur aux besoins réels de l'Emprunteur à la suite d'une demande de production de
justificatifs. A défaut d'arbitrage automatique, le montant de la
Tranche obligatoire sera égal à l'encours en phase de
mobilisation constaté à la fin de la Phase de mobilisation.
A défaut d'arbitrage automatique, le montant de la Tranche
obligatoire sera égal à l'encours en phase de mobilisation constaté
à la fin de la Phase de mobilisation.
3 ans, soit 12 échéances d'amortissement.
Taux fixe de 4,41 %
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité trimestrielle
15ème d'un mois
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1-Interne Ne APT A BANQUE
POSTALE
+ _ Mode d'amortissement
+ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
In fine
Remboursement anticipé total ou partiel obligatoire à une date
d'échéance d'intérêts sans indemnité en cas de levée de l'option
par le(s) locataire(s) accédant(s) sous réserve de production de(s)
l'acte(s) authentique(s) de vente et du respect d'un préavis de 35
jours calendaires.
Dans tous les autres cas, le client devra régler une indemnité
actuarielle.
35 jours calendaires
+ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
Cautionnement par la commune de Schoelcher (SIREN: 219 722 295) à hauteur de 100,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires.
La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le 26/07/2024, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
+ Commission d'engagement 0,10 % du Montant du Crédit exigible(s) et payable(s) au plus tard le
22/04/2024.
+ _ Commission de non-utilisation 0,22%
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global 4,94 % l'an
Soit un taux de période 0,412 %, pour une durée de période de 1 mois
La Banque Postale, Saciété Anonyme à Directoire et Conseil de
Directeur Généra
Antoine ROFFIAEN
Wal de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est silué 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papers
FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1-Iinterne
M RE QUE POSTALE
Notification Prêteur Emprunteur LaB Postal SOCIETE OZANAM SOCIÈTE
NA ANONYME D'HABITATIONS À LOYER
: MODERE 115 rue de Sèvres PHASE LEFT
75275- PARIS CEDEX 06 ra ELCUEE
L:+ 596 696 36 59 44
Le: 01 41 46 51 25 © a-roffiaen@ozanam-him.fr
@: financement.ouest@labanquepostale.fr Peggy VITALIEN
L:+ 596 696 61 79 48
© __p.vitalien@ozanam-him.fr
A l'attention de Monsieur Antoine ROFFIAEN
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 29/03/2024 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Une copie de la décision de réservation d'agrément ou d'agrément définitif relative à l'opération objet du présent prêt émanant du représentant de l'Etat ou de toute entité délégataire conformément à la réglementation
- Une attestation de la Société de Garantie de l'Accession HLM indiquant que l'emprunteur bénéficie bien de la garantie prévue à l'article L.453-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Un document justifiant un taux de pré commercialisation de 50% minimum
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 15/07/2026 entrainera l'exigibilité anticipée
du prêt :
- Une copie de la convention signée entre l'Etat et l'emprunteur en application de l'article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers
FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Page 5 sur7
C1-Interne
R APT A BANQUE
POSTALE
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2023-06 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur:
A & Honle le2o/Oà 2e2bk . A Paris, le 26/01/2024
Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature :
É Directeur Géné
ui FFIAEN
| La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce el des Saciétés de Paris | sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Pañs CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers
| FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1-Interne At LRQ QUE POSTALE
ANNEXE - TABLEAU D’'AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date Déblocage en € ÉNONIsEnENE n|_ Intérêts en € Frais Echéance en € re échéance en €
08/04/2024 4 529 916,00 0,00 0,00 4 529,91 4 529,91 4 529 916,00
15/05/2024 0,00 0,00 25 769,56 0,00 25 769,56 4 529 916,00
15/06/2024 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/07/2024 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/08/2024 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/09/2024 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/10/2024 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/11/2024 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/12/2024 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/01/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/02/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/03/2025 0,00 0,00 19 501,29 0,00 19 501,29 4 529 916,00
15/04/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/05/2025 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/06/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/07/2025 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/08/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/09/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/10/2025 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/11/2025 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/12/2025 0,00 0,00 20 894,24 0,00 20 894,24 4 529 916,00
15/01/2026 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/02/2026 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
15/03/2026 0,00 0,00 19 501,29 0,00 19 501,29 4 529 916,00
15/04/2026 0,00 0,00 21 590,71 0,00 21 590,71 4 529 916,00
1 15/07/2026 0,00 0,00 49 942,32 x 49 942,32 4 529 916,00
2 15/10/2026 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
3 15/01/2027 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
4 15/04/2027 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
5 15/07/2027 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
6 15/10/2027 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
T 15/01/2028 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
8 15/04/2028 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
9 15/07/2028 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
10 15/10/2028 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
11 15/01/2029 0,00 0,00 49 942,32 0,00 49 942,32 4 529 916,00
12 15/04/2029 0,00 4 529 916,00 49 942,32 0,00 4 579 858,32 0,00
TOTAL 4 529 916,00 1 112 609,60 4 529,91 5 647 055,51
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Dire
sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
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C1-interne
ctoire et Conseil de Surveillance au capital de à 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
K