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Déliberation - 2024 01 012 Demande de garantie financiere SIMAR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
t e à
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
P réscnts
Votants
33
82
23
Dont
procurations
09
VOTE
S
exprimés Suffrages
|! Pour
Contre
Abstentions
|
N'ayant pas
pris
partau vote
32
52
00
00
00
Date
de
la
convocation
06/03/2024
Date
d'affichage
06/03/2024
Objet
de
la Délibération
HR
RMRRRTRR
FINANCES Ee ntn
na
te
nta
nl
01
Demande
de
garantie
financière
de
la
société
immobilière
de
la
Martinique
(SIMAR)
pour
la
réalisation
de
15
logements
au
lotissement
Plateau
Roy
IT
à Schoelcher
- Annule
et
remplace
la délibération
n°2023-06-662
Président
de
Séance
:
Volène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Léone
VAILLANT
épouse
BARDURY
N°
2024-01-012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
12
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le
12
mars,
à 17h22,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-
MARINE,
1°
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: Mmes/M.
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-
MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON
(à
partir
de
17h35},
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT
(à
partir
de
18h05)
, Jean-Luc
MAVILLE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Vanessa
BAPTE
(à
partir
de
17h51),
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Daniel
CHOMET,
Karine
BAUDIN,
Franck
SAINTE-ROSE-
ROSEMOND,
Christophe
AGELAN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO,
Marie-Josée
BRIVAL
(à
compter
de
son
installation
à 17h36).
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Marie-
Claude
RAQUIL,
William
PAULIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE.
Procurations
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Marie-
Claude
RAQUIL,
William
PAULIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-
MARINE,
Emile
GONIER,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Christine
ALIKER,
Patrice
CHARLEBOIÏIS,
Nicole
DUFEAL,
Daniel
CHOMET.
Absent
: M.
Georges
HARPON.
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIÈRE
DE
LA
SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA
MARTINIQUE
(SIMAR)
POUR
LA
RÉALISATION
DE
15
LOGEMENTS
AU
LOTISSEMENT
PLATEAU
ROY
II À
SCHŒLCHER
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°2023-06-062
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2298
et
2305
du
Code
civil
:
Vu
je contrat
de prêt
n° 141768
en
annexe
signé
entre
: la SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA
MARTINIQUE
(SIMAR),
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Envoyé en Préfecture le 08/04/2024 Reçu en Préfecture le 08/04/2024 Publié le 08/04/2024 ID 972-219722295-20240312-FIN24324001-DE —Ù
N°
2024-01-012
— Vu
la demande
de
garantie
d'emprunt
adressée
par
la SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
DE
LA
MARTINIQUE
(SIMAR),
le
6 juin
2023
;
— Vu
l'avis
de
la Commission
« Finances
et Optimisation
des
ressources
» du
22
février
2024
;
—
Vu
Pavis
du
Bureau
municipal
du
27
février
2024
;
—
Vu
le
rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
— Considérant
le projet
de
construction
par
la société
SIMAR
d’un
parc
social
public
de
15
logements
à Plateau
ROY
2
sur
le
territoire
de
la
commune
;
— Considérant
que
le montant
de
la décision
prise
le 17
octobre
2023
nécessite
d’être
ajustée
:
— Considérant
que
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
un
montant
de
1 271
000,00
Euros,
le
17
octobre
2023,
alors
qu’il
y
avait
lieu
de
se
prononcer
sur
un
montant
de
1 271
400,00
Euros
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1“:
+
L’assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Schælcher
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
d’un
million
deux
cent
soixante
et
onze
mille
quatre
cents
euros
(1
271
400,00
€),
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Banque
des
territoires
-
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
141768
constitué
de
5 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
635
700,00
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2 :
+
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Banque
des
territoires
-
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. ï
N°
2024-01-012
ARTICLE
3 :
e Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
contrat
de
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
ARTICLE
4 :
e La
délibération
n°
2023-06-062
du
Conseil
municipal
est
annulée.
Annexe
: Contrat
de
prêt
N°
141768
entre
Société
Immobilière
de
Martinique
— n°000230474
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le 02
AR
2024
l
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
+
Léone
VAILLANT
épouse
BARDURY
Yolène LARGEN
MARINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la commune
de
Schæœlcher,
à l'adresse
suivante
: Monsieur
le Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schæœlcher,
3 rue
Fessenheim,
97233
Schælcher
— Martinique
; ou
par
la voie
contentieuse.
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Martinique,
par
courrier
postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: https://citoyens.telerecours.fr.