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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 672 du 02.12.25
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 672 du 02.12.25)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-672
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à
l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité de
Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubière (6 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-11-27-00006
Arrêté n°12-2025-02 portant modification à
l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017,
portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées, pour le projet d'extension du parc
d'activité de Devèze Grande - Lioujas 3 sur la
commune de la Loubière
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 3 - _ + Direction régionale de l'environnement,
DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logement
is d'Occitanie Fraternité
Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour
le projet d'extension du parc d'activité de Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la
Loubière
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ; |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet d'extension du parc d'activité de
Devèze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubière ;
VU le porter à connaissance en date du 28 janvier 2022, relatif à la modification des parcelles
désignées pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire, produit par la communauté de
communes de Comtal Lot et Truyère ;
VU le retour de la communauté de communes de Comtal Lot et Truyère en date du 05 août 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 4 Considérant qu'une partie des parcelles désignées pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire
par l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017 ne peut plus être affectée à cet usage, rendant
nécessaire l'identification de nouvelles parcelles afin d'assurer sa mise en œuvre ;
Considérant qu'à cet égard, le comité de suivi prévu dans la mesure A1 de l'arrêté n° 12-2017-01 du 12
décembre 2017 et qui s'est réuni en date du 19 avril 2018 a émis un avis favorable aux parcelles
nouvellement identifiées pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du fait de
conditions écologiques identiques ;
Considérant que pour assurer la bonne mise en œuvre de la mesure compensatoire, il y a lieu de
préciser les attendus du plan de gestion ;
Considérant qu'au regard de la situation agricole actuelle du secteur, la mobilisation d'un troupeau ovin
pour assurer la gestion des milieux présente des difficultés particulières, et que cette gestion
peut être assurée par d'autres types de bétail ;
Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initial
n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, au sens de l'article R411-10-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Article 1.
ARRÊTE
mesure compensatoire 1
Modifications des parcelles désignées pour la mise en œuvre de la
Le tableau de la mesure de compensation et les cartographies associées de l'annexe 4 de l'arrêté
préfectoral du n°12-2017-01 du 12 décembre 2017 susvisé sont remplacées par le tableau et la carte
suivante :
Nom de la| Description de la mesure Calendrier de mesure | | réalisation
MC1 La zone compensatoire de 156 000 m° est ainsi constituée : Plan de gestion
- Parcelle B5 pour une surface de 2 665 m?,
- Parcelle B506 pour une surface de 13 498 m,
- Parcelle B512 pour une surface de 67 737 m°,
- Parcelle B517 pour une surface de 67 200 m°,
- Parcelle B11 pour une surface de 4 900 m°
Ces parcelles sont la propriété de la commune de Montrozier
La convention liant le porteur de projet et le propriétaire des
parcelles visées ci-dessus, ainsi que les délibérations le permettant,
doivent être réalisées et signées préalablement à la transmission du
plan de gestion.
Un plan de gestion est mis en place sur 30 ans. Ce plan de gestion doit
transmis pour
validation de la
DREAL
Occitanie au
plus tard 1. an
après la
notification du
présent arrêté.
Mise en place
de la mesure
dès validation
du plan de
gestion.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 5 préciser :
un état des lieux écologique des parcelles de
compensation ;
: les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
° les indicateurs et les résultats par espèces attendues à
court, moyen et long terme garant du maintien en bon état
écologique ;
. le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
° les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
La gestion de cette zone consiste en une restauration de l'état de
conservation des pelouses sèches. Elle obéit aux principes suivants :
- La première année : restauration des pelouses par élimination d'une
partie des arbustes par coupe ou dessouchage. Au sein de la zone de
compensation, ouverture des milieux en faveur de l'Œdicnème criard
avec maintien de lisières favorables au Séneçon de Rodez (action à
réaliser entre octobre et janvier, avec évacuation des déchets verts,
interdiction d'utiliser des herbicides), et d’une partie des arbustes, en
tant qu'habitat pour d'autres espèces (Pie-grièche écorcheur,
Fauvette orphée...).
- Les années suivantes: entretien du milieu par mise en place d'un
pâturage extensif, avec un chargement (UGB) variable en fonction de
la dynamique végétale. Cette mesure pourra être couplée à la pose
de clôtures (solutions techniques/temporelles/spatiales à étudier du
fait du multi-usages du Causse) et la possibilité d'interventions
mécaniques sur des ligneux par coupe sélective avec exportation.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 6 nes AS
é >: Ve | Département de l'Aveyron
name ze rmqu 1 177724 | | a Commune de Montrozier
Application cadastraie non définee Zone de Compensation de la ZA Lioujas 3
Mesure C1: Carte de localisation des parcelles compensatoires
Article 2. Autres articles
Les autres articles et annexes restent inchangés.
Article 3. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif
peut être saisi d’une requête sur le site wwwr.telerecours.fr
Dans un même délai de deux mois, Un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense
-4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 7 CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental :
de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Rodez le
La préfète de l'Aveyron,
Claire CHAUFFOUR
27/11/2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 8 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arrêté n°12-2025-02 portant modification à l'arrêté n° 12-2017-01 du 12 décembre 2017, portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de 9